Arrêté - 544374

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Arrêté - 544374 Document publié le Lundi 4 janvier 1999 par la commune de Fontcouverte. Lien du pdf (Arrêté - 544374)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux, ÂR PREFECTURE

017-211701644-20180525-201845-AR

Recu le 31-05-2018

Commune de FONTCOUVERTE 6.1 Police Municipale n° 2018/48

(Charente-Maritime)

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT

règlementant la divagation des chiens

sur la voie publique et les espaces publics

Le Maire de la Commune de FONTCOUVERTE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L.2212-2, VU le code rural,

VU le code de la santé publique,

VU le code pénal notamment ses articles R 610-5 et R 632-1,

VU le code civil,

Considérant, qu’il convient de prendre des mesures pour lutter contre la divagation des chiens,

Considérant, qu’il appartient au Maire d’assurer la sécurité et la salubrité publique, notamment aux abords des commerces,

ARRETE

ARTICLE 1 : Est considéré comme en divagation tout chien, qui en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de

portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné livré à son seul instinct est en état de divagation.

ARTICLE 2 : Il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui ainsi que de les laisser fouiller dans les récipients à ordures ménagères et dans les dépôts d’immondices.

ARTICLE 3 : Tout chien circulant sur la voie publique et les espaces publics doit être constamment tenu en laisse, c'est-à-dire relié physiquement à la personne qui en a la charge.

ARTICLE 4 : Tout chien circulant sur la voie publique et les espaces publics, même tenu en laisse, doit être identifiable. Tout chien né après le 04 janvier 1999 doit être identifiable par transpondeur électronique ou tatouage à partir de l’âge de quatre mois ou au moment de la cession.

ARTICLE 5 : Tout chien errant trouvé sur la voie publique et les espaces publics pourra être saisi et mis en fourrière. Il en sera de même de tout chien errant, paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié. Les propriétaires de chiens identifiés en divagation sont avisés de la capture par les soins des services municipaux. Les chiens ne seront restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de garde et de capture.

ARTICLE 6 : Tous les chiens de 1ère catégorie (chiens d’attaque) et 2ème catégorie (chiens de garde et de défense), catégories prévues par la Loi, ne peuvent être détenus par certaines personnes (mineurs, majeurs sous tutelle sauf autorisation contraire du Juge des tutelles, personnes condamnées àcertaines peines inscrites au casier judiciaire). L’obtention d’un permis de détention de chiens relevant de ces deux catégories est obligatoire. Il est délivré en Mairie. Ces chiens doivent, pour circuler sur le domaine public et les espaces publics, être tenus en laisse et muselés.

1/2ÂR_ PREFECTURE

017-211701644-20180523-201845-AR

Reçu le 31-05-2018

ARTICLE 7 : En application de l’article L.211-14-1 du Code Rural, le Maire pourra demander à

tout détenteur d’un chien de lui présenter une évaluation comportementale de l’animal afin de

prescrire des mesures de nature à prévenir le danger lié à ce chien. Les frais seront à la charge du

propriétaire ou du détenteur de l‘animal. La liste des vétérinaires agréés pour pratiquer cette

évaluation comportementale, pour le département de Charente-Maritime est consultable en Mairie.

De même, cette évaluation comportementale est rendue obligatoire pour tous les propriétaires ou

détenteurs de chiens de 1ère ou de 2ème catégorie

ARTICLE 8 : En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux

domestiques, le Maire, pourra ordonner, par arrêté, que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et le cas échéant faire procéder à son euthanasie.

ARTICLE 9 : Tout chien blessé ou errant trouvé sur la voie publique et les espaces publics sera

pris en charge par le service technique de la commune, puis si besoin, transporté aux fins de soins

dans un cabinet vétérinaire. Il sera ensuite soit restitué à son propriétaire après paiement des frais

afférents s’il est identifié, soit transféré au service fourrière.

ARTICLE 10 : Le fait de laisser un animal domestique déféquer ou uriner sur la voie publique et

les espaces publics : terrains de sports, terrains de loisirs, expose le détenteur ou le propriétaire de l'animal aux poursuites pénales prévues à l’article R.632-1 du Code Pénal.

ARTICLE 11 : Madame la Directrice des services de la Mairie de Fontcouverte, Monsieur le

Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le responsable du service technique de la

Commune de Fontcouverte, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent

arrêté.

Fait à Fontcouverte, le 24 mai 2018