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Arrêté - 84 Rapport dobservations definitives de la chambre regionale des comptes exercices 2015 et suivants
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID : 022-212201875-20220928-84_2022-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
séance
du
28
septembre
2022
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
SUR
LA
GESTION
DE
LA
COMMUNE
Rapporteur
:
M.
KERDRAON
CONCERNANT
LES
EXERCICES
2015
ET
SUIVANTS
n°84-2022
DELIBERATION
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
juridictions
financières,
et
notamment
les
articles
L.243-5
et
suivants,
R.241-
9 et
R.243-14,
Considérant
le rapport
d'observations
définitives
de
la chambre
régionale
des
comptes
(CRC)
de
Bretagne
arrêté
lors
de
sa
séance
du
13
mai
2022,
Considérant
la réponse
formulée
par
la commune
et
adressée
au
greffe
de
la CRC
le 17
juin
2022, Considérant
le rapport
complet
d'observations
définitives
de
la CRC
notifié
le 22
juin
2022
à
la commune, Considérant
que
le rapport
doit
faire
l'objet
d'une
communication
par
le Maire
en
séance
publique
du
conseil
municipal
et
donner
lieu
à un
débat,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
26
Pouvoirs
7
Votants
33
Absent
0
PREND
ACTE
de
la tenue
du
débat
prévu
à l'article
L.243-6
du
Code
des
juridictions
financières
sur
la base
du
rapport
comportant
les
observations
définitives
de
la Chambre
sur
la gestion
de
la commune
de
Plérin
concernant
les
exercices
2015
et
suivants.
PREND
ACTE
que
ce
rapport
devient
public
à l'issue
de
la présente
séance.
PREND
ACTE
qu'un
rapport
présentant
les
actions
entreprises
à la
suite
des
observations
de
la Chambre
régionale
des
comptes
devra
être
présenté
à l'assemblée
délibérante
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la présente
séance;
et
que
ce
rapport
devra
être
communiqué
à la
Chambre
régionale
des
comptes.
ieertifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Ronan
KERË
Arnaud
LE
BRETON
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 022-212201875-20220928-84_2022-DE