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Procès Verbal - 8a57s2gg25etvua
Procès Verbal - 975womruzoxfl1x
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mortain-Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - 975womruzoxfl1x)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MORTAIN-BOCAGE
EN
DATE
DU
30
NOVEMBRE
2016
Régulièrement
convoqués,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
le trente
novembre
deux
mil
seize
à 20
h 30,
salle
des
fêtes
du
COSEC
de
Mortain,
sous
la présidence
de
Monsieur
DESSEROUER
Maire.
Sont
présents
: MM.
Christophe
ANFRAY
- Bernard
BAGOT
- Alain
BOUDIN
-
Raymond
BOUDIN
- Jean-Paul
BOULET
- Etienne
BOURGET
- Mmes
Marie
BOUVET
-
Marie-Hélène
BRÉHIER
- MM.
Jean-Paul
BRIEND
- Jérôme
CHENU
(arrivé
à 21h05)
-
Alain
CHERBONNEL
- Mme
Thérèse
CLOUARD
- M.
Daniel
CORDIER
- Mme
Blandine
COUASNON
- M.
Laurent
COUASNON
- Mme
Marie-Josèphe
COURTEILLE
- MM.
Gérard
DEGREMONT-NOURY
- Christian
FONTAINE
- Jean-Luc
GENEST
- Mme
Peggy
GEORGELIN
- M.
Jean-Claude
GOBÉ
- Mme
Brigitte
GOBLOT
- M.
Grégory
GOHIER
Mme
Annie
GUILLOTIN
- M.
Daniel
HEUZE
- Mmes
Pascale
JULIEN
- Catherine
LABBE
MM.
Gildas
LE
GUEN
- Claude
LEBIGOT
- Mme
Christine
LEMONNIER
- M.
François
LETONDU
- Mme
Jocelyne
LHERMELIN
- MM.
Laurent
LUCAS
- Georges
MARTINEL
-
Michel
MOISSERON
- Émile
MONDHER
- Éric
POMMIER
- Yves
POULLAIN
- Mme
Karine
RIOU
- MM.
Marcel
ROULAND
- Christophe
SALANON
- Mme
Lucette
SINEUX
-
MM.
Patrick
TENCÉ
- Ryszard
ZUREK
Pouvoirs
: MM.
Noël
BLIN
- Jean-Claude
CANIOU
- Mme
Nadine
FOUCHER
- M.
Bruno
LEMONNIER
ont
respectivement
mandaté
Mme
Annie
GUILLOTIN
- MM.
Yves
POULLAIN
- François
LETONDU
- Mme
Brigitte
GOBLOT
pour
voter
en
leur
nom.
Absents
: MM.
Didier
ALMIN
- Christophe
BAUDRON
- Mme
Mathilde
BURNEL
-
M.
Michel
FIALA
- Mme
Olivia
FIALA
- M.
Ferdinand
FONTAINE
- Mmes
Stéphanie
GASNIER
- Christiane
GAUTIER
- MM.
Francis
GAUTIER
- José-Luis
GONCALVES
-
Mmes
Mélanie
GOSSELIN
- Isabelle
GUILLEMIN
- Catherine
LEMONNIER
- M.
Denis
LEMONNIER
- Mme
Sophie
MARY
-
Absentes
excusées
: Mmes
Elodie
BARBEDETTE
- Lucie
GAUTIER
- Laëtitia
SURVILLE
Secrétaires
de
séance
: M.
Grégory
GOHIER
- Mme
Annie
GUILLOTIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
M.
Grégory
GOHIER
et Mme
Annie
GUILLOTIN,
désignés,
acceptent
de
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance. Le
procès-verbal
de
la précédente
réunion
est
adopté
par
41
voix
pour
et
6 abstentions,
en
raison
de
leur
absence.
A la
demande
de
Monsieur
le Maire
en
début
de
séance,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
accepte
l'ajout
de
trois
sujets
:
- ajout
de
tarifs
concession
cimetière
de
Notre-Dame-du-Touchet
- régularisation
de
la facturation
de
la consommation
d'eau
potable
de
l'hôpital
Gilles
Buisson
- admission
en
non-valeur
en
raison
du
transfert
de
compétence
au
SDEAU
50.
Arrivée
de
Madame
Marie
BOUVET
(48
votants)
Remboursement
à la
Communauté
de
Communes
du
Mortainais
- charge
de
personnel
des
écoles
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
régulariser
la
situation
financière
de
la
mise
à
disposition
de
Madame
PERROUAULT
Sylvie,
adjoint
technique
2%
classe
à la
Communauté
de
Communes
du
Mortainais,
disposition
actée
lors
du
transfert
des
affaires
scolaires
à la
Communauté
de
Communes
du
Mortainais
en
2015,
Considérant
le
temps
de
travail
de
Madame
PERROUAULT
Sylvie
en
période
scolaire
(10
heures
pour
la CDC
et 10
heures
pour
Mortain-Bocage)
et celui
en
période
de
vacances
scolaires
(20
heures
pour
Mortain-Bocage)
Après
avoir
pris
connaissance
du
planning
de
l'agent
concerné
sur
une
année
civile,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal
par
28
voix
pour,
10
voix
contre
et
10
abstentions
ÿ
accepte
le
remboursement
des
20
heures
de
travail
par
semaine
en
période
de
vacances
scolaires
à la
Communauté
de
Communes
du
Mortainais
pour
les
années
2015
et
2016,
en
la
somme
totale
de
18
632
€.
Arrivée
de
Monsieur
Jérôme
CHENU
(49
votants)
Achat
de
terrains
dans
le
bourg
de
Bion
en
vue
de
réaliser
une
réserve
foncière
(futur
lotissement)
La
commune
déléguée
de
Bion
n'est
plus
en
mesure
aujourd'hui
de
proposer
des
terrains
constructibles
à la
vente
dans
le bourg.
Les
dernières
parcelles
du
lotissement
du
Gué
de
l'Auge
se
sont
vendues
assez
rapidement,
en
moins
d'un
an. Il y
a plusieurs
années,
en
parallèle
avec
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
la
commune
de
Bion
avait
entrepris
des
négociations
avec
un
notaire
de
Samer
(Pas
de
Calais)
pour
acquérir
des
terrains
laissés
à
l'abandon
dans
le
bourg
de
Bion,
dans
le
cadre
d'une
succession.
Toutefois,
les
négociations
n'ont
pas
abouti
car
la
commune
a mené
entre
temps
d'autres
projets
: viabilisation
de
l'extension
du
lotissement
Le
Tilleul,
du
lotissement
du
Gué
de
l'Auge
et
la
rénovation
de
la
maison
du
Gué
de
l'Auge
actuellement
louée.
Aussi,
le
conseil
communal
de
Bion
demande
un
accord
de
principe
pour
engager
à
nouveau
des
négociations
avec
maître
ARQUEMBOURG
de
Samer,
en
vue
d'acquérir
le
terrain
de
la
succession
LEROY/JOSEPH
et
ainsi
se
constituer
une
réserve
foncière
et
un
futur
lotissement
du
surface
totale
de
38
948
m°,
soit
une
surface
constructible
(AU)
de
14
270
m°
et
non
constructible
(zones
N
et
A)
de
24
678
m°.
On
peut
envisager
une
dizaine
ou
plus
de
parcelles
à vendre
(plans
à étudier).
Le
terrain
non
constructible
pourra
soit
servir
à
l'assainissement
semi-collectif
du
lotissement,
soit
être
revendu.
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
autorise
Monsieur
Daniel
HEUZE
à
engager
des
négociations
avec
Maître
ARQUEMBOURG
notaire
à Samer,
en
vue
de
l'acquisition
de
terrains
dans
le
bourg
de
Bion.
Création
de
postes
dans
le
cadre
de
la
rétrocession
de
la
compétence
scolaire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
1°
de
l'arrêté
du
10
mai
2016
fixant
le
périmètre
du
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunale
issu
du
projet
de
fusion
des
communautés
de
communes
d'Avranches-Mont-Saint-Michel,
du
Mortainais,
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
de
Saint-James
et
du
Val
de
Sée,
Considérant
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Mortainais
au
1° janvier
2017,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Mortainais
du
17
octobre
2016
relative
à
la
fusion
des
Communautés
de
Communes
et
à
la
modification
statutaire,
Vu
la
délibération
du
3
novembre
2016
du
Conseil
Municipal
de
Mortain-Bocage
relative
à
la
modification
statutaire
de
la
CDC
du
Mortainais
et
à
l'harmonisation
des
compétences
dans
le
cadre
de
la
fusion
des
Communautés
de
Communes,
Considérant
la
rétrocession
de
la
compétence
scolaire
au
1er
janvier
2017,
Vu
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
IV
bis
de
l'article
L5211-4-1
du
CGCT,
Considérant
la saisine
des
instances
paritaires
concernées,
3 Après
avoir
pris
connaissance
des
dossiers
et entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
> décide
la création
de
postes
au
1°
janvier
2017
comme
suit
:
* 1 poste
d'adjoint
technique
1ère
classe
à temps
complet
* 2
postes
d'adjoint
technique
principal
2ème
classe,
à temps
complet
*
1 poste
d'adjoint
technique
principal
2ème
classe
à temps
non
complet
(33,14
h/35
h)
* 2
postes
d'ATSEM
à temps
complet
* 1 poste
d'agent
de
maîtrise
à temps
complet
*
4
postes
d'adjoint
technique
2ème
classe,
à
temps
non
complet
(30
h/35
h
-
25,14h/35h-23,14h/35h-33h/35h)
* 1 poste
d'adjoint
d'animation
2ème
classe
à temps
non
complet
18
h 57/35
h
> inscrit
les
crédits
correspondants
au
budget
primitif
2017
> autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
portant
répartition
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
chargés
de
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
scolaire
et
restauration
scolaire
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Mortainais
et
ses
communes
membres. Mise
à disposition
du
personnel
communal
au
futur
EPCI
Mont-Saint-Michel-
Normandie
- garderie,
TAP
et
médiathèque
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
1°
de
l'arrêté
du
10
mai
2016
fixant
le
périmètre
du
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunale
issu
du
projet
de
fusion
des
communautés
de
communes
d'Avranches-Mont-Saint-Michel,
du
Mortainais,
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
de
Saint-James
et
du
Val
de
Sée,
Considérant
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Mortainais
au
1°”
janvier
2017,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Mortainais
du
17
octobre
2016
relative
à
la
fusion
des
Communautés
de
Communes
et
à
la
modification
statutaire,
Vu
la
délibération
du
3
novembre
2016
du
Conseil
Municipal
de
Mortain-Bocage
relative
à la
modification
statutaire
de
la CDC
du
Mortainais
et à
l'harmonisation
des
compétences
dans
le
cadre
de
la
fusion
des
Communautés
de
Communes,
Considérant
que
les
compétences
"activités
périscolaires
: TAP
et
garderie"
et
la
gestion
des
équipements
culturels
"médiathèque"
seront
dévolues
au
nouvel
EPCI
Mont-Saint-Michel
Normandie, Vu
la loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Considérant
la saisine
des
instances
paritaires
concernées,
Après
avoir
pris
connaissance
des
dossiers
et entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
Ÿ accepte
la mise
disposition
de
personnel
au
futur
EPCI
Mont-Saint-Michel
-
Normandie
à compter
du
1°”
janvier
2017
pour
l'exercice
de
la compétence
des
activités
périscolaires
"TAP,
garderie"
et la
gestion
des
équipements
culturels
"médiathèque"
pour
une
durée
de
3 années
à compter
du
1°
janvier
2017,
> sollicite
le remboursement
des
charges
de
personnel
s'y
rapportant,
ÿ autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
la réalisation
de
cette
affaire,
notamment
la convention
régissant
les
modalités
d'exécution
de
mises
à disposition.
Avenant
n°1
au
marché
de
travaux
d'aménagement
rue
de
la
30m
Division
Américaine
Vu
la délibération
du
31
août
2016
relative
aux
travaux
d'aménagement
de
la 30°"°
D.A.
à Mortain,
confiés
à l'entreprise
PIGEON
TP
NORMANDIE
à Avranches
pour
un
montant
total
de
41
767,70
€ TTC,
Considérant
le rapport
de
l'Agence
Technique
Départementale,
maître
d'œuvre
(joint
à
la présente
délibération)
et l'exposé
de
Monsieur
le Maire
sur
la modification
des
travaux
initialement
prévus,
Vu
le projet
d'avenant
n°1
présentant
la modification
du
montant
du
marché
initial
et le
bordereau
des
prix
supplémentaires,
Considérant
que
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2016
à l'article
2313
de
l'opération
279
sont
suffisants
à la
réalisation
de
cette
affaire,
le Conseil
Municipal,
par
47
voix
pour,
1 abstention
et
I voix
contre
> accepte
l'avenant
n°1
au
marché
PIGEON
TP
NORMANDIE
d'un
montant
de
1 335,94
€ HT
- 1 603,13
€ TIC
soit
3,8
%
d'augmentation
du
montant
du
marché
initial,
portant
le montant
total
du
marché
à 36
142,36
€ HT
- 43
370,83
€ TTC
ÿ autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l'avenant
correspondant. Enquête
publique
extension
du
GAEC
CHESNEL
- LE
BIGOT
du
Le
Teilleul
Vu
le Code
de
l'Environnement
et notamment
ses
articles
R.512-7
et suivants
et
R.
512-46
1 et
suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
octobre
2016
prescrivant
une
consultation
du
public
sur
la
demande
d'enregistrement
présentée
par
le GAEC
CHESNEL
- LEBIGOT
pour
l'extension
d'un
élevage
porcin
et laitier
au
Teilleul,
Vu
les
conclusions
de
la commission
communale
de
Mortain-Bocage
chargée
des
affaires
agricoles,
Après
avoir
pris
connaissance
du
dossier,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
ÿ émet
un
avis
favorable
à la
demande
d'enregistrement
présentée
par
le GAEC
CHESNEL
- LEBIGOT
du
Teilleul
ÿ charge
Monsieur
le Maire
de
transmettre
cette
décision
à Monsieur
le Préfet
de
la
Manche. Rapport
annuel
sur
le prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
année
2015
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
par
son
article
L224-5,
la réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
d'assainissement, Après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
annuel
sur
le fonctionnement
du
réseau
d'assainissement
2015
de
la commune
déléguée
de
Notre-Dame-du-Touchet,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
ÿ adopte
le rapport
annuel
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
2015
de
la commune
déléguée
de
Notre-Dame-du-Touchet
> décide
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
ÿ accepte
l'insertion
du
rapport
validé
sur
le site
www.services.eaufrance.fr,
conformément
à l'arrêté
SNDE
du
26
juillet
2010. Régularisation
de
la
facturation
de
la
consommation
d'eau
potable
à l'hôpital
Gilles
Buisson Monsieur
le Maire
informe
l'Assemblée
que
les
agents
du
service
des
eaux
ont
constaté,
lors
du
relevé
annuel
des
consommations,
que
le
compteur
installé
à
l'hôpital
Gilles
Buisson
présentait
un
important
dysfonctionnement
et
affichait
une
faible
consommation
de
1
105
m°.
En
accord
avec
Madame
la
Directrice
de
l'établissement
hospitalier,
Monsieur
le
Maire
propose
de
facturer
une
consommation
basée
sur
la moyenne
des
consommations
des
trois
dernières
années
2013,
2014
et 2015
soit
6 835
m°.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
>
décide
de
facturer
la
consommation
2016
de
l'hôpital
Gilles
Buisson
sur
la
base
de
6 835
m°,
moyenne
des
consommations
des
3 dernières
années
> accepte
la convention
régissant
les
modalités
de
la facturation
de
la consommation
d'eau
potable >
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention
> charge
Monsieur
le Maire
de
recouvrer
les
sommes
avant
le transfert
de
compétence
au
SDEAU
50.
Admissions
en
non-valeur
Vu
le
transfert
de
compétence
Production
et
Distribution
de
l'Eau
Potable
au
SDEAU
50
au
1°
janvier
2017
Après
avoir
pris
connaissance
des
dossiers
émanant
du
Trésorier
de
Mortain-Bocage
relatifs
à des
créances
irrécouvrables
Vu
les
procès-verbaux
de
carence,
les
dossiers
de
surendettement
et
la
liste
des
sommes
à recouvrer
inférieures
au
seuil
de
poursuite
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire
le Conseil
Municipal,
par
33
voix
pour,
7 abstentions
et 9
voix
contre
>
accepte
la
prise
en
charge
des
créances
irrécouvrables
pour
la
somme
totale
de
2
493,86
€
sur
le
budget
primitif
2016
du
service
des
eaux.
Cette
disposition
s'applique
aux
pièces
suivantes
:
- état
n°2102520532
du
28
janvier
2016
pour
un
montant
de
148,78
€
- état
n°2223860532
du
22
avril
2016
pour
un
montant
de
179,72
€
- état
n°2368820232
du
03
août
2016
pour
un
montant
de
796.95
€
7 - état
n°2394490232
du
24
août
2016
pour
un
montant
de
1 296,82
€
- état
n°2441470832
du
26
septembre
2016
pour
un
montant
de
71,59€
ÿ autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
la réalisation
de
cette
affaire. Tarifs
des
concessions
dans
le cimetière
de
Notre-Dame-du-Touchet
Le
conseil
municipal
a décidé
de
ne
pas
fixer
de
tarifs
pour
les
résidents
hors
commune
Mortain-Bocage
et d'étudier
cette
proposition
à l'occasion
du
vote
des
tarifs
2017.
Contrats
de
territoire
et
de
ruralité
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
un
groupe
de
travail
s'est
constitué.
Se
sont
inscrits
: MM.
LE
GUEN,
LETONDU,
ROULLAND,
TENCE
et les
membres
du
conseil
consultatif. Observations
rédigées
par
le
secrétaire
de
séance,
Madame
GUILLOTIN
Madame
GUILLOTIN
mandaté
par
Monsieur
Noël
BLIN
pose
la question
suivante
:
pourquoi
certains
arbres
situés
entre
la Croix
des
Sept
Cœurs
et l'entrée
de
Mortain
sont
marqués
d'une
croix.
Monsieur
le Maire
lui
répond
qu'il
faut
contacter
l'Agence
Technique
Départementale
de
Mortain
pour
en
connaître
la cause.
Monsieur
le Maire
lève
la
séance
à 22
h 30.
Madame
Annie
GUILLOTIN
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