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Déliberation - DEL 2022 111 Declassement sente Mabire a Foret la Folie
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 111 Declassement sente Mabire a Foret la Folie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
® Reçu en préfecture le 19/12/2022
e e . Affiché le
3 » e ID : 027-200057685-20221214-DEL_ 2022 _111-DE
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 08 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 37
Absents : 02
Pouvoirs : 18
Votants : 55
L'An deux mil vingt-deux,
Le 14 décembre, à 19h00,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle polyvalente
de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand - Maire.
Étaient présents :
Arnaud-Rodrigue ADONON, Fabienne BERNARD, Angélina BYLYKBASHI, Aurélia CALLENS, Richard
CARILLET, Fabrice CAUDY, Patricia DARBO, Natacha DE BEAUDRAP, Rénald DELALIN, Annick DELOUZE,
Catherine DESILE, Fabrice DUBOIS, Thomas DURAND, Samantha DURAND-PORTOGHESE, Bernard
DURDANT, Pascal HEMET, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Martial LAMOURET, Pascal LEJEUNE,
Dominique LERENARD, Grégory LEROUX, Sandrine MAHON, Catherine MIKLARZ, Michel MOISY, Patrice
NOEL, Valérie PAGESY, Pierre PENIN, Isabelle PORTIER, Arthur REGNIER, Christophe RENAUD, Jérôme
RICHARD, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Michèle SEMBEL, Marilyn STAHL, Jean-Philippe
TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir:
Benoit COLLARD donne pouvoir à Patrick HERICHE
Jean-Marie DELISLE donne pouvoir à Isabelle PORTIER
Daniel FOUCHER donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
Jean FREMIN donne pouvoir à Patricia DARBO
Sophie INCERTI donne pouvoir à Arthur REGNIER
Cathy KOMORNICZAK donne pouvoir à Angélina BYLYKBASHI
Lydia LACROIX donne pouvoir à Thomas DURAND
Paul LANNOY donne pouvoir à Grégory LEROUX
Chloé LEFORT donne pouvoir à Michel MOISY
Paul MERCIER donne pouvoir à Natacha DE BEAUDRAP
Véronique MONFILLIATRE donne pouvoir à Annick DELOUZE
Corinne NOEL donne pouvoir à Pierre PENIN
Michel OZANNE donne pouvoir à Michel JOUYET
Jessica POTEL donne pouvoir à Bernard DURDANT
Bruno QUEMENER donne pouvoir à Jérôme RICHARD ee
Dominique RABET donne pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Anne-Françoise ROSTAING donne pouvoir à Valérie PAGESY
Marie ROUSSEAU donne pouvoir à Fabienne BERNARD
Etai(en)t absent(e)s : Nathalie MICHEL, Valérie PHILIPPE
Secrétaire de séance : Patricia DARBO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 DECEMBRE 2022
Publicité électronique le 20/12/2022
à Envoyé en préfecture le 19/12/2022
® ee Reçu en préfecture le 19/12/2022
é e & Affiché le
. e . ID : 027-200057685-20221214-DEL_2022_111-DE
Vexin-sur-Epte
N° DEL-2022_111- Désaffectation suivie du déclassement de la
sente Mabire à Forêt-la-Folie
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29,
L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L2141-1 et L3221-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les article LI61-1 et suivants,
Vu l'avis favorable de la commission Cadre de Vie et Patrimoine en date du 17
novembre 2022,
Considérant que la sente Mabire est propriété de la commune,
Considérant que cette sente n'a plus de vocation publique et qu'elle peut être
désaffectée de son usage,
Considérant l'intérêt de la déclasser afin de pouvoir l'aliéner,
Considérant la nécessité de procéder à une enquête publique avant toute
aliénation,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- DE CONSTATER la désaffectation au public de la sente Mabire allant de la rue
Mabire à la rue Feret à Forêt-la-Folie,
- DE PRONONCER son déclassement du domaine publie communal selon le
plan ci-dessous :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | DU 14 DECEMBRE 2022 ‘|
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
. Affiché le
e ID : 027-200057685-20221214-DEL_2022_111-DE
Vexin-sur-Epte
— D'AUTORISER monsieur le maire où son représentant à lancer la procédure
légale de cession de la sente Mabire, notamment l'enquête publique, et à
signer toutes les pièces nécessaires à l'instruction et à la réalisation du
dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme.
Certifier exécutoire compte
tenu de la publication
effectuée le 20 DEC, 2022
Et de la télétransmission
en su” le. 9 DEC. 2e
À Ÿ
nee
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 DECEMBRE 2022