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Arrêté - 740262
Arrêté - 544375
Arrêté - 544371
Arrêté - 1469582
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontcouverte.
Lien du pdf (Arrêté - 1469582)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
AR
Prefecture
017-211701644-20231018-202310003-DE Reçu
le
30/10/2023
Commune
de
Fontcouverte
12
Place
de
l'Eglise
17100
FONTCOUVERTE
cronepreaff
Tél
05
46
93
06
47
Fontcouvérte
|
entre
nature
et
patrimoine
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DU
CIMETIÈRE
MUNICIPAL
FONTCOUVERTE Règlement
intérieur
du
cimetière
de
Commune
de
Fontcouverte
(17)
Octobre
2023
Commune
de
FONTCOUVERTE
(Charente-Maritime)
ARRETE
n°
2023-39
Portant
règlement
intérieur
du
cimetière
communal
Le
Maire
de
la
commune
de
Fontcouverte
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2213-7
à L.2213-13
relatifs
à
la
police
des
funérailles
et
des
lieux
de
sépultures
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
R.
2223-1
à R.
2223-23
relatifs
aux
cimetières
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
R.
2213-29
et
suivants
relatifs
aux
opérations
consécutives
au
décès
;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitat
et
notamment
ses
articles
L.
511-1
à L.
511-3
relatifs
à la
sécurité
et
salubrité
des
immeubles,
locaux
et
installations
;
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
son
article
L.
225-17
réprimant
toute
atteinte
au
respect
dû
aux
morts
;
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
son
article
R.
645-6
concernant
les
atteintes
à l'état
civil
des
personnes
;
Vu
le
Code
Civil
et
notamment
ses
articles
78
et
suivants
relatifs
aux
déclarations
de
décès
enregistrées
par
l'état
civil
;
Vu
l'arrêté
municipal
16
septembre
2015
modifiant
le
règlement
intérieur
du
cimetière
municipal
de
la
commune
de
Fontcouverte
;
Vu
la
délibération
n°
2023-10-003
du
Conseil
Municipal
du
18
Octobre
2023
;
Considérant
que
l'arrêté
municipal
du
16
septembre
2015
modifiant
le
règlement
intérieur
du
cimetière
municipal
doit
être
adapté
aux
évolutions
d’usage
cinéraires
ainsi
qu’aux
nouvelles
structures
mises
en
place, Considérant
qu'il
est
indispensable
pour
le
public
comme
pour
les
opérateurs
funéraires
de
prescrire
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité,
la
salubrité
et
la
tranquillité
publiques,
le
maintien
de
l’ordre
et
la
décence
dans
le
cimetière
municipal
de
Fontcouverte ARRETE
Article
1
:L'arrêté
municipal
du
16
septembre
2015
modifiant
le
règlement
intérieur
est
abrogé.
Article
2
:Les
dispositions
du
présent
arrêté
municipal
et
du
règlement
intérieur
du
cimetière
de
Fontcouverte
ci-joints
entreront
en
vigueur
à
compter
du
18
Octobre
2023.
Article
3
:Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
et
au
cimetière
municipal.
Fait
à
Fontcouverte,
le
1
8
OCT.
2023
Mod.
540330 -04/22
Fobrègue
Entreprise labelisée
menrvere AR
Prefecture
SERANRTRSR
ENT
ÉMr
RARE
BE
TRMIUN
de
Fontcouverte
(17)
Octobre
2023
=
0/10/9202
SOMMAIRE
PARTIE
1 -
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
vrrvrrsnunnmnneenernnnnnenmeeenneennnmmnenenmmenenemnntns
p. 4
Section
1 —
Horaires
d'ouverture
p.
4
Section
2
- Droit
des
personnes
à
la
sépulture
p.4
Section
3 -
Attribution
des
concessions
p.4
PARTIE
2
- AMÉNAGEMENT
GÉNÉRAL
DU
CIMETIERE
ur
ernnnnmennnnnnneeneenennmreee
p.
4
Section
1 -
Désignation
et
affectation
des
concessions
p.
4
Section
2
- Dimensions
des
sépultures
p.
4
PARTIE
3
- DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
INHUMATIONS
EN
TERRAIN
CONCÉDÉ....
sh.
5
Section
1 -
Acquisition
p.5
Section
2
- Durée
et
tarif
des
concessions
p.6
Section
3
- Type
de
concession
p.6
Section
4
- Droits
et
obligations
du
concessionnaire
p.6
Section
5
- Renouvellement
des
concessions
p.7
Section
6
- Rétrocession
des
concessions
p.7
Section
8 -
Vol
ou
dégradation
au
préjudice
des
familles
p.7
PARTIE
4
- AUTORISATION
DE
TRAVAUX
usnnsnsensenneneeneneeneencensneeneenenvennesensneentenseneensenenennenensenee
p.8
Section
1
- Déclaration
de
travaux
p.8
Section
2
- Règles
de
construction
des
monuments
p.
8
Section
3
- Prescriptions
sur
l'aménagement
paysager
des
concessions
p.8
PARTIE
5
- DISPOSITIONS
PARTICULIERES
RELATIVES
AUX
SÉPULTURES
DESTINÉES
A
L'ESPACE
CINÉRAIRE:
remises
none
semestres
p.
8
Section
1 -
Columbarium
p.8
Section
2
- Cavurnes
p.39
Section
3
- Jardin
du
souvenir
p.11
Section
4
- Caveau
provisoire
p.11
PARTIE
6
- POLICE
DU
CIMETIERE
sue
nnene
one enneoneneneononenneeeeoneeneeneneenenesoneenenenensenenennenenneneenes
p.11
Section
1 -
Responsabilité
p.26
Section
2 -
Fonctionnement
du
cimetière
p.
26
Section
3
- Décence
et
bon
ordre
p.26
Section
4
- Police
des
tombes
et
monuments
funéraire
p.
26
Section
5
- Police
des
travaux
et
autorisations
p.
26
Section
6 -
Délais
et
exécution
des
travaux
p.
26
PARTIE
7 -
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
L'EXÉCUTION
DU
REGLEMENT
INTÉRIEUR
DU
CIMETIERE....
-
3/15 - AR
Prefecture
01 Réglement inténleurode chnetièrede
U&mmunélde
Fontcouverte
(17)
Octobre
2023
Re
29/10/3023
ANNEXE nremnnneese
nn
nn
en annee
nn
p.15
Plan
général
du
cimBitièrf PARTIE
1 — DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
SECTION
1 — Horaires
d'ouverture
Le
cimetière
est
ouvert
au
public
tous
les jours,
sans
horaires
particuliers.
En
cas
de
nécessité,
les
horaires
pourront
être
aménagés
et/
ou
le
cimetière
pourra
être
fermé
sans
information
préalable
des
usagers
(intempéries,
travaux,
risque
de
trouble
à
l'ordre
public,
etc.).
SECTION 2
- Droit
des
personnes
à
la sépulture
Le
cimetière
de
la
commune
de
FONTCOUVERTE
est
affecté
à
la
sépulture
:
Des
personnes
décédées
sur
le territoire
de
la
commune
quel
que
soit
leur
domicile,
Des
personnes
domiciliées
sur
le territoire
de
la
commune
quel
que
soit
le
lieu
où
elles
sont
décédées,
Des
personnes
non
domiciliées
sur
le
territoire
mais
ayant
droit
à
l’inhumation
dans
une
sépulture
de
famille
existante
et
ce
quel
que
soit
le
lieu
de
décès,
Des
personnes
étant
propriétaire
d’un
immeuble
d'habitation
sur
la commune.
SECTION
3
- Attribution
des
concessions
Lors
de
l'acquisition
de
concessions,
soit
en
terrain
vierge,
soit
sur
des
emplacements
libérés
par
suite
de
non
renouvellement,
le
choix
de
l'emplacement
de
la
concession,
de
son
orientation,
de
son
alignement,
n’est
pas
un
droit
du
concessionnaire.
PARTIE
2 —- AMÉNAGEMENT
GÉNÉRAL
DU
CIMETIERE
SECTION
1 -— Désignation
et
affectation
des
concessions
Un
plan
général
du
cimetière
de
la
Commune
est
déposé
en
Mairie
et
annexé
au
présent
règlement.
Art
1
: Désignation
et
affectation
des
concessions
Les
concessions
réservées
aux
sépultures
sont
attribuées
par
la
Mairie.
L'ordre
fixé
ne
peut
être
modifié.
Les
inhumations
sont
faites
:
- soit dans
des
sépultures
particulières
concédées.
-sile
mode
de
sépulture
choisi
est
la
crémation,
les
cendres
recueillies
dans
une
urne
peuvent
être
déposées
conformément
aux
dispositions
relatives
à
l’espace
cinéraire,
soit
au
columbarium,
soit
dispersées
au
jardin
du
souvenir,
soit
déposées
en
terrains
concédés
(cavurnes),
ou
bien
l’urne
peut
être
scellée
sur
une
concession
existante
ou
inhumée
dans
une
concession.
-
soit
en
terrain
destiné
aux
indigents
affecté
à
la
sépulture
des
personnes
dépourvues
de
ressources
suffisantes.
Contrairement
aux
concessions
il n’est
pas
possible
d'installer
une
pierre
tombale
scellée
sur
ce
type
d'emplacement.
SECTION
2 — Dimensions
des
sépultures
- Les
inhumations
peuvent
être
réalisées
dans
des
fosses
bétonnées
(caveaux)
ou
en
pleine
terre.
-
4/15 - AR
Prefecture
01 Règlement
intéphairode
chhetière
de C&mmunékde
Fontcouverte
(17)
Octobre
2023
Re:
20/1042
-
Les
emplacements
seront
contigus
et
délivrés
dans
l’ordre
de
l'ouverture
des
fosses.
La
superficie
du
terrain
affecté
à chaque
fosse
particulière
concédée
est
de
2,50
m
de
longueur
sur
1,30
m
de
largeur.
D
———
2
—————pé>
0,15m
1,00m
0,15m
0O,15m
1,00m
0,15
m
À
En
|
Ÿ
30m
>
M
Passe-pieds
à
construire
par
le
concessionnaire
: 0,15m
[
Emplacement
du
monumentà
édifier
:
1,00m
Les
concessions
pourront
être
accordées
à
l’avance,
sous
réserve
des
places
disponibles
avant
le
jour
du
décès
ou
de
linhumation.
Toutefois,
dans
ce
cas,
l'acquéreur
s'engage
à
effectuer
les
travaux
de
base
(fosse
murée)
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
l’acquisition,
et
ce
dans
un
souci
de
stabilité
des
concessions
voisines.
Les
concessions
de
l'allée
A
(mur
ouest
du
cimetière)
ne
seront
concédées
qu’à
des
personnes
désirant
ériger
des
enfeus.
Pour
des
raisons
de
salubrité
et
d'hygiène,
les
corps
devant
être
inhumés,
devront
être
obligatoirement
placés
dans
un
cercueil
hermétique
conforme
à
la
législation
en
vigueur
au
moment
de
l’inhumation.
PARTIE
3 — DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
INHUMATIONS
EN
TERRAIN
CONCÉDÉ
SECTION
1 — Acquisition
Art
2 - Acquisition
Chaque
concession
fera
l’objet
d’une
mise
à
disposition
du
terrain
ainsi
concédé.
|| sera
subordonné
au
règlement
préalable
du
tarif
défini
par
le
conseil
municipal.
Le
concessionnaire
reçoit
«
un
arrêté
de
concession
de
terrain
dans
le
cimetière
communal
»
sur
lequel
sont
précisés
nom(s),
prénom(s)
et
adresse
des
personnes
auxquelles
la
concession
est
accordée.
Sur
l'arrêté
de
concession
sont
également
indiqués
: l'implantation,
la
nature,
la
catégorie
et
la
durée
de
concession.
La
mise
à disposition
du
terrain
ainsi
concédé
sera
subordonnée
au
règlement
préalable
du
prix
défini
par
le conseil
municipal.
-
5/15 - AR
Prefecture
01 Règlement inténeurcde chhetière
te U6mmunékde
Fontcouverte
(17)
Octobre
2023
Re
10/9092
SECTION
2 - Durée
et
tarif
des
concessions
Art
3 - Durée
et tarif
des
concessions
Par
délibération
du
10
juin
1985,
la
durée
maximale
des
concessions
temporaires
a
été
fixée
à
50
ans.
Antérieurement
à cette
date,
les
concessions
sont
perpétuelles.
Par
délibération
du
18
octobre
2023,
selon
leur
type,
les
durées
de
concessions
sont
de
15
ans,
30
ans
et
50
ans.
La
date
de
signature
de
l’acte
marque
le
point
de
départ
de
la
durée
choisie.
Le
montant
des
tarifs
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal.
Le
montant
est
versé
à
la
caisse
du
receveur
municipal.
SECTION
3 — Type
de
concession
Art
4 — Type
de
concession
Il'existe
deux
types
de
concessions
:
Ÿ_
Concession
individuelle
: elle
est
destinée
à une
seule
personne
qui
est
l'acquéreur
dit
le
«
concessionnaire
»
Ÿ”
Concession
de
famille
: destinée
au
concessionnaire,
conjoint,
ascendants
et
descendants
pouvant
prouver
sa
qualité
d’héritier
SECTION
4 -— Droits
et
Obligations
du
concessionnaire
Art
5 - Droits
et
obligations
des
concessionnaires
Les
concessions
de
terrain
dans
le
cimetière
ne
peuvent
être
obtenues
dans
un
but
commercial
ou
en
vue
d’une
opération
spéculative.
Elles
ne
peuvent
être
transmises
qu’à
titre
gratuit
par
voie
de
succession,
de
donation
ou
de
partage
entre
cohéritiers,
parents
ou
alliés.
Toute
cession
qui
serait
indûment
faite
en
tout
ou
partie
à
des
personnes
étrangères
à
la famille
pourrait
être
déclarée
nulle.
Dans
ce
cas,
la durée
ne
continuera
pour
le donataire
que
pour
la
durée
restante
de
ladite
concession.
Art6-
Tous
les
travaux
concernant
les
terrains
et
emplacements
concédés
ou
mis
à
disposition
doivent
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
à
l'administration
municipale.
Art7-Les
terrains
et
emplacements
seront
maintenus
en
bon
état
de
propreté
par
les
bénéficiaires.
Ceux-ci
auront
aussi
l’obligation
d'assurer
la
conservation
et
la
solidité
des
monuments
funéraires
et
des
caveaux.
Toute
pierre
tumulaire
tombée
ou
brisée
devra
être
relevée
et
remise
en
état.
En
cas
de
ruine
imminente
et
dangereuse
d’un
monument
funéraire,
les
familles
concessionnaires
ou
leurs
ayants-
droit
seront
mis
en
demeure
de
procéder
aux
réparations
indispensables.
Si ces
réparations
ne
sont
pas
exécutées
dans
le
délai
imparti,
procès-verbal
sera
dressé
de
la
contravention
et
des
poursuites
seront
exercées
devant
les
autorités
judiciaires,
à
qui
il appartiendra
d’ordonner
les
mesures
nécessaires.
Le
concessionnaire
ou
ses
ayants-droit
sont
responsables
de
tout
dégâts
occasionnés
par
tout
ou
partie
de
caveau
ou
monument,
qu'ils
font
placer
sur
le terrain
qui
leur
est
concédé.
La
responsabilité
de
la
commune
ne
pourra
en
aucun
cas
être
substituée
à
celle
du
concessionnaire.
Les
entourages
et
porte-couronnes
rouillés
ou
menaçant
ruine
pourront
être
enlevés
d'office
par
l'administration
municipale
si,
les
bénéficiaires
de
l'emplacement
ne
les
ont
pas
remis
en
état.
-
6/15- AR
Prefecture
01
Reglenentintépleurcde
chhetière
te UBmmunélde
Fontcouverte
(17)
Octobre
2023
Reg
Les
végétaux,
arbres
et
arbustes
plantés
sur
les
sépultures
doivent
demeurer
dans
la
limite
des
terrains
concédés
ou
mis
à
disposition.
Les
branches
ou
feuillages
seront
taillés
en
sorte
de
ne
pas
dépasser
l’aplomb
de
ces
limites.
La
plantation
d’arbres
et
d’arbustes
sur
les
nouvelles
concessions
est
interdite.
Les
arbustes
présents
sur
l'emprise
des
concessions
ne
devront
pas
dépasser
la
hauteur
maximum
de
50
centimètres
et
la
largeur
de
la
concession.
En
cas
de
dépassement
en
hauteur
ou
en
largeur,
la
Mairie
demandera
au
concessionnaire
ou
ses
ayants
droits
de
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
règlement.
Si
la
mise
en
demeure
reste
sans
effet,
la
Mairie
se
réserve
la
possibilité
d'intervenir.
L'utilisation
de
produit
phytosanitaire
est
interdite
selon
la
loi
n°
2014-110
dite
loi
Labbé.
SECTION
5 — Renouvellement
des
concessions
Art
8 - Renouvellement
des
concessions
Le
concessionnaire
où
ses
ayants
droit
dans
la
mesure
où
ils
sont
connus,
sera
informé
par
la
Commune
de
l'expiration
de
sa
concession.
A
l'expiration
des
délais
permettant
le
renouvellement
des
concessions,
si
ni
le
concessionnaire
ni
aucun
ayant
droit
ne
s’est
fait
connaître
et
n’a
demandé
le
renouvellement
de
la
concession,
il sera
procédé
à
la
reprise
du
terrain
ou
du
caveau
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Les
monuments
et
emblèmes
funéraires
restés
sur
la tombe
seront
enlevés
d'office.
Les
restes
mortels
seront
inhumés
à
l’ossuaire
municipal.
Lorsque
la
concession
arrive
en
fin
de
validité
(sauf
concession
perpétuelle)
le
concessionnaire
a
deux
ans
pour
la
renouveler. Si
la
concession
n’est
pas
renouvelée,
le
terrain
reviendra
à
la
commune
qui
pourra
en
faire
l’usage
qui
lui
conviendra. SECTION
7 —
Rétrocession
des
concessions
Art
9 - Rétrocession
des
concessions
La
rétrocession
d’une
concession
ne
pourra
intervenir
si un
ou
plusieurs
corps
y sont
inhumés,
où
si un
monument
y
est
édifié.
Sous
ces
réserves,
et
dans
le
délai
d’une
année
à
compter
de
la
date
d’achat
de
la
concession,
une
rétrocession
pourra
intervenir
au
seul
profit
de
la
commune
sans
pouvoir
prétendre
à
aucun
remboursement
du
prix
de
la
concession.
SECTION
8 -— Vol
ou
dégradations
au
préjudice
des
familles
Art
10
— Vol
ou
dégradations
au
préjudice
des
familles
La
commune
ne
pourra
jamais
être
tenue
responsable
des
vols
et
des
dégradations
qui
seraient
commis
au
préjudice
des
familles,
de
la sorte,
il est
déconseillé
aux
familles
de
déposer
dans
l'enceinte
du
cimetière
des
objets
susceptibles
de
tenter
la
cupidité.
Tout
vol
sur
une
sépulture
pourrait
être
considéré
comme
une
profanation.
Le
Maire
se
réserve
la
possibilité
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
surveillance.
-
7/15 - AR
Prefecture
01 Règlement inténRurode
chnetère de
C&mmunékde Fontcouverte
(17)
Octobre
2023
20/19/2022
Reg
PARTIE
4 — AUTORISATION
DE
TRAVAUX
Art
13
- Déclaration
de
travaux
Pour
toute
construction,
les
concessionnaires
et
entrepreneurs
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
qui
leur
sont
données
en
cette
matière
par
l’administration
municipale.
Préalablement
à tous
travaux,
le
concessionnaire
où
son
entrepreneur
doit
effectuer
une
déclaration
de
travaux,
sur
la
base
d’un
dossier
précisant
les
coordonnées
de
l’entreprise
ainsi
que
la
nature
des
travaux
à
exécuter.
En
particulier
les
plans
avec
les
dimensions
des
ouvrages
prévus
seront
joints
à
la
demande.
Les
travaux
ne
pourront
être
engagés
qu'après
que
l’administration
municipale
ait
donné
son
accord
et
matérialisé
sur
le
terrain
la
délimitation
de
l'emplacement
concédé.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
les
caveaux
doivent
être
édifiés
selon
les
règles
de
l’art,
en
maçonnerie
réputée
suffisamment
résistante.
Toutes
saillies
constituant
une
anticipation
au-dessus
du
sol
sont
prohibées.
La
mise
en
place
de
caveaux
préfabriqués,
normalisés
et
homologués
est
autorisée.
Art
11
- Règles
de
construction
La
construction
de
caveaux
est
limitée
à
deux
corps
au-dessous
du
sol.
Art
12
—
Prescriptions
sur
l’aménagement
paysager
des
concessions
Les
aménagements
réalisés
sur
les terrains
concédés
doivent
trouver
leur
place
dans
l’espace
affecté
à la sépulture.
Ils
ne
doivent
en
aucun
cas
empiéter
sur
les tombes
voisines,
ni
gêner
le
passage.
Leur
hauteur
est
limitée
à 50
cm.
Toute
végétation
sera
entretenue
et
élaguée
régulièrement
par
le
concessionnaire
ou
ses
ayants
droit.
Les
plantations
d'arbres
et
d’arbustes
sont
interdites.
PARTIE
5 — DISPOSITIONS
PARTICULIERES
RELATIVES
AUX
SÉPULTURES
DESTINÉES
A
L'ESPACE
CINÉRAIRE
La
commune
de
Fontcouverte
met
à
disposition
des
familles
des
columbariums,
des
caveaux
cinéraires
dits
«
cavurnes
»
et
un
jardin
du
souvenir
composé
d’une
vasque
de
dispersion,
pour
leur
permettre
d'y
déposer
des
urnes
ou
d’y
répandre
les
cendres
de
leurs
défunts.
Les
urnes
peuvent
également
être
scellées
sur
un
monument
funéraire
familial.
Le
matériau
de
l’urne
devra
résister
aux
intempéries.
Les
urnes
peuvent
être
inhumées
dans
une
concession.
Une
demande
devra
être
formulée
auprès
du
Maire.
SECTION
1 -
COLUMBARIUM
Le
columbarium
est
divisé
en
cases
destinées
à
recevoir
uniquement
des
urnes
cinéraires.
Chaque
case
pourra
recevoir
au
maximum
3
urnes
cinéraires,
dans
la
limite
de
la dimension
de
la case
et
des
urnes.
Les
familles
doivent
veiller
à
ce
que
le
nombre,
la
dimension
et
la
hauteur
des
urnes
permettent
leur
dépôt.
La
commune
n’est
pas
responsable
si
le dépôt
ne
peut
être
effectué
en
raison
du
nombre
et
de
la
dimension
des
urnes.
Les
cases
des
Columbariums
ne
peuvent
être
ouvertes
que
par
une
entreprise
de
Pompes
Funèbres
agréée
et
après
autorisation
de
l’administration
communale.
-
8/15 - AR
Prefecture
01
Règlement
intévReurode
chhetièrete
D&mmunélde
Fontcouverte
(17)
Octobre
2023
20/1042
Reg
Art
13 :
Droit
des
personnes
au
Columbarium
Ont
droit
à
bénéficier
d’une
concession
au
Columbarium
les
personnes
désignées
à
l’article
1 —
Titre
1
du
présent
règlement. Art
14
: Types
et tarification
Les
concessions
cinéraires
sont
concédées
aux
familles
pour
une
période
de
15
ans
ou
30
ans.
Un
titre
de
concession
est
délivré
dans
les
mêmes
conditions
que
les
concessions
en
sépulture.
Conformément
à
l’article
R.2213-38
du
CGCT,
l'identification
des
personnes
inhumées
au
Columbarium
se
fera
par
apposition
sur
le
couvercle
de
fermeture
des
cases,
de
plaques
normalisées
et
identiques
(taille
35
cm
X
25
cm
couleur
noire
pour
le
monument
«
MEAZZA
»),
(taille
30
cm
X
20
cm
couleur
noire
pour
le
monument
ORCHIDÉE)
fixées
au
moyen
de
silicone
uniquement.
En
aucun
cas
les
plaques
de
fermetures
des
cases
du
Columbarium
ne
doivent
être
gravées.
Cette
plaque
reste
à
la
charge
de
la famille
du
défunt.
Les
cases
seront
concédées
pour
une
durée
et
suivant
le
tarif
fixé
par
le
conseil
municipal.
Le
columbarium
est
affecté
uniquement
au
dépôt
des
urnes
contenant
les
cendres
d’une
personne
incinérée.
Art
15
: Fleurissement
des
Columbariums
A
l’occasion
des
cérémonies,
seul
le
dépôt
des
fleurs
est
autorisé
au
pied
des
Columbariums.
Dès
leur
flétrissure,
elles
devront
être
enlevées
par
les
plus
proches
parents
du
défunt.
À
défaut,
les
agents
communaux
procéderont
à
leur
enlèvement.
En
dehors
des
cérémonies,
les
fleurs
en
pots
et
bouquets
devront
être
placés
sur
le
plateau
prévu
à cet
effet,
non
posées
au
sol
et
ne
pas
déborder
sur
les
cases
voisines.
Le
fleurissement
des
espaces
vides
est
interdit.
Aucune
plantation
n’est
autorisée.
Art
16
: Dépôt
et
retrait
des
urnes
cinéraires
Les
dépôts
et
sorties
d’urnes
sont
soumis
à
l’autorisation
de
l’administration
municipale.
À
la fin
de
chaque
période
de
mise
à disposition
de
la case,
s’il n’y
a pas
renouvellement
du
contrat,
l’administration
communale
pourra
exiger
dans
un
délai
de
deux
ans
à
la
date
de
fin
de
contrat
la
libération
de
la
case.
En
cas
de
besoin,
l'administration
communale
pourra
y
procéder
elle-même.
Les
cendres
des
urnes
se trouvant
dans
la case
seront
dispersées
au
Jardin
du
Souvenir
et les
urnes
seront
détruites.
La
case
sera
reprise
par
la Commune
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
concessions
de
terrain.
Art
17
: Récupération
des
urnes
Les
plus
proches
parents
pourront
à tout
moment
récupérer
les
urnes,
déposées
dans
les
cases
de
Columbariums
après
en
avoir
fait
la
demande
auprès
de
l’administration
municipale.
La
Commune
reprendra,
alors,
de
plein
droit
et
gratuitement,
la
case
de
Columbarium
devenue
libre.
SECTION
2 - CAVURNES
Un
espace
réservé
aux
cavurnes
(cases
en
béton
armé
enterrées
au
sol)
est
mis
à
la
disposition
des
familles
pour
permettre
d'y
déposer
uniquement
des
urnes
cinéraires.
Ces
cavurnes
peuvent
accueillir
au
maximum
4
urnes
selon
modèle.
Les
cavurnes
ne
peuvent
être
ouvertes
que
par
une
entreprise
de
Pompes
Funèbres
agréée
et
après
autorisation
de
l'administration
communale.
-
9/15 - AR
Prefecture
1RegEntert
itéPrurode
chnetièree
CEmmunékdle
Fontcouverte
{17}
Octobre
2023
e
VE
Les
familles
doivent
veiller
à
ce
que
le
nombre,
la
dimension
et
la
hauteur
des
urnes
permettent
leur
dépôt.
La
commune
n’est
pas
responsable
si
le
dépôt
ne
peut
être
effectué
en
raison
du
nombre
et
de
la
dimension
des
urnes. Art
18
: Droit
des
personnes
aux
cavurnes
Ont
droit
de
bénéficier
d’une
concession
de
cavurnes
les
personnes
désignées
à
l’article
1
—
Titre
1
du
présent
règlement. Art
19
: Types
et tarification
Chaque
cavurne
pourra
recevoir
de
1 à 4
urnes
selon
modèle,
Les
cavurnes
sont
concédées
aux
familles
pour
une
période
de
15
ans
ou
30
ans,
suivant
les
mêmes
règles
que
les
concessions
de
terrain.
Un
titre
de
concession
est
délivré
dans
les
mêmes
conditions
que
les
concessions
en
sépulture,
Conformément
à l’article
R.2213-38
du
CGCT,
l'identification
des
personnes
inhumées
au
Columbarium
se
fera
par
apposition
sur
le couvercle
de
fermeture
des
cavurnes,
de
plaques
normalisées
et
identiques
{taille
40
cm
X 40
cm
couleur
noire)
fixées
au
moyen
de
silicone
uniquement.
En
aucun
cas
les
plaques
de
fermetures
des
cavurnes
ne
doivent
être
gravées.
Cette
plaque
reste
à
la
charge
de
la famille
du
défunt.
La
cavurne
sera
composée
uniquement
d’une
pierre
tombale
{taille
60
cm
X
60
cm),
les
stèles
ne
seront
pas
autorisées. Les
cavurnes
seront
concédées
pour
une
durée
et
suivant
le
tarif
fixé
par
le
conseil
municipal.
Les
cavurnes
sont
affectées
uniquement
au
dépôt
des
urnes
contenant
les
cendres
d’une
personne
incinérée.
Art
20
: Fleurissement
des
cavurnes
A
l’occasion
des
cérémonies,
seul
le dépôt
des
fleurs
est
autorisé
sur
les
cavurnes.
Dès
leur flétrissure,
elles
devront
être
enlevées
par
les
plus
proches
parents
du
défunt.
À
défaut,
les
agents
communaux
procéderont
à
leur
enlèvement. En
dehors
des
cérémonies,
les
fleurs
en
pots
et
bouquets
devront
être
placés
sur
la
cavurne
et
ne
pas
déborder
sur
les
cavurnes
voisines.
Aucune
plantation
n'est
autorisée.
Art
21
: Renouvellement
des
cavurnes
Dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
la
date
d’expiration
de
la
cavurne,
faute
de
renouvellement,
la
concession
cinéraire
sera
reprise
par
la
Commune
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
concessions
de
terrain.
Les
emplacements
seront
remis
à disposition
d’autres
familles.
Les
cendres
des
urnes
se trouvant
dans
la cavurne
seront
alors
dispersées
au
Jardin
du
Souvenir
et
les
urnes
seront
détruites. Art
22
: Récupération
des
urnes
Les
plus
proches
parents
pourront
à
tout
moment
récupérer
les
urnes,
déposés
dans
les
cavurnes
après
en
avoir
fait
la
demande
auprès
de
ladministration
municipale.
La
Commune
reprendra,
alors,
de
plein
droit
et
gratuitement,
la
cavurne
devenue
libre.
-
10/15
- AR
Prefecture
01
RégleméntinténRurode
chhetièree
D&mmunélde Fontcouverte
(17)
Octobre
2023
Reg
0/10/2022
SECTION
3 — JARDIN
DU
SOUVENIR
Le
jardin
du
souvenir
est
un
espace
prévu
pour
la
dispersion
des
cendres
après
la
crémation.
Conformément
aux
articles
R-2213-39
et
R-2223-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
cendres
des
défunts
peuvent
être
dispersées
au
Jardin
du
Souvenir.
Les
dispersions
s’effectueront
obligatoirement
dans
la
vasque
de
dispersion.
La
dispersion
est
gratuite.
Cette
cérémonie
s'effectuera
obligatoirement
en
présence
d’un
représentant
de
la
famille
et
d’un
élu,
après
autorisation
délivrée
par
le
Maire.
La
dispersion
ne
pourra
intervenir
le week-end
et
les jours
fériés.
Chaque
dispersion
sera
inscrite
sur
un
registre.
Une
barrette
d'identification
mentionnant
le
Nom,
Prénom,
année
de
naissance
et
année
de
décès
du
défunt
sera
fournie
par
la Commune
et
apposée
sur
la
stèle
de
marbre
du
Jardin
du
Souvenir.
Les
fleurs
provenant
de
la cérémonie
pourront
être
déposées
au
pied
de
la vasque
de
dispersion
pendant
le temps
qu’elles
resteront
fleuries,
les
agents
communaux
auront
la faculté
de
les
retirer
après
qu’elles
soient
fanées.
Tous
ornements
et
attributs
funéraires
sont
prohibés
sur
les
bordures
ou
sur
les
galets
ainsi
qu’au
pourtour
de
la
vasque
de
dispersion
du
Jardin
du
Souvenir.
En
cas
de
non-respect
de
ces
consignes,
les
objets
seront
retirés
par
les
agents
communaux.
SECTION
4 — CAVEAU
PROVISOIRE
Le
caveau
provisoire
du
cimetière
est
mis
à
la
disposition
des
familles
pour
le
dépôt
temporaire
des
cercueils
pendant
le
délai
nécessaire
à
l'acquisition
d’une
concession,
à
la
construction
où
réparation
d’un
caveau
ou
d’un
monument,
ou
lorsque
les
cercueils
doivent
être
transportés
hors
du
territoire
communal.
L'administration
communale
déterminera
chaque
fois
le délai
accordé,
sans
toutefois
que
ce
délai
puisse
en
aucun
cas
dépasser
six
mois.
Elle
déterminera
de
même
les
conditions
particulières
de
ce
dépôt.
Art
23
-Les
cercueils
qui
n'auraient
pas
été
enlevés
du
caveau
provisoire
dans
le
délai
fixé
pourront
être
innumés
sur
l’ordre
du
maire,
aux
frais
de
la
famille,
soit
en
terrain
non
concédé,
soit
dans
un
terrain
qui
aurait
été
acquis
par
le
défunt.
PARTIE
6 —
POLICE
DU
CIMETIERE
SECTION
1 -
Responsabilité
L'article
L.2542-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
confère
au
Maire
une
compétence
générale
en
matière
de
police
municipale
et
l’article
L.2542-3
fait
notamment
obligation
au
Maire
de
veiller
à
assurer
la
propreté,
la salubrité,
la
sûreté
et
la tranquillité
des
lieux
publics.
A
ce
titre,
le
maire
dispose
de
la
police
des
cimetières,
et
reste
investi
de
la
police
relative
au
maintien
du
bon
ordre
et
de
la
décence
dans
les
cimetières
en
vertu
de
l’article
L.2542-10-1
du
CGCT.
La
police
des
cimetières
est
une
compétence
propre
du
Maire,
contrairement
à
la
gestion
du
cimetière
qui
relève
du
conseil
municipal.
-
11/15 - AR
Prefecture
LR
emertintéreurde
chnetièrede
Cémmunékde Fontcouverte
(17)
Gctobre
2023
e
2
2.011520.
La
police
des
cimetières
comprend
principalement
la
réglementation
du
fonctionnement
du
cimetière
et
la
police
des
tombes
et
des
monuments
funéraires.
SECTION
2 —
Fonctionnement
du
cimetière
Le
Maire
est
tenu
d'assurer
le
bon
fonctionnement
du
cimetière.
Il lui
appartient,
dans
ce
cadre,
de
réglementer
l'accès
au
cimetière,
la
circulation
et
le
comportement
dans
le
cimetière.
La
circulation
de
tout
véhicule
{automobile,
scooter,
bicyclette...)
est
interdite
à
l'exception
:
-
Des
fourgons
funéraires
-__
Des
véhicules
techniques
municipaux
-
Des
véhicules
employés
par
les
entrepreneurs
de
monuments
funéraires
pour
le transport
de
matériaux
-
Des
véhicules
des
personnes
à
mobilité
réduite
sur
justificatif
(carte
à
mobilité
réduite)
L'accès
est
interdit
aux
:
+
Personnes
en
état
d'ébriété,
+
Marchands
ambulants,
e« Chiens
et
autres
animaux
domestiques,
même
tenus
en
laisse,
exceptés
ceux
accompagnant
les
personnes
non-voyantes,
SECTION
3
: Décence
et
bon
ordre
Le
Maire
a
le
pouvoir
de
réglementer
le
comportement
à
l'intérieur
du
cimetière,
notamment
pour
y
assurer
la
décence
et
le
respect
dû
aux
morts.
À
cet
égard,
le
Maire
peut
interdire
certains
rassemblements
ou
certaines
manifestations
non
conformes
avec
la
destination
des
cimetières,
ou
bien
proscrire
d'apposer
des
affiches
sur
les
murs
et
les
grilles,
interdire
la
distribution
de
tracts
ou
prospectus.
Article
24 -
Interdictions
I est
expressément
défendu
de
:
+
Dérober
les
fleurs
et
les
ornements,
+ Commettre
des
actes
contraires
au
respect
dû
aux
morts
ou
incompatibles
avec
le
recueillement
et
la
décence
imposés
par
les
lieux,
-« Dégrader
les
monuments
ou
objets
consacrés
à la sépulture
ou
à l'ornementation
des
tombes,
-
Détériorer
les
biens
publics,
-
Dessiner
ou
inscrire
quoi
que
ce
soit
sur
les
monuments,
+
Fouler
les
terrains
servant
de
sépulture
et
marcher
sur
les
monuments,
+
S'asseoir,
se
coucher,
jouer,
boire
ou
manger
dans
les
allées,
+
Détériorer
les
pelouses
et
les
plantations,
+ Grimper
sur
les
arbres,
les
murs,
les
grilles
ou
les
portes
d'entrée,
+ Sortir
de
l'enceinte
du
cimetière
le
matériel
mis
à disposition
du
public,
-
jeter
des
détritus
en
dehors
des
emplacements
prévus
à
cet
effet,
e Se
livrer
à
des
manifestations
bruyantes
telles
que
cris,
chants,
musique...
+
Procéder
à des
affichages,
«
Nourrir
des
animaux
et
déposer
des
récipients
contenant
de
la
nourriture
dans
les
allées,
comme
sur
les
tombes.
Les
ordures
ou
détritus
devront
être
déposés
dans
les
lieux
prévus
et
le tri
des
déchets
devra
être
respecté.
-
12/15 - AR
Prefecture
01Reglementinténleurcdu
chnetière de
DBmmun
de
Fontcouverte
(17)
Octobre
2023
Reg
SECTION
4 -— Police
des
tombes
et
monuments
funéraires
Le
Maire
peut,
par
arrêté,
mettre
en
demeure
le
titulaire
d’une
concession
funéraire
menaçant
ruine,
de
faire
réaliser
des
travaux
de
mise
en
sécurité
ou
de
démolition
des
monuments
édifiés
sur
la
concession,
ainsi
que,
s’il
y
a
lieu,
de
prendre
les
mesures
indispensables
pour
préserver
les
monuments
mitoyens.
L'arrêté
pris
en
application
de
l’article
L 2213-9
du
CGCT
est
notifié
à
l'intéressé.
A
défaut
de
connaître
son
adresse
actuelle,
la
notification
est
valablement
effectuée
par
affichage
à
la
Mairie
de
la commune,
ainsi
que
par
affichage
au
cimetière.
Si,
à
l'issue
du
délai
fixé
dans
l'arrêté,
les
travaux
prescrits
n’ont
pas
été
réalisés,
le
Maire
adresse
une
seconde
mise
en
demeure,
assortie
d’un
nouveau
délai
qui
fixe
et
qui
ne
peut
être
inférieur
à
un
mois.
A
défaut
de
la
réalisation
des
travaux
dans
le
délai
imparti,
la commune
se
substitue
au
titulaire
de
la
concession.
Le
Maire,
par
décision
motivée,
fait
alors
procéder
d'office
à
l'exécution
des
travaux
prescrits.
Il
peut
également
faire
procéder
à
la
démolition
du
monument
funéraire,
sur
ordonnance
du
juge
statuant
en
référé,
rendue
à
sa
demande. SECTION
5 -— Police
des
travaux
et
autorisations
Art
25
- Aucune
inhumation
ne
pourra
avoir
lieu
sans
que
soit
produite
l'autorisation
d’inhumer
délivrée
par
le
maire,
précisant
le
lieu
de
sépulture
et
l’heure
de
l’inhumation.
Cette
autorisation
ne
sera
délivrée
qu’au
vu
de
l'autorisation
de
fermeture
du
cercueil.
Aucune
mise
en
terre
ou
dépôt
d’urnes
cinéraires
ne
pourra
être
effectué
sans
accord
préalable
du
maire.
Art
26
- Aucune
exhumation,
sauf
celle
ordonnée
par
l’autorité
judiciaire
ne
pourra
avoir
lieu
sans
que
soit
produite
l'autorisation
d’exhumer
délivrée
par
le
maire
précisant
le
jour
et
l'heure
de
l’opération.
Pour
le
respect
et
l'hygiène
de
la salubrité
publique,
les
exhumations
ne
pourront
avoir
lieu
du
1° juin
au
30
septembre
sauf
nécessité
expresse. Aucun
travail
ne
pourra
être
entrepris
sans
que
les
autorisations
ou
les
déclarations
nécessaires
n'aient
été
délivrées.
Éventuellement,
l’entreprise
devra
produire
la
preuve
de
son
habilitation
pour
les travaux
qui
ressortent
du
service
extérieur
des
pompes
funèbres.
SECTION
6 -— Délais
Fit Axécution
dEis travaux
Art
27
- Les
entreprises
devront
prévenir
l’administration
communale
au
moins
24
heures
avant
l’heure
d’arrivée
du
convoi
dans
le
cimetière.
Les
travaux
de
creusement
de
tombe
ou
d'emplacement
cinéraire,
l'ouverture
des
caveaux
seront
effectués
dans
les
délais
suffisants
pour
permettre
les
travaux
d'aménagement
qui
seraient
nécessaires
pour
réaliser
l’inhumation
ou
l’exhumation.
Art
28
- Les
fosses
faites
et
les
caveaux
ouverts
en
vue
d’une
inhumation
devront,
par
le soin
des
entreprises,
être
défendus
au
moyen
d'obstacles
visibles,
tels
que
couvercles
spéciaux,
entourages
ou
autres
ouvrages
analogues
mais
résistants
afin
d'éviter
tout
danger.
Art
29
- Aucun
dépôt
même
momentané
de
terre,
matériaux
ou
autres
objets
quelconques
ne
pourra
être
effectué
sur
les sépultures
ou
emplacements
cinéraires
voisins.
Après
chaque
intervention,
les entreprises
devront
remettre
les
lieux
dans
l’état
de
propreté
initial.
Les
fosses
devront
être
comblées
et
les
caveaux
refermés
dès
que
l’inhumation
ou
l’exhumation
sera
terminée
et
que
la famille
aura
quitté
le
cimetière.
Art
30
—
Sont
abrogés
tous
les
règlements
et
arrêtés
antérieurs,
relatifs
au
cimetière
de
la
commune
de
Fontcouverte.
-
13/15
- AR
Prefecture
01 Règlement intép Ra
chnetièrete
C&mmunélde
Fontcouverte
(17)
Octobre
2023
20/1013
Reg
Art
31
-
Le
présent
règlement
prendra
effet
à
partir
de
la
date
de
délibération
du
Conseil
municipal.
Chaque
modification
fera
l’objet
d’une
nouvelle
délibération.
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Commandant
de
Gendarmerie
seront
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l’application
du
présent
règlement.
PARTIE
6 —
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
L'EXÉCUTION
DU
REGLEMENT
INTÉRIEUR
Le
présent
règlement
rentre
en
vigueur
le
…..1.f..0CT..2023........
Il abroge
le
précédent
règlement
intérieur.
Toute
infraction
au
présent
règlement
sera
constatée
par
le
personnel
communal
et
les
contrevenants
poursuivis
devant
les juridictions
respectives.
Fait
à
Fontcouverte,
le
18
OCT. 2023
Francis
GRELLIER
Maire
de
Fontcouverte
-
14/15 - Octobre
2023
AR
Prefecture
01 Règlement inténieurcdé chnetièrede
UBmmunélde
Fontcouverte
(17)
Reg
-
ANNEXE
—
Plan
du
cimetière
Entrée
MS 2 E ec" LE eee COS)
m |
a —— = sil 5
3an0g np s3n0y
Meazza
15/15
-