Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 085 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 085 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 085 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-085

PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2023Sommaire

Directeur Territorial de la Police Nationale / Secrétariat Général pour

l'Administration de la police

R03-2023-04-25-00003 - portant subdélégation de signature du directeur

territorial de la police nationale de Guyane aux chefs du secrétariat général

pour l'administration de la police au sein de la Direction Territoriale de la

Police Nationale de Guyane (2 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2023-04-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'occuper le domaine

public maritime naturel dans la Réserve de l'Amana sur la comme d'Awala

Yalimapo (3 pages) Page 6

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2023-04-26-00001 - Accord sur dossier de déclaration aménagement

du secteur des Orchidées sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (6

pages) Page 10

R03-2023-04-26-00003 - Accord sur dossier de déclaration construction de

48 logements collectif "Les Jardins de Saint Jean" sur la commune de

Saint-Laurent-du-Maroni (6 pages) Page 17

R03-2023-04-26-00002 - arrêté portant autorisation de réaliser un survol

drone dans le cadre du projet Femoralis au sein de la réserve naturelle

nationale des Nouragues (4 pages) Page 24

2Directeur Territorial de la Police Nationale

R03-2023-04-25-00003

portant subdélégation de signature du directeur

territorial de la police nationale de Guyane aux

chefs du secrétariat général pour l'administration

de la police au sein de la Direction Territoriale de

la Police Nationale de Guyane

Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2023-04-25-00003 - portant subdélégation de signature du directeur territorial de la police nationale de Guyane aux chefs du secrétariat général pour l'administration de la police au sein de la Direction Territoriale de la 3MINISTÈRE POLICE DE L'INTÉRIEUR NATIONALE |

ET DES OUTRE-MER y V4

Fraternité

Direction territoriale de la police nationale de Guyane

Secrétariat Général pour l'Administration de la Police

DÉCISION

portant subdélégation de signature du directeur territorial de la police nationale de

Guyane aux chefs du secrétariat général pour l'administration de la police

au sein de la Direction Territoriale de la Police Nationale de Guyane

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des

directions territoriales de la police nationale ;

VU le décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions

réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour

l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code

de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU la décision du 07 novembre 2022 portant rattachement du secrétariat général

pour l'administration de la police à la direction territoriale de la police nationale ;

VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2022 portant délégation de signature à M.

Philippe JOS, commissaire divisionnaire de police, Directeur Territorial de la Police

Nationale de Guyane ;

Vu la note de service en date du 24 avril 2023 portant affectation de M. Franck CLERY,

attaché principal d'administration de l'État, en qualité de chef du secrétariat général pour l'administration de la police à compter du 1% mai 2023;

Le directeur territorial de la police nationale de Guyane;

SGAP

9 Avenue Gustave Charlery

97300 Cayenne

Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2023-04-25-00003 - portant subdélégation de signature du directeur territorial de la police nationale de Guyane aux chefs du secrétariat général pour l'administration de la police au sein de la Direction Territoriale de la 4DÉCIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à :

- M. Franck CLERY, attaché principal d'administration de l'État, chef du secrétariat général de l'administration de la police à l'effet de signer tous les actes relatifs :

> à la gestion administrative des personnels de police, notamment les extraits

individuels, à l'exception des arrêtés statutaires collectifs ou individuels, et les

actes relatifs à l'organisation des concours de recrutement et examens dans la

police nationale ;

> à la gestion et à l'entretien des bâtiments, locaux et véhicules affectés aux

services départementaux de la police nationale ;

> à la gestion des BOP 176, 216 et 303 relevant de ses attributions ;

> aux dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à son service

dans la limite de 15 000 euros ;

> à l'engagement et au mandatement des dépenses de fonctionnement et

d'investissement des services de police, notamment les dépenses de personnel,

dans la limite de 15 000 euros ;

> au recouvrement des remboursements d'assurance dans le cadre des accidents

matériels et corporels aux véhicules, aux bâtiments et aux personnes dans la

limite de 15 000 euros.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck CLERY, subdélégation

de signature est donnée à Mme Lætitia GANGLOFF, adjointe au chef du SGAP, dans

les mêmes conditions.

Article 3 : La décision R03-2022-11-17-000711 en date du 15 novembre 2022 est abrogée.

Article 4: Le directeur territorial de la police nationale de Guyane et les

subdélégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

À Cayenne, le 25 avril 2023

Le Directeur Territorial de l4 Police Nationale

/ _Philippe]JOS

Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2023-04-25-00003 - portant subdélégation de signature du directeur territorial de la police nationale de Guyane aux chefs du secrétariat général pour l'administration de la police au sein de la Direction Territoriale de la 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-04-27-00004

Arrêté portant autorisation d'occuper le

domaine public maritime naturel dans la Réserve

de l'Amana sur la comme d'Awala Yalimapo

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'occuper le domaine public maritime naturel dans la Réserve de l'Amana sur la comme d'Awala Yalimapo 6E 3 Direction Générale

PRÉFET des Territoires et de la Mer

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant autorisation d'occuper le domaine public maritime naturel dans la Réserve de l’Amana, sur la commune d’Awala

Yalimapo

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire

général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, directeur

Général des Territoires de Mer ;

Vu l'arrêté préfectoral R03-2023-01-02-0022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan Martin, directeur

général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu la demande déposée par l'association KWATA , en date du 13 mars 2023 ;

Vu l'avis du service paysage, eau et biodiversité de la DGTM en date du 17 février et 13 mars 2023 ;

Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;

Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la mer ;

ARRETE

Article 1 : Nature de l’occupation

Le pétitionnaire, l'association KWATA Représentée par Monsieur DE THOISY Benoit, située 16 avenue Pasteur — 97300 Cayenne, n° de

SIRET 399 244 474 000 33 ? est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime conformément à sa demande pour

l'installation d'une écloserie de tortues, dans le périmètre de la réserve naturelle de l'Amana, composée de

-1 enclos dimension de 25X10m d'une superficie de 250m?

-1 carbet 3,9 X5m d’une superficie de 19 m?

Emplacement : point GPS 5,746 — 53,938

Article 2 : Clauses financières

Considérant que le projet revêt un caractère d'intérêt public, l'occupation du domaine public maritime est accordée gratuitement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'occuper le domaine public maritime naturel dans la Réserve de l'Amana sur la comme d'Awala Yalimapo 7Article 3 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle, ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

Article 4 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée à compter de la signature pour une durée de 3 ans compte tenue de la mobilité de la plage. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période pour laquelle

l'occupation est autorisée.

Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le petitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de la mer.

Article 6 : Obligations liées à l'exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages et équipements positionnés sur le domaine public maritime et reste responsable des dommages et des dégâts liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou une mauvaise utilisation, qui pourraient survenir pendant l'exploitation des-dits équipements et ouvrages.

Article 7 : Modification des termes de l’occupation

Toute adjonction ou modification de l'occupation ici autorisée devra faire l’objet d'une autorisation préalable et écrite, accordée dans les mêmes conditions que le présent titre.

Article 8 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute

occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 9 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’ État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la

résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.

Article 10: Clauses particulières — Sécurité publique

Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra

impérativement :

* Veiller à ce que le positionnement de l’écloserie soit situé au minimum à 1 mètre au dessus de la marée haute la plus élevée et qu'elle reste toujours hors de zone d’érosion et d'immersion marine

° que la zone accessible soit surveillée et surveillable

* Contrôler la gestion des déchets potentiels

. Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation

Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L.

2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 12 : voie de recours

Recours gracieux

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex,

autorité hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.— soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de

deux mois vaut décision implicite de rejet.

Recours contentieux à

Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwyw.telerecours.fr .

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'occuper le domaine public maritime naturel dans la Réserve de l'Amana sur la comme d'Awala Yalimapo 8Article 13 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général des services de l’état, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, Monsieur le maire de la commune

d'Awala-Yalimapo, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayenne le, 27 Avril 2023

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l’adjoint au chef de service des affaires maritimes, littorales

et fluviales,

chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public

Stéphane MAZOUNIE

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'occuper le domaine public maritime naturel dans la Réserve de l'Amana sur la comme d'Awala Yalimapo 9Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-04-26-00001

Accord sur dossier de déclaration aménagement

du secteur des Orchidées sur la commune de

Saint-Laurent-du-Maroni

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00001 - Accord sur dossier de déclaration aménagement du secteur des Orchidées sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 10Direction Générale

ŒE à | des Territoires et de la Mer

PREFET É Direction de l'Environnement “ie is) de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt

Liberté

Égalité

Fraternité

Réf : SPEB/UPE/2023 - ASE_ LRAR Cayenne, le 26 ANR. 2073

Service Paysages, Eau et Biodiversité

Madame le Maire de la commune de

Saint-Laurent du Maroni

Mairie

Affaire suivie par : Michaël PAILLETTE Avenue Lieutenant-Colonel Chandon tél : 05 94 34 04 59 97 320 Saint Laurent du Maroni

Mèl : michael.paillette@developpement-durable.gouv.fr

Unité Police de l'Eau

el.youssef.alami@noege-guyane.com

Réf : 0100007493

afaivrepierret@noege-quyane.com

Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Aménagement du secteur des Orchidées sur la commune de Saint-Laurent du Maroni

Accord sur dossier de déclaration

Madame le Maire,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement concernant l'opération :

Aménagement du secteur des Orchidées sur la commune de Saint-Laurent du Maroni

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 27 octobre 2022, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.

Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier, dès lors que vous respectez les éléments mentionnés en fin de courrier.

Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Copie du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de : Saint- Laurent du Maroni.

pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois.

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages Unité Police de l'Eau Rue Carlos Fineley C.S. 76003 97300 Cayenne

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00001 - Accord sur dossier de déclaration aménagement du secteur des Orchidées sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 11En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le

délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.

Avant le démarrage des travaux, je vous engage à :

1/ à mettre en œuvre tous les moyens de surveillance et d'entretien des ouvrages proposés dans le dossier

loi sur l'eau et de fournir à la police de l'eau un exemplaire du Plan d'Organisation et d'intervention.

En fin de travaux, je vous engage à :

1/ remettre en état de propreté les aires de base de vie, les aires de stockage des matériaux, les lieux des

travaux et leurs abords, et à procéder à la réparation éventuelle d'ouvrages d'accès ou autres utilisés et

dégradés par vous.

21 fournir au service en charge de la police de l'eau, un dossier constitué des plans de récolement et

caractéristiques des réseaux.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le préfet et par délégation

La cheffe de l'unité police de l’eau,

Service paysages, eau et biodiversité

CS 76003

97306 CAYENNE Cédex

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane

Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages Unité Police de l'Eau

Rue Carlos Fineley C.S. 76003 97300 Cayenne

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00001 - Accord sur dossier de déclaration aménagement du secteur des Orchidées sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 12PRÉFET < des ee . ee DE LA REGION

CPAM Direction de l'Environnement, Éeulité de l’Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

CONCERNANT

AMÉNAGEMENT DES BERGES DU SECTEUR DES ORCHIDÉES

COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU MARONI

DOSSIER N°0100007493

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité

de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou

protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement

et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique

3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,

en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2022-01-04-000003 du 14 janvier 2022 portant approbation du Plan de prévention des

Risques d'Inondation (PPRI) de la commune de Saint-Laurent du Maroni;

VU l'Arrêté préfectoral n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire

général des services de l'Etat en date du 15 février 2022 ;

VU l'Arrêté préfectoral n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 25 février

2022;

VU l'arrêté préfectoral n ° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN,

directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

Tél : 05 94 29 66 50

. V2, JS [ANG (VOCVéI0 DE

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

1/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00001 - Accord sur dossier de déclaration aménagement du secteur des Orchidées sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 13Direction Générale

des Territoires et de la Mer

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et

de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022, portant subdélégation de signature de M. lvan

MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateur ;

VU le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement à la direction de la DGTM déposé

le 14 octobre 2022 sous format papier et le 25 octobre 2022 sous format numérique, considéré complet en date du 25

octobre 2022, présenté par la commune de Saint-Laurent du Maroni, représentée par Madame le Maire de la commune

de Saint-Laurent du Maroni, enregistré sous le n°0100007493 et relatif à l'aménagement des berges du secteur des

Orchidées ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

Commune de Saint-Laurent du Maroni

SIRET : 219 733 110 00015

Avenue Lieutenant-Colonel Chandon

97 320 Saint-Laurent du Maroni

concernant le projet d'aménagement des berges du secteur des Orchidées sur la parcelle AH 367 d'une superficie de

2 850 m?°, dont la réalisation est prévue dans la commune de Saint-Laurent du Maroni.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration

au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de

l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol

ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la

2.1.5.0 |surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les| Déclaration

écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux

artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m : (A) Déclaration

3.1.4.0 |2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à Arrêté du 13

200 m : (D) février 2002

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :

3.2.2.0 |1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 : (A) Arrêté du 13 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à| Déclaration février 2002

10 000 m2 : (D)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées

dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 25 décembre 2022, correspondant au délai de deux mois à

compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle

opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.

Tél : 05 94 29 66 50

Mél : MA9Sp,g ne(HeevelopReme

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

213

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00001 - Accord sur dossier de déclaration aménagement du secteur des Orchidées sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 14Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-LAURENT DU MARONI, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

A Cayenne, le 26 octobre 2022

Pour le Préfet de la GUYANE

la cheffe de l'unité police de l'eau

- Arrêté du 13 février 2002 rubrique 3.2.2.0 (2°)

- Arrêté du 13 février 2002 rubrique 3.1.4.0 (2°) te. _—_—

Tél : 05 94 29 66 50

ane(Daevelopnermel

C.S. 76 303 Rue Cados Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

3/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00001 - Accord sur dossier de déclaration aménagement du secteur des Orchidées sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 15Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00001 - Accord sur dossier de déclaration aménagement du secteur des Orchidées sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 16Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-04-26-00003

Accord sur dossier de déclaration construction

de 48 logements collectif "Les Jardins de Saint

Jean" sur la commune de

Saint-Laurent-du-Maroni

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00003 - Accord sur dossier de déclaration construction de 48 logements collectif "Les Jardins de Saint Jean" sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 17| | Direction Générale

PRÉFET : des Territoires et de la Mer

NE Direction de l’Environnement, Litené de l’Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt

LI

Égalité Fraternité

Réf : SPEB/UPE/2023 - _À hS LRAR Cayenne, le 26 (où | 23

Service Paysages, Eau et Biodiversité

Unité Police de l'Eau

SASU L2M PROMOTION IMMOBILIÈRE

Affaire suivie par : Michaël PAILLETTE 464, route de Montjoly 97 354 REMIRE-MONTJOLY

tél : 05 94 34 04 59

Mèl : michael.paillete@developpement-durable.gouv.fr secretariat@gti-gquyane.fr

Réf : 0100006966

Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Construction de 48 logements collectifs « Les jardins de Saint-Jean » sur la commune de Saint-Laurent du Maroni

Accord sur dossier de déclaration

Monsieur,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :

Construction de 48 logements collectifs « Les jardins de Saint-Jean » sur la commune de Saint-Laurent du Maroni

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 20 octobre 2022, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.

Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier, dès lors que vous respectez les éléments mentionnés en fin de courrier.

Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Copie du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de : Saint- Laurent du Maroni.

pour affichage pendant une durée minimale d’un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois.

En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages Unité Police de l'Eau Rue Carlos Fineley C.S. 76003 97300 Cayenne

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00003 - Accord sur dossier de déclaration construction de 48 logements collectif "Les Jardins de Saint Jean" sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 18Avant le démarrage des travaux, je vous engage à :

1/ communiquer à la police de l’eau les autorisations des gestionnaires/propriétaires des réseaux existants

quand vous les recevrez.

21 mettre en place un dispositif (provisoire ou définitif) de collecte, de stockage et de traitement des eaux

pluviales (fossés, bassin de décantation avec un dispositif de rétention des matières en suspension.) afin

de contrôler la modification des écoulements et éviter tout rejet de fines et autres pollutions dans le milieu

récepteur et tout dégât sur les biens et les personnes avoisinants.

Ce réseau (provisoire ou définitif) de gestion des eaux pluviales et les points de rejet feront l'objet d’une

surveillance et d'un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de

fermeture du chantier.

En fin de travaux, je vous engage à :

1/ remettre en état de propreté les aires de base de vie, les aires de stockage des matériaux, les lieux des

travaux et leurs abords, et à procéder à la réparation éventuelle d'ouvrages d'accès ou autres utilisés et

dégradés par vous.

21 fournir au service en charge de la police de l'eau, un dossier constitué des plans de récolement et

caractéristiques des réseaux.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le préfet et par délégation

La cheffe de l'unité police de l'eau,

DGTM DEAAF GUYA

Service paysages, eau et biodiversité

CS 76003

97306 CAYENNE Cédex

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane

Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages Unité Police de l'Eau

Rue Carlos Fineley C.S. 76003 97300 Cayenne

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00003 - Accord sur dossier de déclaration construction de 48 logements collectif "Les Jardins de Saint Jean" sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 19Direction Générale

PRÉFET

Dir

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

xt dope Direction de l'Environnement, Égalité de l'Agriculture,de l'Alimentation et de la Forêt

Fraternité

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

CONSTRUCTION DE 48 LOGEMENTS COLLECTIFS « LES JARDINS DE SAINT-JEAN » (SASU L2M PROMOTION IMMOBILIÈRE)

COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU MARONI

DOSSIER N° 0100006966

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L.2146etR.214-1àR. 214-56 ; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques,

auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une

charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2022-01-04-000003 du 14 janvier 2022 portant approbation du Plan de prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la commune de Saint-Laurent du Maroni;

VU l'Arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022 ;

VU l'Arrêté n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 25 février 2022 ;

VU l'arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :m = ne [É

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX 1/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00003 - Accord sur dossier de déclaration construction de 48 logements collectif "Les Jardins de Saint Jean" sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 20Direction Générale

des Territoires et de la Mer

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur | d'Aménagement

et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur

général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateur :

VU le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement déposé au guichet unique de l'eau le 10 octobre

2022, considéré complet en date du 20 octobre 2022, présenté par la SASU L2M PORMOTION IMMOBILIERE, enregistré sous le n° 0100006966 et relatif à la construction de 48 logements | collectifs « Les Jardins de Saint-Jean » :

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SASU L2M PROPOTION IMMOBILIERE

SIRET : 897 400 099 00015

464, route de Montjoly

97 354 REMIRE-MONTJOLY

Concernant le projet de construction de 48 logements collectifs en R+1 dénommé « Les Jardins de Saint-

Jean » sur la parcelle AM 266 d'une superficie de 14 098 m°

dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LAURENT DU MARONI.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.

214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214- 1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur

le sol où dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée

2.1.5.0 |de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les| Déclaration

écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont

indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20 décembre 2022, correspondant au délai de deux mois à compter

de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une

éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code

de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de

5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes

morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être

fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant

sera alors saisi pour présenter ses observations.

Tél : 05 94 29 66 50

Mél : nt (d

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

213

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00003 - Accord sur dossier de déclaration construction de 48 logements collectif "Les Jardins de Saint Jean" sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 21Direction Générale

des Territoires et de la Mer

En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-LAURENT DU MARONI, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

A Cayenne, le 20 octobre 2022

Pour le Préfet de la GUYANE

la cheffe de l'unité police de l'eau

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :mnbsp.deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

3/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00003 - Accord sur dossier de déclaration construction de 48 logements collectif "Les Jardins de Saint Jean" sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 22Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00003 - Accord sur dossier de déclaration construction de 48 logements collectif "Les Jardins de Saint Jean" sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 23Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-04-26-00002

arrêté portant autorisation de réaliser un survol

drone dans le cadre du projet Femoralis au sein

de la réserve naturelle nationale des Nouragues

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00002 - arrêté portant autorisation de réaliser un survol drone dans le cadre du projet Femoralis au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues 24EE « Direction Générale PRÉFET des Territoires et de la Mer DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n°

portant autorisation de réaliser un survol drone dans le cadre du

projet Femoralis au sein de la réserve naturelle nationale des

Nouragues

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU le Titre III du livre Ill du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

Française et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale

dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 149 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement

du 1° de l'artice 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle nationale des

Nouragues ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 45 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe,

en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques

publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de

M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M.

Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de

l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M.

ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023, portant subdélégation de signature de

M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@cdevetoppement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, €.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX .

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00002 - arrêté portant autorisation de réaliser un survol drone dans le cadre du projet Femoralis au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues 25VU la demande de renouvellement d'autorisation présentée par MonsieurThibaut FOCH, conservateur de la

réserve comprenant un bilan des opérations menées pour 2022 :

VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane consulté le 27 juin

2019;

VU favis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle du Mont Grand Matoury émis le

25 novembre 2020 ;

CONSIDERANT que la demande répond aux objectifs fixés par le plan de gestion de la réserve naturelle

nationale du Mont Grand Matoury:;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

ARRETE

Article 1 — Objet de l'autorisation

La mission de drone prévue sera accompagnée d'une mission de photographie terrestre pour capturer des

images denses avec une caméra spécialisée à 360° au so! à l'intérieur de la forêt de l'île située dans la

réserve naturelle nationale des Nouragues. Le logiciel utilisé devrait permettre d'intégrer et de fusionner les

ensembles d'images drone et terrestre dans un modèle 3D de la forêt insulaire.

Le projet en cours vise à fournir un modèle 3D de la forêt sur l'île de la rivière Aratai, à côté de la station de

terrain "Saut Pararé”. Corrélativement, la zone survolée comprend l'île, le camp ainsi qu'une zone d'environ

50 m autour de cette zone. L'imagerie du camp est principalement nécessaire pour obtenir des points de

contrôle au sol pour le géoréférencement et la mise à l'échelle du modèle obtenu dans le processus de

photogrammétrie. Les survols seront réalisés à l'aide d’un Drone : DJI MAVIC 2 pro.

Trajectoire de vol prévu :

Tél: 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr

DGTM Guyane, CS, 76308 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00002 - arrêté portant autorisation de réaliser un survol drone dans le cadre du projet Femoralis au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues 26Article 2 — Personnes autorisées

*__ Ringier Max

+ Ringler Eva

+ Premel Vincent

Le personnel de la réserve, sous la responsabilité du conservateur, est autorisé à se faire accompagner lors

de leurs missions par toute personne qualifiée qu'il jugerait nécessaire ainsi qu'à se faire aider par des

bénévoles.

Article 3 — Durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable à compter de sa signature et ce jusqu’au 1% juin 2023 inclu. Elle pourra

être renouvelée pour une période de 1 an, sous réserve de l'appréciation par le préfet, sur demande du

bénéficiaire accompagnée du bilan annuel des opérations menées.

Article 4 - Conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l'articie 2, sous conditions que :

+ la DGTM soit informée par mail dans un délai de 6 mois, des opérations autorisées dans le cadre de

la présente autorisation ;

+ Un bilan des opérations menées dans le cadre de la présente autorisation soit présenté au CSRPN

et au comité consultatif de gestion de la réserve à l'échéance de l'autorisation ;

+ Les opérations ne nuisent pas à la conservation des milieux et des espèces protégées ;

La DGTM se réserve la possibilité de saisir le CSRPN et/ou le comité consultatif de gestion de la réserve

pour toutes opérations envisagées lorsque ces dernières peuvent présenter un risque sérieux à la sécurité

des personnes ou à la conservation des milieux et des espèces.

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règiements en vigueur, toute infraction aux

dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension où la révocation, le bénéficiaire entendu, de la

présente autorisation,

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires listés dans Particle 2 et fera l'objet d'une

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les

personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent

arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

+ un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane -— Rue Fiedmond — BP 7008 —

97307 Cayenne Cedex.

* un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire —

Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

+ un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher —

BP 5030 -— 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé

de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de

l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet

implicite).

Tél : 05 94 28 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76308 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00002 - arrêté portant autorisation de réaliser un survol drone dans le cadre du projet Femoralis au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues 27Article 8 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le

Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de

Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, 26 avril 2023

Pour le Préfet, et par délégation,

Le chef du service ne dre et Biodiversité

Tél : 05 94 29 66 50

Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00002 - arrêté portant autorisation de réaliser un survol drone dans le cadre du projet Femoralis au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues 28