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Déliberation - DEL 2026 079 Declassement et desaffection a Foret la Folie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 079 Declassement et desaffection a Foret la Folie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'An deux mil vingt-six,
Le 1° juillet à 19h00
Date de convocation : 25 juin 2026
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 45
Absents : 12
Pouvoirs : 8
Votants : 53
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle polyvalente de
Tourny, sous la présidence de Monsieur Michel JOUYET - Maire
Étaient présents :
1. Arnaud-Rodrigue 16. Sandrine DRUAIS,
ADONON, 17. François EVRARD,
2. Elise ALVES-CERDEIRA, 18. Nathalie FAUVEL,
3. Sébastien ANDRIEUX, 19. Daniel FOUCHER,
4. Stéphanie APOSTOLY, 20. Ophélia GAVELLE
5. Xavier BALAGUFRIE, 21. Thomas GREUET
6. Tony BARBIER, 22. Jihen HAMMAMI
7. Guillaume BERTRAND, 23. Isabelle HAUTEMER,
8. Angélina BYLYKBASHI, 24. Pascal HEMET,
9. Richard CARILLET, 25. Patrick HERICHE,
10. Fabrice CAUDY, 26. Michel JOUYET,
11. Fernand CHANSEAUME, 27. Cathy KOMORNICZAK,
12. Catherine CREPIN-LEPAGE, 28. Emmanuelle LAVAL,
13. Patricia DARBO, 29. Stéphanie LEPINE
14. Natacha DE BEAUDRAP, 30. Marion LERIGOLEUR,
15. Rénald DELALIN, 31. Paul MERCIER,
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Bruno BLAHIC donne pouvoir à Angélina BYLYKBASHI
Emmanuel BOURDON donne pouvoir à Daniel FOUCHER
Bernard DURDANT donne pouvoir à Michel OZANNE
Victoria GUILABERT donne pouvoir à Elise ALVES CERDEIRA
Michel MOISY donne pouvoir à Pascal HEMET
Patrice NOEL donne pouvoir à Catherine PILTON
Fabien RICHARD donne pouvoir à Michel JOUYET
Nathalie SENECAL donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
32.
33.
34.
35.
36.
Cr
38.
39.
40.
A.
42.
43.
44.
45.
Catherine MIKLARZ
Véronique MONFILLIATRE,
Eric OTTENWALTER
Michel OZANNE
Catherine PILTON,
Laura PONTY
Eric PORTIER,
Bruno QUEMENER,
Claire REGNOUF,
Isabelle RIHOUAY,
Alain RIOU
Marie ROUSSEAU
Michèle SEMBEL,
Jean-Philippe TROUILLET
@
Etai(en)t absent(e)}s : Jennifer FAIRBANK, Benjamin LE CARNEC, Lucie LOISTRON, Lisa PEPE
Secrétaire de séance : Thomas GREUET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CON
DU 1$' JUILLET 2026
SEIL MUNICIPAL ", Vexin-sur-Epte
N° DEL-2026-079: Déclassement et désaffectation dans le village de
Forêt-la-Folie
Par les délibérations n° DEL-2023-061 et n° DEL-2024-077 l'ancienne école et ses annexes ainsi
que l'ancienne salle des fêtes ont été retiré du domaine public pour passer dans le domaine privé par le déclassement du domaine public et la désaffectation des bâtiments.
Par la délibération n°DEL-2026-040 les communes déléguées ont été supprimées à Vexin-sur-
Epte. Dès lors la mairie déléguée a été fermée et n'est plus accessible au public. Le local
technique, n'était quant à lui, destiné qu'aux agents de la commune.
Il convient, à présent, de déclasser du domaine public l'ancienne mairie déléguée de Forêt-la-
Folie et du bâtiment technique, possible par la fermeture de ces bâtiments au public et de les
désaffecter ainsi que la parcelle 622.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2141-1 et
3221-1;
Vu la délibération n°DEL-2026-040 portant suppression des mairies déléguées ;
Considérant la nécessité de déclasser et de désaffecter l'ancienne mairie et l'ancien bâtiment
technique dans le cadre de l'opération de déconstruction portée par l'EPFN ;
Considérant que ces biens ne sont plus affectés à l'usage du public et ne sont plus affectés à
aucune mission de service public
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
+ DE PRONONCER la désaffection de l'ancienne mairie déléguée et du bâtiment technique
situés 14 rue de l'Eglise dans le village de Forêt-la-Folie ainsi que de la parcelle 622
e DE PRONONCER leurs déclassements du domaine public communal ;
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l'exécution de la
présente délibération ;
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1° JUILLET 2026 Vexin-sur-Epte
oo Le: . Fait et délib. Certifier exécutoire compte
so Auregi tenu de la publication
effectuée le
jours, mois et an que dessus,
és signatures, extrait conforme.
Et de la télétransmission
en Préfecture le |
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication ou de sa
notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1° JUILLET 2026