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Déliberation - 141DELIB140926 Pertes SUR Creances Irrecouvrables Creances Eteintes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pont-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 141DELIB140926 Pertes SUR Creances Irrecouvrables Creances Eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le ATEN TS
ID : 027-212704704-20260914-141DELIB140926-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PONT-SAINT-PIERRE
SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze septembre à vingt heures trente, le conseil municipal de
Pont-Saint-Pierre, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme LAVIGNE COURTEUX Valérie, Maire.
Date de convocation : le 8 septembre 2026
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de conseillers votants : 15
Etaient présents : Mme AUBRIL Katie, adjointe ; Mrs LEVACHER Philippe, HEBERT Philippe,
Adjoints.
Mmes CHEDRU Kristell, DUHO Christelle, GALLIENNE Véronique, GOURIOU Laura, VEZIER
Lorna ; Mrs DURIEZ René, GODEFROY Marc, JOIGNANT Benjamin, OULAL Abdelkader.
Absents excusés : Mr CHEVALIER Romain qui donne pouvoir à Mme GOURIOU laura.
Mr LETERME Christophe qui donne pouvoir à Mme LAVIGNE COURTEUX Valérie.
Secrétaire de séance : Mr DURIEZ René
PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES — CREANCES ETEINTES
Monsieur le Trésorier a transmis un état des créances éteintes.
Il ne lui est pas possible de recouvrer les sommes y figurant, en raison d’un surendettement
et d’une décision d’effacement de la dette.
Ceci étant exposé,
Vu la demande du Trésor public,
Considérant que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en
la forme et au fond mais dont l'irrecevabilité résulte d’une décision juridique extérieure
définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toutes actions de
recouvrement,
Considérant que l’admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable
qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les
créances irrécouvrables.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et après
en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d'admettre en non-valeur les titres se
rapportant à l’état transmis par Mr le Trésorier.
Cet état est relatif à un montant de 304,95 €, concernant un débiteur et
correspondant aux années 2020 pour un montant de 91,20 € et 2021 pour un
montant de 213,75 €. Envoyé en préfecture le 28/09/2028
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 257 °j(LEYTA
iD : 027-212704704-20260914-141DELIB140926-DE
Ces impayés concernent des frais de cantine.
La dépense en résultant est inscrite au compte 6542 du budget 2026.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire — Valérie LAVIGNE COURTEUX
141DELIB140926