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Déliberation - CM2026 7 77 Intercommunalite – Presentation du rapport dobservations definitives sur le logement social par la chambre regional
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - CM2026 7 77 Intercommunalite – Presentation du rapport dobservations definitives sur le logement social par la chambre regional)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Mairie de Saint-Lys Envoyé en préfecture le 01/07/2026 Séance du 25 Juin 2026 Reçu en préfecture le 01/07/2026 A \ 1] À Publié le 01/07/2026 Sr ID : 031-213104995-20260625-CM2026X7X77-DE THÉ |
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2026-7-77
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six et le 25 juin à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BERTRAND, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Denise BAGNARA, Thierry BERTRAND, Alain CASTEX, Laura
COULOUMIERS, Jérôme DALIES, Serge DEUILHÉ, Christel ESCARBOUTEL, Sonia ESCUDÉ, Marie- Hélène GARCIA, Patricia GAUSSINEL, Patricia GOUPIL, Jean-Luc JOUSSE, Michel LABARDACQ, Christine LAFERRIÈRE, Thierry LAFOURCADE, Richard LANLO, Danielle LESPINASSE, Gilbert NAUDY, Fabrice PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Daniel SANDOVAL, Sandrine SUPIOT, Alain TARRAT, Malika THOUEILLES, Philippe ZAGO
Procuration(s) : Hubert CALESTROUPAT à Michel LABARDACQ, Caroline FERRER à Jean-Luc
JOUSSE, Carole GAUDEZ à Serge DEUILHÉ, Corinne LAYE à Fabrice PLANCHON
Absent(s) : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 25+4
En exercice : 29 Contre : O0
Qui ont pris part à la délibération : 29 Abstention : 0
Sens du vote
Pour : Unanimité
Contre : Néant
Abstention : Néant
Ne prends pas part au vote : Néant
Date de la convocation : 16 juin 2026
Secrétaire de séance : Thierry LAFOURCADE
Délibération n°CM2026-7-77
Intercommunalité — Présentation du rapport d'observations définitives sur le logement
social par la chambre régionale des Comptes d’Occitanie
La Chambre Régionale des Comptes d'Occitanie a procédé à un contrôle, entre 2019 et 2024,
sur l’accès au logement social ainsi que sur l'intervention des EPCI de la Grande agglomération
toulousaine dans le logement social.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours,
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 1/2CM 2026-7-77| Envoyé en préfecture le 01/07/2026 Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publiéle 01/07/2026
ID : 031-213104995-20260625-CM2026X7X77-DE
Sont concernés à ce titre, Toulouse Métropole, les communautés d'agglomération du SICOVAL,
du Muretain Agglo et les communautés de communes du Grand Ouest Toulousain et des
Côteaux de Bellevue.
Conformément à l'article L.243-8 du Code des Juridictions Financières, ce rapport
d'observations définitives doit être présenté par le Maire au Conseil Municipal de chaque
commune composant l'établissement public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Juridictions Financières et notamment l’article L.243-8 ;
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre
Régionale des Comptes d’Occitanie.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
AR) secrétaire de séance,
WThierry LAFOURCADE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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