Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 15 AP 2021 28 ouverture enquete publique geothermie Dogger Rueil

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 15 AP 2021 28 ouverture enquete publique geothermie Dogger Rueil Document publié le Mercredi 17 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 15 AP 2021 28 ouverture enquete publique geothermie Dogger Rueil)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aviation, PRÉFET act nat: | Direction de la coordination

DES HAUTS-DE-SEINE ” ns

Liberté des politiques publiques et

Hal | de l'appui territorial

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021 - 28 en date 15 mars 2021 portant ouverture d’une

enquête publique relative à la demande d’autorisations d'exploitation de gîte

géothermique et d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Rueil-Malmaison

présentées par la société Engie Énergie Services.

_ Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code minier nouveau et notamment ses articles L 162-3, L 124-4 à L 4 24-9,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 à L 123-19, R 122-9,. R123-1 à R123-27 :

VU l'ordonnance n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans le département ; |

VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;

VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux stockages souterrains et à la

police des mines et des stockages souterrains ; |

VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; |

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux, en qualité de préfet des Hauts-

de-Seine (hors classe) ;

VU l'arrêté PCI n°2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de Signature à monsieur Vincent Berton, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; | |

VU la demande déposée le 14 avril 2020 et complétée le 7 décembre 2020 par laquelle la société Engie Énergie Services, dont le siège social est sis 1 place Samuel de Champlain à La Défense, sollicite une demande d'autorisation d'exploitation de gîte géothermique ainsi qu'une autorisation de travaux miniers (réalisation de forages géothermiques) sur la commune de Rueil-Malmaison dans le cadre du projet « Dogger » ;

VU le rapport d'instruction de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie

d'Ile-de-France, en date du 28 janvier 2021, proposant de soumettre les demandes d'autorisation déposées par la société Engie Énergie Services à enquête publique : :

NU l'avis favorable émis le 29 janvier 2021 par la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ; | |

VU l'avis favorable émis le 15 février 2021 par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

VU l'ordonnance du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 17 février 2021 portant désignation de monsieur Maurice Floquet, en qualité de commissaire-enquêteur conformément à l’article R 123-

5 du code de l’environnement :

VU l'avis favorable émis le 26 février 2021 par la direction générale de l’aviation civile ;VU l'avis en date du 5 mars 2021 de la mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France;

VU le mémoire en réponse en date 15 mars 2021 de la société Engie Énergie Services à l'avis de l'autorité environnementale d'Ile-de-France;

Considérant que la mise en place d’un réseau de chaleur sur la commune de Rueil- Malmaison dans le cadre du projet « Dogger » nécessite. l'obtention d' autorisations. préalables d' exploitation de gîte géothermique et d'ouverture de travaux miniers ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine:

ARRETE

ARTICLE 1 :

Conformément aux dispositions de l’article L123-9 du code de l’environnement, il sera procédé à une enquête publique du 1° avril au 3 mai 2021 inclus, soit pendant une durée de 33 jours, sur la commune de Rueil- Malmaison, comme suite à la demande présentée par la société Engie Énergie Services, portant sur une demande de permis d'exploitation de gîte géothermique et d'ouverture de travaux miniers sur la: commune de Rueil-Malmaison.

ARTICLE 2 :

Le siège de l'enquête publique est fixé en mairie de Rueil-Malmaison.

Monsieur Maurice Floquet, désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, exercera les fonctions de commissaire-enquêteur. |

Il se tiendra à la disposition du public au cours des permanences suivantes :

- Hôtel de ville de Rueil- Malmaison, 13 boulevard Foch, 1” étage, salle de réunion de la Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement:

le jeudi 1” avril 2021, de 9h à 12h:

le samedi 10 avril 2021, de 9h à 12h ;

le vendredi 16 avril 2021, de 14h à 17h ;

le lundi 3 mai 2021, de 14h à 17h.

De: plus, le commissaire- enquêteur se tiendra à la disposition du public lors de permanences téléphoniques de

quinze.minutes chacune, à réserver par le biais du site dédié à l'enquête publique.

http://geothermie-dogger-rueil.enquetepublique.net, dans les créneaux indiqués ci-dessous :

* le jeudi 22 avril 2021, de 17h à 20h;

+ le mercredi 28 avril 2021, de 9h à 12h.

ARTICLE 3 :

Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier qui contient notamment une étude d'impact , ainsi qu'un registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire-enquêteur et ouvert par lui, seront déposés à la mairie de Rueil-Malmaison.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions éventuelles sur le registre ouvert à cet effet aux jours, lieux et horaires suivants :

- Hôtel de ville de Rueil- Malmaison, 13 boulevard Foch, 1” étage, salle de réunion de la Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30.

Le public pourra envoyer ses observations et propositions par voie postale à l'attention du commissaire- enquêteur, à l'adresse susmentionnée.Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier sera également consultable sur un poste informatique situé dans les locaux de la mairie de Rueil-Malmaison, aux jours et heures d'ouverture habituelle des services.

Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra également porter ses observations et propositions sur le

registre dématérialisé à l'adresse suivante :

geothermie-dogger-rueil@enquetepublique.net :

ainsi que sur l'adresse mail de la préfecture :

pref-enquetes-publiques-dre@hauts-de-seine:qouv.fr

Dans les mêmes conditions de durée, les pièces du dossier seront également mises à disposition du public sur le site dédié :

http://geothermie-dogger-rueil.enquetepublique.net

Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture

https: /mww.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2021-

projets/RUEIL-MALMAISON

Et sur la plateforme dédiée créée par le ministère de la transition écologique :

.https://www.proiets-environnement.qouv.fr

ARTICLE 4: |

Au terme de l'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites .et orales consignées dans un

procès-verbal de synthèse.

Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire-enquêteur des registres et des. documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai de 15 jours pour produire ses observations.

ARTICLE 5 :

Dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations consignées ou annexées au registre. Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Le commissaire-enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables sur chacune des demandes soumises à . l'enquête publique. | |

Le commissaire-enquêteur remettra, dans ce même délai à compter de la clôture de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées au préfet. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées

au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an, en mairie de Rueil-Malmaison et en préfecture des Hauts-de-Seine. Elle sera aussi consultable

sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine. |

ARTICLE 6 :

L'ouverture de l'enquête publique sera portée à la connaissance des habitants de la commune de Rueil- Malmaison par voie d'affiches qui seront apposées dans la mairie et aux emplacements habituels d'affichageadministratif, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, par les soins du maire de. la commune de Rueil-Malmaison, aux frais. du responsable du projet, en l'occurrence, la société Engie Énergie

Services. Le

L'avis d'ouverture d'enquête sera inséré, ‘en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans le département. L'avis d'enquête sera également publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine à l'adresse

suivante :

httos://www.hauts-de-seine.qouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2021-

projets/RUEIL-MALMAISON

ARTICLE 7:

A la fin de la procédure, le préfet des Hauts-de-Seine prendra par arrêté une décision d'autorisation avec prescriptions ou de refus sur les demandes présentées par la société Engie Énergie Services.

ARTICLE 8 :

Toute information pourra être demandée au responsable du projet :

Thomas Guéant

_ Engie Énergie Services

4-place Samuel de Champlain

Faubourg de L'Arche - Tour T1 |

92 030 PARIS LA DEFENSE CEDEX FRANCE

01 44 61 57 97

ARTICLE 9 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et monsi ur Ve maire de Rueil-Malmaison, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution des dispositions dû présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et mis en\igne sur son site internet.