Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 15mars2006

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 15mars2006 Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 15mars2006)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE

numéro spécial du 15/03/2006

Sommaire

Sommaire _____________________________________________________________________ 1

1. Préfecture ______________________________________________________________ 2

1.1. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle _______ 2 N°2006-P-941-Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme HUBERT, directeur de la réglementation et des collectivités locales. _______________________________________________________________ 22

1. Préfecture

1.1. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle

N° 2006-P-941-Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme HUBERT, directeur de la réglementation et des collectivités locales. VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté n° 05/0318 du 25 avril 2005 du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, portant nomination de M. Jérôme HUBERT en qualité de directeur de la réglementation et des collectivités locales à la préfecture de la Nièvre ; VU les décisions préfectorales portant affectation des chefs de bureau, de leurs adjoints et des agents de la préfecture ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre :

ARTICLE ler :

Délégation de signature est conférée à M. Jérôme HUBERT, directeur de la réglementation et des collectivités locales, à l'effet de signer les pièces concernant la régie de recettes et les actes énumérés ci-après :

correspondances usuelles,

mandats, bordereaux et pièces comptables se rapportant aux affaires traitées par sa direction, A - Compétence départementale

récépissés de vente de supports de jeux de loterie,

récépissés de déclaration de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs, cartes professionnelles,

cartes de commerçants et d'artisans,

cartes grises et cartes orange pour les véhicules automobiles,

conventions portant sur les téléprocédures relatives aux opérations d’immatriculation des véhicules et offertes au partenaire ou à leur mandataire par le service téléc@rtegrise, agrément, modification, suspension et radiation des centres de contrôle technique, agrément, modification, suspension et radiation des contrôleurs des centres de contrôle technique,

permis de conduire,

suspension du permis de conduire dans le cadre de la procédure de rétention, arrêtés référence 61 portant mesures administratives consécutives à un examen médical, décisions référence 49 portant injonction de restitution d’un permis de conduire invalidé par solde de points nuls,

autorisations de mise en circulation des véhicules à moteur,

autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur,

cartes professionnelles de taxi et de voiture de petite remise,

récépissés de destruction de véhicule,

récépissés de déclaration de gage et certificats de non gage,

titres de séjour des étrangers, ainsi que les titres de voyage pour réfugiés, et les prorogations de visas consulaires,

carnet anthropométrique d'interdiction de séjour.3

B - Compétence pour l’arrondissement de Nevers

permis de chasser (loi n° 75-347 du 14 mai 1975),

délivrance de l’autorisation de chasser accompagné entre 15 et 18 ans, cartes de forains et de nomades,

récépissés de déclaration de ball-trap,

récépissés de déclarations d'associations,

cartes nationales d'identité, passeports,

autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, inhumations et crémations hors délais,

inhumations sur propriétés privées.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HUBERT, directeur de la réglementation et des collectivités locales, délégation de signature est conférée à :

M. Henri JEANNERAT, chef du bureau des élections, des associations et des activités réglementées;

M. Mathieu LIBSON, chef du bureau des collectivités locales;

M. Alain CREUZET, chef du bureau des étrangers et de l'état-civil;

M. Stéphane CHAPELLIER, chef du bureau de la circulation routière; chacun dans le domaine de ses compétences.

En cas d’absence ou d’empêchement de :

M. Henri JEANNERAT, délégation de signature est conférée à Mme Françoise JACOB; M. Mathieu LIBSON, délégation de signature est conférée à Mme Christiane DOIRIEUX pour les correspondances courantes;

M. Alain CREUZET, délégation de signature est conférée à Mme Anne-Françoise TISSIER pour les correspondances courantes sans caractère décisionnel, la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, les récépissés de titres de séjour, les cartes de séjour temporaire, les titres de voyage pour réfugiés, les documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d’identité républicains, les prorogations de visas consulaires;

M. Stéphane CHAPELLIER, délégation de signature est conférée à Mlle Rachel MARGUET pour les correspondances courantes sans caractère décisionnel, la délivrance des titres autres que les cartes grises et permis de conduire, les arrêtés référence 61 portant mesures administratives consécutives à un examen médical.

En cas d’absence ou d’empêchement des uns ou des autres, la délégation sera exercée par l’un ou l’autre des chefs de bureau de la direction de la réglementation et des collectivités locales présents.

ARTICLE 3 :

En matière de suspension de permis de conduire dans le cadre de la procédure de rétention, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme HUBERT, délégation de signature est conférée à M. Stéphane CHAPELLIER.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :

M. Jérôme HUBERT et M. Stéphane CHAPELLIER, délégation de signature est conférée à M. Henri JEANNERAT.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :

M. Jérôme HUBERT, M. Stéphane CHAPELLIER, M. Henri JEANNERAT, délégation de signature est conférée à M. Mathieu LIBSON.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :

M. Jérôme HUBERT, M. Stéphane CHAPELLIER, M. Henri JEANNERAT, M. Mathieu LIBSON, délégation de signature est conférée à M. Alain CREUZET.4

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur de la réglementation et des collectivités locales, les chefs de bureau et agents précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers le 10 mars 2006

Le préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret N° 65-29 d u 11/01/65 modifié par le décret n° 83.1025 du 28/11/83, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.