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Déliberation - DEL 2026 080 Convention avec lEPFN pour Foret la Folie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 080 Convention avec lEPFN pour Foret la Folie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Aménagement du territoire,
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'An deux mil vingt-six,
Le 1® juillet à 19h00
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle polyvalente de
Tourny, sous la présidence de Monsieur Michel JOUYET - Maire
Étaient présents :
.
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2
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HER
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Arnaud-Rodrigue
ADONON,
Elise ALVES-CERDEIRA,
Sébastien ANDRIEUX,
Stéphanie APOSTOLY,
Xavier BALAGUERIE,
Tony BARBIER,
Guillaume BERTRAND,
Angélina BYLYKBASHI,
Richard CARILLET,
. Fabrice CAUDY,
Fernand CHANSEAUME,
. Catherine CREPIN-LEPAGE,
Patricia DARBO,
Natacha DE BEAUDRAP,
. Rénald DELALIN,
16.
17.
18.
19.
20.
21:
22.
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24.
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26.
af:
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29.
30.
31.
Date de convocation : 25 juin 2026
Nombre de conseillers en exercice : 57
Sandrine DRUAIS,
François EVRARD,
Nathalie FAUVEL,
Daniel FOUCHER,
Ophélia GAVELLE
Thomas GREUET
Jihen HAMMAMI
Isabelle HAUTEMER,
Pascal HEMET,
Patrick HERICHE,
Michel JOUYET,
Cathy KOMORNICZAK,
Emmanuelle LAVAL,
Stéphanie LEPINE
Marion LERIGOLEUR,
Paul MERCIER,
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Bruno BLAHIC donne pouvoir à Angélina BYLYKBASHI
Emmanuel BOURDON donne pouvoir à Daniel FOUCHER
Bernard DURDANT donne pouvoir à Michel OZANNE
Victoria GUILABERT donne pouvoir à.Elise ALVES CERDEIRA
Michel MOISY donne pouvoir à Pascal HEMET
Patrice NOËL donne pouvoir à Catherine PILTON
Fabien RICHARD donne pouvoir à Michel JOUYET
Nathalie SENECAL donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
32.
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38.
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40.
a.
42.
43.
44.
45.
Quorum : 29
Présents : 45
Absents : 12
Pouvoirs : 8
Votants : 53
Catherine MIKLARZ
Véronique MONFILLIATRE,
Eric OTTENWALTER
Michel OZANNE
Catherine PILTON,
Laura PONTY
Eric PORTIER,
Bruno QUEMENER,
Claire REGNOUF,
Isabelle RIHOUAY,
Alain RIOU
Marie ROUSSEAU
Michèle SEMBEL,
Jean-Philippe TROUILLET
Etai(en)t absent(e)s : Jennifer FAIRBANK, Benjamin LE CARNEC, Lucie LOISTRON, Lisa PEPE
Secrétaire de séance : Thomas GREUET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1*' JUILLET 2026 Vexin-sur-Epte
N° DEL-2026-080: Convention d'intervention avec l'EPF
Normandie pour le site de Forêt-la-Folie
Par la délibération n°DEL-2024-055, Vexin-sur-Epte a mobilisé l'EPF Normandie afin
de travailler à la déconstruction du site de l'école et de la salle des Fêtes de Forêt-
la-Folie. L'objectif étant par la suite de céder les terrains à SILOGE afin de permettre
la requalification du centre bourg et la création de logements nécessitant la
déconstruction des bâtiments existants sur le périmètre. A terme, 8 logements
doivent être créés sur le site.
Cette convention d'études techniques, de travaux et de maitrise foncière a pour
objet de déterminer les modalités de l'intervention de l'EPF Normandie dans le
périmètre défini conventionnellement, pour le compte de la commune de Vexin-
sur-Epte, et d'en définir les financements associés.
Un principe de portage sur 5 ans a été retenu.
En toute hypothèse, la commune a une obligation de rachat des biens portés par
l'EPF Normandie à l'issue du portage, quel que soit le délai retenu. Elle peut solliciter
que ce rachat se fasse au profit d'un tiers acquéreur par substitution, dans les
conditions définies conventionnellement. Le coût de rachat, ainsi que les
interventions cofinancées dans le cadre du partenariat EPF-Région pour les études
techniques et travaux, sont précisés à la convention.
La commune est tenue de respecter des engagements d'ordre général et des
engagements particuliers pour les études techniques, pour le foncier et pour les
travaux détaillés à la convention d'intervention ci-annexée.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
e DE SOLLICITER l'intervention de l'EPF Normandie pour les missions visées dans
la convention d'intervention annexée à la présente délibération. Etant précisé
que le projet de convention d'intervention ci-annexé pourra faire l'objet de
quelques modifications non substantielles dans le respect des modalités
approuvées ; |
e_ D'APPROUVER la caducité de la convention d'études techniques signée entre
la commune de Vexin-sur-Epte et l'EPF Normandie sur cette opération en
date du 26/07/2024, laquelle sera substituée par le nouveau dispositif
contractuel de la convention d'interventions sus-visée ;
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1$' JUILLET 2026 Vexin-sur-Epte
Le: 3 . Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, Certifier exécutoire compte . . . . Au registre suivent les signatures, extrait conforme. tenu de la publication
effectuée le
Et de la télétransmission
en Préfecture le
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1$' JUILLET 2026 Vexin-sur-Epte
e D'APPROUVER la convention annexée reprenant entre autres les
engagements relatifs aux études techniques, aux travaux et au portage
foncier et autorise Monsieur le Maire où son représentant, à signer ladite
convention, ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;
e _ D'AUTORISER le principe de la vente au bénéfice de l'Etablissement Public
Foncier de Normandie des parcelles section B numéros 622, 683, 684 et 685
à Vexin-sur-Epte (27) à l'euro symbolique au regard de la contrepartie
apportée par l'EPFN pour permettre la déconstruction des bâtiments
+ __ DE S'ENGAGER à ce que la commune rachète ou fasse racheter par un des
tiers visés à la convention d'intervention annexée à la présente délibération
les biens acquis dans un délai de cinq ans à compter de la date d'acquisition
des biens.
e DE S'ENGAGER à ce que la commune participe au financement de
l'enveloppe de 50 000 € HT allouée pour les études techniques selon la
répartition suivante :
o 37.5 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,
o 37.5 % du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,
o 25 % du montant HT à la charge de la commune auquel s'ajoute la
TVA correspondante.
e DE S'ENGAGER à ce que la commune participe au financement de
l'enveloppe de 300 000 € HT allouée pour les travaux de déconstruction selon
la répartition suivante :
o 35 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,
o 35 % du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,
o 30 % du montant HT à la charge de la commune auquel s'ajoute la
TVA correspondante.
La délibération de la Région est prévue en septembre 2026. Dans cette attente, la
commune s'engage à prendre à sa charge la participation de la Région. La
participation de la Région ne pourra être considérée au plan de financement
qu'après l'obtention de sa délibération favorable.
e_ D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15° JUILLET 2026