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Déliberation - LAV53DA24DM1115DM07124 C SOUSCRIPTION EMPRUNT 2000000 Societegenerale Contrat SignÉ
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA24DM1115DM07124 C SOUSCRIPTION EMPRUNT 2000000 Societegenerale Contrat SignÉ)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
AcCDÉdSIÉRAEE Ve dbEifS 061 ABBABLU 7DE-4264-9032-CE34EAB57C6C
| 053-215301300-20241115-DM-071-2024-CC |
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 09/12/2024
Réception par le préfet : 09/12/2024
vise en lignele:9122024 CONTRAT DE PRET ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL A TAUX DE MARCHE
Entre les soussignés
La COMMUNE DE LAVAL, ayant pour numéro unique d'identification 215 301 300, représentée par Mr Antoine CAPLAN agissant en
qualité d'adjoint au maire, habilité par l'arrêté municipal n° 26 / 2023 en date du 3 mai 2023, annexé au présent contrat, ci-après
désignée le “Client”,
De première part,
Et
Société Générale, société anonyme au capital de 1 000 395 971,25 EUR dont le siège social est à PARIS 75009, 29 Boulevard
Haussmann, ayant pour numéro unique d'identification 552 120 222 RCS PARIS, dûment représentée aux fins des présentes par la
personne figurant en page de signature, ci-après désignée la “Banque”,
De deuxième part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Montant et durée du Prêt
La Banque s'engage à consentir au Client un prêt (ci-après “le Prêt“) d’un montant de 2 000 000,00 EUR (deux millions d'euros), d'une
durée de 20 ans, à compter de la date de décaissement des fonds (ci-après la “Date de Décaissement”).
ARTICLE 2 : Objet du Prêt
Le Client déclare destiner les fonds à provenir du Prêt au financement des investissements prévus au budget. La Banque n'est pas
tenue de vérifier la conformité de l’utilisation du Prêt à l’objet mentionné au présent article et ne saurait encourir aucune responsabilité
à cet égard.
Au regard de l'objet du Prêt et des documents communiqués par le Client à la Banque au titre des conditions préalables, la Banque a
le plaisir d'informer le Client que l'objet du Prêt répond à la politique de Responsabilité Sociale d'Entreprise ("RSE") de la Banque et, à
ce titre, est catégorisé en "Contrat de Prêt Environnemental et Social" par la Banque".
ARTICLE 3 : Formation du contrat de Prêt
L'exemplaire du contrat est accompagné du tableau d'amortissement du Prêt et de l’ensemble des documents suivants :
- la délibération de délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire, certifiée exécutoire par une personne dûment
habilitée,
- l'arrêté du Maire subdéléguant sa compétence à un adjoint,
- la décision de l'élu, certifiée exécutoire par une personne dûment habilitée, de contracter le Prêt, figurant en Annexe 1 du
présent contrat.
- remise de tout document permettant de justifier que l'objet du Prêt répond à la politique RSE de la Banque et jugé satisfaisant par
la Banque.
ARTICLE 4 : Décaissement du Prêt
Le décaissement du Prêt par la Banque est subordonné à la réalisation préalable des conditions suivantes :
- les documents mentionnés à l'article "Formation du contrat de Prêt" ont été réceptionnés et sont satisfaisants tant sur le
fonds que sur la forme pour la Banque,
- il n'existe pas de fait susceptible de constituer un cas d'exigibilité anticipée au sens de l’article " Exigibilité anticipée -
Résiliation du contrat ",
- les déclarations faites par le Client à l’article "Déclarations et engagements du Client “ sont demeurées conformes à la réalité,
Sous réserve de la réalisation préalable des conditions ci-dessus, la Banque mettra à disposition du Client le Prêt en une fois le
20/12/2024 (ci-après la “Date de Décaissement") suivant les modalités indiquées à l’article 17 (
).
La Date de Décaissement correspond à un Jour Ouvré, lequel désigne tout jour entier, à l'exception du samedi ou du dimanche,
où fonctionne le marché interbancaire et où les banques sont ouvertes à Paris.
Si le Prêt n'est pas décaissé à la date prévue du Décaissement ou pour le montant prévu à l'Article 1 (
pour une raison imputable au Client ou si les conditions au décaissement ne sont pas réalisées, le Prêt deviendra caduc de plein
droit, sauf accord préalable et exprès de la Banque pour proroger cette date. Le Client indemnisera la Banque, sur simple
demande de celle-ci accompagnée des justificatifs appropriés, de toutes pertes ou tous coûts qu'ils auront à supporter de ce fait,
@CR æ
Modalités de mise à disposition
des fonds et de règlement des échéances
Montant et durée du Prêt Docusign Envelope ID: 961A36A6-47DE-4264-9032-CE34EAB57C6C
et notamment mais pas exclusivement le cas échéant, d'une Soulte de Rupture des Conditions Financières conformément à
l'article 6.6 ( )
ARTICLE 5 : Remboursement du Prêt
5.1 - Montant des échéances.
Le Client remboursera le Prêt en 80 trimestrialités constantes en capital (« les Echéances de capital ») auxquelles s'ajoutent les
intérêts afférents (« les Echéances d'intérêts »), le tout formant les « Echéances de Remboursement ». Le cas échéant, le report
relatif aux arrondis concernant le capital s'ajoute ou se déduit de la dernière échéance en capital.
Le Prêt devra être remboursé à l'expiration de 20 années à compter de la Date de Décaissement du Prêt. En fonction de cette date, le
remboursement ne pourra être postérieur au 20/12/2044.
5.2 - Date de paiement des échéances
Les Échéances de Remboursement seront exigibles et payables à la Banque de trimestre en trimestre à compter de la Date de Décaissement.
Les Echéances de Remboursement seront réglées à la Banque à terme échu selon les modalités visées à l’article 17 (
).
Si le taux de marché applicable est connu 28 jours avant la date d'échéance de la période considérée, la Banque adresse, par
courrier, un avis de recouvrement au Client, mentionnant l'Echéance de remboursement exigible et payable à la date d'échéance.
Si le taux de marché applicable est connu moins de 28 jours avant la date d'échéance de la période considérée, la Banque adresse
par courrier, un avis de recouvrement au Client mentionnant :
- 28 jours ouvrés avant la date d'échéance, l'Echéance de capital à rembourser,
- Et dès connaissance du taux applicable, l'Echéance d'intérêts dus au titre de cette période.
Dans ce cas, l'Echéance de capital est réglée à la date d'échéance et l'Echéance d'intérêts est réglée à la date indiquée sur l'avis.
Le règlement s'effectue à la date d'échéance ou à la date indiquée sur l'avis ou le premier Jour Ouvré suivant valeur jour de la
date d'Echéance de remboursement si ce jour est un jour non ouvré.
5.3 —- Tableau d'amortissement
Le Client rembourse le Prêt conformément au tableau d'amortissement figurant en annexe 2 du présent contrat.
5.4 - Remboursement anticipé du Prêt
Le Client peut solliciter le remboursement total où partiel du Prêt à une date d'Echéance de Remboursement, sous réserve d'un
préavis de 15 Jours Ouvrés et sur demande suivant modèle figurant en annexe 5, adressée par télécopie ou courriel au service de
gestion des prêts au secteur public et parapublic de la Banque, faisant preuve des instructions à la Banque et dont copie sera
également transmise par le Client au comptable public teneur de son compte.
Le remboursement anticipé du Prêt est définitif et ne peut en aucun cas donner lieu à remise à disposition de fonds ultérieure.
En cas de remboursement anticipé total, le Prêt sera résilié à la date retenue (la "Date de Résiliation") pour le remboursement anticipé.
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt donne lieu à l'application de la Soulte de Rupture des Conditions Financières
visée à l’article 6.6 ( )
En cas de remboursement anticipé partiel, le montant remboursé ne pourra porter que sur une somme minimum correspondant
à 10 % du montant du Prêt. Il sera affecté en priorité au règlement de toute somme exigible en principal et/ou en intérêts due à la
Banque au titre du présent Prêt. Le Client devra alors préciser s'il choisit de réduire le montant des échéances de remboursement
restant dues à la date de remboursement anticipé et/ ou la durée du Prêt. Un nouveau tableau d'amortissement sera remis au
Client, tout remboursement anticipé partiel étant définitif.
La Banque transmettra au Client, au plus tard 5 Jours Ouvrés à compter de la réception de la demande de remboursement
anticipé, une cotation indicative du montant de la Soulte de Rupture des Conditions Financières visée à l'article 6.6 (
).
Après réception de cette information sur le montant indicatif de la Soulte de Rupture des Conditions Financières, le Client devra
notifier sa demande de remboursement anticipé, cette notification étant donnée téléphoniquement puis immédiatement par
télécopie ou courriel, au plus tard 5 Jours Ouvrés avant la date de remboursement anticipé (la “ Notification de Remboursement
Anticipé ”).
Si cette Notification de Remboursement Anticipé est effectivement donnée par le Client, le montant définitif de la Soulte de Rupture
des Conditions Financières sera indiqué par la Banque au Client à la date de remboursement anticipé, avant 15 heures. Le Client
donnera verbalement son accord sur ce montant et le confirmera par télécopie ou courriel avant 16 heures à cette même date
( PAccord ”).
A défaut de réception de la télécopie ou du courriel relative/if à l'Accord avant 16 heures à la date de remboursement anticipé, le
Prêt ne pourra être remboursé par anticipation.
@CR #7
Soulte de rupture des conditions financières
Modalités
de mise à disposition des fonds et de règlement des échéances
Soulte de rupture des conditions financières
Soulte de
rupture des conditions financières Docusign Envelope ID: 961A36A6-47DE-4264-9032-CE34EAB57C6C
Le Client devra régler à la Banque une somme égale au capital remboursé qui sera majorée, si elle est positive, de la Soulte de Rupture
des Conditions Financières.
Le Client paiera à la Banque les sommes dues au titre du remboursement anticipé du Prêt selon les modalités prévues à l’article 8.4
( ).
ARTICLE 6 : Intérêts-commissions
6.1 - Taux d'intérêt applicable
Le Prêt porte intérêts à un taux Euribor 3M + 0,68%, tel que défini à l’article 6.2 ( ) aux
conditions suivantes :
L'Euribor 3M est fixé à J-2 début de période. Indice flooré à 2,00% et cappé à 5,00%. Possibilité de passage à taux fixe de marchés :
le taux fixe correspondant au swap de taux sur les mêmes durées et profil amorti que le tirage à taux variable de marchés contre
Euribor 3M flooré à 2,00% et cappé à 5,00% + 0,68%.
Ce taux tient compte de l'accord conclu par téléphone le 25/11/2024 et ayant fait l’objet de la confirmation jointe en annexe 3 (ci-
après la « Confirmation »).
6.2 - Définition des formules de taux de marché
Les formules et les caractéristiques des taux de marché proposées par la Banque sont décrites ci-dessous. Les index auxquels
il est fait référence dans ces descriptions sont énumérés et définis à l’article 6.3.1 (Liste et définition des index). La notion de
barrière est définie à l’article 6.3.2 (Définition de la notion de barrière).
a) INDEX OU COMBINAISON D'INDEX
Le Prêt porte intérêts sur un index sec, majoré ou minoré d’une marge ou sur une somme de multiples d’index secs, majorés ou
minorés d’une marge.
b) TAUX CAPE
Le Prêt porte intérêts sur :
- Un index sec, majoré ou minoré d’une marge si l'index est inférieur ou égal à une barrière
- Un taux fixe si l'index est supérieur à la barrière
c) TAUX FIXE DE MARCHE
Le Prêt porte intérêts sur un taux fixe.
d) TAUX PERFORMANCE
Le Prêt porte intérêts sur :
- Un taux fixe si un index est inférieur ou égal à une barrière
-i* index, majoré ou minoré d'une marge si l'index est supérieur à la barrière
avec i = nombre réel positif, négatif ou nul.
e) TAUX PERFORMANCE VARIABLE
Le Prêt porte intérêts sur :
- Un index 1 sec, majoré ou minoré d’une marge si un index 2 est inférieur ou égal à une barrière
-i*index1, majoré ou minoré d'une marge si l'index 2 est supérieur à la barrière
Un des deux index (1 ou 2) doit être l'EURIBOR.
avec i = nombre réel positif, négatif ou nul.
f) TUNNEL
Le Prêt porte intérêts sur :
- Un taux fixe 1 si un index est inférieur ou égal à une barrière 1
-i* index, majoré ou minoré d’une marge si l'index est compris entre la barrière 1 exclue et la barrière 2 incluse
- Un taux fixe 2 si l'index est supérieur à la barrière 2 exclue
avec i = nombre réel positif, négatif ou nul.
g) TUNNEL DESACTIVANT
Le Prêt porte intérêts sur :
- Un taux fixe 1 si un index est inférieur ou égal à une barrière 1
-i* index, majoré ou minoré d'une marge si l'index est compris entre la barrière 1 exclue et la barrière 2 incluse
- Un taux fixe 2 si l'index est compris entre la barrière 2 exclue et la barrière 3 incluse
-i* index, majoré ou minoré d'une marge si l'index est supérieur à la barrière 3 exclue
avec i = nombre réel positif, négatif ou nul.
h) DOUBLE TUNNEL
Le Prêt porte intérêts sur :
- un taux fixe 1 si un index est inférieur ou égal à une barrière 1
-i* index, majoré ou minoré d’une marge si l'index est compris entre la barrière 1 exclue et la barrière 2 incluse
- un taux fixe 2 si l'index est compris entre la barrière 2 exclue et la barrière 3 incluse
- un taux fixe 3 ou l'index sec, majoré ou minoré d’une marge, si l'index est compris entre la barrière 3 exclue et la barrière 4
incluse
-i* index, majoré ou minoré d’une marge ou un taux fixe 3, si l'index est supérieur à la barrière 4 exclue
@CR u
Solde de résiliation
Définition des formules de taux de marché Docusign Envelope ID: 961A36A6-47DE-4264-9032-CE34EAB57C6C
avec i = nombre réel positif, négatif ou nul.
i) CLIQUET BANQUE
Le tirage porte intérêts sur un taux de marché mentionné à l’article 6.1 (Taux d'intérêt applicable A l'initiative de la Banque et suivant
des modalités de préavis précisées dans la Confirmation, le taux appliqué est un autre taux de marché mentionné à l'article 6.2
( }. Ce changement est définitif.
j) CORRIDOR
Le Prêt porte intérêts sur :
i x Index + Taux Fixe 1 x n/N + Taux Fixe 2 x (N-n)/N
avec :
i= nombre réel positif, négatif ou nul
N = nombre de jours total de la période
n = nombre de jours où un Index est constaté dans un intervalle défini.
6.3 - Paramètres des taux de marché
6.3.1 - Liste et définition des index
L'Index ou les Index sur lesquels est basé le taux d'intérêt visé à l'article 6.1 (Taux d'intérêt applicable) et ceux que pourra choisir le
Client en cas de changement de taux de marché en application de l’article 6.5 ( } sont mentionnés
dans la liste ci-dessous :
EURIBOR : L'EURIBOR « période » (Taux Interbancaire Offert en Euros) désigne la moyenne arithmétique des taux offerts
par un panel de banques de référence pour des dépôts en Euros sur une période déterminée de 1 à 12 mois entiers.
Il est calculé sur la base d'une année de 360 jours par l'Institut Européen des Marchés Monétaires et publié à 11 heures, heure
de Bruxelles, sur l'écran Reuters, deux jours ouvrés TARGET avant la date de départ de la période d'intérêt correspondante.
Le calendrier utilisé pour la détermination de la date de constatation de l'EURIBOR est le calendrier TARGET
Un jour ouvré TARGET signifie un jour où le système de paiement TARGET est ouvert.
TARGET (Transeuropean Automated Real time Gross settlement Express Transfert) est le système européen de règlement
brut en temps réel qui relie la Banque Centrale Européenne aux banques centrales nationales des Etats participants à l'Union
Economique et Monétaire, via leurs systèmes nationaux de règlement brut en temps réel (Real Time Gross Settlement, ci-
après dénommé “ RTGS ”) respectifs.
TEC 10 : TEC 10 (taux de l'échéance constante à 10 ans) est un indice de maturité constante à 10 ans, calculé quotidiennement
sur la base des OAT à 10 ans. Cet indice est calculé tous les jours en interpolant de manière linéaire les rendements des deux
OAT qui encadrent la maturité exacte des 10 ans. Tous les matins, à 10 heures, les banques Spécialistes en Valeur du Trésor
et correspondant en valeur du Trésor affichent leurs prix des deux OAT encadrant les 10 ans. Le Conseil de Normalisation
Obligataire détermine l'indice du jour en éliminant les cotations extrêmes, le TEC 10 étant publié quotidiennement à 12 Heures
sur page REUTERS TRESORTEC10.
CMS
Le CMS (Constant Maturity Swap) EUR 1 à 30 est le taux fixe milieu de marché (base annuelle) en Euro, exprimé en pourcentage
à trois (3) décimales, qui serait coté pour une opération d'échange de conditions d'intérêts pour une maturité choisie entre 1 et 30
ans, contre EURIBOR 3 mois (maturité de 1 an) ou EURIBOR 6 mois (maturités de 2 à 30 ans) et publié à 11 heures (heure de
Francfort) à chaque date de détermination sur la page REUTERS ISDAFIX2. Il est calculé sur la base d’une année de 360 jours
(méthode 30/360). Le calendrier utilisé pour la détermination de la date de constatation du CMS EUR est le calendrier TARGET à
J-2.
En cas d'indisponibilité des pages-écrans ci-avant mentionnées, le CMS n ans sera déterminé par la Banque sur la base de
cotations « milieu de marché » par les Banques de Référence d'une opération d'échange d'intérêt taux fixe annuel contre
EURIBOR d'une durée de n ans, commençant deux jours ouvrés suivant la date à laquelle cette demande de cotation a lieu.
La Banque interrogera le bureau principal de chaque Banque de Référence afin d'obtenir une cotation de ce taux. Si au
moins trois cotations sont communiquées à la Banque, le CMS n ans sera égal à la moyenne arithmétique des cotations
ainsi communiquées, après élimination de la plus basse (ou, en cas d'égalité, de l'une des plus basses) et de la plus élevée
(ou, en cas d'égalité, de l'une des plus élevées) des cotations ainsi obtenues.
Pour les besoins de la présente définition, « Banques de Référence» signifie cinq intervenants de marché de premier rang
sur le marché des opérations d'échange de conditions d'intérêts de la devise concernée tels que choisi par la Banque.
Inflation
Inflation_euro :
L'inflation annuelle de la zone Euro hors tabac est calculée comme suit :
@ 4/27
).
Définition des formules de taux de marché
Changement de taux de marché
1 RQI RQI
an 1 j
j Docusign Envelope ID: 961A36A6-47DE-4264-9032-CE34EAB57C6C
RQ (j) : référence quotidienne de l'Indice des Prix à la Consommation de la zone Euro (hors tabac, non révisée, non
désaisonnalisée) constatée à J.
RQ (j-tan) : référence quotidienne de l'Indice des Prix à la Consommation de la zone Euro (hors tabac, non révisée, non
désaisonnalisée) constatée à J — 1 an.
RQ; pour un jour "j" signifie Référence Quotidienne d'inflation pour ce jour "j".
La référence quotidienne d'inflation à la date j du mois m est calculée par interpolation linéaire des HICP des mois
«m-3» et «m-2» exprimés relativement à la même base 100, publiés par Reuters page OATEI01, selon la formule suivante :
HICP; = HICPm3 + (HICPm-2 — HICPm3) *“ nombre de jours entre la date j (incluse) et le premier jour du mois m (exclu)
nombre de jours du mois m
Les Références Quotidiennes d'inflation Euro ainsi que les coefficients d'indexation sont publiés par Reuters page
OATIEI01.
HICP signifie "Indice des Prix Harmonisé à la Consommation hors tabac" pour l'Union Européenne (« l’Indice » ou
«HICP »), calculé chaque mois par EUROSTAT (l « Agent de Calcul de l'indice »).
A titre d'information, le HICP sera celui publié par l'Agence France Trésor apparaissant sur la page Reuters “OATEI01”
ainsi que sur la page Bloomberg "CPTFEMU Index".
Inflation France :
L'inflation annuelle française hors tabac est calculée comme suit :
RQI (): référence quotidienne de l'indice des Prix à la Consommation français (hors tabac, non révisée, non
désaisonnalisée) constatée à J.
RQ (j-1an) la référence quotidienne de l'indice des Prix à la Consommation français (hors tabac, non révisée, non
désaisonnalisée) constatée à J — 1 an.
RQ; pour un jour "j" signifie Référence Quotidienne d'inflation pour ce jour "j".
La référence quotidienne d'inflation à la date j du mois m est calculée par interpolation linéaire des IPC des mois
«m-3» et «m-2» exprimés relativement à la même base 100, publiés par Reuters page OATINFLATIONO1, selon la formule
suivante :
RQÏ = IPCm3 + (IPCm-2 — IPCm-3) * nombre de jours entre la date j (incluse) et le premier jour du mois m (exclu)
nombre de jours du mois m
Les Références Quotidiennes d'inflation France ainsi que les coefficients d'indexation sont publiés par Reuters page
OATINFLATIONO1.
IPC signifie "Indice des Prix à la Consommation hors tabac" de l'ensemble des ménages résidant en France Métropolitaine
(‘Indice” ou “IPC”) tel que calculé par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) (l « Agent de
Calcul de l’Indice ») et publié mensuellement au Journal Officiel.
A titre d’information, l’'IPC sera celui apparaissant sur la page Reuters “OATINFLATIONO1”. L'IPC définitif d’un mois “m” est
publié durant le mois “m+1" (à des dates fixées par l'INSEE à la fin de l’année civile précédente).
Moyenne d'index
Le taux appliqué est la moyenne arithmétique des constations de l'index pour chaque jour ouvré de la période sur le
calendrier correspondant. Cette moyenne est calculée en fin de période.
En présence d’un index négatif, l'index égal à zéro s'applique.
6.3.2 - Définition de la notion de barrière
Barrière : une barrière est un taux fixe convenu entre la Banque et le Client.
6.3.3 - Possibilités de combinaisons : taux de marché — index — durée du Prêt
Les structures de taux décrites au paragraphe 6.2 (Définition des formules de taux de marché) peuvent utiliser tous les index
mentionnés dans le tableau ci-dessous. La durée maximale de ces structures dépend de l'index utilisé et, pour les CMS, de la maturité
du CMS lui-même, dans le respect du tableau d'amortissement du Prêt.
INDEX Durées Maximales
EURIBOR 1 à 12 Mois 45 ans
TEC 10 30 ans
CMS EUR 1 à 30 ans Durée du Prêt + maturité du taux = 50 ans au maximum
@(0X 5/27
1 RQI RQI
an 1 j
j Docusign Envelope ID: 961A36A6-47DE-4264-9032-CE34EAB57C6C
6.4 - Décompte et perception des intérêts
Sauf mention particulière dans la Confirmation, les intérêts sont décomptés compte tenu du nombre exact de jours courus, rapporté à
360 jours.
A l'exception du taux fixe de marché applicable pendant toute la durée du Prêt, la valeur du taux de marché applicable à la période
considérée sera calculée après constatation du ou des index selon les modalités indiquées dans la Confirmation.
6.5 - Changement de taux de marché
Le Client peut modifier, à tout moment, le taux de marché en cours d'application. A cet effet, la Banque et le Client conviendront par
téléphone de la date de prise d'effet, de la durée d'application et des paramètres du taux de marché choisi par le Client, sur la base de
la proposition indicative préalablement remise par la Banque au Client. L'accord entre la Banque et le Client sur les nouvelles conditions
du taux d'intérêt feront l’objet d’une Confirmation signée par les parties, laquelle fera partie intégrante de la présente documentation.
Le choix du nouveau taux de marché s'effectue parmi les formules de taux listées à l’article 6.2 (
)
Sous réserve de l’accord préalable de la Banque, le Client pourra demander l'application d'un taux de marché non prévu dans
cette liste. Cette modification donnera lieu à la signature d’un avenant au présent contrat et devra avoir été autorisée au préalable
par une délibération spécifique de l'organe délibérant du Client, certifiée exécutoire, autorisant son organe exécutif à procéder au
changement de la formule du taux dans les conditions prévues dans la proposition indicative remise par la Banque.
6.6 - Soulte de Rupture des Conditions Financières
Le Client reconnaît que des instruments financiers à terme ont été conclus ou sont réputés avoir été conclus par la Banque aux
fins d'offrir au Client un financement portant intérêt à un taux de marché.
Sous réserve des stipulations de la confirmation, une soulte sera due par le Client ou par la Banque le cas échéant (ci-après la
« Soulte de Rupture des Conditions Financières ») en conséquence du dénouement par anticipation des instruments
financiers à terme résultant (1) de l'absence de décaissement du Prêt à la date ou pendant la période prévue, (11) de l'exigibilité
anticipée du Prêt, (III) du remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire du Prêt ou encore (IV) de la survenance
de tout cas de résiliation du Prêt pour quelque raison que ce soit.
La Soulte de Rupture des Conditions Financières ne s'applique pas dans le cas d’un remboursement anticipé volontaire ayant
lieu à la date d'échéance du Tirage considéré pendant la phase de mobilisation.
La Soulte de Rupture des Conditions Financières sera, en tout état de cause, déterminée par la Banque (i) à la date
éventuellement stipulée dans l'article du Contrat relatif à l'événement considéré visé au paragraphe (1), (I), (I) ou (IV) ci-dessus
ou (ii) en l'absence d’une telle stipulation, à la date de survenance dudit événement, et sera égale à :
(A) la somme, actualisée par application de la courbe des taux de en Euros publiée en continu sur la page-écran
Bloomberg « Worid Swap Matrix » (ou tout autre page s’y substituant) (la « Courbe d’Actualisation »), des Echéances
d'intérêts qui auraient été dues par le Client entre la date de survenance de l'événement considéré et la dernière date
d'Echéance de Remboursement visée dans le tableau d'amortissement en vigueur;
(B) la somme, actualisée par application de la Courbe d'Actualisation, des Echéances de capital qui auraient été dues par
le Client entre la date de survenance de l'événement considéré et la dernière date d'Echéance de
Remboursement visée dans le tableau d'amortissement en vigueur;
(C) le montant principal du Prêt restant dû à la date de survenance de l'événement considéré.
Le Client et la Banque conviennent que, pour les besoins du calcul qui précède :
(i) lorsque le taux d'intérêts applicable au Prêt n'est pas un taux fixe, il sera réputé être égal au taux fixe de ,
constaté sur le marché par la Banque à la date de détermination de la Soulte de Rupture des Conditions
Financières, d’une opération d'échange de conditions d'intérêts au titre de laquelle le taux étant échangé contre
ledit taux fixe est le taux de marché du présent contrat de Prêt ;
(ii) lorsque la Soulte de Rupture des Conditions Financières est déterminée suite à la survenance de l'événement
visé au paragraphe (l) ci-dessus, le Prêt sera réputé avoir été intégralement décaissé et les montants visés aux
paragraphes (A), (B) et (C) seront calculés par la Banque en tenant compte de cette hypothèse ; et
(it) lorsque la Soulte de Rupture des Conditions Financières est déterminée suite à la survenance d’un
remboursement anticipé partiel, le montant principal du Prêt par référence auquel sont déterminés les montants
visés aux paragraphes (A), (B) et (C) est le montant principal du Prêt faisant l'objet dudit remboursement.
Si la Soulte de Rupture des Conditions Financières est affectée d’un signe positif et constitue ainsi un coût net pour la Banque,
elle sera payée par le Client à la Banque dans les conditions prévues au présent contrat, sous réserve des stipulations de la
Confirmation.
@CR ‘”
Définition des formules de taux de
marché
swap
plus
moins
swap Docusign Envelope ID: 961A36A6-47DE-4264-9032-CE34EAB57C6C
Si la Soulte de Rupture des Conditions Financières est affectée d’un signe négatif et constitue ainsi un gain net pour la Banque,
ledit gain sera reversé par la Banque au Client, sous réserve des stipulations de la Confirmation.
6.7- Commission de réservation
Néant
ARTICLE 7 — Déclarations et engagements du Client
7.1 - Déclarations
Le Client déclare et garantit :
- qu'il n'est survenu depuis la date de clôture du dernier exercice aucun événement de nature juridique ou financière susceptible
d'avoir des conséquences substantielles sur sa situation juridique ou son activité et qui n'ait pas été porté à la connaissance de
la Banque,
- que la signature et l'exécution du présent contrat ont été régulièrement autorisées par ses organes délibérants et autorités
compétentes et ne requièrent aucune autre autorisation,
- qu'aucune instance, action, procès ou procédure administrative n'est en cours ou, à sa connaissance, n'est sur le point d'être
intentée ou engagée pour empêcher ou interdire la signature du présent contrat ou pourrait avoir un effet défavorable important
sur sa situation financière,
- qu'il n'existe pas de fait susceptible de constituer un cas d'exigibilité anticipée au sens du présent contrat.
7.2 - Engagements
Pendant toute la durée du Prêt, le Client devra :
- informer immédiatement la Banque de tout recours initié à l'encontre des documents visés à l’article 3 (
) qui précède ou contre le présent contrat de Prêt,
- faire connaître à la Banque dans un délai de quinze jours à compter de la date du changement, en produisant à ses frais, les
pièces justificatives nécessaires, toutes les transformations d'ordre juridique le concernant et notamment un changement de
forme juridique, entraînant ou non la création d’une nouvelle personne morale, l'intégration ou la sortie d'un groupement de
collectivités, une modification des pouvoirs des personnes habilitées à traiter en son nom,
- informer la Banque dans un délai de quinze jours de tous faits susceptibles d'affecter sensiblement la valeur de son patrimoine
où d'augmenter sensiblement le volume de ses engagements où d'affecter sa capacité à rembourser le Prêt,
- remettre à la Banque, avant le 15 septembre de chaque année, une copie certifiée conforme de ses documents budgétaires ou
financiers, accompagnés de tous les documents annexes exigés par la loi,
- conformément à la réglementation en vigueur qui lui est applicable, informer l'organe délibérant du Client de l'ensemble des
actes pris dans le cadre du présent contrat de prêt et notamment, à l'occasion de toutes les opérations financières utiles à la
gestion du Prêt qu'il effectuerait, tels qu'une restructuration où un réaménagement, les documents et actes qui lui sont
communiqués par la Banque et présentant, avant puis après la mise en place desdites opérations, l'ensemble de leurs
caractéristiques.
- informer la Banque de toute saisine de la chambre régionale des comptes ou de l'organe de tutelle pour défaut d'adoption du
budget ou déséquilibre du budget.
ARTICLE 8 : Exigibilité anticipée - Résiliation du contrat
8.1 - Exigibilité de plein droit
Toutes les sommes dues par le Client à la Banque seront exigibles par anticipation immédiatement et de plein droit, en cas :
° de retrait ou d'annulation pour quelque cause que ce soit des documents visés à l'article "Formation du contrat de Prêt".
e ainsi que dans tous les cas où la loi le permet.
Dans l’un quelconque des cas ci-dessus, la Banque informera le Client, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception
adressée au domicile ci-après élu, qu’elle prononce l’exigibilité du Prêt en application des stipulations du présent article. Elle n'aura
à remplir aucune autre formalité. Le paiement ou les régularisations postérieures à cette lettre ne feront pas obstacle à cette exigibilité
anticipée.
8.2 Exigibilité facultative
De même, la Banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par le Client au titre du présent contrat dans
l'un des cas suivants :
@CR u
Formation du contrat
de Prêt Docusign Envelope ID: 961A36A6-47DE-4264-9032-CE34EAB57C6C
°e non-paiement d'une somme quelconque due par le Client depuis plus de 5 (cinq) Jours Ouvrés à compter de la date
d'exigibilité de ce paiement au titre du présent contrat ;
e non-respect de l'un quelconque des engagements souscrits par le Client au titre du présent contrat, s'il n'est pas remédié à
ce manquement dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la réception par le Client de la notification dudit
manquement,
° exercice d'un recours contentieux contre les documents visés à l'article "Formation du contrat de Prêt" et/ou du présent
contrat,
° non information de la Banque par le Client de tout recours contre les documents visés à l’article "Formation du contrat de
Prêt" et/ou le présent contrat,
dissolution du Client
modification de la personnalité morale du Client,
fusion, regroupement ou scission du Client,
la modification du statut ou régime juridique du Client, y compris en conséquence d'une modification législative ou
réglementaire, dans la mesure où une telle modification a pour effet d'amoindirir les droits de la Banque à l'encontre du Client
ou de retarder ou rendre plus difficile ou onéreux les recours de la Banque à l'encontre du Client.
e _Inexactitude ou incorrection de l'une des déclarations ou engagements de l’article "Déclarations et engagements du Client"
au moment où elle a été faite, ou si une déclaration cesse d’être exacte et correcte,
e siles garanties énumérées à l'article "Garanties", dont la Banque doit bénéficier pour sûreté du présent Prêt, n'étaient pas
constituées ou ne venaient pas au rang convenu,
e _non-réalisation, à première demande de la Banque, des promesses de garanties dont il est fait état à l'article "Garanties",
Dans l'un quelconque des cas ci-dessus, la Banque informera le Client, par lettre recommandée avec demande d'accusé de
réception qu'elle prononce l'exigibilité du Prêt en application des stipulations du présent article. Elle n'aura à remplir aucune autre
formalité. Le paiement ou les régularisations postérieures à cette lettre ne feront pas obstacle à cette exigibilité anticipée.
8.3 - Conséquences d'une exigibilité anticipée
L'envoi par la Banque au Client de la lettre recommandée visée aux paragraphes "Exigibilité de plein droit" et "Exigibilité
facultative" entraînera automatiquement :
° la résiliation du présent contrat, étant toutefois précisé que les stipulations du contrat opposables au Client continueront à
s'appliquer jusqu'au complet règlement du « Solde de Résiliation » défini ci-après,
le non-décaissement du Prêt, pour autant que ce décaissement ne soit pas déjà intervenu,
l'établissement par la Banque du Solde de Résiliation dû par le Client. Son calcul, effectué selon les stipulations de l'article
ci-dessous « Solde de Résiliation », interviendra à une date définie par la Banque (ci-après, la “ Date de Résiliation ”) quise
situera dans un délai de 10 Jours Ouvrés à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée susvisée.
8.4 - Solde de résiliation
Le Solde de Résiliation établi par la Banque à la Date de Résiliation sera égal :
- au principal du Prêt restant dû à cette date augmenté des intérêts dus à la Banque à la Date de Résiliation,
- majoré ou diminué selon le cas, lorsque le remboursement intervient pendant la période d'application d'un taux de marché,
de la Soulte de Rupture des Conditions Financières telle que stipulée à l’article“ ‘
Le Solde de Résiliation sera, le cas échéant, augmenté de tous frais et accessoires supportés par la Banque du fait de ses actions en
recouvrement de ses créances. Il sera notifié par la Banque au Client par lettre recommandée avec accusé de réception et exigible de
plein droit 10 Jours Ouvrés après la date d'envoi de la notification du Solde de Résiliation.
ARTICLE 9 : Comptabilisation du Prêt
La comptabilisation du Prêt s'effectuera dans des comptes internes distincts de la Banque ouverts dans ses livres et identifiés au nom
du Client. Ces comptes internes distincts n’enregistreront que les écritures nécessaires à la gestion du Prêt et à son remboursement.
Le Client reconnaît que la réalisation du Prêt et son remboursement seront suffisamment justifiés par les écritures internes distinctes
de la Banque.
ARTICLE 10 : Intérêts de retard
Toute somme due au titre du Prêt, y compris le Solde de Résiliation, portera intérêts de plein droit à compter de sa date d'exigibilité
normale ou anticipée (incluse) et jusqu'à sa date effective de paiement (exclue) au taux d'intérêt annuel, applicable à ladite
somme, stipulé à l'article "Taux d'intérêt du Prêt - Modalités de décompte et de perception des intérêts", majoré de 4% l'an, cela
sans qu'il soit besoin pour la Banque de procéder à une quelconque mise en demeure préalable.
Cette stipulation ne pourra nuire à l'exigibilité survenue et par suite valoir accord de délai de règlement.
Les intérêts de retard seront capitalisés au même taux, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du
Code civil.
@CR ve
Soulte de rupture des conditions financières Docusign Envelope ID: 961A36A6-47DE-4264-9032-CE34EAB57C6C
ARTICLE 11 : Taux effectif global
Le présent Prêt étant productif d'intérêts à taux variable, il est impossible de calculer un Taux Effectif Global valable pour toute la
durée du Prêt. Toutefois, la Banque informe le Client, à titre d'exemple, qu'en cas de décaissement total du Prêt dès la signature
du présent contrat, et sur la base de l'ensemble des conditions financières énoncées aux présentes et en reprenant l'exemple
figurant dans la Confirmation insérée en annexe 5 du Contrat, et du niveau de l'Euribor 3M tels que définis à l’article 6.3.1(
publié au 18/11/2024, soit 3,004% l'an — flooré à 2,00% - cappé à 5,00% - et une marge de 0,68%, le taux
de période pour une Période d'intérêts est, sur cette base, de 0,9325%.
Le Taux Effectif Global, qui est le taux annuel proportionnel au taux de période, ressort donc à 3,73% l'an.
ARTICLE 12 : Survenance de circonstances nouvelles
12.1 - Evénements affectant l'EURIBOR
12.1.1 - Définition
« Indice »
Désigne l'EURIBOR , tel que défini à l’article « Définition de l'EURIBOR ». En cas de modification de méthodologie, de modalité
de publication ou d'administrateur, toute référence à l'indice doit être comprise comme une référence à l'Indice tel que modifié.
« Evénement(s) Déclencheur(s) » :
L'un quelconque des événements ci-dessous :
i. annonce par l'administrateur ou toute Autorité Compétente de la disparition de l'Indice pour quelle que cause que ce
soit ;
ii. décision ou annonce de l'administrateur ou de toute Autorité Compétente, relative au fait que l’Indice n'est plus
représentatif, ou qu'il ne peut plus être utilisé aux fins du présent contrat ;
iii. non-publication de l'Indice pendant une période de cinq (5) Jours Ouvrés consécutifs.
« Date de Substitution » :
a. En cas d'annonce de la disparition de l’Indice (i. ci-dessus) : le jour de la disparition
b. En cas de déclaration de non-représentativité de l'Indice (ii. ci-dessus) : dans un délai raisonnable suivant la date de
l'annonce et conformément à la pratique de marché
c. En cas de non-publication de l'indice pendant une période de cinq (5) Jours Ouvrés consécutifs (iii. ci-dessus) : le
premier Jour Ouvré suivant.
« Autorité Compétente » :
Désigne toute banque centrale nationale ou supranationale, tout régulateur ou superviseur d'une partie au contrat ou de
l'administrateur de l'Indice, ainsi que toute autorité publique compétente.
« Indice Ajusté » :
Désigne, ensemble, un indice de substitution et un ajustement financier tels que décrits ci-après au paragraphe « Survenance
d'un Evénement Déclencheur affectant l'Indice ».
12.1.2 - Survenance d'un Evénement Déclencheur affectant l’Indice :
En cas de survenance d’un Evénement Déclencheur, la Banque remplacera l’Indice à la Date de Substitution par un indice de
substitution ayant des caractéristiques similaires à l’Indice, en appliquant, le cas échéant, tout ajustement financier nécessaire à
cet effet.
La désignation d'un indice de substitution et l'application d'un ajustement financier devront tenir compte des recommandations
formulées par toute Autorité Compétente.
A défaut de telles recommandations, la Banque désignera un indice de substitution et procédera, le cas échéant, à un ajustement
financier de sorte à réduire ou éliminer, dans toute la mesure du possible, tout transfert de valeur économique d'une partie au
contrat à l’autre partie à la suite de l'application de l'indice de substitution, en conformité avec la pratique du marché existant à la
Date de Substitution.
En cas d’impossibilité de déterminer une valeur d'ajustement financier comme décrit ci-dessus, la Banque en notifiera au Client
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La Banque et le Client disposeront alors d'un délai de trente jours calendaires à compter de cette notification pour négocier une
solution mutuellement satisfaisante pour substituer une nouvelle référence de taux à l'indice.
Tant que durera la négociation évoquée ci-dessus, la Banque pourra s'opposer à tout décaissement et la dernière valeur connue
de l'Indice servira de référence pour tout calcul d'intérêts à effectuer.
Si à l'issue de cette période, aucune solution ne peut être trouvée, le contrat pourra être résilié par la Banque, rendant les sommes
dues par le Client, exigibles de plein droit. La Banque calculera alors le Solde de Résiliation, en appliquant les stipulations de
l'article "Solde de Résiliation", à une date définie d'un commun accord (la "Date de Résiliation"). À défaut d'un tel accord, la
Banque pourra arrêter la Date de Résiliation qui interviendra dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la fin du délai
de trente jours calendaires prévu ci-dessus.
@CR 7
liste et
définition des index) Docusign Envelope ID: 961A36A6-47DE-4264-9032-CE34EAB57C6C
12.1.3 - Modalités de calcul des intérêts en cas de substitution de l'indice :
En cas d'application d’un Indice Ajusté, les intérêts du Prêt seront alors calculés sur la base dudit Indice Ajusté.
12.1.4 - Information du Client et mise à jour contractuelle en cas de substitution de l’Indice :
De plus, les autres stipulations du Contrat devant être modifiées par suite de l'application de l'Indice Ajusté (notamment, la période
d'intérêt, les modalités de décompte et de perception des intérêts et les modalités de remboursement) seront également modifiées
par la Banque afin de refléter la pratique de marché existant à la Date de Substitution.
La Banque informera le Client par tout moyen de la substitution et le cas échéant de l'ajustement financier.
12.1.5 - Autres événements affectant l’Indice :
En cas de non-publication de l’Indice pendant une période consécutive de cinq (5) Jours Ouvrés au plus, la dernière valeur connue
de l'indice sera applicable à la période d'intérêt en cause.
En cas de disparition d'une maturité d’Indice, la maturité supérieure existante dudit Indice s'appliquera de plein droit ou, en
l'absence de maturité supérieure, la maturité inférieure.
Lorsque la valeur de l'indice est négative, l'Indice est réputé égal à zéro.
En cas de substitution d'indice avec un ajustement financier réalisé conformément à la procédure décrite ci-dessus, lorsque la
valeur de l'Indice Ajusté est négative, l'Indice Ajusté est réputé égal à zéro.
12.2 - Autres événements
En cas d'entrée en vigueur, mise en œuvre ou modification d'une loi, d'une réglementation ou encore d’une norme non-étatique
nationale, européenne ou internationale s'appliquant à la Banque, ou en cas de changement dans l'interprétation ou l'application
qui en est faite, dont il résulterait que l'un des termes du présent contrat est illicite ou que la rémunération de la Banque est
réduite, la Banque notifiera la survenance de l’un de ces événements au Client, par lettre recommandée avec demande d'accusé
de réception.
La Banque et le Client disposeront alors d'un délai de 30 jours calendaires à compter de cette notification pour négocier une
solution mutuellement satisfaisante pour, selon le cas, rendre licites les termes du présent contrat ou encore éviter que la
rémunération de la Banque ne soit réduite.
Si à l'issue de cette période, aucune solution ne peut être trouvée entre la Banque et le Client, le présent contrat pourra être résilié
à la faculté de la Banque et les sommes dues par le Client exigibles de plein droit. La Banque calculera alors le Solde de
Résiliation, en appliquant les dispositions de l'article 8.4 ( ), à une date définie d'un commun accord (la "Date
de Résiliation"). À défaut d'un tel accord, la Banque pourra arrêter la Date de Résiliation qui interviendra dans un délai de dix
jours ouvrés à compter de la fin du délai de trente jours calendaires prévu ci-dessus.
ARTICLE 13 : Transférabilité du Prêt
Le Client ne pourra en aucun cas céder ou transférer ses droits et obligations découlant du Contrat sans accord préalable écrit
de la Banque.
La Banque se réserve la possibilité de céder ou transférer à tout moment, totalement ou partiellement, ses créances à l'encontre du
Client au titre du présent Prêt, par tout moyen de droit, notamment par cession, subrogation, nantissement.
Les sûretés, garanties et accessoires afférents au Prêt ainsi que le bénéfice des assurances seront transférés de plein droit au
cessionnaire.
ARTICLE _ 14 : Lieu de paiement - Élection de domicile
Pour permettre les opérations de mise à disposition des fonds, paiements des intérêts, remboursement du capital et gestion, le Client
communique à la Banque les informations suivantes :
e son numéro d'identification INSEE : 215301300
Et, en ce qui concerne son poste comptable et la domiciliation de son compte :
Poste comptable :
intitulé précis : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LAVAL / CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
numéro codique (6 chiffres) : 053022
adresse postale : 26 allée de Cambrai, BP 31323, 53014 LAVAL CEDEX
numéro de téléphone : 02 43 49 34 43
Email* : sgc.laval@dgfip finances.gouv.fr
@ 10/27
Solde de Résiliation Docusign Envelope ID: 961A36A6-47DE-4264-9032-CE34EAB57C6C
Domiciliation bancaire (joindre un relevé d'identité bancaire) :
Code banque : 30001
Code guichet : 00459
N° de compte : D5360000000
Clé RIB : 38
IBAN : FR67 3000 1004 59D5 3600 0000 038
BIC :BDFEFRPPCCT
“de préférence une adresse générique
ARTICLE 15 : Coordonnées des parties à l’acte
Toute notification, demande ou communication pouvant et devant être faite en exécution du contrat pourra être faite, à défaut de
stipulation expresse dans le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception et sera considérée comme valablement
effectuée à sa réception par le destinataire aux adresses et numéros suivants ou à toute autre adresse et coordonnées préalablement
notifiées.
Pour le Client : COMMUNE DE LAVAL
Contact :
Adresse : MAIRIE, 2 PLACE DU 11 NOVEMBRE, 53000 LAVAL
Téléphone :
Télécopie :
Email*
Pour Société Générale :
SOCIETE GENERALE
Centre de Service Val de Fontenay
Service de Gestion des Prêts au Secteur Public
BP 35 — 94121 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX
Téléphone : 01.53.99.29.00
Télécopie : 01.53.99.28.28
E Mail : gestion.secteurpublic@socgen.com
“de préférence une adresse générique
ARTICLE 16 : Impôts et frais
16.1 - Impôts
Le paiement de toute somme due par le Client en vertu du présent contrat devra être effectué net de tout impôt, retenue à la
source ou prélèvement de quelque nature que ce soit présent ou futur.
16.2 - Frais
Néant
ARTICLE 17 : Modalités de mise à disposition des fonds et de règlement des échéances
Mise à disposition par crédit d'office et règlement des échéances par débit d'office
Par convention en date du 16 avril 2009, la Société Générale a adhéré à la procédure de Débit / Crédit d'Office (DCO), circuit
financier proposé par la Direction Générale de la Comptabilité Publique du Ministère des Finances.
La mise à disposition des fonds s'effectuera suivant la procédure de crédit d'office.
Les règlements seront effectués suivant la procédure de débit d'office.
Les règlements seront effectués selon la procédure précisée par l'instruction n° 88.141 KI.MO du 15 Décembre 1988 du Ministère
du Budget - Direction de la Comptabilité Publique, par domiciliation des échéances. Cette procédure est dématérialisée dans le
cadre du circuit du débit crédit d'office.
En cas de défaut de la procédure de débit - crédit d'office :
- La mise à disposition des fonds s'effectuera par virement au crédit du compte du Client mentionné à l’article 14 (Lieu de
paiement).
- Le paiement des échéances et de toute somme due s'effectue par virement à l'ordre de la Société Générale sur le compte interne
numéro :
Code BIC : SOGEFRPP
Code IBAN : FR76 3000 3010 9000 0603 1965 750
AUD © 11/27 Docusign Envelope ID: 961A36A6-47DE-4264-9032-CE34EAB57C6C
ARTICLE 18 : Garanties
Néant.
ARTICLE 19 : Secret professionnel
La Banque est tenue au secret professionnel. Toutefois, le secret peut être levé conformément aux dispositions légales et
réglementaires et aux conventions internationales. Ainsi, la Banque a l'obligation de communiquer des informations à la demande
notamment des autorités publiques telles que les autorités de tutelle, l'administration fiscale ou douanière ou encore l'autorité
judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
En outre, l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier autorise la Banque à communiquer des informations couvertes par le
secret professionnel aux agences de notation et aux personnes avec lesquelles elle négocie, conclue ou exécute des opérations
de crédit, des opérations sur instruments financiers, de garanties ou d'assurance destinées à la couverture d'un risque de
crédit, des prises de participations ou de contrôle, des cessions d'actifs ou de fonds de commerce, des cessions ou transferts de
créances ou de contrats, des contrats de prestation de services assurant des fonctions opérationnelles importantes, ou encore
lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations entre les personnes morales de son groupe, dès lors
que ces informations sont nécessaires aux opérations concernées. Les tiers destinataires de ces informations sont eux-mêmes
soumis à une obligation de confidentialité.
Outre les cas visés ci-dessus, le secret professionnel peut également être levé, au cas par cas, à la demande ou
avec l'autorisation expresse du Client, au bénéfice exclusif des personnes qu'il désignera par écrit. A ce titre, le Client autorise
dès à présent la Banque à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la relation bancaire aux personnes morales
de son groupe et aux tiers concernés, notamment pour le traitement des opérations liées au Prêt. La Banque a pris les
mesures propres à assurer la confidentialité des informations transmises.
ARTICLE 20 : Données personnelles
Le Client s'engage à informer les personnes physiques représentantes (légale, contractuelle) ou habilitées (procuration, mandat,
etc.) ci-après les « Représentants », des traitements de leurs données personnelles réalisées par la Société Générale tels que
décrits ci-après.
Société Générale, établissement de crédit et courtier en assurances, est amenée à traiter en qualité de responsable de traitement,
des données personnelles des Représentants, notamment pour les besoins de la gestion des contrats et services, de la relation
commerciale, et afin de répondre à ses obligations légales et réglementaires.
Les Représentants peuvent retrouver le détail des traitements réalisés, en ce compris les données traitées, les finalités, les
bases légales applicables, les destinataires, les durées de conservation, et les informations relatives aux transferts hors Espace
Économique Européen,
- à l'adresse suivante : https://economiepublique.societegenerale.fr/charte-donnees-personnelles
- ou sur demande auprès d'une agence Société Générale
Les Représentants disposent d'un droit d'accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit
à la portabilité de leurs données. Ils peuvent également s'opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière, à ce que
leurs données à caractère personnel fassent l’objet d'un traitement, ou encore définir des directives générales ou spécifiques sur
le sort de leurs données personnelles en cas de décès. Ils peuvent aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver leur
demande, s'opposer à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Les Représentants peuvent exercer leurs droits, ainsi que contacter le délégué à la protection des données personnelles en
s'adressant :
— par courrier électronique à l'adresse suivante :protectiondesdonnees@societegenerale.fr ;
— à l'adresse postale suivante :
Service Protection des données personnelles
CPLE/FRB/DPO -— 75886 Paris Cedex 18 ;
— auprès d'une agence Société Générale.
Enfin, les Représentants ont le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés (CNIL), autorité de contrôle en France en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.
ARTICLE 21 : Convention de preuve
Conformément aux articles 1367 et 1368 du Code civil, les Parties conviennent que chaque Partie peut dûment signer le contrat
par voie électronique, y compris en apposant une signature électronique générée par le service eSign, et reconnaissent que cette
signature électronique a la même valeur juridique que leur signature manuscrite.
Conformément à l'article 1368 du Code civil, les Parties entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre elles en
cas de litige relatif à la signature du contrat par voie électronique et à leur force probante. Les stipulations suivantes constituent
ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s'engagent à les respecter.
Les Parties acceptent qu'en cas de litige :
@ 12/27 Docusign Envelope ID: 961A36A6-47DE-4264-9032-CE34EAB57C6C
- les éléments d'identification, les fichiers de preuve, les certificats et les signatures électroniques soient admissibles devant les
tribunaux et fassent preuve des données, des consentements et des faits qu'ils contiennent ainsi que des signatures et procédés
d'authentification qu'ils expriment ;
- les marques de temps soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’elles contiennent.
Les Parties reconnaissent la valeur juridique et la force probante de tous les documents établis, signés et reçus par l'intermédiaire
de la plate-forme de signature utilisée pour la signature du présent contrat ainsi que des enregistrements effectués et conservés
par le prestataire de service de confiance d’archivage électronique concerné.
Les présentes stipulations valent jusqu’à preuve du contraire par l’une ou l’autre des Parties.
ARTICLE 22 : Renonciations, droits cumulatifs et imprévision
22.1 - Renonciations et droits cumulatifs
Le non-exercice ou l'exercice tardif par la Banque de tout droit découlant du présent contrat, ne constituera pas une renonciation
au droit en cause. De même, l’exercice partiel d’un tel droit ne fera pas obstacle à l'exercice ultérieur de droits non encore
pleinement exercés. Les droits visés au présent article se cumulent avec tout droit qui pourrait découler de la loi.
22.2. - Imprévision
La Banque et le Client reconnaissent par les présentes que les dispositions de l’article 1195 du Code civil ne seront pas
applicables au Contrat et qu'ils renoncent par conséquent aux actions qu'ils pourraient exercer au titre de cet article relatif à
l'imprévision contractuelle.
ARTICLE 23 : Droit applicable
Le droit français sera applicable au présent contrat et les tribunaux français seront compétents.
LE CLIENT SOCIETE GENERALE
DocuSigned by:
Man Gabriulk PEKMED
1E1D49A4E7894CA...
Signé par :
B9011489EA544C3...
@ (oi 13/27 Docusign Envelope ID: 961A36A6-47DE-4264-9032-CE34EAB57C6C
Aecusè de récepäon - Ministère de l'intérieur
[053-215301200.20241128-0M-071-2024-AU |
Accusé certié exécutoire
Récagaion par le préat. 2211/2024 cm DÉCISION MUNICIPALE
Mae an ligne le :2411/2024 ee No N° 071 ll 2024
DU 15 NOVEMBRE 2024
SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT DE 2 000 000 € AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
Nous, Maire de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération en date du 26 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire une partie de ses attributions notamment de
procéder dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,
ainsi qu'aux opérations de réaménagement et de swap d'emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires,
Vu l'arrêté n° 111/2024 en date du 23 septembre 2024 portant délégation de signature à Sandrine Rebelo, Directrice Générale des Services,
Vu les crédits inscrits en recettes d'emprunts au budget de la ville de Laval,
Considérant la proposition commerciale de la Société Générale,
DÉCIDONS
Article 1er
La ville de Laval contracte auprès de la Société Générale un emprunt d'un
montant total de 2 000 000 euros dont les caractéristiques sont les suivantes :
- montant emprunté : 2 000 000 €
Le prêt est consenti jusqu'au 29/11/2044 et s’amortira sur 20 ans à compter de
la date de consolidation fixée au 29/11/2024.
- Phase de mobilisation : Non
- Phase de consolidation : d’un commun accord entre la Société Générale et la ville de Laval, il est décidé de procéder à la mise en place d'un tirage de
consolidation à « Taux Variable de Marché » Environnement et Social sur le
contrat « Taux de Marché » selon les conditions présentées ci — dessous :
Montant : 2 000 000 €
Date de départ : 29/11/2024
Maturité : 29/11/2044 (20 ans)
Amortissement : Linéaire (capital constant) Périodicité : Trimestrielle
Base de calcul : Exact/360
- Taux d'intérêts :
Chaque périodicité du 29/11/2024 au 29/11/2044 : Euribor 3M + 0.68%
L'Euribor 3M est fixé à J-2 début de période. Indice flooré à 2.00% et cappé à
5.00 %.
- Soulte de rupture des conditions financières : une soulte de rupture des
conditions financières sera due par le client (i) dans un certain nombre de cas
et (ii) selon des modalités précises, ceux-ci étant définis dans la proposition commerciale transmise dans le cadre de la présente consultation bancaire.
(2 fa; 14/27
ANNEXE 1 Docusign Envelope ID: 961A36A6-47DE-4264-9032-CE34EAB57C6C
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Article 2
La recette corespondant sera imputée au chapitre 16, nature 1641.
Article 3
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer le contrat de prêt réglant les
conditions de ce contrat, ainsi que la ou les demandes de réalisation des fonds.
Article 4
Il sera rendu compte au conseil municipal de la présente décision.
Article 5
Madame la Directrice Générale des Services de la ville est chargée de
l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire et par délégation,
La Directrice Générale des Services,
Signé : Sandrine Rebelo
15/27 Docusign Envelope ID: 961A36A6-47DE-4264-9032-CE34EAB57C6C
Accusé de réception - Mnistëre de lnérieur
[053-215301300.20220503-AR-26-2023.AR |
ACCUSE certe excuioire des ARRÊTÉ MUNICIPAL
Pâse en ligne le #0 mai 2023 “4 PE, N° 26 / 2023 DU 3 MAI 2023
DÉLÉGATION DE FONCTIONS — ANTOINE CAPLAN — ADJOINT AU MAIRE — FINANCES, ATTRACTIVITE COMMERCIALE ET BUDGETS PARTICIPATIFS
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-18,
modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 30, qui stipule "le maire est le seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa
responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
adjoints et à des membres du conseil municipal ”,
Vu le procès-verbal des élections municipales du 28 juin 2020,
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2020, portant
élection du maire et des adjoints,
Vu l'arrêté n° 33 / 2022 du 30 mars 2022 relatif à la délégation de fonctions d'Antoine Caplan, adjoint au maire,
Considérant pour permettre une bonne administration de l'activité communale et
une parfaite continuité du service public, il est nécessaire de modifier la délégation de fonctions d'Antoine Caplan, adjoint au maire,
ARRÉTONS
Article 1er
L'arrêté n° 33 / 2022 du 30 mars 2022 est abrogé.
Article 2
Les fonctions du maire ci-après désignées sont, sous notre surveillance et notre
responsabilité, déléguées à :
M. Antoine Caplan Finances. attractivité commerciale
adjoint au maire et budgets participatifs :
- affaires financières et budgétaires,
- contrôle de gestion,
- politique achat,
- attractivité commerciale :
. commerces, fêtes foraines,
ainsi que toutes les questions afférentes à ces délégations.
Article 3
Ces délégations de fonction emportent le suivi des dossiers et la signature de tous
les actes qui se rapportent aux secteurs susnommés.
Article 4
Pour l'exercice de ces attributions, l'adjoint bénéficie, en tant que besoin, du
concours de tous les services municipaux ainsi que des organismes délégataires de la ville.
(2 fa; 16/27 Docusign Envelope ID: 961A36A6-47DE-4264-9032-CE34EAB57C6C
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Article 5
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être
également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwielerecours.fr
Article 6
Monsieur le directeur général des services de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le maire,
Signé : Florian Bercault
Notifié à Antoine Caplan
adjoint
Le
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Tableau d'amortissement du Prêt
TABLEAU D'AMORTISSEMENT
Emprunteur : VILLE DE LAVAL
Capital initial : 2 000 000,00 €
Durée initiale : 240 mois
Date de mise en place : 20/12/2024
Taux : Euribor 3 mois + 0.68 % indice flooré à 2% et cappé à 5%
Méthode de calcul : Exact/360
Ech. n° Date Total Echéance Intérêts Amortissements Capital amort Capital restant
1 20/03/2025 25 000,00 25 000,00! 1 975 000,00
2 20/06/2025 25 000,00 50 000,00! 1 950 000,00!
3 20/09/2025 25 000,00 75 000,00! 1 925 000,00!
4 20/12/2025 25 000,00 100 000,00! 1 900 000,00! 5 20/03/2026 25 000,00 125 000,00! 1 875 000,00! 6 20/06/2026 25 000,00 150 000,00! 1 850 000,00! 7 20/09/2026 25 000,00 175 000,00! 1 825 000,00! 8 20/12/2026 25 000,00 200 000,00! 1 800 000,00!
9 20/03/2027 25 000.00 225 000,00! _1 775 000,00! 10 20/06/2027 25 000,00 250 000,00! 1 750 000.00] 11 20/09/2027 25 000,00 275 000,00! 1 725 000,00! 12 20/12/2027 25 000,00 300 000,00! 1 700 000,00! 13 20/03/2028 25 000,00 325 000 00! 1675 000,00!
14 | 20/06/2028 25 000.00 350 000,001 _1 650 000 00! 15 20/09/2028 25 000,00 375 000,00! 1 625 000,00! 16 20/12/2028 25 000,00 400 000,00! 1 600 000,00! 17 20/03/2029 25 000,00 425 000 001 1 575 000,00! 18 20/06/2029 25 000,00 450 000,001 1 550 000,001! 19 20/09/2029 25 000,00 475 000 00 1 525 000,00!
20 20/12/2029 25 000 00 500 000.00! _1 500 000.00! 21 20/03/2030 25 000,00 525 000,00| 1 475 000,00] 22 20/06/2030 25 000,00 550 000,00! 1 450 000,00! 23 20/09/2030 25 000,00 575 000,00! 1 425 000,00! 24 20/12/2030 25 000,00 600 000,00! 1 400 000,00!
25 20/03/2031 25 000,00 625 000 001 1 375 000 00] 26 20/06/2031 25 000,00 650 000,00! 1 350 000,00 27 20/09/2031 25 000,00 675 000,00! 1 325 000,00! 28 20/12/2031 25 000,00 700 000,00! 1 300 000,00! 29 20/03/2032 25 000,00 725 000,00! 1 275 000,00!
30 20/06/2032 25 000,00 750 000,00! _1 250 000.00! 31 20/09/2032 25 000,00 775 000,00| 1 225 000,00 32 20/12/2032 25 000,00 800 000,00! 1 200 000.00] 33 20/03/2033 25 000,00 825 000,00! 1 175 000,00! 34 20/06/2033 25 000,00 850 000,00! 1 150 000,00! 35 20/09/2033 25 000,00 875 000,00! 1 125 000,00!
1/2 Edité le 26/11/2024
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ANNEXE 2 Docusign Envelope ID: 961A36A6-47DE-4264-9032-CE34EAB57C6C
Ech. n° Date Total Echéance Intérêts Amortissements Capital amorti Capital restant | dû
36 20/12/2033 25 000,00 900 000 001 1 100 000,00
37 20/03/2034 25 000,00 925 000,00! 1 075 000,00!
38 20/06/2034 25 000,00 950 000,00! 1 050 000.00!
39 20/09/2034 25 000,00 975 000.00! _1 025 000.00! 40 20/12/2034 25 000,00 1 000 000,00! 1 000 000,00! 41 20/03/2035 25 000,00 1 025 000,00 975 000,00! 42 20/06/2035 25 000,00 1 050 000,00 950 000,00! 43 20/09/2035 25 000,00 1 075 000,00 925 000,00!
4 20/12/2035 25 000.00 1 100 000 00 900 000.001 45 20/03/2036 25 000,00 1 125 000,00 875 000,00! 46 20/06/2036 25 000,00 1 150 000,00 850 000,00! 47 20/09/2036 25 000,00 1 175 000,00 825 000,00! 48 20/12/2036 25 000,00 1 200 000,00 800 000.00! 49 20/03/2037 25 000,00 1 225 000,00 715 000,00!
50 20/06/2037 25 000.00 1 250 000 00 750 000.001 51 20/09/2037 25 000,00 1 275 000,00 725 000,00! 52 20/12/2037 25 000,00 1 300 000,00 700 000,00! 53 20/03/2038 25 000,00 1 325 000,00 675 000,00! 54 20/06/2038 25 000,00 1 350 000,00 650 000,00!
55 20/09/2038 25 000.00 1 375 000 00 625 000.00! 56 20/12/2038 25 000,00 1 400 000,00 600 000.00! 57 20/03/2039 25 000,00 1 425 000,00 575 000,00! 58 20/06/2039 25 000,00 1 450 000,00 550 000,00! 59 20/09/2039 25 000,00 1 475 000,00 525 000,00!
60 20/12/2039 25 000.00 1 500 000 00 500 000.001 61 20/03/2040 25 000,00 1 525 000,00 475 000,00! 62 20/06/2040 25 000,00 1 550 000,00 450 000,00] 63 20/09/2040 25 000,00 1 575 000,00 425 000,00! 64 20/12/2040 25 000,00 1 600 000,00 400 000,00! 85 20/03/2041 25 000,00 1 625 000,00 375 000,00!
66 20/06/2041 25 000,00 1 650 000 00 350 000,001 67 20/09/2041 25 000,00 1 675 000,00 325 000,001 68 20/12/2041 25 000,00 1 700 000,00 300 000,00! 69 20/03/2042 25 000,00 1 725 000,00 275 000,00! 70 20/06/2042 25 000,00 1 750 000,00 250 000,00!
71 20/09/2042 25 000.00 1 775 000,00 225 000.00!
72 20/12/2042 25 000,00 1 800 000,00 200 000.00! 73 20/03/2043 25 000,00 1 825 000,00 175 000,00! 74 20/06/2043 25 000,00 1 850 000,00 150 000,00! 75 20/09/2043 25 000,00 1 875 000,00 125 000,00! 76 20/12/2043 25 000,00 1 900 000,00 100 000,00!
77 20/03/2044 25 000,00 1 925 000,00 75 000,00! 78 20/06/2044 25 000,00 1 950 000,00 50 000,00] 79 20/09/2044 25 000,00 1 975 000,00 25 000,001 80 20/1272 25 000,00 2 000 000,00 0,00 Totaux - 2 000 000,00 ]
Ces résultats sont fonction des données et hypothèses rappelées ci-dessus.
21/2 Edité le 26/11/2024
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@\0X Docusign Envelope ID: 961A36A6-47DE-4264-9032-CE34EAB57C6C
confirmation de taux de marché visée à l’article 6
SOCIETE
GENERALE
Confirmation de consolidation à « Taux
Variable de Marché » au sein d'un
nouveau contrat « Taux de Marché »
A Paris, le 25/11/2024
A l'attention de Monsieur le Maire
VILLE DE LAVAL
Société Générale Corporate & Investment Banking
17 cours Valmy - 92987 Paris La Défense Cedex
Stége Social : Société Générale, 29 Boulevard
Haussmann, 75008 Paris
Société Anonyme — Capital Social : ? 006 489 617,50
euros
au 11 Juilet 2014
B 552 120 222 RCS Paris - APE 651C
N° SIREN : 552-12-222
La Société Générale est un établissement de crédit de
droit français agréé par TACPR
Email :
Tel 01,42,13,90.82
Bonjour Monsieur,
Veuillez trouver ci-dessous la confirmation de consolidation à « Taux Variable de Marché » au sein de votre
nouveau contrat Environnemental et Social 8 « Taux de Marché ».
; où 1e menton "Bon pour acaaef"
Trés cordialement
1 ! SOCIETE Dans le cacbe de wotse pobtique de gestion des siques de marché, ls Société Générale vous recommande de no conchute des cpértens su sroduts CENE ES =: ALE dérvés qu'après avoir pscééé (dr le e= vous de conmmils estéreurs| à votre propre analyse des risques panicuiers qu'éles
U es des Lages qu'elles tot susceptibles de vous procurer. Aln de faciliter le puit de vos risques, vous pourrez obeanir de la Sotiéué Générale, dare des conditions à dé irer, une Évaluriios de le valeur de rmasché des opéestions que veus mures conchues avec ele,
bc
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ANNEXE 3
Copie de la Docusign Envelope ID: 961A36A6-47DE-4264-9032-CE34EAB57C6C
SOCIETE
GENERALE
VILLE DE LAVAL
Nouveau Financement Contrat Hi à “Taux de
Marché”
Tirage à Taux Variable de Marché de 2 000 000 €
Phase de mobilisation : Non
Phase de consolidation :
Montant : 2 000 000 euros
Date de dépant : 20/12/2024
Maturité : 20/12/2044 (durée 20 ans)
Amortissement : Linéaire (capital constant)
Périodicité : Trimestrielle
Base de calcul : Exact/360
Taux d'intérêts :
Du 20/12/2024 au 20/12/2044 : Euribor 3M + 0,68% L'Euribor 3M est fixé à J-2 début de période. indice flooré à 2.00% et cappé à 5.00%. Possibilté de passage à TF de Marchés : Nous retiendrons le TF correspondant au swap de taux sur les mêmes durées et profil amorti que votre tirage à taux variable de marchés contre [Euribor 3M flooré à 2.00% et cappé à 5.00%] + 0.68%.
Taux Effectif Global : Compte tenu des caractéristiques retenues pour le prêt il est impossible de calculer un Taux Effectif Global valable pour toute la durée du prêt. Toutefois La Banque informe l'Emprunteur à titre d'exemple, avec un Euribor 3M à 3.004% - flooré à 2,00% - cappé à 5.00% (observation du 16/11/2024) et une marge de 0.68%, le taux effectif global du prêt ressort à 3,73% l'an proportionnel au taux trimestriel de 0.9325%.
Nous vous rappelons que, dans le cadre du contrat de prêt et conformément à la réglementation en vigueur qui vous est ou serait appäcable, les documents et actes qui sont communiqués par Société Générale et présentant l'ensemble des caractéristiques des opérations financières utiles à la gestion de l'emprunt, tels qu'une restructuration ou un réaménagement de l'emprunt, avant et après leur mise en place, doivent être communiqués à votre Assemblée Délibérante pour assurer son information. ON G
2 En SOCIETE Dana le codes de votre poliique de gestion des risques de marché, La Société Générale vous encorremènde de ne corchure des opbrations pur produits
EM CENERALE désivés qu'après west grotédé fé Honerk en Vous de comells axtérieurs) à votre propre analyse des risques partitions qu'elne L et des vente av'ates sers pusseptiles de vase poscurer. Afin de fncfitur le subni de os risques, vous pourres obtank de La Société Générale, durs des vordltisers à déterrréner, wre érraf da la valeur de marché de2 osérétions que vos burer conclues avec aie.
(2 mn) ä 21/27 Docusign Envelope ID: 961A36A6-47DE-4264-9032-CE34EAB57C6C
SOCIETE
GENERALE
Soulte de rupture des conditions financières
L'Emprunteur reconnait que des instruments financiers à terme ont été conclus ou sont réputés avoir été
conclus par la Banque aux fins d'offrir à l'Emprunteur un financement portant intérêt à un taux de marché.
Sous réserve des stipulations de la confirmation, une soulte sera due par l'Emprunteur ou par la Banque le
cas échéant (ci-après la « Soulte de Rupture des Conditions Financières ») en conséquence du
dénouement par anticipation des instruments financiers à terme résultant {l}) de l'absence de décaissement
du Prêt à la date ou pendant ls période prévue, (Il) de l'exigibilité anticipée du Prét, (ll) du remboursement
anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire du Prêt ou encore (IV) de la survenance de tout cas de résiliation du Prêt pour quelque raison que ce soit
La Soulte de Rupture des Conditions Financières sera, en tout état de cause, déterminée par la Banque (1) à la date éventuellement stipulée dans l'article du Contrat relatif à l'événement considéré visé au
ent 2ne (D), (1), (M) ou (IV) ci-dessus ou (i) en l'absence d'une telle stipulation, à la date de survenance itévénement, et sera égale à
(A) la somme, actualisée par application de la courbe des taux de swap en Euros publiée en continu sur la page-écran Bloomberg « Worid Swap Matrix » (ou tout autre page s'y substituant) (la « Courbe d'Actualisation »), des Echéances d'intérêts qui auraient été dues par l'Emprunteur entre la date de survenance de l'événement considéré et la dernière date d'Echéance de Remboursement visée dans le tableau d'amortissement en vigueur;
plus
(6) la somme, actualisée par application de la Courbe d'Actualisation, des Echéances de capital qui auraient été dues par l'Emprunteur entre la date de survenance de l'événement considéré et la dernière date d'Echéance de Remboursement visée dans le tableau d'amortissement en vigueur:
moins
(C) le montant principal du Prêt restant dû à la date de survenance de l'événement considéré.
L'Emprunteur et la Banque conviennent que, pour les besoins du calcul qui précède :
(i} lorsque le taux d'intérêts applicable au Prêt n'est pas un taux fixe, il sera réputé être égal au taux fixe de swap, constaté sur le marché par la Banque à la date de détermination de la Soulte de Rupture des Conditions Financières, d'une opération d'échange de conditions d'intérêts au titre de laquelle le taux étant échangé contre ledit taux fixe est le taux de marché du présent contrat de Prêt ;
{ii} lorsque la Soulte de Rupture des Conditions Financières est déterminée suite à la survenance
de l'événement visé au paragraphe (1) ci-dessus, le Prêt sera réputé avoir été intégralement décaissé et les
montants visés aux paragraphes {A), (8) et (C) seront calculés par la Banque en tenant compte de cette
hypothèse ; et
Qui) lorsque la Soulte de Rupture des Conditions Financières est déterminée suite à la survenance d'un remboursement anticipé partiel, le montant principal du Prêt par référence auquel sont déterminés les montants visés aux paragraphes (A), (B) et (C) est le montant principal du Prêt faisant l'objet dudit
remboursement.
Si la Soulte de Rupture des Conditions Financières est affectée d'un signe positif et constitue ainsi un coût net pour la Banque, elle sera payée par l'Emprunteur à la Banque dans les conditions prévues au Contrat
de Prét, sous réserve des stipulations de la Confirmation. Si la Soulte de Rupture des Conditions Financières est affectée d'un signe négatif et constitue ainsi un gain net pour la Banque, ledit gain sera
reversé par la Banque à l'Emprunteur, sous réserve des stipulations de la Confirmation.
SOCIETE Dane le cadre de votre potique de gestion des risques de marché, la Société Généraie vous recommande de ne conchre des epérations sur produits 3 EN CENERALE déciés qu'après meoir procédé (é en vous de coneils antérieurs) à votre progre analyse des risques partidiers qu'elles Ê
a open en coder atroce ie hentai. smenonhierce-cgugsssus qu Générale, durs de das dé , one éushastion de la waleur de marché des opérations que vous aurez conclues avec le.
(2 mn) (oi 22/27 Docusign Envelope ID: 961A36A6-47DE-4264-9032-CE34EAB57C6C
SOCIETE
GENERALE
20/12/2026
20/03/2027
20/09/2027
2012/2027
20/09/2028
20/12/2028
20/03/2029
20/09/2030
phquent et dan
20/03/2025
20/06/2025
20/08/2025
20/12/2025
20/12/2026
20/03/2027
20/06/2027
20/09/2027
20/12/2027
2003/2028
20/09/2028
20/12/2028
20/03/2029
20/06/2029
20/12/2029
20/08/2030
2012/2030
Générale, Sans dei conéiians à d
Lu Re | Lara |n- CESR 2e E
2,000,000.00
1,975,000.00
1,850,000.00
1,900,000.00
1,875,000.00
1,850,000.00
1,825,000.00
1,800,000.00
1,775,000.00
1,750,000.00
1,725,000.00
1.700,000.00
1,675,000.00
1,650,000.00
1,625,000.00
1,600,000.00
1,575,000.,00
1,550.000.00
1,525,000.00
1,500,000,00
1,475,000.00
1,450,000.00
1,425,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000,00
25,000.00
25,000.,00
25,009.00
25,000.00
25,000.00
25,000.,00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000. 00
re;
Dans Le cadre de »otse politique de gestion des tiques de marché, à Société Générale vous recommande de ne conclure des Opérations sur prodiits CGR € dérivés qu'aprhs avoir procédé (éventuellement en vous emourarr de consels estésimurs| à voire propre analyse des risques partouiers qu'elles 2 renoue ru ana er aays Afin de fachhar le suwi de voi rques, vous pourrez Cbtenir de ls Société de La valeur ée marché des cpésalions que vous aurel conclues avec alle.
4
23/27 Docusign Envelope ID: 961A36A6-47DE-4264-9032-CE34EAB57C6C
SOCIETE
mn CENERALE
SOCIETE
GENERALE
chéancier ind °
20/12/2030
20/03/2031
20/06/2031
20/09/2031
20/12/2031
20/03/2032
20/06/2032
20/08/2032
20/12/2032
20/03/2033
20/06/2033
20/08/2033
20/12/2033
20/03/2034
20/06/2034
20/08/2034
20/12/2034
20/03/2085
20/06/2035
20/08/2035
20/12/2035
20/03/2036
détiés qu'aprés avor procède fe
20/03/2031
20/06/2031
20/08/2031
20/12/2031
20/03/2032
20/06/2032
20/12/2032
20/03/2033
20/06/2033
20/09/2033
2012/2033
20/12/2034
20/03/2035
20/06/2035
20/09/2035
20/12/2035
20/09/2036
20/12/2036
1,400,000.00
1,375,000.00
1,350,000.00
1.325.000 00
1,300,000.00
1,275,000.00
1,250,000,00
1,225,000.00
1,200,000.00
1,175,000.00
1,150,000.00
1,125,000.00
1,100,000.00
1,075,000.00
1,050,000.00
1,025,000.00
1,000,000.00
975,000 00
850,000.00
825,000.00
800,000.00
875,000.00
850,000.00
825,000.00
Générale, dars des condith
25,000.00
25.000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25.000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
Dans le codes de votre politique de gestion des risques de marché, is Société Générale »eur recommande de ne concune des apéeatigns sur predeits
i ’ de corasls extérieurs) à vctee propre sralyse des riques partculioes qu'elles
imslouem et des avarriages qu'ebes s6en suiceptlbles de voss prcctser. Afis de Éscbier le sera de vos risques, vous pourrez obtenir da ls Secièté
se 2 é de La valeur de marché des cpérations que vous sauver conclues aenc aile
5
De
24/27 EN SOCIETE
En GENERALE
SOCIETE
GENERALE
20/09/2037
20/12/2037
20/12/2038
20/03/2039
20/06/2039
20/12/2039
20/03/2040
20/12/2040
20/03/2041
20/06/2041
20/08/2041
20/12/2041
20/09/2042
dérivés qu'après oo procédé |
Los alte
et des
20/12/2037
20/06/2038
20/08/2038
20/12/2038
20/03/2039
20/06/2039
20/09/2039
20/12/2038
20/09/2041
20/12/2041
20/03/2042
20/12/2042
Docusign Envelope ID: 961A36A6-47DE-4264-9032-CE34EAB57C6C
700,000.00
675,000.00
650,000.00
625,000.00
425,000.00
400,000.00
375,000.00
Générala, dans des conditions à Puy , ue é
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
25,000 00
25,000,00
25,000.00
25,000.00
25,000.00
T2
Dons le cac de votre péftique de gestion des csques de rrarché, la Société Générale vous recommande de ne conciere des spérations sur Bredus de consels estédeurs] à votre pospes aratrse des vagues partuuliers qu'elles
qu'eles sort rascaptibles de vous procurer. Afin de faclier le mimi de wcs raquet, vous pourrez étant de Société hethon de le voleur de marché des opérations que vous aurez conthues vec ele.
(1
25/27 Docusign Envelope ID: 961A36A6-47DE-4264-9032-CE34EAB57C6C
SENERALE
Echéancier indicatif ;
20/12/2042 20/03/2043 200,000.00 25,000.00
20/03/2043 20/06/2043 175,000.00 25,000.00
20/06/2043 20/09/2043 150,000.00 25,000.00
20/08/2043 20/12/2043 125,000.00 25,000.00
20/12/2043 20/03/2044 100,000.00 25,000.00
20/03/2044 20/06/2044 75,000.00 25.000.00
20/06/2044 20/08/2044 50,000.00 25,000.00
20/09/2044 20/12/2044 25,000.00 25,000.00
TOTAL 2,000,000,00
MR, SNS esse Rs- imohausre et des arerriages qu'elles sont sescagtibles de vous procurer, An de facäer le sai de vos risqves, vous pourrer obterér de la Sotiéné Générale, durs des conditions à dé , une dual de le valeur de rrarché des apérations que ous aurez corxhves avec ele
(2 7) ä 26/27 Docusign Envelope ID: 961A36A6-47DE-4264-9032-CE34EAB57C6C
REMBOURSEMENT ANTICIPE DU PRET N° 100475 EN PHASE DE CONSOLIDATION
Société Générale
Centre de Service Val de Fontenay
Gestion des prêts au secteur public et parapublic
BP 35
94 121 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX
Téléphone : 01.53.99.29.00
Télécopie : 01.53.99.28.28
Conformément à l’article « Remboursement du Prêt —- Remboursement anticipé du Prêt » du contrat de Prêt conclu entre la Société
Générale, Agence du CAR Bretagne et la Commune de Laval le ........ 1... 1... , je Vous fais part de mon souhait de procéder à un
remboursement anticipé total du Prêt.
Montant remboursé : 1... iiiiiiiieeeceeeeecesceeeeeceeeceeeeeceecensee
Date de remboursement souhaitée : .../.../....
Merci de me faire parvenir une cotation indicative du montant de la Soulte de Rupture des Conditions Financières et de la pénalité au
titre du remboursement anticipé.
Nom et qualité du signataire
(cachet et signature)
@ 27/27
ANNEXE 4