Déliberation - délibération 20240704 06

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Déliberation - délibération 20240704 06 Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - délibération 20240704 06)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

LUTTE CONTRE LES TAGS ET

GRAFFITIS PAR

CONVENTIONNEMENT AVEC LES

PARTICULIERS PROPRIÉTAIRES

Délibération : 07.2024.098

Transmis en préfecture le : 05/07/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 04 juillet 2024

Liste des délibérations examinées affichée le 05

juillet 2024

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin

2024

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David

HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline

MAROLLEAU, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS,

Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,

Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Coralie

TRACQ, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Pascale

ROTIVEL, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON,

Eric PEREZ

Membres absents excusés à la séance :

Yves GAVAULT, Camille EL-BATAL, Caroline

VARGIOLU, Bruno DANDOY, Laurent KAZMIERCZAK,

Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-

Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Fabienne

TIRTIAUX, Nejma REDJEM

Pouvoirs :

Yves GAVAULT à Jacky BÉJEAN, Camille EL-BATAL à

Marylène MILLET, Caroline VARGIOLU à Stéphane

GONZALEZ, Laurent KAZMIERCZAK à Delphine

CHAPUIS, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE,

Jean-Christian DARNE à Guillaume COUALLIER, Eliane

NAVILLE à Yamina SERI, Fabienne TIRTIAUX à Pascale

ROTIVEL, Nejma REDJEM à Fabien BAGNON,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Monsieur David HORNUS

Dans le cadre de la préservation de la qualité du cadre de vie des Saint-Genois, la ville de Saint- Genis-Laval mène une politique active contre les tags et les graffitis.

Outre les interventions des services techniques sur le domaine public, la Ville propose la prise en charge, à titre gratuit, du nettoyage de graffitis, sur les propriétés privées de particuliers bordant le domaine public de la commune dans les conditions fixées dans la convention annexée à cette délibération.

La convention stipule que la Ville de Saint-Genis-Laval s’engage à réaliser l’effacement des tags et des graffitis. Elle utilisera pour ce faire une technique appropriée, dans les règles de l’art.

Les bénéficiaires, quant à eux, s’engagent à :

 S’assurer de la non-prise en charge de ce fait par l’assurance habitation.  Donner aux services techniques de la Ville toutes facilités d’accès à sa propriété.  Signaler par écrit à la Ville, tous problèmes déjà rencontrés lors de travaux antérieurs réalisés sur les façades objet de l’intervention.

 Exonérer la Ville de Saint-Genis-Laval de tous recours dans le cas où les façades après traitement présenteraient des altérations du support, en particulier au niveau de la teinte, ou de l’aspect.

Vu l'avis de la commission n°2 « Aménagement durable, Cadre de vie, Urbanisme, Mobilités, Transition écologique » du 25 juin 2024 ;

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Mesdames et Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir :

 APPROUVER le modèle de convention présenté en annexe de la délibération ;

 AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer la convention jointe ainsi que tout document afférent.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur David HORNUS,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -

Le secrétaire de séance,

Jacky BÉJEAN

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

La Maire,

Marylène MILLET

Liste des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.CONVENTION POUR L’ELIMINATION

DES TAGS ET GRAFFITIS

ENTRE,

Nom, prénom

Téléphone :

Agissant en qualité de Propriétaire

Pour le bâtiment sis

------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

D’une part,

ET

La Ville de Saint-Genis-Laval, représentée par son Maire, Madame Marylène MILLET, dûment autorisée par la délibération n°

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Dans le cadre de la lutte contre la pollution visuelle résultant de la prolifération des inscriptions sur les façades, la Ville de Saint-Genis-Laval prend à sa charge ponctuellement sans que cette action ait un effet d’obligation contractuelle dans le temps, l’effacement des tags et graffitis sur les propriétés des particuliers. Cette opération est réalisée à titre gracieux, dans la limite des crédits inscrits au budget et selon la nature et l’emplacement des tags et graffitis concernés.

Article 2 : INTERVENTION DE LA COLLECTIVITÉ

La Ville de Saint-Genis-Laval intervient après signature de la présente convention uniquement dans le cadre des campagnes d’effacement qu’elle organise. La présente convention est à retourner en un exemplaire à :

Mairie de Saint-Genis-Laval, Direction des Services Techniques

106 avenue Georges Clemenceau – BP 80

69565 Saint-Genis-Laval cedex

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA VILLELa Ville de Saint-Genis-Laval s’engage à réaliser l’effacement des tags et des graffitis. Elle utilisera pour ce faire une technique appropriée, dans les règles de l’art.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE

M/Mme____________________________ bénéficiaire de la présente convention s’engage à :

• S’assurer auprès de sa compagnie d’assurance qu’elle ne couvre pas ce fait. • Donner aux services techniques de la Ville toutes facilités d’accès à sa propriété. • Signaler par écrit à la Ville, tous problèmes déjà rencontrés lors de travaux antérieurs réalisés sur les façades objet de l’intervention.

• Exonérer la Ville de Saint-Genis-Laval de tous recours dans le cas où les façades après traitement présenteraient des altérations du support, en particulier au niveau de la teinte, ou de l’aspect.

ARTICLE 5 : CLAUSES RESTRICTIVES

Après vérification sur place par les services techniques, la Ville se réserve le droit de refuser son concours sur certains supports (matériaux particuliers, état de vétusté du support). Les interventions ne seront assurées que sur les façades visibles de la voie publique et sur une hauteur limitée à 2,00 m, sous réserve d’accessibilité en toute sécurité.

ARTICLE 6 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Cette convention établie pour un an, renouvelable par tacite reconduction peut être résiliée à tout moment par l’un des deux signataires.

Fait à Saint-Genis-Laval

Le

LE BENEFICIAIRE,

Précédé de la mention

« lu et approuvé »

Pour la Maire et par délégation,

Céline Marolleau, adjointe déléguée à

l’urbanisme et au cadre de vie