Déliberation - 254 d1790152081748

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Déliberation - 254 d1790152081748 Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 254 d1790152081748)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Démocratie, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 42

Convocation du Conseil municipal :

le 15/09/2026

Publication :

le 25/09/2026

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026

Délibération n° D-2026-428

Association Pour l'Instant - La Villa Pérochon Centre d'Art

Contemporain Photographique - Approbation des statuts -

Désignation du représentant de la Ville

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Valérie VOLLAND, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Gilles NORMAND, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie- Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT- CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET- DERISBOURG.

Secrétaire de séance : Monsieur SAINT-CAST Maximilien

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Thibault HEBRARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Ségolène BARDET, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Baptiste PEYRAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL

Excusés :

Monsieur Philippe TERRASSIN, Monsieur Bastien MARCHIVE.CONSEIL MUNICIPAL DU 21 septembre 2026

Délibération n° D-2026-428

Pôle Vie de la Cité et du Territoire Association Pour l'Instant - La Villa Pérochon Centre d'Art Contemporain Photographique - Approbation

des statuts - Désignation du représentant de la Ville

Monsieur le Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Le projet culturel porté par l’association Pour l’Instant a obtenu le label de Centre d’art contemporain photographique d’intérêt national, nommé CACP Villa Pérochon, en 2013.

Une première convention d’objectifs et de moyens, signée par l’Etat, la Région Nouvelle-Aquitaine, la Ville de Niort et l’association, attribue à l’établissement les moyens financiers permettant la professionnalisation de l’équipe en charge d’organiser les expositions temporaires et le festival de la Jeune photographie internationale. La Villa Pérochon, maison restaurée ayant appartenu à l’écrivain Ernest Pérochon, est alors mise à disposition par la Ville à l’association.

Les renouvellements des conventions d’objectifs et de moyens intervenus en 2019 et 2022 marquent le lancement des travaux et l’ouverture de la photothèque de la Villa Pérochon. L’association, réceptrice d’un legs en 2019 et propriétaire d’un nombre important d’œuvres déposées au fil des Résidences d’artistes, doit ainsi pouvoir consolider son projet tout en intégrant la rétribution des photographes auteurs.

L’arrivée en poste d’un nouveau directeur en 2024 enclenche une période de transition, amenant une concertation autour de la gouvernance et des relations entre l’équipe salariée et les représentants de l’association. La transition se conclut par une refonte des statuts.

Le 13 mai 2026, l’association Pour l’Instant a adopté de nouveaux statuts, aux termes desquels les institutions participant à son financement, notamment la Ville de Niort, deviennent membres de droit de son Conseil d’administration.

Principales modifications apportées par les statuts du 13 mai 2026

Gestionnaire d’un projet d’établissement labellisé, l’association Pour l’instant se doit de répondre aux attendus des institutions assurant le financement du projet, tout en conservant la supervision du projet artistique du directeur, validé par l’Etat au titre de la labellisation. Pour réussir cet équilibre, les modalités de gouvernance de l’association ont été revues à un deux niveaux : celui du Conseil d’administration et celui des relations entre les représentants de l’association et le directeur.

- L’entrée des institutions de financement dans le Conseil d’administration :

Le Conseil d’administration est réparti en collèges, dont un collège de membres de droit, ayant voix délibérative, à raison d’un représentant par institution de financement. Les autres collèges réunissent huit représentants des adhérents, ayant également, les membres d’honneur et les bienfaiteurs, n’ayant pas voix délibérative.

Le Conseil d’administration a une visibilité régulière sur l’ensemble des décisions, en particulier les décisions financières, impactant l’association. La préparation des réunions du Conseil d’administration est assurée par un comité de suivi, réunissant les techniciens des institutions de financement et les représentants de l’association.

- La définition des fonctions du directeur salarié :

Auteur du projet artistique et culturel assorti à la convention quadripartite d’objectifs et de moyens, le directeur est chargé des fonctions précisées dans le cahier des charges du label. Il est notamment responsable de la programmation artistique, de la stratégie de mise en œuvre du projet, de la gestion administrative et financière et de la gestion du personnel. Le directeur salarié se trouve ainsi à un poste charnière entre les représentants de l’association, des institutions de financement, les salariés et les partenaires/prestataires extérieurs.Il est demandé au Conseil municipal :

- approuver les statuts de l’association Pour l’Instant adoptés en assemblée générale extraordinaire le 13 mai 2026 ;

- désigner Monsieur François GUYON pour représenter la Ville de Niort.

Monsieur François GUYON n’ayant pas pris part à la délibération.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 42

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 1

Excusé : 2

Le Secrétaire de séance

Maximilien SAINT-CAST

Le Président de séance

JÉRÔME BALOGE

Mention des voies et délais de recours :

« Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal administratif de Poitiers sis 15 rue de Blossac - 86000 POITIERS, dans les deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération. Ce recours contentieux peut être déposé par courrier ou directement auprès de l’accueil du tribunal ; il peut être également saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ».Statuts de l’association Pour L’Instant - La Villa Pérochon – CACP

Centre d’Art Contemporain Photographique d’Intérêt National

Article 1 - Constitution

II est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 ainsi que le décret du 16 Août 1901. Elle porte le nom suivant : Pour L’instant

Article 2 - Siège social

Son siège est fixé 64 rue Paul-François Proust 79000 Niort

Article 3 - objet

Cette association a pour but :

La promotion et le développement de la photographie d'auteur.trice et de la culture de l’image, ceci au moyen de :

• Le soutien à la création (diffusion productions, éditions, soutien aux initiatives ...) • L’action culturelle (médiation, éducation à l’image, stages, rencontres, f o r m a t i o n , interventions sur les territoires à destination de tout public...)

• La participation à des réseaux culturels

• Le soutien à la professionnalisation

• La gestion d’une artothèque photographique.

• La gestion d’un centre d’art contemporain photographique

Article 4 – pacte républicain

L’association est signataire du contrat d’engagement républicain (décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021)

Article 5 - durée

La durée de l’association est illimitée

Article 6 - composition

L'association se compose de :

 Membres actifs :

Personnes physiques et morales qui participent régulièrement aux activités et contribuent à la réalisation de l’objet. Ils paient une cotisation annuelle.

 Membres bienfaiteurs :

Personnes physiques ou morales qui participent aux activités par des dons de soutien et/ou d'une contribution annuelle spécifique.

 Membres d'honneur :

Personnes physiques nommées par le Conseil d’administration pour la qualité de leurs engagements au sein de l'association.

Sont automatiquement membres d’honneur les deux membres fondateurs de l’association, première ancienne présidente et premier ancien directeur.

Les membres d’honneur sont invités à l’assemblée générale annuelle. Ils sont dispensés de toute contribution. Membres de droit :

Personnes morales et publiques participant au financement de l’association (Ville, Région, État…) dont les représentants sont désignés par leurs institutions respectives. Elles sont dispensées de toute cotisation.

Article 7 - radiation

La qualité de membre se perd par :

• La démission ;

• Le non-paiement de la cotisation annuelle ;

• La radiation prononcée par le Conseil d'administration pour motif grave ; • Le décès.

Article 8 – ressources

Les ressources de l’association comprennent, outre les cotisations et les contributions que lui rapportent les membres :

• Les subventions publiques ;

• Les dons et les legs dont l’acceptation aura été approuvée par le CA ;

• Les recettes diverses susceptibles d'être générées par son activité et autorisées selon les conventions de mise à dispositions en cours;

• Le mécénat, en numéraire, en nature et/ou en compétence ;

• Toute autre ressource autorisée par la loi.

Article 9 - Assemblée Générale Ordinaire

Une Assemblée Générale Ordinaire qui comprend tous les membres de l’association, à quelques titres qu'ils en fassent partie, se réunit au moins une fois par an. Le président, assisté des membres du Conseil d'administration préside l’Assemblée.

 Le président, présente le rapport moral de l’année écoulée et le projet à venir, en duo avec le directeur.  Le trésorier, en accord avec le directeur et assisté du commissaire aux comptes, rend compte de la gestion.

L'Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports :  approuve les comptes de l'exercice clos,

 vote le projet et le budget et de l'année à venir,

 délibère sur les questions à l'ordre du jour.

 Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d'administration dans les conditions prévues à l’article 11 des statuts.

 Elle fixe le montant des cotisations annuelles.

 Seront traitées prioritairement les questions inscrites à l’ordre du jour. Sur proposition du CA, des partenaires privés ou publics de la structure peuvent être invités. Les membres actifs à jour de leur cotisation ainsi que les membres de droit prennent part aux votes avec voix délibérative

Article 10 - Assemblée générale extraordinaire

Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par le Bureau ou le président sous un délai minimum de quinze jours. Elle a pour objet principalement de modifier et remettre à jour les statuts.

Article 11 - composition du Conseil d’Administration

L'association doit être administrée par un Conseil d'Administration composé

 De 8 membres actifs élus aux Assemblées Générales pour une durée de deux ans, renouvelables par moitié.

 Des membres de droit, à raison d’un.e représentant.e par institution.  Le.a directeur.trice à titre consultatif

 Un.e représentant.e des salarié.e.s à titre consultatifArticle 12 - réunion et attributions du Conseil d’Administration

Quorum : le quorum est fixé à la moitié des membres ayant voix délibérative, présents ou représentés.

Le Conseil d'Administration peut inviter ponctuellement une ou plusieurs personnes qualifiées.

Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation ou décision du.de la présidente. Le.a président.e est tenu.e de réunir le Conseil d'Administration quand un tiers au moins de ses membres le demande. Le Conseil d'Administration prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d’égalité la voix du.de la président.e est prépondérante. La réunion peut se faire par visioconférence.

Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association, décider et réaliser toutes les opérations relatives à son objet, dans le respect des résolutions votées et des délégations qui lui ont été données par l’Assemblée générale.

Il délibère sur le projet de budget soumis au vote de l’Assemblée générale et la mise en œuvre de son exécution ; il arrête chaque année les comptes de l’exercice écoulé et les soumet à l’Assemblée générale ordinaire avec les comptes-rendus d’activité ; il délègue au.à la Président.e et au Bureau les pouvoirs nécessaires pour la gestion des affaires courantes et l’exercice de leur fonction.

Le Conseil d’administration valide le projet artistique présenté par le.a directeur.trice et sa conduite. Il a compé- tence en matière d’organisation et de fonctionnement du Centre d’art contemporain. Il nomme le.a Directeur.trice dans les conditions prévues à l’article 15 des présents statuts.

Article 13 – Composition et réunion du Bureau du Conseil d’Administration

Le Bureau du Conseil d'Administration est élu à la majorité absolue pour 2 ans parmi les membres actifs du Conseil d’Administration, il est composé de :

 Un.e président.e un.e vice-président s'il y a lieu,

 Un.e secrétaire, un.e secrétaire adjoint.e s’il y a lieu

 Un.e trésorier.e.

Le Bureau est l’interlocuteur privilégié du.de la directeur.trice, il prépare les CA. Il se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le.a président.e ou sollicité par le.a directeur.trice. Le Conseil d’Administration est informé des dis- positions prises par le Bureau.

Article 14 – le.a président.e

Le.a président.e représente l’Association en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas de représenta- tion en justice, i.el ne peut être remplacé.e que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Le.a président.e représente l’Association à l’égard des tiers, iel prend toute décision dans la limite des déléga- tions qui lui ont été accordées par le Conseil d’Administration, iel peut notamment : ordonner les dépenses ; solli- citer des subventions ; recevoir les sommes dues à l’association et en donner quittance ; faire ouvrir un compte de dépôt au nom de l’Association, effectuer tout dépôt et retrait de fonds sur sa seule signature ; signer tous les chèques ou virements ; signer tous contrats ; déléguer ses pouvoirs sous sa responsabilité à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres du Conseil d’administration.

En cas d’empêchement, il est remplacé de plein droit par le trésorier qui dispose alors des mêmes pouvoirs et en use dans les mêmes conditions.

En cas de démission, le.a président.e doit présenter celle-ci par écrit au Conseil d’administration, lequel pourvoit alors à son remplacement.

Article 15 – le.a directeur.trice

Le poste de direction est pourvu selon la procédure de sélection prévue à l’article 5 du décret n°2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plas- tiques.

Le.a directeur.trice est autonome pour présenter un projet artistique et culturel d’intérêt général, il a la responsabi- lité de la programmation artistique, de la stratégie de mise en œuvre du projet, de la gestion administrative etfinancière et de la gestion du personnel. Par délégation du président, il peut engager les dépenses courantes. Il tient la comptabilité des dépenses et recettes sous l’autorité du trésorier et rend compte au Conseil d’Administration de sa gestion.

Il est responsable devant le Conseil d’Administration de la conception des programmes, de leur exécution et de la gestion selon les directives de l’Association et conformément au label CACIN. Il participe aux réunions du Bureau (qu’il a sollicitées ou sur invitation du.de la président.e), du Conseil d’Administration et des Assemblées générales, excepté pour les questions concernant sa situation personnelle.

Iel peut mettre fin à ses fonctions.

Article 16 – le Comité de suivi

Le comité de suivi, composé des technicien.ne.s issus des institutions partenaires (État, Région, Ville …), d’au moins un membre du Bureau et du directeur, se réunit une à deux fois par semestre, étudie les objectifs et les moyens de la mise en œuvre du projet ; il en assure l’évaluation, conformément au cahier des charges du label CACIN.

Article 17 - Fonds photographique propriété et dévolution

L’association est propriétaire d’un fonds photographique. Toute dévolution est liée à l’article 20 des présents statuts.

Article 18 – Règlement intérieur

Les présents statuts sont complétés par un règlement intérieur rédigé et validé par le conseil d’administration.

Article 19 - déclaration-publication

Le.a président.e ou le.a secrétaire, au nom du Conseil d'administration, est chargé.e de remplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er Juillet 1901 et par le décret du 16 Août de la même année.

Article 20 - dissolution

En cas de dissolution prononcée par une Assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, sera dévolu à une association poursuivant un objet similaire, conformé- ment à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Les présents statuts ont été validés en Assemblée Générale Extraordinaire mercredi 13 mai 2026

Le président, le secrétaire,

Laurent Imhof Xavier Ribot