Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 30octobre08

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 30octobre08 Document publié le Jeudi 30 octobre 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 30octobre08)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, Animaux, 1

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE

Numéro Spécial du 30 Octobre 2008

Sommaire

1. Préfecture ______________________________________________________________ 2

1.1. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle _______ 2 2008 - P - 5116-Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Joël PLU, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre par intérim________________________________________________________________________ 22

1. Préfecture

1.1. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle

2008 - P - 5116-Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Joël PLU, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre par intérim

VU le code rural, le code forestier, le code de l’environnement, le code des marchés publics et le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 2005-801 du 18 j uillet 2005 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour son application ; VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi de finances 2004, n° 2003-1311 du 30 déce mbre 2003 modifiant l’article L.2335-10 du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales;

VU le règlement (CE) n° 1227/00 du 31 mai 2000 fixan t les modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil portant organis ation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production ;

VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 s eptembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ; VU le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalité d’application de la conditionnalité et du système intégré de gestion et de contrôle ; VU le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique ;

VU le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 et le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l' application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, et relatif à la déconcentration des décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale, modifié ;

VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif a ux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;3

VU le décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, pris en application de la loi n° 200 1-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt ;

VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003, rela tif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret du 18 juillet 2007 portant nomination de M. Gilbert PAYET en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; VU l'arrêté ministériel en date du 27 octobre 2008 chargeant M. Joël PLU, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, de l’intérim des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, à compter du 3 novembre 2008 ; VU l’arrêté de M. le préfet de la région Centre, préfet du Loiret du 24 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Gilbert PAYET, préfet de la Nièvre, en matière d’ordonnancement secondaire pour la mission interrégionale de mise en œuvre du plan Loire grandeur nature ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

SECTION l : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est conférée à M. Joël PLU, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

1 - Administration générale

décisions relatives à l’octroi des congés annuels et des congés de maladies ordinaires aux fonctionnaires des catégories A, B et C de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre (loi n° 84-16 du 11 janvier 1 984, article 34),

changement d’affectation des fonctionnaires des catégories A, B et C n’entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 60),

recrutement de personnel auxiliaire, temporaire ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet,

octroi au personnel non titulaire de congés administratifs et de maladie, octroi des autorisations spéciales d’absence en application des circulaires en vigueur, gestion du contentieux en matière d’organisation et de fonctionnement interne du service, gestion du patrimoine immobilier et du matériel de la DDAF,

actes entrant dans le cadre du recrutement externe sans concours dans divers corps de catégorie C prévu par le décret n° 2002-121 du 31 j anvier 2002, et notamment : nomination de la commission de sélection,

publication des avis de recrutement,

réception et vérification des dossiers de candidature,

publication de la liste des candidats retenus par la commission pour participer à l’audition, organisation matérielle des auditions,

publication de la liste des candidats déclarés aptes par la commission, - copies certifiées conformes à l’original :

- de tous les actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral,4

- de tous les actes administratifs se rapportant aux matières énumérées dans le présent arrêté de délégation de signature.

2 - Décisions relatives à certaines interventions des maîtres d’ouvrage publics ou privés Opérations des maîtres d’ouvrages publics ou privés susceptibles de recevoir une aide financière de l’Etat ou de l’Union européenne : délivrance des attestations de dépôt et des accusés de réception (décrets n° 1999-1060 du 16 dé cembre 1999 et n° 2003-367 du 18 avril 2003), instruction technique et administrative des dossiers, contrôle technique de la dévolution et de l'exécution des travaux, décisions de déchéance de droits

3 - Aménagement rural, agricole et forestier

constitution, renouvellement et dissolution des associations foncières créées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier (article L.133-1 du code rural) et des associations syndicales autorisées (loi du 21 juin 1865),

décisions relatives aux mesures de protection de boisements linéaires, de haies et de plantations d'alignement existants ou à créer (article L. 126-3 du code rural)

4 - Forêts

Décisions relatives aux défrichements des bois et forêts appartenant aux particuliers et aux collectivités ou personnes morales mentionnées à l’article L.141-1 du code forestier (articles L.311-1 à L.315-2 du code forestier ; articles L.130-1 à L.130-6 du code de l’urbanisme relatifs aux demandes d’autorisation de défrichement dans les espaces boisés classés), décisions relatives aux coupes de bois et abattages d’arbres soumis à autorisation (code forestier, article L.10 et L. 222-5),

application et distraction du régime forestier pour les terrains appartenant aux collectivités ou aux personnes morales mentionnées à l’article L.141-1 du code forestier (code forestier livre I-titre 4),

décisions relatives au boisement des terres agricoles (décret n° 2001-359 du 19 avril 2001),

approbation des statuts des groupements forestiers (code forestier, article L.242-1), décisions relatives aux aides et subventions pour les opérations d’investissements forestiers (décret n° 72-196 du 10 mars 1972),

décisions relatives aux prêts en numéraire : signature des actes de prêts, de transferts à un nouveau bénéficiaire, de mainlevée d’hypothèques et de cautions bancaires, signature des actes de résiliation (code forestier, articles R.532-15 à R.532-19),

décisions relatives aux prêts sous forme de travaux : signature des avenants aux contrats de prêts en travaux, des décisions modificatives, des transferts à un nouveau bénéficiaire et des actes de résiliation relatifs à ces contrats (code forestier, articles R.532-20 à R.532-23).

5 - Chasse et faune sauvage

Décisions relatives au contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée (code de l’environnement, articles L.413-2 et L.413-3 ; articles R.413-25 à R.413-39) :

Délivrance des certificats de capacité,

Autorisation d’ouverture et immatriculation des établissements.

Autorisations d’entraînements, de concours et d’épreuves de chiens de chasse ou d’oiseaux de fauconnerie (article L.420-3 du code de l’environnement).

Décisions relatives aux territoires de chasse et à la gestion de la chasse : décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage (code de l’environnement, articles R.422-82 à R.422-85),

instruction des demandes de location de la chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial et notification des décisions (autorisation de participer aux adjudications du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial) aux intéressés (décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 modifié fixant les règles d’exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial),5

approbation d’un plan de gestion cynégétique présenté par un groupement d’intérêt cynégétique (arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés),

autorisation de rechercher ou de poursuivre des animaux d’espèces dont la chasse est autorisée à l’aide de sources lumineuses pour les comptages et les captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux classés nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement).

Décisions relatives à l’exercice de la chasse

- ouverture anticipée de la chasse au sanglier (article R.424.8 du code de l’environnement), suspension de l’exercice de la chasse en cas de calamité, d’incendie, de gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier (article R.424-3 du code de l’environnement),

autorisation de reprise de gibier vivant (article 11 de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement),

autorisation de commercialisation et de transport de gibier vivant (articles L. 424-8 du code de l’environnement),

autorisations exceptionnelles de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques (article R. 424-21 du code de l’environnement et décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris en application du décret n° 97-34 du 15 janvie r 1997 concernant les décisions individuelles relevant du ministère chargé de l’aménagement du territoire et de l’environnement.)

Décisions relatives aux plans de chasse

fixation, pour chacune des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse (à l’exception du sanglier), du nombre minimum et du nombre maximum d’animaux à prélever (code de l’environnement, article R.425-2),

arrêtés fixant ou abrogeant les plans de chasse individuels de petit et grand gibier (code de l’environnement, articles R.425-8 et R.425-9),

notification des refus de plans de chasse.

Décisions relatives à la destruction des animaux nuisibles

prescription de battue administrative (articles L.427-6 et L.427-7 du code de l’environnement),

prescription de chasse particulière aux animaux nuisibles (article L.427-6 du code de l’environnement et arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles),

agrément pour le piégeage (article R.427-16 du code de l’environnement et arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales),

autorisation de destruction à tir des animaux classés nuisibles (article R.427-20 du code de l’environnement),

autorisation individuelle de lâcher d’animaux classés nuisibles (article R.427-26 du code de l’environnement).

Décisions relatives à la régulation des populations de grands cormorans (article R.411-6 du code de l’environnement)

arrêté délimitant la zone sur laquelle des tirs de régulation d’oiseaux de l’espèce Phalocracorax carbo sinensis (grand cormoran) peuvent être autorisés, autorisations individuelles de destruction à tir d’oiseaux de l’espèce Phalocracorax carbo sinensis (grand cormoran).

6 - Pêche et milieux piscicoles

autorisation de piscicultures (code de l’environnement, article L.431-6), attestation de validité des droits pour les piscicultures relevant de l’article L.431-7 CE. Préservation des milieux aquatiques

dérogation aux interdictions de vidange de plans d'eau prises par arrêté préfectoral de restrictions des usages de l'eau en vertu de l’article L. 211-3 CE,

décisions relatives aux contrôles des peuplements (code de l'environnement, article L.432- 10) : autorisations relatives à l’introduction de spécimens de poissons d’espèces non6

représentées et au transport de ces espèces ; autorisations exceptionnelles de capture ou de transport de poissons (article L.436-9 du code de l'environnement). Organisation de la pêche

agrément des associations de pêche et de pisciculture et des associations de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public du département (code de l'environnement, article R.434-26),

agrément du président et du trésorier de ces associations agréées (code de l'environnement, article R.434-27),

agrément du président et du trésorier de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture (code de l'environnement, article R.434-34). Conditions d’exercice du droit de pêche

décisions relatives aux autorisations, interdictions ou limitations de l’exercice du droit de pêche (code de l'environnement, articles R.436-7, R.436-8, R.436-14, R.436-19, R.436-20), décisions relatives à l’évacuation et au transport dans un autre cours d'eau ou plan d'eau des poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux (code de l'environnement, article R.436-12),

régulation des captures de salmonidés (code de l'environnement, article R.436-21), organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1ère catégorie (code de l'environnement, article R.436-22),

décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés (code de l'environnement, articles R.436-23 à 25) ou prohibés (articles R.436-30 à 35),

décisions relatives aux réserves temporaires de pêche (code de l'environnement, articles R.436-973 et R.436-74),

autorisations ou décisions de la compétence du ministère chargé de l'environnement en vue de l'application des clauses du cahier des charges en vigueur pour la location par l'Etat à des associations agréées de pêche et de pisciculture, du droit de pêche aux lignes dans les eaux du domaine public fluvial,

autorisations ou décisions de la compétence du ministère chargé de l'environnement en vue de l'application des clauses du cahier des charges en vigueur fixant les conditions générales de la location du droit de pêche aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public fluvial.

7 - Police de l’eau

- police des cours d’eau non domaniaux (code de l’environnement, article L.215-7), mise en œuvre des dispositions nécessaires pour l’exécution des travaux de curage, d’entretien, d’élargissement, de redressement des cours d’eau non domaniaux visés au point ci-dessus (code de l’environnement, articles 215-14 à 215-18),

mises en demeure au titre de l'article L.216-1 du code de l’environnement. récépissé de déclaration loi sur l'eau et arrêté de prescriptions complémentaires (articles L. 214-3 et R.214-1 et suivants du Code de l'Environnement),

autorisation de réaliser des travaux d'urgence (article R.214-44 du Code de l'Environnement).

8 - Développement et aménagement de l’espace rural

Mesures agri-environnementales

indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) : décisions attributives et liquidation des aides communautaires et nationales à certaines catégories d’exploitations situées en zone de montagne, de piémont ou en zone défavorisée (articles R.113-18 à R.113-28 du code rural),

prime au maintien des systèmes d’élevage extensif (PMSEE) : décisions attributives et liquidation de l’aide (décrets n° 93-738 du 29 mars 1993 modifié et n° 98-196 du 20 mars 1998),

actes, décisions et documents relatifs aux mesures agroenvironnementales (MAE) et aux engagements agroenvironnementaux (décret n° 2003-77 4 du 20 août 2003), mesures de limitation du droit de produire : décisions relatives au retrait des terres arables (code rural, articles R.332-1 à R.332-13), à l’extensification bovine (code rural, articles7

R.332-23 à R.332-33), à l’extensification en production biologique (articles R.332-34 à R.332-41 du code rural),

actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des contrats territoriaux d’exploitation (CTE) souscrits avant l'entrée en vigueur du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003, décisions relatives à la mise en œuvre des contrats d’agriculture durable (CAD) et des contrats Natura 2000 (articles L.313-1 et L.341-1 du code rural, articles L.414-1 à L.414-7 du code de l'environnement, section IV du chapitre 1er du titre IV du livre III du code rural, partie réglementaire),

actes, décisions et documents relatifs aux aides aux investissements destinés à la protection et à l'amélioration de l'environnement ou à l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages : code rural (articles R.344-26 et R.344-27), décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage (programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole, programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage).

9 - Exploitations agricoles

Actes, décisions et documents relatifs aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) : articles L.323-1 à L.323-16 du code rural.

Contrôle des structures des exploitations agricoles : actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des articles L.331-1 à L.331-11 du code rural.

Financement des exploitations agricoles

actes, décisions et documents relatifs au dispositif d’aide à l’installation des agriculteurs et au développement des initiatives locales ; décisions relatives à la constitution de groupements ou sociétés (code rural, articles R.343-1 à R.343-36),

actes, décisions et documents relatifs aux aides à la modernisation des exploitations agricoles (code rural, articles D.344-1 à D.344-26, arrêté ministériel du 3 janvier 2005 relatif au plan de modernisation des exploitations d’élevage bovin, ovin et caprin, et arrêté ministériel du 11 septembre 2006 relatif au plan végétal pour l’environnement) actes, décisions et documents relatifs à l’agrément des plans d’investissement des CUMA ouvrant droit aux prêts bonifiés,

actes, décisions et documents relatifs aux aides à la transmission des exploitations (code rural, articles R.343-34 à R.343-36),

actes, décisions et documents relatifs aux mesures d’aide aux agriculteurs en difficulté (aide aux analyses et aux suivis d’exploitations, décisions d’allégements financiers), actes, décisions et documents relatifs aux aides à la réinsertion professionnelle (code rural, articles R.352-15 à R.352-21),

actes, décisions et documents relatifs à la cessation d’activité (code rural, articles L.732-39 et L.732-40),

actes, décisions et documents relatifs au régime de préretraite agricole (loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991),

délivrance des certificats d’indemnité viagère de réversion (décret 84-84 du 1er février 1984),

actes, décisions et documents relatifs aux aides à l’adaptation des exploitations agricoles (code rural, articles R. 354-1 à R.354-9),

mise en œuvre de la réglementation relative aux calamités agricoles (code rural, articles R.361-20 à R.361-52),

mise en œuvre des mesures conjoncturelles d’aide aux agriculteurs, mise en œuvre des prêts bonifiés à l’investissement dans les exploitations agricoles : chapitres IV du titre IV du livre III du code rural, (décret n° 89-946 du 22 décembre 1989 : autorisations de financement, décisions de déclassement),

prêts bonifiés : autorisations de financement, décisions de déclassement (décret n° 89-946 du 22 décembre 1989),

fonds d’allégement des charges (FAC) : autorisations de versement, de refus, de remboursement,

actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière d’habitat rural (code rural, articles R.346-1 à R.346-14),8

actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière d’opérations foncières (code rural, articles R.345-1 à R.345-11),

actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière d’investissements de production (code rural, articles R.347-1 à R.347-11).

10 - Organismes professionnels agricoles

agrément, modifications statutaires, dissolutions des sociétés coopératives agricoles, mesures dérogatoires (code rural, articles R.524-1, R.525-1 à R.526-4), agrément, modifications statutaires, contrôle des sociétés d’intérêt collectif agricole ou SICA (code rural, articles R.531-2 à R.534-4).

11 - Production agricole

Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des règlements communautaires de la politique agricole commune (textes de référence : règlements communautaires (CE) n° 1251/1999, n° 1254/1999, n° 2316/1999, n° 2342/1999 , n° 3508/92, n° 2419/2001, n° 1259/1999, n° 1782/2003, n° 2237/2003, n° 795/2004, n° 796/2004 et règlements modificatifs ; code rural (livre VI, titre1er chapitre V ; décret 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, circulaires de campagne) :

actes, décisions et documents relatifs aux aides agricoles « couplées » et « découplées », à la conditionnalité et à la modulation,

actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides aux surfaces, actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides animales : prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), prime spéciale aux bovins mâles (PSBM), prime compensatrice ovine (PCO) ou prime à la brebis et à la chèvre (PBC) ou prime à la brebis et prime supplémentaire, prime à l’abattage ou à l'exportation des bovins (PAB), complément extensification,

actes, décisions et documents relatifs à la gestion des droits à produire (quotas laitiers), des droits à primes ovins et bovins,

actes, décisions et documents pris en application de l’article D 615-65 du code rural créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) e t relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;

actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides à la cessation d’activité laitière, à la liquidation des primes aux petits producteurs de lait, aux transferts de références laitières, à l’aide directe laitière, aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires.

Productions végétales

- autorisation de production, d’importation et de commercialisation d’espèces végétales protégées (article L. 4-12-1 du code de l’environnement et arrêté interministériel du 12 octobre 1987),

autorisation exceptionnelle de coupe, de mutilation, d’arrachage, de cueillette, ou d’enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d’espèces dont la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement sont interdits en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement (article L.412-1 du code de l’environnement), autorisation de ramassage, de récolte, d’utilisation, de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d’espèces sauvages (code de l’environnement, article L.412-1). autorisation de plantation et de replantation de vignes destinées à la production de vins de pays (article R.664-2 du code rural).

Productions animales

actes, décisions et documents relatifs au suivi de l’établissement départemental d’élevage (E.D.E.) : agrément de l’établissement, agrément de son directeur, agrément des programmes départementaux d’identification (code rural, article L. 653-13), délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions d’inséminateur, délivrance de la licence d’inséminateur ou de chef de centre d’insémination.

12 - Travail, emploi et politique sociale agricoles9

- état exécutoire des cotisations à percevoir par la caisse de mutualité sociale agricole (code rural, articles L.725-3 à L.725-6),

- affiliation d’office à une caisse de mutualité sociale agricole (code rural, article L.725-17), - délivrance d’avis relatifs à la mise en œuvre des dispositifs publics d’appui à l’emploi dans les domaines de l’agriculture et de la forêt.

13 - Gestion des pôles d’excellence rurale

documents relatifs à l’instruction des dossiers PER,

délivrance de l’accusé de réception de dossier complet ou incomplet, contrôle de la réalité de l’opération (visite sur place et certification de service fait)

ARTICLE 2 : Pour l’application de l’article 1er, les décisions valant « autorisation », « agrément », « attribution » ou « reconnaissance » doivent s’entendre, sauf spécification contraire, comme recouvrant les décisions d’accord et les décisions de refus.

ARTICLE 3 : Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'Etat conclut avec la région, les départements ou l'un de leurs établissements publics, les arrêtés de portée générale.

Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du préfet. Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt par intérim veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du préfet.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections l et II du présent arrêté.

SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

ARTICLE 4 : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Joël PLU, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt par intérim pour les budgets des ministères suivants :

ministère de l'agriculture et de la pêche

exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants : Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural (programme 154), Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés (programme 227), Forêt (programme 149),

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215), Enseignement technique agricole (programme 143),

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (programme 206-01 C), exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat »,

recettes relatives à l’activité de son service.

ministère de l'écologie, du développement et de l’aménagement durables exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants : Gestion des milieux et biodiversité,

Prévention des risques et lutte contre les pollutions,

Soutien aux politiques environnementales et développement durable. Délégation est accordée à M. Joël PLU en matière de responsabilité de rattachement des charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableau de synthèse des contrôles) pour les recettes et dépenses dont il a la responsabilité.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Joël PLU, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre par intérim pour toutes les décisions relatives à10

l’ordonnancement secondaire et à l’exécution des dépenses de l’État afférentes aux crédits délégués dans le cadre de la mise en œuvre des actions du Plan Loire Grandeur Nature, le concernant, y compris les marchés s’y rattachant.

ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Joël PLU à l’effet de signer toute pièce comptable au titre des pôles d’excellence rurale pour les crédits dont la gestion relève du CNASEA (propositions d’engagement des crédits et ordres de paiement).

ARTICLE 7 : M. Joël PLU reçoit délégation en matière de prescription quadriennale. Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures aux seuils indiqués ci-dessous :

inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l’État en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature)

inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l’administration) ce montant est porté à 76 224 €

si le créancier invoque la responsabilité de l’État.

ARTICLE 8:

Pour la mise en œuvre de l’article 5 de la présente section II, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt par intérim intervient en qualité de responsable du B.O.P. départemental 15405 M, au titre du programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».

Il intervient en qualité de responsable d'unité opérationnelle départementale dans tous les autres cas.

ARTICLE 9 : Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

Les décisions financières relatives aux acquisitions et opérations foncières et immobilières de l’Etat,

Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,

Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,

Les actes d'engagement des marchés publics passés au nom de l'Etat d'un montant supérieur à 90 000 €,

Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.

ARTICLE 10 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, me sera adressé trimestriellement sous le timbre « mission d’animation et de coordination interministérielles » ainsi qu'une copie des comptes rendus adressés aux responsables des programmes (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les BOP susvisés.

SECTION III : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 11 : M. Joël PLU peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions qui feront l’objet d’arrêtés pris au nom du préfet viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiés. Ces arrêtés, dont copie sera adressée au préfet ainsi qu’au trésorier-payeur général du département seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

ARTICLE 12 : Toute délégation antérieure et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.11

ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie conforme sera adressée au préfet de la région Centre.

Fait à Nevers, le 29 octobre 2008

Le Préfet,

Gilbert PAYET

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.