Déliberation - DEL 2023 066 Convention servitude ENEDIS a Foret la Folie

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Déliberation - DEL 2023 066 Convention servitude ENEDIS a Foret la Folie Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Vexin-sur-Epte. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 066 Convention servitude ENEDIS a Foret la Folie)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,

e Envoyé en préfecture le 05/10/2023

É és Reçu en préfecture le 05/10/2023

Ur. pussu D 9 OCT, 2023 ° ID : 027-200057685-20231004-DEL2023066-DE

Vexin-sur-Epte

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 28 septembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 57

Quorum : 29

Présents : 39

Absents : 6

Pouvoirs : 12

Votants : 51

L'An deux mil vingt-trois,

Le 04 octobre, à 19h00,

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle

polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand - Maire.

Étaient présents :

Arnaud-Rodrigue ADONON, Stéphanie APOSTOLY, Angélina BYLYKBASHI, Richard CARILLET,

Fabrice CAUDY, Benoit COLLARD, Natacha DE BEAUDRAP, Rénald DELALIN, Jean-Marie DELISLE,

Annick DELOUZE, Fabrice DUBOIS, Thomas DURAND, Bernard DURDANT, Daniel FOUCHER, Jean

FREMIN, Pascal HEMET, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Cathy KOMORNICZAK, Lydia LACROIX,

Martial LAMOURET, Paul LANNOY, Pascal LEJEUNE, Dominique LERENARD, Paul MERCIER, Michel

MOISY, Véronique MONFILLIATRE, Patrice NOEL, Valérie PAGESY, Pierre PENIN, Eric PORTIER,

Arthur REGNIER, Christophe RENAUD, Jérôme RICHARD, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY,

Marie ROUSSEAU, Michèle SEMBEL, Jean-Philippe TROUILLET

Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :

Fabienne BERNARD a donné pouvoir à Fabrice DUBOIS

Catherine DESILE a donné pouvoir à Isabelle RIHOUAY

Samantha DURAND-PORTOGHESE a donné pouvoir à Thomas DURAND

Sophie INCERTI a donné pouvoir à Arthur REGNIER

Chloé LEFORT a donné pouvoir à Véronique MONFILLIATRE

Grégory LEROUX a donné pouvoir à Dominique LERENARD

Sandrine MAHON a donné pouvoir à Jean-Philippe TROUILLET

Catherine MIKLARZ a donné pouvoir à Patrick HERICHE

Corinne NOEL a donné pouvoir à Pierre PENIN

Michel OZANNE a donné pouvoir à Michel JOUYET

Isabelle PORTIER a donné pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON

Bruno QUEMENER a donné pouvoir à Jérôme RICHARD

Etai(en)t absent(e)s: Patricia DARBO, Nathalie MICHEL, Valérie PHILIPPE, Jessica POTEL,

Dominique RABET, Anne-Françoise ROSTAING

Secrétaire de séance : Dominique LERENARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 OCTOBRE 2023

Envoyé en préfecture le 05/10/2023

Reçu en péeg"d GC: 023

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ID : 027-200057685-20231004-DEL2023066-DE

Vexin-sur-Epte

N° DEL-2023-066 - Convention de servitude avec Enedis à

Forêt-la-Folie

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et Patrimoine en date du 21

septembre 2023,

Vu le rapport de présentation du maire,

Considérant les travaux d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation

du réseau électrique de distribution publique prévu par Enedis rue Collaisière et rue

de Glatigny à Forêt-la-Folie,

Considérant que ce projet nécessite d'implanter la canalisation BT souterraine sur

une longueur d'environ 29 mètres sur la parcelle cadastrée 257 C 16 appartenant à

la commune de Vexin-sur-Epte,

Considérant l'intérêt de consentir une servitude pour la durée des ouvrages,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- _ D'AUTORISER l'implantation d'une canalisation basse tension souterraine sur

une longueur d'environ 29 mètres sur la parcelle cadastrée 257 C 16

appartenant à la commune de Vexin-sur-Epte,

-__ D'AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant habilité à cet effet, à

signer la convention de servitude annexée à la présente.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Au registre suivent les signatures, extrait conforme. Certifier exécutoire compte tenu de la publication

effectuée le { Q PCT. 2023

Et de la télétransmission

en Préfectü 0 5 OCT, 2093

2 |

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa

publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours

gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 OCTOBRE 2023

Envoyé en préfecture le 05/10/2023

Reçu en préfecture le 05/10/2023

Publié ls] 9 OCT. 2073

EC Ne9i GS ID : 027-200057685-20231004-DEL2023066-DE L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Vexin-sur-Epte

Département : EURE

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : DB22/079946 27 - PROD -MMN-RP-2023-000130 - SCEA LE CHENE VARIN

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS

LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Mme Marie-Pierre HOFFMANN, agissant en qualité dAdjoint au directeur délégué raccordement et ingénierie

, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par " Enedis "

d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE VEXIN SUR EPTE représenté(e) par son (sa) M. Thomas DURAND, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet

des présentes par décision du Conseil . en date du...

Demeurant à : 25 GRANDE RUE, 27630 VEXIN SUR EPTE

Téléphone : 02 32 53 70 18

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association.

(Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du....

désigné ci-après par « le propriétaire »

d'autre part,

paraphes (initiales) page 1

Envoyé en préfecture le 05/10/2023

Reçu en préfecture le 05/10/2023

Publiée Q Q OCT. 2023

1D : 027-200057685-20231004-DEL2023066-DE

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :

Nature éventuelle des

Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits sols eieultures (Cultures parcelle légumières, prairies,

pacage, bois, forêt ..)

Vexin-sur-Epte 257 C 0016 LA MARE DE L ORME ,

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus

désignée est actuellement (*) :

° M non expioitée(s)

e [ exploitée(s) par-lui même .

e [ exploitée(s) par.

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)

souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9

et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord

conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire

reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ

29 mètres ainsi que ses accessoires.

1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.

1.3/ Sans coffret

1.41 Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce sait

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.

paraphes (initiales) page 2

Envoyé en préfecture le 05/10/2023

Reçu en préfecture le 05/10/2023

Publiée { 9 OCT: 2023

Il pourra toutefois : ID : 027-200057685-20231004-DEL2023066-DE

° élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites

par la réglementation en vigueur

+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :

+ [ au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).

e [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

4 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code

de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit

acte restant à la charge d'Enedis.

La convention sera publiée à la première demande du propriétaire.

Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.

Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des

personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article

er, les termes de la présente convention.

paraphes (initiales) page 3

Envoyé en préfecture le 05/10/2023

Reçu en préfecture le 05/10/2023

Publéle À 9 QCT: 2023

... en QUATRE ORIGINAUX. 1D : 027-200057685-20231004-DEL2023066-DE

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE VEXIN SUR EPTE représenté(e) par

son (sa) M. Thomas DURAND, ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

Conseil ... en date du

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à Enedis

paraphes (initiales) page 4

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Reçu en préfecture le 05/10/2023

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