Procès Verbal - 1687262804 PV 11052023

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Procès Verbal - 1687262804 PV 11052023 Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune d'Orval. Lien du pdf (Procès Verbal - 1687262804 PV 11052023)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Famille, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Présidée par Clarisse DULUC, Maire d’Orval

Le jeudi 11 mai 2023 à 19 h 15

*******************

Convocation : 4 mai 2023

L’an deux mil vingt-trois, le onze mai à 19 heures 15,

Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie, salle des actes, sous la présidence de Madame Clarisse DULUC, Maire.

Présents : Mesdames Clarisse DULUC, Christine BONNIN, Marie-Thérèse KACZMAREK Marie-Ange MATHIOT, et Messieurs Alain ANDRIAU, Bastien CORDEBOIS, Stéphane GIBAULT, Michel JACQUIN, Jean-Marc LEMMET, Bruno MALASSENET, Madame Stéphanie DUMONTET, Monsieur Alain PLIQUE,

Absents excusés :, Madame Julie GIRAUDON qui a donné pouvoir à Monsieur Bruno MALASSENET, Madame Agnès JUIF qui a donné pouvoir à Monsieur Alain ANDRIAU, Madame Laurie LEFEBVRE qui a donné pouvoir à Madame Christine BONNIN, Monsieur Didier LERIQUE qui a donné pouvoir à Madame Clarisse DULUC, Monsieur Emmanuel RICHALET qui a donné pouvoir à Monsieur Michel JACQUIN

Absents non excusés : Monsieur Jérôme BREGEARD et Madame Françoise GONNET

Secrétaire : Monsieur Michel JACQUIN

***************

Madame le Maire ouvre la séance à 19 heures 15, et procède à l’appel des conseillers.

1° APPROBATION DU PROCES VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 3 avril 2023.

2° -DEL2023-29 : AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’article 59 alinéa 4°de la loi du 26 janvier 1984 prévoyait que les fonctionnaires pouvaient bénéficier d’autorisations spéciales d’absence à l’occasion de certains évènements familiaux. En l’absence de décret non encore paru suite à la loi modificative 2019-828 du 6 août 2019, chaque collectivité doit délibérer, après avis du Comité Technique du centre de gestion, pour mettre en place les autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux.

Le Maire propose, à compter du 1er juillet 2023, de retenir les autorisations d’absence telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, vu l’avis favorable du comité technique, :

- VALIDE le tableau des autorisations spéciales d’absence présenté

- CHARGE Madame le Maire de l’application des décisions prises.

COMMUNE D'ORVAL ( 18200)

Autorisations Spéciales d'Absence

Autorisations d'absence pour évènements particuliers

Nature de l'évènement

Nombre de

jours

Naissance ou adoption ( adoption enfant mineur) 3

Mariage OU PACS de l'agent

(si accordés pour le PACS, non accordés pour le mariage qui suivrait avec la

même personne ) 5

Mariage d'un enfant 3

Mariage d'un frère ou d'une sœur 1

Décès d'un conjoint (ou conjointe) 5

Décès d'un enfant 5

Décès du père, de la mère 3

Décès des beaux-parents 1

Décès du frère ou de la sœur de l'agent( ou du conjoint du frère ou de la sœur de

l'agent) 1

Décès d'un petit-fils ou petite-fille 1

Décès d'un grand-parent 1

Décès d'un gendre ou d'une belle-fille 1

Intervention chirurgicale ou hospitalisation du conjoint ou de l'enfant (mineur) 1 (1) (3)

Consultation chez un spécialiste hors de la commune pour l'enfant ( mineur) ou

pour l'agent 1 (1) (3)

Déménagement 1

Don du sang ( jour du don) et heure de convocati on pendant l es horai res de travai l 1/2 Autorisation d'absence pour soigner un enfant malade (de moins de 16 ans) ou

pour en assurer temporairement la garde ( moins de 3 ans) 6 (2) (3)

Rentrée scolaire d'un enfant scolarisé en maternelle, primaire ou en sixième 3 HEURES

Concours ( journée de l'examen) 1

(1) fractionnable en 2 demi journées par an

(2) nombres de jours proratisés au temps de travail pour les temps non complet

(3) décomptés sur l'année civile

Pour les évènements familiaux, une journée supplémentaire est accordée pour

délai de route s'il nécessite un déplacement d'au moins 300 kms à l'aller par le

trajet le plus court

Pour bénéficier des autorisations d'absences viséees ci-dessus, l'agent devra

fournir la preuve matérielle de l'évènement familial qu'il invoque ( faire-part,

bulletin d'état civil, certificat médical, convocation....).

Les dites autorisations étant accordées pour permettre à l'agent de participer à

un évènement familial invoqué au moment même où il se produit, leur

intervention ne peut être différée.

Une autorisation d'absence ne peut être accordée à un agent en congé annuel

ou en congé maladie, ni interrompre de tels congés.

Toute demande doit être transmise au responsable de service et transférée au

maire, pour accord, sous réserve des nécessités de service.3° DEL-2023-30 : AVANCEMENTS DE GRADES : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ère CLASSE 15/35e ET D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère CLASSE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique avant délibération.

Compte tenu des conditions remplies d’avancement de grade, de sa proposition au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher, Madame le Maire propose d’ouvrir à compter du 1er juillet 2023 les postes :

-d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps non complet ( 15/35e) -d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE : *d’adopter la proposition de Madame le Maire

*d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ces créations de postes et avancements de grades

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

4° DEL-2023-31 : RECRUTEMENT ET CREATION D’EMPLOI DE TECHNICIEN OU INGENIEUR

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire indique au conseil municipal que des agents vont faire valoir leurs droits à retraite début 2024 et afin d’anticiper et d’organiser la procédure de recrutement, propose à l’assemblée, la création d’un emploi de responsable des services techniques à temps complet pour encadrer et piloter les services techniques, à compter du 1er novembre 2023.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A ou B de la filière Technique aux grades de Ingénieur Territorial ( A) ou Technicien Territorial ( B) Technicien territorial principal 1ère classe ( B) ou Technicien Territorial principal 2ème classe ( B).

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire ou d’impossibilité de nomination stagiaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A ou B dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme d’ingénieur ou d’expérience professionnelle dans le secteur de l’ingénierie et des réseaux, du bâtiment, des espaces verts, en informatique, en encadrement d’équipes...

Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite totale de six ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut terminal de la grille indiciaires des grades de Techniciens ou Ingénieurs.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE : *d’adopter la proposition de Madame le Maire

*d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ces créations de postes Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

5° DEL-2023-32 : RECRUTEMENT ET CREATION D’EMPLOI DE ADJOINT ADMINISTRATIF

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire indique au conseil municipal que des agents vont faire valoir leurs droits à retraite début 2024 et afin d’anticiper et d’organiser la procédure de recrutement, propose à l’assemblée, la création d’un emploi de adjoint administratif à temps non complet ( 15/35e) pour assurer des tâches administratives et de suivi comptable, à compter du 1er novembre 2023.Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Administrative aux grades de Adjoint administratif( C), Adjoint administratif principal 2ème Classe ( C) ou Adjoint Administratif principal 1ère classe ( C)

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire ou d’impossibilité de nomination stagiaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’expérience professionnelle dans le secrétariat, la comptabilité.

Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite totale de six ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut terminal de la grille indiciaires des grades de Adjoint Administratif.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE : *d’adopter la proposition de Madame le Maire

*d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ces créations de postes Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

6° DEL-2023-33: CREATION D’UN POSTE D’ ADJOINT D’ANIMATION POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base du code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-23 1°, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Compte tenu des besoins du service périscolaire (cantine et garderie, entretien des locaux) pour les semaines à venir, et ceux jusqu’à la fin de l’année scolaire, Madame le Maire propose le recrutement, d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint d’animation (relevant de la catégorie hiérarchique C) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité du 1er juin au 7 juillet 2023 inclus, sur une base de 28h par semaine.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 382 du grade de recrutement.

Madame le Maire est chargée de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article Article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, ADOPTE la proposition de Madame le Maire, l’AUTORISE à signer le contrat et à inscrire au budget les crédits correspondants.

7° DEL-2023-34: CREATION D’UN POSTE D’ ADJOINT TECHNIQUE EN ACCROISSEMENT SAISONNIER

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base du code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-23 2° afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Compte tenu des besoins pour l’entretien du gîte communal sur la période estivale 2023, Madame le Maire propose le recrutement, d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique (relevant de la catégorie hiérarchique C) pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité du 7 juillet 2023 au 3 septembre 2023 inclus, sur une base de 4h par semaine. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 382 du grade de recrutement. Madame le Maire est chargée de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article Article L. 332-23 2° du code général de la fonction publiqueAprès en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, ADOPTE la proposition de Madame le Maire, l’AUTORISE à signer le contrat et à inscrire au budget les crédits correspondants.

8°DEL-2023-35: CREATION D’UN POSTE D’ ADJOINT D’ANIMATION POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2023/2024

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base du code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-23 1°, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Compte tenu des besoins du service périscolaire (cantine et garderie, entretien des locaux) pour la rentrée scolaire 2023/2024, Madame le Maire propose le recrutement, d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint d’animation (relevant de la catégorie hiérarchique C) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité du 4 septembre 2023 au 6 juillet 2024 inclus, sur une base de 28h par semaine.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 382 du grade de recrutement. Madame le Maire est chargée de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article Article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, ADOPTE la proposition de Madame le Maire, l’AUTORISE à signer le contrat et à inscrire au budget les crédits correspondants.

9° DEL-2023-36: CREATION D’UN EMPLOI AIDÉ POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2023/2024

Les collectivités peuvent bénéficier de contrats PEC CUI CAE ( Parcours Emploi Compétences) avec une prise en charge de 30% à 45% du SMIC et une exonération de charges pour un contrat entre 20h et 30h par semaine.

Madame le Maire propose au conseil municipal le recrutement en contrat aidé Parcours Emploi Compétences :

- d’un agent polyvalent pour les services périscolaires et pour l’entretien des locaux (entretien du gîte, encadrement des enfants à la garderie, à l’accueil du mercredi ou au restaurant scolaire, entretien des locaux) sur la base de 20 h hebdomadaires à compter du 4 septembre 2023 pour une durée initiale de 9 mois ( renouvelable dans la limite de 24 mois).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE - d’adopter la proposition du Maire

- de l’autoriser à signer les documents nécessaires pour ce recrutement - d’inscrire les budgets correspondants.

10° DEL-2023-37: APPROBATION DU PROJET DE PEDT ( projet éducatif territorial labellisé plan Mercredi)

Madame le Maire indique au conseil municipal que le projet éducatif territorial labellisé Plan mercredi formalise l’engagement des différents partenaires à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l’articulation de leurs interventions sur l’ensemble des temps de vie des enfants, dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducative. La continuité éducative repose sur le lien entre les écoles et les structures de loisirs, et sur l’organisation d’activités périscolaires. Le PEDT fait l’objet d’une convention entre les services de l’Etat, la CAF et la collectivité. Elle rappelle qu’un PEDT avait été conclu en 2017 pour une durée de 3 ans et présente le projet du PEDT qui sera conclu en 2023 pour une durée de 3 ans ( annexe jointe ).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

- APPROUVE le projet de PEDT

- AUTORISE Madame le Maire à signer les documents nécessaires liés à ce PEDT. 11° DEL-2023-38: APPROBATION DU PROJET EDUCATIF DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE

Madame le Maire expose au conseil municipal le projet éducatif pour l’accueil périscolaire rédigé en collaboration avec l’agent responsable des services périscolaires, tel qu’il est présenté dans l’annexe jointe, et reprenant les intentions et modalités éducatives, l’organisation et le personnel concerné, les locaux et espaces utilisés, les horaires, la réglementation, les partenariats, les critères d’évaluation et la charte de laïcité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal APPROUVE le projet éducatif territorial de l’accueil périscolaire présenté.

12° DEL-2023-39 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE

Madame le Maire rappelle les éléments présentés lors du conseil du 27 février dernier, les modalités de participations des communes aux frais de scolarité des enfants dans les écoles publiques et le cadre fixé par la loi, avec la participation obligatoire, la participation non obligatoire et la répartition des frais de scolarité.

Elle fait part des courriers reçus de la mairie de Saint-Amand-Montrond demandant le versement par la commune d’Orval de la participation aux frais de scolarité (année 2021-2022 et 2022-2023) au titre de la participation obligatoire pour 2 enfants scolarisés en primaire ( raison de santé) et au titre de la participation non obligatoire avec dérogation pour un enfant de maternelle. Le montant annuel est de 502 € par enfant scolarisé en primaire et de 1200 € par enfant scolarisé en maternelle.

Madame le Maire rappelle que l'article L. 212-8 du Code de l'Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles, ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ;

Elle précise que les écoles d’Orval reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, et que les élèves ainsi accueillis respectent les conditions d'inscription fixées par l'article précité à savoir : absence d’école sur la commune, ou capacité insuffisante des locaux scolaires, cas dérogatoires liés à la situation des familles ( raisons médicales, fratrie ou obligation des parents et absence de moyens de garde ou cantine sur la commune de résidence).

Elle propose au conseil :

-de fixer la participation par élève aux charges de fonctionnement des écoles et classes de maternelle à 1200 € pour l’année scolaire 2023/2024

-de fixer la participation par élève aux charges de fonctionnement des écoles et classes élémentaires à 500 € pour l’année scolaire 2023/2024

-de solliciter sur ces bases les communes extérieures dépourvues d’écoles ou ne faisant pas partie d’un RPI, au titre de la participation obligatoire

-de demander à la commission « affaires scolaires » de se réunir pour proposer les modalités de participations pour l’année scolaire suivante (2024/2025).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

-CHARGE Madame le Maire de procéder au versement de la participation à la mairie de St Amand Montrond

- APPROUVE les montants de participation proposés par Madame le Maire et DEMANDE le versement aux communes extérieures au titre de la participation obligatoire

- AUTORISE Madame le Maire à signer les documents nécessaires.

13°DEL-2023-40 : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET DE CONSTRUCTION DU CENTRE DE LOISIRS ET DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAF

Madame le Maire rappelle le projet de construction d’un nouveau centre de loisirs et la délibération prise en mars 2022. Le projet a évolué, le cabinet d’architecte ayant présenté dernièrement les documents de phase ( APS) Avant Projet Sommaire et les estimations des coûts pour un projet en constructiontraditionnelle, la construction modulaire dépassant l’enveloppe budgétaire prévue au programme. Elle indique que le dossier de demande de subvention auprès de la CAF, partenaire financier principal, sera présenté à nouveau en juin prochain.

Madame le Maire présente le plan financier prévisionnel actualisé qui évoluera au fur et à mesure des étapes et des notifications des partenaires financiers. La collectivité se réserve la possibilité de solliciter la Région à hauteur de 20 % dans le respect du cumul de plafond des aides publiques, suivant les contributions accordées par les différents partenaires financiers.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Valide le plan financier prévisionnel présenté

- Autorise Madame le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la CAF.

14° DEL-2023-41: DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DU CYCLO CLUB D’ORVAL

Madame le Maire donne lecture au conseil du mail et de la demande de subvention du Cyclo Club d’Orval, qui n’a pu parvenir en mairie avant le vote du budget. Elle propose de leur attribuer pour 2023 une subvention de 300 €.

Après en avoir délibéré, avec 15 voix POUR et 2 ABSTENTIONS ( Madame Marie-Ange MATHIOT et Monsieur Stéphane GIBAULT ), le conseil municipal APPROUVE le versement de la subvention de 300 € au Cyclo Club d’Orval.

15° DEL-2023-42: DEMANDE D’AIDE POUR UN VOYAGE ERASMUS

Madame le Maire présente la demande reçue d’un étudiant domicilié à Orval et envisageant un séjour ERASMUS aux Etats Unis, sollicitant une participation financière de la commune. Après en avoir délibéré, avec 16 voix POUR et 1 voix CONTRE ( Madame Stéphanie DUMONTET), le conseil municipal DECIDE de ne pas participer financièrement aux voyages ERASMUS.

16° DEL-2023-43: MODIFICATIONS DES TARIFS DU GITE

Après concertation avec Madame Agnès JUIF, adjointe au maire en charge de la gestion du gîte communale, Madame le Maire propose au conseil municipal de ne pas modifier les tarifs du gîte pratiqués actuellement, mais de modifier uniquement les périodes de location. La période de haute saison serait du 15 juin au 15 septembre et il sera demandé à Gîtes de France de paramétrer le logiciel en conséquence à partir de 2024.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal VALIDE la période proposée pour la haute saison, soit du 15 juin au 15 septembre.

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant TAUX

Etudes et diagnostics divers 7 270,00 € CAF 591 526,50 € 50%

Honoraires CSPS et CT 12 220,00 €

Honoraires maîtrise d'œuvre 76 500,00 € DETR 236 610,60 € 20%

Construction traditionnelle(400m2) 840 000,00 € DEPARTEMENT 118 305,30 € 10%

démolition ancienne structure 50 000,00 € Emprunt 177 457,95 € 15%

aménagements extérieurs VRD 75 000,00 € Fonds propres 59 152,65 € 5%

mobilier intérieur 30 000,00 €

Divers imprévus 29 850,00 €

révision prix 62 213,00 €

1 183 053,00 € 1 183 053,00 €

prêt relais TVA 236 610,62 €

Coût total TTC 1 420 000,00 €

CONSTRUCTION D'UNE STRUCTURE D'ACCUEIL PERISCOLAIRE ET EXTRA SCOLAIRE17° DEL-2023-44: DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2023/01

Une décision modificative budgétaire doit être prise en section d’investissement, en raison d’un changement de taux de TVA sur un devis.

La différence du montant de la TVA entre le 1er devis ( TVA 10%) d’un montant TTC de 57 585 € 45 et le 2ème devis ( TVA à 20 % ) d’un montant TTC de 62 254 € 80 est de 4 669 €35.

Madame le Maire propose la décision modificative budgétaire n°2023/01 suivante : -virement de l’article 2138 ( réserve foncière) à l’article 21311 ( travaux bâtiments public) pour un montant de 4 670 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal VALIDE la décision modificative budgétaire n°2023/01 proposée ci-dessus.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire donne les informations suivantes :

- Mutuelle Communale : une trentaine de personnes ont contacté Groupama et 20 ont signé un contrat d’adhésion.

- Inventaire du mobilier du centre de loisirs : un inventaire du mobilier pouvant être récupéré, et de celui pouvant être vendu sous forme de « vide grenier » a été effectué le 10 mai par des élus et des agents.

Il est proposé d’organiser un « vide grenier » avec des dons au profit du centre de loisirs les 26, 27, 30 juin 2023 de 16h30 à 18h et le 1er juillet 2023 de 9h à 11h. Pourraient être présents aux permanences : Christine BONNIN, Agnès JUIF, Michel JACQUIN ( samedi) , Bruno MALASSENET (lundi) Marie-Thérèse KACZMAREK , Alain PLIQUE ( lundi), Alain ANDRIAU ( Mardi), Stéphane GIBAULT ( samedi), Stéphanie DUMONTET.

- Dates à retenir :

* cérémonie de remise des cadeaux de naissance le 2 juin 2023 à 19h15 * réunion avec les associations pour le téléthon le 31 mai à 19h

- Remerciements subventions 2023 : Madame le Maire fait part des courriers reçus de remerciements des associations pour le versement d’une subvention au titre de 2023.

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21h15

Le secrétaire de séance Le Maire

Michel JACQUIN Clarisse DULUC