Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023+02+16+AP+2023+11++portant+ouverture+enquête+publique+Courbevoie

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023+02+16+AP+2023+11++portant+ouverture+enquête+publique+Courbevoie Document publié le Jeudi 16 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023+02+16+AP+2023+11++portant+ouverture+enquête+publique+Courbevoie)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Direction de la coordination PREFET . li: e © |

| er CEI iti publi DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques et de

Liberté l'appui territorial Égalité

Fraternité

Arrêté DCPPAT n°2023 - 11 en date du 16 février 2023 portant ouverture de l'enquête

publique relative à la demande du président du conseil départemental des Hauts-de-

Seine, tendant à obtenir l'autorisation environnementale requise au titre des articles

L181-1 et L 214-3 du code de l’environnement pour l'aménagement des berges de

Courbevoie entre le pont de Courbevoie et le parc de Bécon au droit du quai du

Maréchal Joffre sur la commune de Courbevoie.

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 122-1, L 123-1, L181-1 à L181-23, L181-30, L 214-1 à L 214-6,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles R123-1 à 27, R 181-1 à R181-52, R214-1 à 56 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans le département ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. HOTTIAUX

(Laurent) ;

VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-

Seine (classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;

VU l'arrêté PCI n°2022-041 du 2 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU la demande d'examen au cas par cas en date du 23 février 2021, formulée auprès de l'autorité environnementale n° F01121P0037 relative au projet d'aménagement des berges de Seine entre le pont _de Courbevoie et le parc de Bécon à Courbevoie dans le département des Hauts-de-Seine,

VU la décision n° DRIEE-SDDTE-2021-068 du 29 mars 2021 dispensant le projet d'une évaluation environnementale, en application de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement ;

VU la demande présentée sous forme de dossier d'autorisation environnementale par le président du

conseil départemental des Hauts-de-Seine, afin d'aménager les berges de Courbevoie entre le pont de

Courbevoie et le parc de Bécon au droit du quai du Maréchal Joffre, sur la commune de Courbevoie,

réceptionnée le 5 mai 2022 par le guichet unique du service police de l'eau de la direction régionale et

interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France

(DRIEAT), enregistrée sous le n°0100003193 ;

VU les rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l’environnement concernées par le projet :

3.1.1.0 : Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d'eau constituant un

obstacle à l'écoulement des crues (Autorisation) :3.1.2.0: Installations, ouvrage, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en

travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à

la dérivation d'un cours d’eau sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 10 mètres, mais

inférieurs à 100 mètres (Déclaration) ;

3.1.3.0: Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de

la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur supérieure ou égale à 10

mèêtres mais inférieurs à 100 mètres (Déclaration) ;

3.1.5.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d’eau, étant de nature

à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens sur moins de 200m° de frayères (Déclaration) :

3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau, d'une surface soustraite

supérieure ou égale à 10 000 m°. Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la

zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est

supérieure. La surface soustraite est la surface soustraïite à l'expansion des crues du fait de l'existence

de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans

le lit majeur (Déclaration).

VU l'avis de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hauts-de-Seine en date du

24 juin 2022 ;

VU l'avis de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la

protection du milieu aquatique en date du 6 juillet 2022 ;

VU l'avis de la délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'agence régionale de santé d'Île-de-

France en date du 7 juillet 2022 ;

VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 13 juillet 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-116 en date du 7 novembre 2022 prolongeant jusqu'au 19

décembre 2022 le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au

projet d'aménagement des berges de Courbevoie ;_

VU le rapport de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie

d'Ile-de-France, en date du 25 novembre 2022, déclarant le dossier complet.et recevable et proposant,

conformément à l'article R 214-8 du code de l'environnement, la tenue d'une enquête publique dans

les conditions prévues aux articles R181-36 et suivants du code de l'environnement ;

VU la décision du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 8 décembre 2022,

portant désignation de madame Muriel Lescop, consultante, en qualité de commissaire-

enquêteur, conformément à l'article R.123-5 du code de l'environnement ;

VU le courrier en date du 11 janvier 2023 par lequel madame Muriel Lescop, commissaire-enquêteur

sollicite la tenue d'une réunion d'information et d'échange avec le public ;

Considérant que les travaux d'aménagement des berges de Courbevoie entre le pont de Courbevoie

et le parc de Bécon au droit du quai du Maréchal Joffre, sur la commune de Courbevoie, nécessitent

une autorisation environnementale accordée à l'aménageur de la zone au titre de.la loi sur l'eau ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu d'organiser cette enquête publique dans les meilleurs délais ;

Considérant que la commissaire-enquêteur a estimé que l'importance ou la nature de projet

nécessitait la tenue d'une réunion d'information et d'échange avec le public ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine:ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET ET DATES DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

Il sera procédé du lundi 13 mars 2022 à 8h30 au samedi 15 avril 2023 à 12h00 inclus, soit pendant une

durée de 34 jours consécutifs, à une enquête publique portant sur la demande du président du conseil

départemental des Hauts-de-Seine relative à l'obtention d'une autorisation environnementale au titre

de la loi sur l'eau, en application des articles L 181-1 et L 214-3 du code de l'environnement pour la

réalisation des travaux d'aménagement des berges de Courbevoie entre le pont de Courbevoie et ie

parc de Bécon au droit du quai du Maréchal Joffre, sur la commune de Courbevoie.

Le projet est soumis, au titre de la loi pour les activités classées sous les rubriques suivantes de la

nomenclature introduite par l'article R.214-1 du code de l'environnement :

x

" à autorisation pour l'aménagement de salons suspendus au dessus de Seine pouvant

constituer un obstacle à l'écoulement des crues (rubrique3.1.1.0),

- à déclaration pour l'installation d'un salon suspendu sur une longueur de 27 m dans le lit

mineur de la Seine (rubrique 3.1.2.0), pour l'installation d'un jardin flottant qui peut limiter la

luminosité sur environ 30 m (rubrique 3.1.3.0), pour les travaux d'aménagement des salons qui

peuvent avoir Un impact sur 50m? de frayères (rubrique 3.1.5.0), et pour la superficie du projet

sis dans le lit majeur de la Seine d'environ 1700 m2.

Le périmètre de l'enquête comprend la seule commune de Courbevoie dans le département des

Hauts-de-Seine.

Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine est le responsable du projet.

L'autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats est le préfet des Hauts-de-Seine:

ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ

L'ouverture de l'enquête publique sera portée à la connaissance des habitants de la commune de

Courbevoie. par voie d'affiches apposées quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête

publique, par les soins du maire, aux frais du responsable du projet, en l'occurrence le président du

conseil départemental des Hauts-de-Seine, dans la mairie et aux emplacements habituels d'affichage

administratif situés sur la commune. Le maire de la commune de Courbevoie attestera de la réalisation

de cette formalité.

Un avis d'ouverture d'enquête est inséré, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département des Hauts-de-Seine.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il est procédé par le responsable du projet, à l'affichage du même avis sur les lieux ou un lieu situé au voisinage des

aménagements, ouvrages où travaux projetés et visibles de la voie publique.

L'accomplissement de ces formalités est certifié par le président du conseil départemental des Hauts- de-Seine à l'issue de l'enquête.

L'avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine à

l'adresse suivante :https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-

publiques-2023-projets/COURBEVOIE

ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Le commissaire-enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Cergy- -Pontoise pour cette enquête publique est madame Muriel Lescop, consultante.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE CONSULTATION DU DOSSIER

Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Courbevoie, où les observations et propositions du public, qui seront annexées au registre d'enquête, pourront être adressées par écrit à l'attention personnelle du commissaire enquêteur, madame Muriel Lescop. :

- Pendant toute la durée de l'enquête un exemplairé du dossier de demande ainsi qu'un registre

d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur et ouvert par lui, seront déposés à la mairie

de Courbevoie. Le dossier ne contient pas d'étude d'impact dans la mesure où le projet a été dispensé

d'évaluation environnementale.

Chacun pourra prendre connaissance. du dossier et consigner $es éventuelles observations et

propositions sur le registre ouvert à cet effet dans le hall d'accueil de la mairie de Courbevoie - 2 place

de l'hôtel de ville, aux jours et horaires suivants :

e Les lundi, mercredi, jeudi et vendredi, de 8h30à 17h30 ;

e Le mardi de 13h à 17h30.

Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier sera également consultable sur un poste informatique situé dans les locaux de la mairie de Courbevoie.

AU plus tardà compter de la date d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute sa durée, les

pièces du dossier seront également mises à disposition du public sur le site dédié :

http://amenagement-des-berges-courbevoie.enquetepublique.net

Ainsi que sur le site internet de préfecture des Hauts-de-Seine à l'adresse suivante :

https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-

publiques-2023-projets/Courbevoie

ARTICLE 5 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊÉTEUR ET OBSERVATIONS DU PUBLIC

Madame Muriel Lescop, commissaire-enquêteur, se tiendra à la disposition du public avec le dossier

mis en enquête publique et le registre permettant à chacun de consigner ses observations éventuelles

au cours des cinq permanences suivantes :

- Mairie de Courbevoie - 2 place de l'Hôtel de Ville :

° le lundi 13 mars 2023, de 9h à 13h:

e le jeudi 30 mars 2023, de 16h à 19h30;

e le samedi 8 avril 2023, de 9h à 12h:e le samedi 15 avril 2023, de 9h à 12h.

- Mairie de quartier Bécon - 86 rue Armand Silvestre :

e le mercredi 22 mars 2023, de 14h à 17h.

Pendant la durée de l'enquête, le public pourra également faire parvenir ses observations et

propositions à l'adresse suivante :

amenagement-des-berges-courbevoie@enquetepublique.net

et sur le registre électronique dématérialisé et sécurisé mis à disposition sur le site dédié :

http://amenagement-des-berges-courbevoie.enquetepublique.net

ARTICLE 6 : RÉUNION D'INFORMATION ET D'ÉCHANGE AVEC LE PUBLIC

À la demande de madame Muriel Lescop, commissaire-enquêteur, une réunion d'information et

d'échange avec le public se tiendra le mercredi 22 mars 2023 à partir de 19h, à la salle de réception du

Centre évènementiel de Courbevoie sis 7 boulevard Aristide Briand.

Le public sera informé de la tenue de cette réunion publique par voie d'affiches qui seront apposées

par:les soins du maire et aux frais du porteur de projet, en mairie et aux lieux et aux emplacements

habituels d'affichage administratifs de la commune. Des plaquettes documentaires dédiées seront

également distribués dans les boites aux lettres des habitants, une semaine avant le début de

l'enquête, et deux articles seront publiés dans le magazine municipal « Courbevoie Mag». Des

annonces seront également faites sur les réseaux sociaux de la commune.

Durant cette réunion le projet sera présenté au public qui sera ensuite invité à poser ses questions.

À l'issue de cette réunion publique, un compte-rendu sera établi par le commissaire-enquêteur, et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, en l'occurrence le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, ainsi qu'au préfet des Hauts-de-Seine.

Le compte-rendu de la réunion d'information et d'échange avec le public, ainsi que les observations éventuelles du président du conseil départemental seront annexés par le commissaire-enquêteur au rapport d'enquête.

ARTICLE 7 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

A l'expiration du délai d'enquête publique, les registres au format papier et les documents

éventuellement annexés seront remis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Le

registre dématérialisé sera clos automatiquement et l'adresse courriel ne sera plus accessible à partir

du samedi 15 avril à 12h. Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mises à la

disposition du commissaire-enquêteur dans les meilleurs délais.

Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête publique, le. commissaire enquêteur rencontrera le

responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un

procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire

ses observations éventuelles. :ARTICLE 8 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera

les observations consignées où annexées au registre, et celles envoyées à l'adresse électronique. Le

rapport comportera le rappel de l'objet du projet, et la liste de l'ensemble des pièces figurant au

dossier mis en enquête, une synthèse des observations du public, ainsi qu'une analyse des propositions

produites durant l'enquête.

| consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables,

favorables avec réserves ou défavorables au projet soumis à enquête publique.

Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur remettra

son rapport et ses conclusions motivées au préfet.

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du

tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ARTICLE 9 : CONSULTATION DU RAPPORT

Le préfet des Hauts-de-Seine adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du

commissaire enquêteur au responsable du projet, le président du conseil départemental des Hauts-de-

Seine.

Ces documents seront tenus à disposition du public pendant un an suivant la clôture de l'enquête, à la

préfecture des Hauts-de-Seine et à la mairie de Courbevoie.

Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces documents

au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ou au préfet des Hauts-de-Seine, ou les

consulter sur le site Internet de la préfecture des Hauts-de-Seine à l'adresse suivante :

https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-

publiques-2023-projets/COURBEVOIE

ARTICLE 10: REALISATION DE TRAVAUX AVANT DELIVRANCE DE L'AUTORISATION

ENVIRONNEMENTALE

Par dérogation au premier alinéa de l'article L181-30 du code de l'environnement, les permis et

décisions mentionnés au même premier alinéa peuvent, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et

risques, recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer cette autorisation le permet par décision spéciale motivée, à condition que la possibilité de commencer certains travaux avant la délivrance de l'autorisation environnementale ait été préalablement portée à la connaissance du public. Cette décision spéciale ne peut concerner que les travaux dont la réalisation ne nécessite pas l'une des décisions mentionnées au | de l'article L. 181-2 ou au I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

ARTICLE 11 : DÉCISION

Le préfet des Hauts-de-Seine prendra un arrêté d'autorisation assorti le cas échéant de prescriptions

ou un arrêté de refus sur la demande d'autorisation environnementale déposée par le président du

conseil départemental des Hauts-de-SeineARTICLE 12 : FRAIS DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

Lés frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée au commissaire enquêteur seront à la charge

du responsable du projet.

ARTICLE 13 : INFORMATION

Toute information concernant le projet d'aménagement des berges de Courbevoie entre le pont de

Courbevoie et le parc de Bécon au droit du quai du Maréchal Joffre, sur la commune de Courbevoie

pourra être sollicitée auprès du responsable du projet :

Madame Trouche

Chargée d'opération aménagement des berges de Seine

Pôle Attractivité, Culture et Territoire - Direction de l'eau

Service Etudes et travaux — Unité Travaux Seine

Conseil départemental des Hauts-de-Seine

Hôtel du département

57 rue des Longues Raies

92000 Nanterre

01 41 91 25 46

ARTICLE 14 : EXECUTION

Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Courbevoie, monsieur le président du

conseil départemental des Hauts-de-Seine et la commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Le préfet,

on

général

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