Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°7 du 26 janvier 2022

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°7 du 26 janvier 2022 Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°7 du 26 janvier 2022)Thèmes du document : Démocratie, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°7 du 26 janvier 2022

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDT............................................................................................................3

DDT-SEB-BB-2022025-0001 – Arrêté préfectoral du 25 janvier 2022 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques et de sauvetage.................................................................3

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................6

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles..........................................6

PREF-SIDPC-2022026-0001 – Arrêté préfectoral du 26 janvier 2022 portant modification de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité..........................6

Secrétariat Général Commun Départemental – Service ressources humaines..............................................11

SGCD-SRH-DDETSPP-2022026-0001 – Arrêté du 26 janvier 2022 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube............................................................................................................................11

SOUS-PRÉFECTURE DE BAR SUR AUBE............................................................13

SPBA 2022024-0001 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 portant convocation des électeurs de la commune de BLAINCOURT-SUR-AUBE en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillers municipaux le dimanche 13 mars 2022, et en cas de second tour le dimanche 20 mars 2022.............................................................................................................................................................13

2 / 15PRÉFET

DURE Direction départementale re des territoires de l'Aube

Arrêté n° DDT-SEB/BB-2022 © 25 - Goo À

portant autorisation de capture et de transport de poissons

à des fins scientifiques et de sauvetage

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L432-10, L432-12, L436-9, R432-5 à R432-11 .

VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;

VU les arrêtés ministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de

pêche à l'électricité ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2019345-0001 du 11 décembre 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2021015-0006 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021322-0002 du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'eau et biodiversité à M. Gilles HUGEROT, chef du service eau biodiversité de la direction départementale des territoires de l'Aube ;

VU la demande présentée par M. le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) :

VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) :

Considérant la nécessité de réaliser des captures et le transport de poissons à des fins scientifiques et de sauvetage ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube ;

Disectic : teuhoires - 1 , 46

DDT

DDT-SEB-BB-2022025-0001 – Arrêté préfectoral du 25 janvier 2022 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques et de sauvetage.

3 / 15ARRETE

Article premier: la Fédération Départementale de l'Aube des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée à capturer et à transporter toute espèce de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après.

Article 2 : M. le Président de la Fédération Départementale de l'Aube des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est désigné en qualité de responsable des pêches et des conditions d'exécution de ces dernières, Il désigne les personnes ci-dessous qui agiront sous sa seule responsabilité:

- M. Fabrice MOULET : directeur, responsable technique des pêches,

- M. Mathias QUINIOU : chargé de missions,

- M. Alexandre ROBERTY : chargé de développement,

- M. Cédric PRADEILLES : technicien,

- M. Laurent SEJOURNE : agent de développement,

- M. Gérard BOUTEYRE : agent de développement bénévole,

- M. Patrick COLLOT : agent de développement bénévole,

- M. David DESCAVES : agent de développement bénévole,

Les pêches autorisées par le présent arrêté seront réalisées sous le contrôle technique de M. Fabrice MOULET.

Article 3 : la présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques, pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques. |

Elle est accordée sur l'ensemble du département de l'Aube.

Les conditions de réalisation de ces opérations impliquent le respect des règles de distanciation et des mesures d'hygiène prescrites dans le décret susvisé.

Article 4 : la présente autorisation est valable du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

Article 5 : pour réaliser les opérations de capture qui seront décidées, M, le Président de la FDAAPPMA ainsi que les personnes visées à l'article 2 ci-dessus, responsables de l'exécution matérielle des opérations, sont autorisées à utiliser tous les moyens de pêche réglementaires (filets et nasses) ainsi que du matériel de pêche électrique homologué.

Dans ce dernier cas, les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et du 17 mars 1993 susvisés.

Article 6 : dans le respect de l'article L432:12, les poissons capturés au cours de ces pêches devront être immédiatement remis à l'eau ou être évacués vers les plans d'eau ou les cours d'eau de même nature et de même catégorie piscicole, situés à proximité qui seront désignés par le responsable des pêches scientifiques ou de sauvetage à l'exception :

- des poissons mentionnés à l'article R 432-5 du code de l'environnement qui devront être détruits sur place,

- des poissons non représentés en France, dont la liste est fixée dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 susvisé, qui devront être détruits sur place,

- des poissons en mauvais état sanitaire qui devront être détruits sur place, - des poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction, - des poissons morts au cours de la pêche qui seront remis au détenteur du droit de pêche, - des poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques. La quantité de poissons capturés et leur destination seront détaillées dans les comptes rendus de pêche.

Direction ta h CS 10026 Yroyes 0225 4

4 / 15Article 7 : le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a

obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 8 : deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les dates et lieux de capture, les moyens mis en oeuvre, la destination des poissons capturés :

- à la Direction Départementale des Territoires de l'Aube

(Service Eau Biodiversité : ddt-seb-bb@aube.gouv.fr),

- au Service Départemental de l'OFB (sd10@ofb.gourv.fr),

Article 9 : dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.

Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à

l'autorité chargée de la police de la pêche,

Article 10; le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 11 : la présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.

Article 12 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons en Champagne - 25, rue du lycée - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 13: M. le directeur départemental des territoires, Mme la directrice régionale et

interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, :

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée à :

- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,

- M. le chef du service départemental de l'OFB, |

- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.

Troyes, le 25/0 4/ 2 LL

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires et par subdélégation,

Le chef dy service eau biodiversité,

té-ritores : 1 10026 ! “4

5 / 15PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET DEPURS SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE

Épañté ET DE PROTECTION CIVILE

Arrêté n° PREF-SIDPC-202202 € - 000 1

portant modification de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Le PREFET DE l'AUBE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code du travail,

Vu le code forestier,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code du sport,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu le décret n° 2020187 du 29 septembre 2020, relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur,

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ,

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2021 portant nomination de Madame Anne GABRELLE en qualité de Directrice des services du cabinet de la Préfecture de l'Aube,

Vu l'arrêté n° PCICP2021210-0002 du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfecture de l'Aube,

Considérant la réforme de l'organisation territoriale de l'État modifiant les directions départementales interministérielles et rattachant la mission « sport et jeunesse » de la DDCSPP aux services de la direction départementale de l'Éducation nationale, ARRETE

Article 1 : Une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est instituée dans le département de l'Aube.

Article 2 : Le Préfet préside cette commission. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral ou par la directrice des services du Cabinet.

Article 3 : Sont membres de la commission avec voix délibérative :

1°) pour toutes les attributions de la commission :

Préfecture de l'Aube - 2. rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedes - Tél : 0G 25 42 35 00 Mens Aube SOU fr

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles

PREF-SIDPC-2022026-0001 – Arrêté préfectoral du 26 janvier 2022 portant modification de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

6 / 15a) Représentants des services de l'État :

le directeur départemental des territoires

le directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale

la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles

la directrice départementale de la sécurité publique

le commandant du groupement de gendarmerie départementale

le directeur départemental de l'Emploi, du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations

Ces chefs de service peuvent être représentés par un agent de catégorie À ou titulaire du

grade d'officier ou de major.

b) le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant

c) trois conseillers départementaux désignés par le Conseil Départemental :

Titulaires | Suppléants |

M. Bernard de la HAMAYDE | Mme Elisabeth PHILIPPON |

(M. Jean-Michel HUPFER Mme Catherine BREGEAUT

(M. Philippe DALLEMAGNE Mme Marie-Thérèse LEROY

d) trois maires désignés par l'association des maires :

Titulaires _ | Suppléants

M, Dominique BARONI, maire de Bar sur Seine M. Pierre AUGENDRE, maire d'Eguilly-sous- Bois

M, David GARNERIN, maire d'Assenay M, Laurent SIBOIS, maire de Brienne le _ Château = . |

M. William HANDEL, maire de Vailly Mme Solange GAUDY, maire de Le Chêne |

2°) en fonction des affaires traitées :

« le maire de la commune concernée. || peut être représenté par un adjoint qu'il aura désigné ou, à défaut, par un conseiller municipal qu'il aura mandaté.

le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

pour le dossier à l'ordre du jour. Il peut être représenté par un vice président ou à

défaut par un membre du conseil ou du comité désigné par lui.

3°) pour ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande

hauteur :

* un architecte désigné sur proposition de l'ordre des architectes :

rs Titulaire | Suppléant

M. Emmanuel CAMUS

4°) pour ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :

Membres permanents :

Quatre représentants des associations départementales de personnes handicapées, désignés sur proposition du directeur départemental des territoires :

. APF France Handicap

Préfecture de l'Aube : 2, rue Plerre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 vas.aube Bou fr

7 / 15“ Association Valentin Haüy (AVH)

“ CDCA

" Association de parents d'enfants inadaptés (APEI)

« UNAFAM

Membres appelés à siéger en fonction des affaires traitées, désignés sur proposition du

directeur départemental des territoires :

+ Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, trois

représentants des propriétaires et gestionnaires de logements

Titulaires | Suppléants

M. Eric PROTTE, Directeur général de Troyes M. Gilles ROLLIN

Aube Habitat Co Troyes Aube Habitat

M. Jonathan NICOLAS M. Jean BOTELLA

Association départementale information Association départementale information logement aubois (ADILA) logement aubois (ADILA)

M. Sébastien PARIS (DESIMO) Néant

Fédération nationale des agents immobiliers

: Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes

au public, et avec voix délibérative, trois représentants des propriétaires et exploitants

d'établissements recevant du public :

| | Titulaires . Suppléants |

M. Philippe GUIBORAT M, Sébastien GOBRON |

Conseil départemental de l'Aube Conseil départemental de l'Aube

M. Alexandre ANTOINE M, Guillaume PETERS

Chambre de commerce et d'industrie de Chambre de commerce et d'industrie de |

Troyes et de l'Aube _ l'Aube _ |

MME Sandrine DURUPT M. Georges BELL

Chambre des métiers et de l'artisanat de Chambre des métiers et de l'artisanat de

l'Aube | l'Aube

+ Pour les dossiers de voirie et d'aménagement des espaces publics et avec voix

délibérative, un représentant des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou

d'espaces publics :

| Titulaires | _ Suppléants

M. David GARNERIN M. Christophe CHOMAT

Troyes Champagne Métropole Troyes Champagne Métropole

s°) pour ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :

le représentant du comité départemental olympique et sportif :

Préfecture de l'Aube 2. rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Ceden- Tél : 03 25 42 35 00

8 / 15Titulaire Suppléant

M. Georges LANOUX M. Jacques DOMONT

* un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de

réalisations de sports et de loisirs :

| - Titulaire | Suppléant

M. Emmanuel CAMUS

* un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :

| Titulaire | Suppléant

M. Bruno DEGOISEY Mme Anita NICOLAS

7°) pour ce qui concerne la construction et l'aménagement,

le Chef du l'Unité départementale Architecture et Patrimoine, ou son représentant ;

* un représentant de l'ordre des architectes :

Titulaire | - Suppléant

M. Adrien MARIN | M. Pierre SAAB

. représentant la fédération départementale du bâtiment et des travaux publics de

l'Aube :

Titulaire | Suppléant

Mme LEPERONT Véronique | M. DUCHENE Didier

Article 4 : La commission ne peut délibérer que si les trois conditions suivantes sont réunies :

1- présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 4 (1° a et b)

2 - présence de la moitié au moins des membres prévus àl'article 4 (1° a et b)

3 - présence du maire de la commune concernée, ou de l'adjoint désigné par lui.

Article 5: Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de

défense et de protection civiles de la préfecture de l'Aube.

Article 6 : Il est créé au sein de la CCDSA, quatre sous-commissions :

1 - une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

2 - une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;

3 - une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;

4 - une sous-commission départementale pour la sécurité publique.

Chaque sous-commission fait l'objet d'un arrêté préfectoral détaillant sacomposition.

Article 7 : Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité.

Article 8 : Le mandat des membres non fonctionnaires durera jusqu'au 8 juin 2025,

conformément au décret n° 20201187 du 29 septembre 2020 susvisé. En cas de décès ou de

Sréfecture de l'Aube 2, rue Ferre Labonde - 10025 Troyes Cedes - Tél: 03 25 42 35 00 weassaube.sourc ft

9 / 15démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la

durée du mandat restant à courir.

Article 9 : L'arrêté n° PREF-SIDPC-2021312-0001 du 8 novembre 2021 relatif à la modification

de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité est abrogé.

Article 10 : La directrice des services du cabinet, les sous-préfets, les maires, les chefs des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Troyes, le 2 6 JAN, 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des services du cabinet

À. Cutuble Anne GABRELLE

Préfecture de l'Aube - 2, rue Plerre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 mmaube gouv.fr

10 / 15Ex Direction départementale de l'emploi,

PRÉFET du travail, des solidarités

PURE et de la protection des populations

Paré Arrêté SGCD-SRH / DDETSPP n°2022-26-0001

portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube,

VU Ia loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dis- positions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 15 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales intermi- nistérielles ;

VU le décret n° 2011184 du 15 février 20711 relatif aux comités techniques dans les administra- tions et les établissements publics de l'État ;

VU l'arrêté n°DDCSPP-DIR-2020350-0003 du 15 décembre 2020 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de l'Aube ;

VU l'arrêté n°SGCD-DDETSPP-SRH n° 2021-147-0001 du 27 mai 2021 relatif à l'organisation et à la composition de la formation conjointe du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;

VU l'arrêté n°SGCD-DDETSPP-SRH n°2021-162-0001 du 11 juin 2021 relatif à la fixation du nombre de siège du comité technique de la direction de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;

VU l'arrêté n°SGCD-DDETSPP-SRH n°2021-351-0001 du 17 décembre 2021 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;

VU les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité technique ;

CONSIDÉRANT que la CFDT n'a pas réussi, à ce jour, à désigner un représentant titulaire ni un suppléant ;

Arrête :

Article 1er

Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la direction départe- mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube : M. Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental, président ;

Secrétariat Général Commun Départemental – Service ressources humaines

SGCD-SRH-DDETSPP-2022026-0001 – Arrêté du 26 janvier 2022 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube.

11 / 15Mme Armelle LÉON, directrice adjointe ;

Mme Marie-Christine WENCEL, directrice adjointe ;

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube est assisté, en tant que de besoin, par les mernbres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du

comité.

Article 2

Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départemen- tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube :

ga En qualité de membres titulaires : on nn — |

Le Fonction Pu- Mme Valérie SERVAIS Mme Véronique PARISY |

Force Ouvrière Mme Nadia ABDALLAH Mme Audrey BABEAU

UNSA Mme Véronique PUISAIS Mme Alexas JULLY

CFDT / /

Article 3

L'arrêté n°SGCD-DDETSPP-SRH n°2021-147-0001 du 27 mai 2021 portant organisation et com- position de la formation conjointe du comité technique de la direction de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube et l'arrêté n°DDCSPP.DIR-2020350- 0003 du 15 décembre 2020 portant désignation des membres du comité technique de la direc- tion départementale de la cohésion sociale et de la protection de l'Aube sont abrogés.

Article 4

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po- pulations de l'Aube est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et notifié à chaque membre,

Fait à Troyes, le 26 janvier 2022

Le Directeur Départemental de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

(H …

Laurent Diévaque

12 / 15En

PRET Sous-préfecture de Bar-sur-Aube Liberté Épalité

Fraterrité

Arrêté n°SPBA2022024-0001

portant convocation des électeurs les dimanches 13 et 20 mars 2022 pour les élections municipales partielles de la commune de Blaincourt-sur-Aube

Le sous-préfet,

VU le code électoral ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 16 septembre 2020 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° BEMP2021236-0001 du 24 août 2021 relatif à la détermination des bureaux de

vote ;

VU la démission de monsieur Frédéric CATTET de son mandat de conseiller municipal de la commune de Blaincourt-sur-Aube portée à la connaissance du maire le 06 juillet 2020 ;

VU la démission de madame Aline CATTET de son mandat de conseillère municipale de la commune de

Blaincourt-sur-Aube portée à la connaissance du maire le 06 juillet 2020 ;

VU la démission de madame Bernadette SIMIER de son mandat de conseillère municipale de la commune de Blaincourt-sur-Aube portée à la connaissance du maire le 06 janvier 2022 ;

Considérant que le conseil municipal de la commune de Blaincourt-sur-Aube comptait un siège resté

vacant à la suite du renouvellement général de 2020 ;

Considérant que par suite des démissions visées ci-dessus, le conseil municipal de la commune de Blaincourt-sur-Aube a perdu le tiers de ses membres ;

Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à une élection partielle complémentaire dans un délai de trois mois pour compléter l'effectif du conseil municipal qui compte 4 sièges vacants ;

Sous-préfecture de Bsr-sur-Aube - 15 Rue Armand — 10201 BAR-SUR-AUBE Cedex - Tél : 05 25 27 06 19 mavsaube gourcfr

SOUS-PRÉFECTURE DE BAR SUR AUBE

SPBA 2022024-0001 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 portant convocation des électeurs de la commune de BLAINCOURT-SUR-AUBE en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillers municipaux le dimanche 13 mars 2022, et en cas de second tour le dimanche 20 mars 2022.

13 / 15SUR proposition de monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube ;

ARRETE

ARTICLE _ premier : Les électeurs de la commune de Blaincourt-sur-Aube sont convoqués en vue de

l'élection de quatre conseillers municipaux, le dimanche 13 mars 2022 et, en cas de second tour, le

dimanche 20 mars 2022.

ARTICLE 2 : Les déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées à la sous-

préfecture de Bar-sur-Aube - 18 rue Armand à Bar-sur-Aube.

Ce dépôt devra être effectué par le candidat ou le mandataire qu'il désignera à cet effet.

Les déclarants (candidat et mandataire) devront notamment produire une pièce d'identité, ainsi que

différents documents dont la liste est disponible en mairie ou en sous-préfecture.

Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.

ARTICLE 3 ; Le dépôt des candidatures devra être effectué :

Pour le 1er tour de scrutin

- du lundi 21 février 2022 au mercredi 23 février 2022 de 9h à 12h et de 13H30 à 17H00,

-le jeudi 24 février 2022 de 9h à 12h et de 13h30 à 18h00.

Pour le 2ème tour de scrutin

- le lundi 14 mars 2022 de 9h à 12h et de 13H30 à 17H00,

-le mardi 15 mars 2022 de 9h à 12h et de 13h30 à 18h00,

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° BEMP2021236-0001 du 24 août

2021, le scrutin aura lieu à la Mairie - 22 Grande Rue.

ARTICLE 5 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.

ARTICLE 6 : Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales

complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13

et R14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article

L.20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au

scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 04 février 2022 (article L17 du code électoral) sans préjudice de l'application de l'article L.30 du code électoral.

ARTICLE 7 : L'élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits,

Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

Sous-préfecture de Barsur-Aube - 18 Rue Armand - 10201 BAR-SUR-AUBE Cedex - Tél : 03 25 27 06 19 vora.aube.sour.fr

14 / 15ARTICLE 8 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L 65 et L 66 du code électoral.

ARTICLE 9 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire. L'un d'entre eux sera déposé au secrétariat de la mairie, l'autre sera trans- mis à la sous-préfecture de Bar-sur-Aube le lendemain du scrutin,

ARTICLE 10 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube et Monsieur le maire de Blaincourt-sur-

Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et publié dans la commune au moins six semaines avant le scrutin.

Bar-sur-Aube, le 24 janvier 2021.

Sous-préfecture de Bar-aur-Aube - 16 Rue Armand 10201 BAR-SUR-AURE Cedex - Tél : 03 25 27 06 19 vasaube.pour.fr

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