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Procès Verbal - 975womruzoxfl1x
Procès Verbal - 8ugerh8d2huoyd9
Procès Verbal - 0y0stra06uj3yex
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mortain-Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0y0stra06uj3yex)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Budget,
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MORTAIN-BOCAGE
EN
DATE
DU
22
MARS
2017
Régulièrement
convoqués,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
le vingt-
deux
mars
deux
mil
sept
à 20
h 30,
salle
des
fêtes
du
COSEC
de
Mortain,
sous
la présidence
de
Monsieur
DESSEROUER
Maire.
Sont
présents
: MM.
Christophe
ANFRAY
- Bernard
BAGOT
- Alain
BOUDIN
- Jean-
Paul
BOULET
- Jean-Paul
BRIEND
- Jérôme
CHENU
- Alain
CHERBONNEL
- Mme
Thérèse
CLOUARD
- M.
Daniel
CORDIER
- Mme
Blandine
COUASNON
- M.
Laurent
COUASNON
- Mme
Marie-Josèphe
COURTEILLE
- MM.
Gérard
DEGREMONT-NOURY
- Michel
FIALA
- Mme
Olivia
FIALA
- MM.
Christian
FONTAINE
- Ferdinand
FONTAINE
- Jean-Luc
GENEST
- Jean-Claude
GOBÉ
- Mmes
Brigitte
GOBLOT
- Mélanie
GOSSELIN
- Annie
GUILLOTIN
- M.
Daniel
HEUZE
- Mme
Pascale
JULIEN
- MM.
Gildas
LE
GUEN
-
Claude
LEBIGOT
- Bruno
LEMONNIER
- François
LETONDU
- Mme
Jocelyne
LHERMELIN
- MM.
Laurent
LUCAS
- Georges
MARTINEL
-Mme
Sophie
MARY
- MM.
Michel
MOISSERON
- Émile
MONDHER
- Éric
POMMIER
- Yves
POULLAIN
- Marcel
ROULAND
- Mmes
Lucette
SINEUX
- Laëtitia
SURVILLE
- MM.
Patrick
TENCÉ
-
Ryszard
ZUREK
(parti
à 22
heures)
Pouvoirs
: M.
Raymond
BOUDIN
- Mme
Marie
BOUVET
- M.
Jean-Claude
CANIOU
Mmes
Nadine
FOUCHER
- Christiane
GAUTIER
- M.
Grégory
GOHIER
- Mme
Karine
RIOU
- ont
respectivement
mandaté
MM.
Alain
BOUDIN
- Alain
CHERBONNEL
- Yves
POULLAIN
- Mme
Laëtitia
SURVILLE
- M.
Jean-Paul
BOULET
- Mme
Pascale
JULIEN
pour
voter
en
leur
nom.
Absents
: MM.
Didier
ALMIN
- Christophe
BAUDRON
- Noël
BLIN
- Etienne
BOURGET
- Mmes
Marie-Hélène
BRÉHIER
- Mathilde
BURNEL
- Stéphanie
GASNIER
-
M.
Francis
GAUTIER
- Mmes
Lucie
GAUTIER
- M.
José-Luis
GONCALVES
- Mmes
Isabelle
GUILLEMIN
- Catherine
LABBE
- Catherine
LEMONNIER
- Christine
LEMONNIER
- MM.
Denis
LEMONNIER
- Christophe
SALANON
-
Absents
excusés
: Mmes
Elodie
BARBEDETTE
- Peggy
GEORGELIN
-
Secrétaires
de
séance
: Mme
LHERMELINN
- M.
LUCAS
Conformément
aux
dispositions
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Jocelyne
LHERMELIN
et Monsieur
Laurent
LUCAS,
désignés,
acceptent
de
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance. Le
procès-verbal
de
la précédente
réunion
est
adopté
par
44
voix
pour
et
5 abstentions,
en
raison
de
leur
absence.
Compte
administratif
2016
- budget
général
de
Mortain-Bocage
Sous
la présidence
de
Monsieur
Daniel
HEUZE,
1”
Adjoint
au
Maire,
Monsieur
Hervé
DESSEROUER,
Maire
de
Mortain-Bocage
ayant
quitté
la salle
le compte
administratif
de
l'exercice
2016
est
adopté
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés.
Le
bilan
fait
apparaître,
* un
déficit
d'investissement
cumulé
de
108
027,82
€ (dont
210
184,72
€ de
déficit
2015)
* un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de
1 255
723,81
€ (dont
925
412,04
€
d'excédent
2015).
Les
dépenses
de
l'année
2016
en
section
de
fonctionnement
s'élèvent
à 2
055
953,32
€
contre
2 386
265,09
€ de
recettes.
Les
dépenses
de
l'année
2016
en
section
d'investissement
s'élèvent
à 464
068,47
€ et
les
recettes
à 566
225,37
€
Compte
de
gestion
2016
Mortain-Bocage
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire
de
Mortain-Bocage
Ayant
constaté
la conformité
des
écritures
comptables
de
la Trésorerie
de
Mortain-
Bocage
avec
celles
du
compte
administratif
2016
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
>
donne
quitus
à Monsieur
Serge
QUINIOU,
Trésorier
de
Mortain-Bocage,
pour
sa
gestion
2016
Affectation
du
résultat
2016
au
budget
général
2017
Mortain-Bocage
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Après
avoir
pris
connaissance
des
comptes
administratifs
2016
(budget
général
de
Mortain-Bocage
et budget
annexe
du
service
des
eaux)
et des
comptes
de
gestion,
Considérant
l'inscription
des
reports
2016, Vu
la délibération
du
22
juin
2016
relative
au
transfert
de
la compétence
"gestion
de
l'eau
potable"
au
SDEAU
50
au
31
décembre
2016,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
>
décide
l'affectation
du
résultat
2016
du
budget
général
Mortain-Bocage
et du
budget
annexe
du
Service
des
eaux
au
budget
général
Mortain-Bocage
primitif
2017
comme
suit
:
* 244
585,51
€ au
1068
* 1 005
729,49
€ au
002
en
section
de
fonctionnement
Compte
administratif
2016
- emploi
des
dépenses
imprévues
Vu
le compte
administratif
2016,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
>
prend
acte
de
l'état
de
l'emploi
des
dépenses
imprévues
inscrites
au
budget
primitif
2016
comme
suit
:
Désignation
Dépenses
Diminution
de
Augmentation
de
crédits
crédits
D-6453
cotisation
aux
caisses
de
retraite
700,00
€
D-022
dépenses
imprévues
fonctionnement
700,00
€
D-6411
personnel
titulaire
10
500,00
€
D-022
dépenses
imprévues
fonctionnement
10
500,00
€
D-6411
personnel
titulaire
7 800,00
€
D-022
dépenses
imprévues
fonctionnement
7 800,00
€
TOTAL
19
000,00
€
19
000,00
€
Commune de Mortain-Bocage
- cession
de
l'actif
2016
Vu
le compte
administratif
2016,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
>
prend
acte
qu'une
cession
de
l'actif
est
intervenue
au
cours
de
l'année
2016
comme
suit
:
* cession
d'un
véhicule
JUMPER
5569
VM
50
au
6 juin
2016
numéro
d'inventaire
925
-
montant
du
bien
23
069,65
€. Compte
administratif
2016
- budget
annexe
du
service
des
eaux
Sous
la présidence
de
Monsieur
Daniel
HEUZE,
1”
Adjoint
au
Maire
de
Mortain-
Bocage,
Monsieur
Hervé
DESSEROUER,
Maire
de
Mortain-Bocage
ayant
quitté
la salle
le Compte
administratif
de
l'exercice
2016
du
budget
annexe
du
service
des
eaux
est
adopté
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
Le
bilan
fait
apparaître
* un
déficit
de
la
section
d'exploitation
de
5 408,81
€ dont
49
149,62€
d'excédent
N-1
* un
excédent
de
la section
d'investissement
de
128
861,25
€ dont
142
731,64
€
d'excédent
N-1.
Section
d'exploitation
Les
dépenses
de
l'année
2016
s'élèvent
à 384
887,59
€ contre
330
329,16
€ de
recettes,
soit
un
déficit
de
54
558,43€.
Section
d'investissement
Les
dépenses
de
l'année
2016
s'élèvent
à 68
266,86
€ contre
54
396,47
€ de
recettes,
soit
un
déficit
de
13
870,39
€.
Compte
de
gestion
2016
- budget
annexe
du
service
des
eaux
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire
de
Mortain-Bocage
Ayant
constaté
la conformité
des
écritures
comptables
de
la Trésorerie
de
Mortain-
Bocage
avec
celles
du
compte
administratif
2016
du
budget
annexe
du
service
des
eaux
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
>
donne
quitus
à Monsieur
Serge
QUINIOU,
Trésorier
de
Mortain-Bocage,
pour
sa
gestion
2016.
Cession
du
résultat
du
compte
administratif
2016
- du
budget
annexe
du
service
des
eaux
au
SDEAU
50
Vu
la délibération
du
22
juin
2016
relative
au
transfert
de
la compétence
de
la
production
et distribution
de
l'eau
potable
au
SDEAU
50
au
31
décembre
2016,
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et à
la Comptabilité
Publique,
Sur
proposition
de
Monsieur
Hervé
DESSEROUER,
Maire
de
Mortain-Bocage,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés >
décide
de
céder
le résultat
des
sections
d'exploitation
et d'investissement
du
budget
du
service
des
eaux
de
Mortain-Bocage
au
SDEAU
50
comme
suit
:
* déficit
cumulé
de
la section
d'exploitation
pour
un
montant
de
5 408,81
€
* excédent
cumulé
de
la section
d'investissement
pour
un
montant
de
128
861,25
€
* inscrit
cette
opération
au
budget
primitif
2017
?
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
la réalisation
de
cette
affaire Cession
de
l'actif
2016
du
service
des
eaux
de
Mortain-Bocage
Vu
le compte
administratif
2016,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
>
prend
acte
qu'aucune
cession
de
l'actif
est
intervenue
au
cours
de
l'année
2016
Compte
administratif
2016
- assainissement
de
Mortain-Bocage
Sous
la présidence
de
Monsieur
Daniel
HEUZE,
1”
Adjoint
au
Maire
de
Mortain-
Bocage,
Monsieur
Hervé
DESSEROUER,
Maire
de
Mortain-Bocage
ayant
quitté
la salle
le Compte
administratif
de
l'exercice
2016
est
adopté
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
Le
bilan
fait
apparaître
* un
excédent
d'investissement
de
42
654,48
€ dont
35
585,73
€ d'excédent
2015
* un
excédent
d'exploitation
cumulé
de
6 060,74
€ dont
15
861,70
€ d'excédent
2015
Les
recettes
de
l'année
2016
en
section
d'exploitation
s'élèvent
à 27
351,79
€ contre
37
152,75
€ de
dépenses,
soit
un
déficit
de
9 800,96
€.
Les
dépenses
de
l'année
2016
en
section
d'investissement
s'élèvent
à 30
507,65
€ contre
37
576,40
€ soit
un
excédent
de
7 068,75
€.
Affectation
du
résultat
au
budget
primitif
2017
- assainissement
Mortain-
Bocage
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire
de
Mortain-Bocage,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés >
décide
l'affectation
du
résultat
au
budget
annexe
assainissement
primitif
2017
comme
suit
:
$
6 060,74
€ au
002
de
la section
d'exploitation
* 42
654,48
€ au
001
de
la section
d'investissement.
Compte
de
gestion
2016
- budget
annexe
assainissement
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire
de
Mortain-Bocage
Ayant
constaté
la conformité
des
écritures
comptables
de
la Trésorerie
de
Mortain-
Bocage
avec
celles
du
compte
administratif
2016
du
budget
annexe
assainissement
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
>
donne
quitus
à Monsieur
Serge
QUINIOU,
Trésorier
de
Mortain-Bocage,
pour
sa
gestion
2016.
Service
des
pompes
funèbres
- compte
administratif
2016
Conformément
à l'article
L2121-14
du
CGCT,
sous
la présidence
de
Monsieur
Daniel
HEUZE,
1°
Adjoint
au
Maire
de
Mortain-Bocage,
Monsieur
Hervé
DESSEROUER,
Maire
de
Mortain-Bocage
ayant
quitté
la salle
le Compte
administratif
de
l'exercice
2016
est
adopté
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés.
Le
bilan
fait
apparaître
* un
excédent
de
la
section
de
fonctionnement
de
2 590,43
€ dont
3014,38
€ de
résultat
reporté
de
l'année
2015.
En
section
de
fonctionnement
Total
des
dépenses
sur
l'année
2016
= 2
945,95
€
Total
des
recettes
sur
l'année
2016
=
2 522,00
€
À
noter
l'absence
d'une
section
d'investissement.
Compte
de
gestion
2016
- service
des
pompes
funèbres
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Ayant
constaté
la conformité
des
écritures
comptables
de
la Trésorerie
de
Mortain-
Bocage
avec
celles
du
compte
administratif, le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
>
donne
quitus
à Monsieur
Serge
QUINIOU,
Trésorier,
pour
sa
gestion
2016.
Affectation
du
résultat
du
compte
administratif
2016
- budget
annexe
des
pompes
funèbres
Sur
proposition
de
Monsieur
Hervé
DESSEROUER,
Maire
de
Mortain-Bocage,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
>
décide
d'affecter
le résultat
de
la section
de
fonctionnement
du
compte
administratif
2016
comme
suit
:
* 2
590,43
€ à
l'article
002
"excédent
de
fonctionnement
reporté".
A
noter
l'absence
d'une
section
d'investissement.
Compte
administratif
- lotissement
LEBIGOT
Les
Lutins
- Mortain-Bocage
2016
Sous
la présidence
de
Monsieur
Daniel
HEUZE,
1°
Adjoint
au
Maire,
Monsieur
Hervé
DESSEROUER,
Maire
de
Mortain-Bocage
ayant
quitté
la salle
le Compte
administratif
de
l'exercice
2016
est
adopté
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés.
La
section
d'exploitation
s'équilibre
en
dépenses
et en
recettes
en
la somme
de
9 728,96
€.
Le
résultat
de
la section
d'investissement
s'équilibre
en
dépenses
et en
recettes
en
la
somme
de
4 801,60
€.
Compte
de
gestion
2016
- budget
annexe
lotissement
LEBIGOT
Les
Lutins
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire
de
Mortain-Bocage
Ayant
constaté
la conformité
des
écritures
comptables
de
la Trésorerie
de
Mortain-
Bocage
avec
celles
du
compte
administratif
2016
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
>
donne
quitus
à Monsieur
Serge
QUINIOU,
Trésorier
de
Mortain-Bocage,
pour
sa
gestion
2016. Compte
administratif
- lotissement
le Gué
de
l'Auge-
Mortain-Bocage
2016
Sous
la présidence
de
Monsieur
Daniel
HEUZE,
1”
Adjoint
au
Maire,
Monsieur
Hervé
DESSEROUER,
Maire
de
Mortain-Bocage
ayant
quitté
la salle
le Compte
administratif
de
l'exercice
2016
est
adopté
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés.
La
section
d'exploitation
s'équilibre
en
dépenses
et en
recettes
en
la somme
de
96
604,94
€.
Le
résultat
de
la section
d'investissement
s'équilibre
en
dépenses
et en
recettes
en
la
somme
de
95
658,62
€.
Compte
de
gestion
2016
budget
annexe
- lotissement
le Gué
de
l'Auge
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire
de
Mortain-Bocage
Ayant
constaté
la conformité
des
écritures
comptables
de
la Trésorerie
de
Mortain-
Bocage
avec
celles
du
compte
administratif
2016
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
>
donne
quitus
à Monsieur
Serge
QUINIOU,
Trésorier
de
Mortain-Bocage,
pour
sa
gestion
2016.
Comptes
de
dissolution
des
communes
historiques
Vu
la création
de
Mortain-Bocage
au
ler
janvier
2016
Considérant
la réglementation
en
matière
de
finances
publiques,
Après
avoir
pris
connaissance
des
documents
présentés
par
Monsieur
Serge
QUINIOU,
Trésorier
de
Mortain-Bocage,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
>
accepte
les
comptes
de
dissolution
des
budgets
et budgets
annexes
des
communes
historiques
présentant
un
solde
à 0,00
€.
Permission
de
voirie
Manche
numérique
- redevance
d'occupation
du
domaine
public
Monsieur
le Maire
informe
l'Assemblée
du
projet
de
déploiement
du
réseau
du
Syndicat
Mixte
Manche
Numérique
sur
le territoire
de
la Manche
et notamment
sur
celui
de
Mortain-
Bocage.
Le
programme
est
de
desservir
tous
les
foyers,
les
entreprises
et sites
publics
du
département
en
utilisant
une
nouvelle
technologie
filaire
basée
sur
la fibre
optique. A ce
titre,
le Syndicat
Mixte
Manche
Numérique
doit
utiliser
les
réseaux
souterrains
mais
aussi
le sol
du
territoire
pour
l'implantation
de
locaux
techniques.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
>
décide
d'appliquer
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
au
même
titre
que
celle
qui
est
versée
par
France
Télécom
et EDF.
?
charge
Monsieur
le Maire
de
déterminer
les
modalités
de
calcul
et de
paiement
de
ce
droit
d'occupation
du
domaine
public
de
Mortain-Bocage
avec
le Président
de
Manche
Numérique. Travaux
de
remise
à la
côte
de
12
tampons
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibération
du
3 novembre
2016
ils
avaient
décidé
de
lancer
une
consultation
pour
la réalisation
des
travaux
de
remise
à la
côte
de
12
tampons
du
réseau
pluvial
sur
le territoire
de
la commune
déléguée
de
Mortain
Après
avoir
pris
connaissance
de
l'unique
offre
remise
par
le groupement
MONGODIN/GB
FORAGES
Dirigés,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
>
accepte
la proposition
du
groupement
MONGODIN/GB
FORAGES
Dirigés
pour
un
montant
de
7 655,00
€ HT
soit
9 186,00
€ TTC
Ÿ
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
le marché
correspondant
>
inscrit
cette
dépense
au
budget
primitif
2017
en
section
d'investissement.
Travaux
de
viabilisation
du
lotissement
LE
BIGOT
Les
Lutins
- Notre-Dame-Du-
Touchet
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibération
du
25
janvier
2017
ils
avaient
décidé
de
lancer
une
consultation
d'entreprises
sous
la forme
d'un
MAPA
pour
la viabilisation
du
lotissement
LEBIGOT
Les
Lutins
sur
le territoire
de
la commune
déléguée
de
Notre-
Dame-
du-Touchet.
Après
avoir
pris
connaissance
de
deux
offres
transmises
dans
les
délais,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés ?
décide
de
confier
les
travaux
de
viabilisation
des
parcelles
du
lotissement
LE
BIGOT
Les
Lutins
à
la
SARL
MONGODIN
pour
la
somme
totale
de
39
511,90
€
HT
(montant
de
base
: 37
561,90
€
HT
auquel
s'ajoute
une
plus-value
de
1 950,00
€
HT)
?
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
le
marché
correspondant
?
inscrit
cette
dépense
au
budget
annexe
primitif
2017
du
lotissement
LE
BIGOT
- Les
Lutins. Délégués
au
SDEM
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
novembre
2016
portant
modification
statutaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Mortainais,
Vu
la
rétrocession
de
la
compétence
électrification
rurale
aux
communes,
Conformément
aux
statuts
du
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
la Manche
et
notamment
les
modalités
de
représentation
des
communes
membres,
Sont
élus
membres
du
SDEM
:
* Monsieur
Jean
Paul
BRIEND
par
47
voix
pour
et 1
abstention
* Monsieur
Jérôme
CHENU
par
48
voix
pour.
Ouverture
de
crédits
au
budget
primitif
2017
- compte
165
Considérant
la
nécessité
de
pourvoir
à
l'encaissement
et
la
restitution
des
cautions
dans
le cadre
des
locations
de
biens
communaux,
et dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif
2017,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
>
inscrit
la
somme
de
3
000,00
€
à
l'article
165
en
dépenses
d'investissement
et
3 000,00
€ à
l'article
165
en
recettes
d'investissement,
>
confirme
l'inscription
de
ces
ouvertures
de
crédits
au
budget
primitif
général
2017.
Convention
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la
mesure
de
réparation
pénale
Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
avoir
été
sollicité
le
Service
Territorial
Educatif
en
milieu
ouvert
de
la Manche
pour
accueillir
des
mineurs
et jeunes
majeurs
dans
le cadre
d'une
mesure
de
réparation
pénale
ordonnée
par
l'autorité
judiciaire.
Ces
jeunes
gens
effectueraient
un
temps
de
travail
à titre
gracieux
au
sein
des
services
techniques
pour
les
jeunes
hommes
et aux
écoles
pour
les
jeunes
filles
(cantine
et entretien
des
locaux).
Considérant
la bonne
exécution
de
la convention
entre
la commune
de
Mortain-Bocage
et le
Service
Pénitentiaire
d'Insertion
et de
Probation,
10 Considérant
la volonté
de
soutenir
le développement
d'action
de
prévention
de
délinquance
et de
récidive,
Conformément
à l'article
12-1
de
l'ordonnance
du
2 février
1945
relative
à l'enfance
délinquante,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
>
décide
d'accéder
à la
demande
de
la Direction
Territoriale
de
la Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
des
départements
14
- 50
et 61
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
correspondante.
Monsieur
le Maire
lève
la
séance
à 22
h 40.
L
Les
secrétaires
de
séance
Le
Maire,
Madame
Jocelyne
L ÉRMELIN
11