Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 31decembre08

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 31decembre08 Document publié le Mercredi 31 décembre 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 31decembre08)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Agriculture et alimentation, 1

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE

numéro spécial du 31 décembre 2008

Sommaire

1. Préfecture ______________________________________________________________ 2

1.1. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle _______ 2 • 2008 P 5651-Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick BOURVEN directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Nièvre________________________________ 22

1. Préfecture

1.1. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle

2008 P 5651-Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick BOURVEN directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Nièvre

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le Code des marchés publics ;

Vu la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;

Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 portant appl ication de l’article 69 de la loi de finances pour 1990, et relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des D.D.E. et des D.R.E. » ; Vu les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99 -89 du 8 février 1999 relatifs à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatifs aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ; Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ; Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003, relat if aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l’Etat et à l’organisation de l’administration territoriale dans les régions ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret du 18 juillet 2007 portant nomination de M. Gilbert PAYET en qualité de Préfet de la Nièvre ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relat if à la fusion des directions départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture et de la forêt dans certains départements

Vu l’arrêté de M. Bernard FRAGNEAU, Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Préfet coordinateur du Bassin Loire Bretagne du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à M. Gilbert PAYET, Préfet de la Nièvre, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan Loire grandeur nature du BOP 162, « interventions territoriales de l’Etat », du budget de l’Etat ;

Vu l’arrêté ministériel n° 08 012669 du 12 décembre 2008 portant nomination de M. Patrick BOURVEN en qualité de directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture de la Nièvre

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 DDE 5610 du 23 déce mbre 2008 portant organisation de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Nièvre Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,3

SECTION l : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICLE 1er :Délégation de signature est conférée à M. Patrick BOURVEN, directeur départemental de l'équipement et de l’agriculture de la Nièvre, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions mentionnées en annexe I. Pour l’application du présent arrêté, les décisions valant « autorisation », « agrément », « attribution » ou « reconnaissance » doivent s’entendre, sauf spécification contraire, comme recouvrant les décisions d’accord et les décisions de refus.

ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'Etat conclut avec la région, les départements ou l'un de leurs établissements publics, les arrêtés de portée générale.

Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du préfet. Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du préfet.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections l et II du présent arrêté.

SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Patrick BOURVEN pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des B.O.P. suivants et du compte spécial "Compte de commerce" :

MISSIONS PROGRAMMES N° de

prog

B.O.P. Niveau

B.O.P.

Ecologie,

développement

et aménagement

durables

Infrastructures et services

de transports

0203 Infrastructures et services de

transports

Central

Sécurité routière 0207 Sécurité routière Régional Conduite et pilotage des

politiques de l'écologie, du

développement et de

l'aménagement durables

0217 Personnels, fonctionnement et

investissements des services

déconcentrés

Régional

Urbanisme, planification,

environnement et

biodiversité

0113 Soutien réseau et contentieux Central

Urbanisme, planification,

environnement et

biodiversité

0113 Etudes générales, subventions Régional

Protection de

l'environnement et

prévention des risques

0181 Prévention des risques et lutte

contre les pollutions - Gestion des

milieux et biodiversité

Régional

Opérations industrielles et

commerciales des DDE et

0908 Compte de commerce Central4

DRE

Energie Climat 0174 Central Ville et

logement

Développement et

amélioration de l’offre de

logement

0135 Développement et amélioration

de l’offre de logement

Régional

Rénovation urbaine 0202 Rénovation urbaine Central Aide à l'accès au logement 0109 Central Politique des

Territoires

Interventions territoriales de

l’État

0162 Plan Loire Grandeur Nature Interrégio

nal

Gestion du

patrimoine

immobilier de

l'Etat

Dépenses immobilières 0722 Compte d'affectation spécial Central

Contrôle et

sanction

automatisés des

infractions au

code de la route

Compte d'affectation

spécial RADARS

0751 Radars Central

Délégation est accordée à M. Patrick BOURVEN en matière de responsabilité de rattachement des charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableau de synthèse des contrôles) pour les recettes et dépenses dont il a la responsabilité.

ARTICLE 4 : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Patrick BOURVEN, pour le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche : -exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes du PDRH et pour tous les dossiers FEADER

-exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat »,

- recettes relatives à l’activité de son service.

Délégation est accordée à M. Patrick BOURVEN en matière de responsabilité de rattachement des charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableau de synthèse des contrôles) pour les recettes et dépenses dont il a la responsabilité.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick BOURVEN à l’effet de signer toute pièce comptable au titre des pôles d’excellence rurale pour les crédits dont la gestion relève du CNASEA (propositions d’engagement des crédits et ordres de paiement).

ARTICLE 6 : M. Patrick BOURVEN reçoit délégation en matière de prescription quadriennale.

Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures aux seuils indiqués ci-dessous :

- inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l’État en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature…)

- inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l’administration) ce montant est porté à 76 224 € si le créancier invoque la responsabilité de l’État.

ARTICLE 7 : Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

Les décisions financières relatives aux acquisitions et opérations foncières et immobilières de l’Etat,

- Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,5

Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,

Les actes d'engagement des marchés publics passés au nom de l'Etat d'un montant supérieur à 90 000 €,

Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.

ARTICLE 8 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, me sera adressé trimestriellement sous le timbre « mission d’animation et de coordination interministérielles » ainsi qu'une copie des comptes rendus adressés aux responsables des programmes (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les BOP susvisés.

SECTION III : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 9 : M. Patrick BOURVEN peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions qui feront l’objet d’arrêtés pris au nom du préfet viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiés. Ces arrêtés, dont copie sera adressée au préfet ainsi qu’au trésorier-payeur général du département seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

ARTICLE 10 : Toute délégation antérieure et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie conforme sera adressée au préfet de la région Centre.

Fait à Nevers, le 30 Décembre 2008

Le Préfet,

Gilbert PAYET

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

ANNEXE I

I - PROGRAMMATION

1 - PREPARATION DE PROGRAMME

1.2 Demande d’affectation ministérielle A.P. ou D.A.E. D.A.P. sur programmes adoptés 1.3 Affectation technique des autorisations

1.4 Affectation comptable (décisions)

1.5 Proposition de versement de subvention

II - ADMINISTRATION GENERALE

A - Personnel

Toutes décisions relatives au recrutement, à la nomination et à la gestion des agents placés sous l'autorité du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture à l'exclusion de la nomination des chefs d'agence territoriale et de subdivision navigation. B - Contentieux

1) Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers d’un montant inférieur ou égal6

à 7 622 € TTC

2) Règlement amiable des dommages matériels résultant de collisions entre véhicules d’un montant inférieur ou égal à 6500 € TVA non comprise

3) Règlement des frais d’expertise et honoraires d’avocat d’un montant inférieur ou égal à 7 622 € TTC

4) Représentation de l’Etat devant le Tribunal Administratif

III POLICE

A - Circulation

Autorisations de circuler permanentes et occasionnelles

Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux intéressant le domaine public routier national ou à l'occasion de manifestations

Avis sur les arrêtés de circulation intéressant les voies classées à grande circulation (article R 411-8 du code de la route)

B - POLICE DE L'EAU

- police des cours d’eau domaniaux et non domaniaux

- mise en œuvre des dispositions nécessaires pour l’exécution des travaux d’entretien, des cours d’eau (code de l’environnement, articles 215-14 à 215-18),

- mises en demeure au titre de l'article L.216-1 du code de l’environnement. -récépissé de déclaration loi sur l'eau et arrêté de prescriptions complémentaires (articles L. 214-3 et R.214-1 et suivants du Code de l'environnement),

- autorisation de réaliser des travaux d'urgence (article R.214-44 du Code de l'environnement). -tous les actes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisation et de déclaration prévus par les articles L 211-7, L 214- 1 à L 214-6 du code de l'environnement

C - POLICE DE LA NAVIGATION - Décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ( RGP)

Autorisation de circulation et de stationnement (article 121.2 du RGP). Autorisations de manifestations sur les voies navigables (article 123 du RGP). Interruption de la navigation (article 127.1 du RGP).

D - POLICE DE LA PECHE

Tous actes nécessaires à l'instruction des autorisations des concours de pêche. Autorisation des pêches électriques à des fins scientifiques.

Délivrance des licences de pêcheur amateur aux lignes et aux engins (R 238-8 du Code de l'environnement)

Instruction des dossiers d'infractions réglés de façon transactionnelle (transaction pénale) E – INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Instruction du dossier : toutes correspondances nécessaires à l'étude du projet, au recueil d'informations, à la consultation informelle des services

IV - TRANSPORTS

A - TRANSPORTS DE VOYAGEURS

1) Décisions relatives aux services occasionnels de transports publics de personnes (décret n° 85.891 du 16/08/1985 modifié)

2) Décisions relatives à l’exercice de la profession de transports publics routiers de personnes (décret n° 85.891 du 16/08/1985 modifié)

3) Arrêté de circulation des véhicules destinés à des usages de tourisme et loisirs (Arrêté du 14/02/1986)

B - TRANSPORTS DE MARCHANDISES

Décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de bâtiment et travaux publics Décret n° 97.634 du 15/01/1997)

C FORMATION DU CONDUCTEUR

1) Répartition des places d'examen au permis de conduire

2) Organisation des inscriptions des candidats à cet examen

V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

1) Lettres demandant aux maires de fournir les pièces ou mentions complémentaires manquantes indispensables à l'exercice du contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales relatifs à l'utilisation du sol7

2) Certificats d’urbanisme :

2.1 Consultation des services (Code de l'urbanisme art. R 410-10

2.2 Délivrance des certificats d’urbanisme sauf dans le cas où le directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture ne retient pas les observations du Maire (Code de l'urbanisme, art. R 410-11 et R 422-2)

- Pour les terrains d'assiette supérieure à 5000 m2

- Pour les autres

3) Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclarations préalables 3.1 Toutes correspondances nécessaires à l’instruction des projets, celles notifiant aux demandeurs les pièces manquantes, les majorations et prolongations des délais d'instruction (Code de l’urbanisme art. R 423-38, R 423-40, R 423-42 à R 423-45 ) 3.2 Consultations des personnes publiques, services et commissions intéressées ( Code de l'urbanisme art. R 423-50 à R 423-55)

3.3 Décisions : - sauf lorsque le maire et le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ont émis des avis en sens contraire ou - sauf lorsque la surface hors œuvre brute du projet est égale ou supérieure à 1000 m2

3.4 Attestation prévue par l'article R 424-13 du code de l'urbanisme

4) Récolement

4.1 Lettre d'information au demandeur de la date de récolement ( Code de l'urbanisme art. R 462- 8)

4.2 Mise en demeure ( Code de l'urbanisme art. R 462-9)

4.3 Attestation de non contestation de conformité (Code de l'urbanisme article R 462-10) 5) Procédure pénale : représentation de l’Etat devant les juridictions pénales (Code de l'urbanisme art. L 480.5)

6) Taxes d’urbanisme

14.1 Bordereaux établis pour valoir titre exécutoire au recouvrement des taxes d’urbanisme (Loi n° 94.112 du 09/02/1994 et circulaire n° 94.38 du 22/ 04/1994)

7) DOCUMENTS D'URBANISME - PLU

7.1. Porter à connaissance : toutes correspondances nécessaires à l'obtention des informations et projets auprès des différents services de l'Etat et des gestionnaires de réseaux et de services publics

7.2. Consultation des services sur le projet de PLU :

- courrier fixant la date de réponse des services de l'Etat à la DDEA (chargée de la synthèse) - toutes correspondances nécessaires à l'obtention des avis des services 7.3. Mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité publique (L123-16 et R 123-23) :

courriers d'invitation à la réunion d'examen préalable et compte rendu 7.4 Mise à jour des PLU (R 123-22) :

Courriers invitant la commune à mettre à jour le PLU, notamment pour y reporter de nouvelles servitudes d'utilité publique (et envoi des dossiers correspondants)

7.5. Mise en demeure prévue par l’article L 126.1 alinéa 2 du code de l'urbanisme 7.6. Instruction du dossier : toutes correspondances nécessaires à l'étude du projet, au recueil d'informations, à la consultation informelle des services

8). DOCUMENTS D'URBANISME : SCOT

8.1. Porter à connaissance : toutes correspondances nécessaires à l'obtention des informations et projet auprès des différents services de l'Etat et des gestionnaires de réseaux et de services publics

VI - DOMAINE FLUVIAL ETAT

A - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL 1) Autorisations d’occupations temporaires :

1.1 Arrêtés généraux et arrêtés non conformes à un arrêté type (Code du Domaine de l’Etat art. R 53)

1.2 Arrêtés généraux et arrêtés conformes à un arrêté type Code du Domaine de l'Etat art R 53) 2) Travaux et prise d'eau (article L 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques)8

3) Autorisations d'amarrage de barques - (Code du Domaine de l'Etat – art. R 53) 4) Actes administratifs du DPF (Code du Domaine de l’Etat art. R 53) 5) Approbation d’opérations domaniales (arrêté du 4/08/48 modifié par arrêté du 23/12/72) 6) Autorisations d’outillages privés avec obligation de service public (décret n° 76.703 du 23/04/1976)

7) Affermage des lots de chasse au gibier d'eau attribués par adjudications ou locations amiables. 8)Affermage des lots de pêche attribués par adjudications ou locations amiables. VII HABITAT

1) Prêts aidés

1-1. Prêts d'accession à la propriété : Autorisation à un particulier de louer un logement financé à l'aide d'un PAP

1-2. Prêts conventionnés : signature des autorisations aux particuliers de louer des logements financés à l'aide d'un prêt conventionné

2) Subventions et prêts

2-1 Décisions d'octroi des subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés (PLU, PLUS-CD, PLAI, PLS, PALULOS, PSLA, PLI) 2-2. Autorisations exceptionnelles de commencer les travaux avant décision d'octroi de PALULOS (art. R 323-8 du Code de la Construction et de l'Habitation )

2-3 Dérogation au taux de base (art. R 323-7 du Code de la Construction et de l'Habitation) 2-4 Commission départementale des aides publiques au logement (formation de concertation et formation contentieuse) présidence de la commission et signature des décisions et avis pris par cette instance, notification des décisions

2-5 Conventions entre propriétaires bailleurs et l'Etat. Signature des conventions (art.L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation)

VIII - CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D’ENERGIE ELECTRIQUE Approbation des projets d’exécution des lignes électriques prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29/07/1927 modifié

Autorisation de mise sous tension prévue à l’art.56 du décret du 29/07/1927 modifié, en ce qui concerne les distributions publiques

3) Injonctions de coupures de courant pour la sécurité de l’exploitation (art. 63 du décret du 29/07/1927 modifié)

4) Etablissement des servitudes électriques (appui, passage, abattage et ébranchage notamment) IX ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES Signature des conventions prévues par l'article 3 du décret 2002-1209 du 27/9/2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements

X DÉCISIONS RELATIVES À CERTAINES INTERVENTIONS DES MAÎTRES D’OUVRAGE PUBLICS OU PRIVÉS

Opérations des maîtres d’ouvrages publics ou privés susceptibles de recevoir une aide financière de l’Etat ou de l’Union européenne : délivrance des attestations de dépôt et des accusés de réception (décrets n° 1999-1060 du 16 décembre 1999 et n° 2003-367 du 18 avril 2003), instruction technique et administrative des dossiers, contrôle technique de la dévolution et de l'exécution des travaux, décisions de déchéance de droits.

XI AMÉNAGEMENT RURAL, AGRICOLE ET FORESTIER

1) Constitution, renouvellement et dissolution des associations foncières créées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier (article L.133-1 du code rural) et des associations syndicales autorisées (loi du 21 juin 1865),

2) Décisions relatives aux mesures de protection de boisements linéaires, de haies et de plantations d'alignement existants ou à créer (article L. 126-3 du code rural), XII FORETS

1) Décisions relatives aux défrichements des bois et forêts appartenant aux particuliers et aux collectivités ou personnes morales mentionnées à l’article L.141-1 du code forestier (articles L.311-1 à L.315-2 du code forestier ; articles L.130-1 à L.130-6 du code de l’urbanisme relatifs aux demandes d’autorisation de défrichement dans les espaces boisés classés), 2) Décisions relatives aux coupes de bois et abattages d’arbres soumis à autorisation (code9

forestier, article L.10 et L. 222-5),

3) Application et distraction du régime forestier pour les terrains appartenant aux collectivités ou aux personnes morales mentionnées à l’article L.141-1 du code forestier (code forestier livre I- titre 4),

4) Décisions relatives au boisement des terres agricoles (décret n° 2001-359 du 19 avril 2001), 5) Approbation des statuts des groupements forestiers (code forestier, article L.242-1), 6) Décisions relatives aux aides et subventions pour les opérations

d’investissements forestiers,

7) Décisions relatives aux prêts en numéraire : signature des actes de prêts, de transferts à un nouveau bénéficiaire, de mainlevée d’hypothèques et de cautions bancaires, signature des actes de résiliation (code forestier, articles R.532-15 à R.532-19),

8) Décisions relatives aux prêts sous forme de travaux : signature des avenants aux contrats de prêts en travaux, des décisions modificatives, des transferts à un nouveau bénéficiaire et des actes de résiliation relatifs à ces contrats (code forestier, articles R.532-20 à R.532-23)

9) Ensemble des pièces, actes et tous autres documents concernant les procédures suivantes de gestion des prêts du fonds forestier national (FFN) dans le cadre de la région Bourgogne - les transformations de prêts sous forme de travaux en prêts en numéraire, visées au paragraphe 4 de la circulaire ministérielle du 3 septembre1997

- les procédures de mainlevée de garantie( cf § 5 de la circulaire)

- les procédures de transfert de prêts ( cf § 6 de la circulaire)

XIII CHASSE ET FAUNE SAUVAGE

1) Décisions relatives au contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée (code de l’environnement, articles L.413-2 et L.413-3 ; articles R.413-25 à R.413-39) :

- délivrance des certificats de capacité,

- autorisation d’ouverture et immatriculation des établissements.

2) Autorisations d’entraînements, de concours et d’épreuves de chiens de chasse ou d’oiseaux de fauconnerie (article L.420-3 du code de l’environnement).

3) Décisions relatives aux territoires de chasse et à la gestion de la chasse : -décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage (code de l’environnement, articles R.422-82 à R.422-85),

-instruction des demandes de location de la chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial et notification des décisions (autorisation de participer aux adjudications du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial) aux intéressés (décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 modifié fixant les règles d’exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial), -approbation d’un plan de gestion cynégétique présenté par un groupement d’intérêt cynégétique (arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés), -autorisation de rechercher ou de poursuivre des animaux d’espèces dont la chasse est autorisée à l’aide de sources lumineuses pour les comptages et les captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux classés nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement).

4) Décisions relatives à l’exercice de la chasse

- ouverture anticipée de la chasse au sanglier (article R.424.8 du code de l’environnement), -suspension de l’exercice de la chasse en cas de calamité, d’incendie, de gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier (article R.424-3 du code de l’environnement),

- autorisation de reprise de gibier vivant (article 11 de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement),

-autorisation de commercialisation et de transport de gibier vivant (articles L. 424-8 du code de l’environnement),

-autorisations exceptionnelles de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques (article R. 424-21 du code de l’environnement et décret n° 9 7-1204 du 19 décembre 1997 pris en10

application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 c oncernant les décisions individuelles relevant du ministère chargé de l’aménagement du territoire et de l’environnement). 5) Décisions relatives aux plans de chasse

- fixation, pour chacune des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse (à l’exception du sanglier), du nombre minimum et du nombre maximum d’animaux à prélever (code de l’environnement, article R.425-2),

- arrêtés fixant ou abrogeant les plans de chasse individuels de petit et grand gibier (code de l’environnement, articles R.425-8 et R.425-9),- notification des refus de plans de chasse. 6) Décisions relatives à la destruction des animaux nuisibles

- prescription de battue administrative (articles L.427-6 et L.427-7 du code de l’environnement), - prescription de chasse particulière aux animaux nuisibles (article L.427-6 du code de l’environnement et arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles), -agrément pour le piégeage (article R.427-16 du code de l’environnement et arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales),

-autorisation de destruction à tir des animaux classés nuisibles (article R.427-20 du code de l’environnement),

-autorisation individuelle de lâcher d’animaux classés nuisibles (article R.427-26 du code de l’environnement).

7) Décisions relatives à la régulation des populations de grands cormorans (article R.411-6 du code de l’environnement)

- arrêté délimitant la zone sur laquelle des tirs de régulation d’oiseaux de l’espèce Phalocracorax carbo sinensis (grand cormoran) peuvent être autorisés,

- autorisations individuelles de destruction à tir d’oiseaux de l’espèce Phalocracorax carbo sinensis (grand cormoran).

XIV PÊCHE ET MILIEUX PISCICOLES

- autorisation de piscicultures (code de l’environnement, article L.431-6), - attestation de validité des droits pour les piscicultures relevant de l’article L.431-7 CE Préservation des milieux aquatiques

Organisation de la pêche

Conditions d’exercice du droit de pêche

- décisions relatives aux autorisations, interdictions ou limitations de l’exercice du droit de pêche (code de l'environnement, articles R.436-7, R.436-8, R.436-14, R.436-19, R.436-20), -décisions relatives à l’évacuation et au transport dans un autre cours d'eau ou plan d'eau des poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux (code de l'environnement, article R.436-12),

-régulation des captures de salmonidés (code de l'environnement, article R.436-21), -organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1ère catégorie (code de l'environnement, article R.436-22),

- décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés (code de l'environnement, articles R.436-23 à 25) ou prohibés (articles R.436-30 à 35),

- décisions relatives aux réserves temporaires de pêche (code de l'environnement, articles R.436- 973 et R.436-74),

-autorisations ou décisions de la compétence du ministère chargé de l'environnement en vue de l'application des clauses du cahier des charges en vigueur pour la location par l'Etat à des associations agréées de pêche et de pisciculture, du droit de pêche aux lignes dans les eaux du domaine public fluvial,

-autorisations ou décisions de la compétence du ministère chargé de l'environnement en vue de l'application des clauses du cahier des charges en vigueur fixant les conditions générales de la location du droit de pêche aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public fluvial. XV DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE RURAL - MESURES AGRI- ENVIRONNEMENTALES

-indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) : décisions attributives et liquidation des aides communautaires et nationales à certaines catégories d’exploitations situées en zone de montagne, de piémont ou en zone défavorisée (articles R.113-18 à R.113-26 du code rural), -actes, décisions et documents relatifs aux mesures agroenvironnementales (MAE et PHAE) et11

aux engagements agroenvironnementaux (décret n° 200 7-1342 du 12 septembre 2007), -mesures de limitation du droit de produire : décisions relatives au retrait des terres arables (code rural, articles R.332-1 à R.332-13), à l’extensification en production biologique (articles R.332-34 à R.332-41 du code rural),

-actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des contrats territoriaux d’exploitation (CTE) souscrits avant l'entrée en vigueur du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003, décisions relatives à la mise en œuvre des contrats d’agriculture durable (CAD) et des contrats Natura 2000 (articles L.313-1 et L.341-1 du code rural, articles L.414-1 à L.414-7 du code de l'environnement, section IV du chapitre 1er du titre IV du livre III du code rural, partie réglementaire), -actes, décisions et documents relatifs aux aides aux investissements destinés à la protection et à l'amélioration de l'environnement ou à l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages : décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aid es pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage (programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole, programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage).

XVI EXPLOITATIONS AGRICOLES

- Actes, décisions et documents relatifs aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) : articles L.323-1 à L.323-16 du code rural.

-Contrôle des structures des exploitations agricoles : actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des articles L.331-1 à L.331-11 du code rural.

Financement des exploitations agricoles

-actes, décisions et documents relatifs au dispositif d’aide à l’installation des agriculteurs et au développement des initiatives locales ; décisions relatives à la constitution de groupements ou sociétés (code rural, articles R.343-1 à R.343-36),

-actes, décisions et documents relatifs aux aides à la modernisation des exploitations agricoles (code rural, articles D.344-1 à D.344-26, arrêté ministériel du 3 janvier 2005 relatif au plan de modernisation des exploitations d’élevage bovin, ovin et caprin, et arrêté ministériel du 11 septembre 2006 relatif au plan végétal pour l’environnement)

-actes, décisions et documents relatifs à l’agrément des plans d’investissement des CUMA ouvrant droit aux prêts bonifiés,

-actes, décisions et documents relatifs aux aides à la transmission des exploitations (code rural, articles R.343-34 à R.343-36),

-actes, décisions et documents relatifs aux mesures d’aide aux agriculteurs en difficulté (aide aux analyses et aux suivis d’exploitations, décisions d’allégements financiers), -actes, décisions et documents relatifs aux aides à la reconversion professionnelle -actes, décisions et documents relatifs à la cessation d’activité (code rural, articles L.732-39 et L.732-40),

-actes, décisions et documents relatifs au régime de préretraite agricole (loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991),

-délivrance des certificats d’indemnité viagère de réversion (décret 84-84 du 1er février 1984), -actes, décisions et documents relatifs aux aides à l’adaptation des exploitations agricoles (code rural, articles R. 354-1 à R.354-9),

-mise en œuvre de la réglementation relative aux calamités agricoles (code rural, articles R.361- 20 à R.361-46),

-mise en œuvre des mesures conjoncturelles d’aide aux agriculteurs, -mise en œuvre des prêts bonifiés à l’investissement dans les exploitations agricoles : chapitres IV du titre IV du livre III du code rural, (décret n° 89-946 du 22 décembre 1989 : autorisations de financement, décisions de déclassement),

prêts bonifiés : autorisations de financement, décisions de déclassement (code rural R343-3 à R343-18 ; R348)

fonds d’allégement des charges (FAC) : autorisations de versement, de refus, de remboursement, actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière d’habitat rural (code rural, articles R.346-1 à R.346-14),

actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière d’opérations foncières (code rural, articles R.345-1 à R.345-11),

actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière12

d’investissements de production (code rural, articles R.347-1 à R.347-11). - état exécutoire des cotisations à percevoir par la caisse de mutualité sociale agricole (code rural, articles L.725-3 à L.725-6),

- affiliation d’office à une caisse de mutualité sociale agricole (code rural, article L.725-17), XVII ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES

- agrément, modifications statutaires, dissolutions des sociétés coopératives agricoles, mesures dérogatoires (code rural, articles R.524-1, R.525-1 à R.526-4),

- agrément, modifications statutaires, contrôle des sociétés d’intérêt collectif agricole ou SICA (code rural, articles R.531-2 à R.534-4).

XVIII PRODUCTION AGRICOLE

Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des règlements communautaires de la politique agricole commune

(textes de référence : règlements communautaires (CE) n° 1251/1999, n° 1254/1999, n° 2316/1999, n° 2342/1999, n° 3508/92, n° 2419/2001, n° 1259/1999, n° 1782/2003, n° 2237/2003, n° 795/2004 , n° 796/2004 et règlements modificatif s ; code rural (livre VI, titre1er chapitre V ; décret 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, circulaires de campagne) :

actes, décisions et documents relatifs aux aides agricoles « couplées » et « découplées », à la conditionnalité et à la modulation,

actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides aux surfaces, actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides animales : prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), prime spéciale aux bovins mâles (PSBM), prime compensatrice ovine (PCO) ou prime à la brebis et prime supplémentaire, prime à l’abattage ou à l'exportation des bovins (PAB),

actes, décisions et documents relatifs à la gestion des droits à produire (quotas laitiers), des droits à primes ovins et bovins,

actes, décisions et documents pris en application de l’article D 615-65 du code rural créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et r elatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;

actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides à la cessation d’activité laitière, à la liquidation des primes aux petits producteurs de lait, aux transferts de références laitières, à l’aide directe laitière, aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires. Productions végétales

-autorisation de production, d’importation et de commercialisation d’espèces végétales protégées (article L. 4-12-1 du code de l’environnement et arrêté interministériel du 12 octobre 1987), - autorisation exceptionnelle de coupe, de mutilation, d’arrachage, de cueillette, ou d’enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d’espèces dont la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement sont interdits en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement (article L.412-1 du code de l’environnement),

- autorisation de ramassage, de récolte, d’utilisation, de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d’espèces sauvages (code de l’environnement, article L.412-1). - autorisation de plantation et de replantation de vignes destinées à la production de vins de pays (article R.664-2 du code rural).

- bans des vendanges ( décrets 79-755 ; 79-756 ; 79-868)

Productions animales

- actes, décisions et documents relatifs au suivi de l’établissement départemental d’élevage (E.D.E.) : agrément de l’établissement, agrément de son directeur, agrément des programmes départementaux d’identification (code rural, article L. 653-13),

- délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions d’inséminateur, délivrance de la licence d’inséminateur ou de chef de centre d’insémination.

XIX GESTION DES PÔLES D’EXCELLENCE RURALE

-documents relatifs à l’instruction des dossiers PER,

-délivrance de l’accusé de réception de dossier complet ou incomplet, -contrôle de la réalité de l’opération (visite sur place et certification de service fait)13

XX - COPIES CERTIFIEES CONFORMES

- de tous les actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral,