unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 072 URBANISME Approbation du projet de creation AVAP du Crotoy

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 072 URBANISME Approbation du projet de creation AVAP du Crotoy Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 072 URBANISME Approbation du projet de creation AVAP du Crotoy)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Délibération du Conseil Communautaire

de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

____________________

Séance du mardi 24 juin 2025

Le vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq à 15h00, le conseil

communautaire de cette communauté de communes,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, à la salle Esmeralda à Aille le Haut Clocher, sous la

présidence de Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST

MARTIN).

Présents : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur

Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur

Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur Thibault BOURGOIS

(ARRY), Monsieur Grégory DUFOUR (BERNAY EN PONTHIEU),

Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur

Marcel GAMARD (BRUCAMPS), Monsieur Eric MOUTON

(BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS

BUSSUEL), Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL),

Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT), Monsieur Franck

BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Olivier GERARD

(DOMPIERRE SUR AUTHIE), Madame Maïté BERON

(DOMQUEUR), Monsieur Dominique DELANNOY (DOMVAST),

Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Madame Isabelle

ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY), Monsieur Guy TAECK

(FAVIERES), Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE),

Monsieur Jean Luc MARTIN (FOREST-MONTIERS), Monsieur

Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Madame Marie Josée

VAN RIEK ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-

Michel DUPUIS (FRANCIERES), Monsieur Etienne LEPRINCE

(GUESCHART), Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY),

Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Monsieur Pierre

DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG),

Monsieur Philippe PARMENT (MACHY), Monsieur Christophe

DAMET (MAISON-PONTHIEU), Monsieur Philippe PIERRIN

(MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS),

Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN),

Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Monsieur José

CONTY (NEUILLY L HOPITAL), Monsieur Maurice FORESTIER

(NOUVION), Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION),

Monsieur Martial BALSAMO (NOYELLES-SUR-MER), Madame

Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Joël PORQUET

(RUE), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT),

Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT),

Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Joël

FARCY (ST RIQUIER), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-

SOUS-AILLY), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX),

Monsieur Patrick SOUBRY (VRON), Monsieur Dominique

LECERF (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-

BUSSUS), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)

REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________

DEPARTEMENT

Somme

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Communautaire

En exercice Qui ont pris part à la délibération

96 96 68

DELIBERATION N° DE_2025_072

URBANISME - Approbation du projet

de création de l'Aire de Valorisation de

l'Architecture et du Patrimoine (AVAP)

du Crotoy

Date de la convocation

18 juin 2025

Date d’affichage

18 juin 2025

VOTES

EXPRIMES : 63

POUR : 63

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

NPPV : 5Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER) représenté par Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE) représenté par Madame Maïté BERON (DOMQUEUR), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU) représentée par Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Alain BAILLET (FORT- MAHON-PLAGE) représenté par Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS) représenté par Monsieur Philippe PIERRIN (MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Frédéric NOEL (HAUTVILLERS-OUVILLE) représenté par Monsieur Pierre DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Madame Karine DEVISMES (LE CROTOY) représentée par Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL) représenté par Monsieur Philippe PARMENT (MACHY), Madame Amandine DELCOURT (Nouvion) représentée par Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE) représenté par Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) représenté par Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Monsieur Marc VOLANT (QUEND) représenté par Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Patrick BOST (REGNIERE- ECLUSE) représenté par Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur Jacky THUEUX (RUE) représenté par Monsieur Joël PORQUET (RUE), Monsieur Richard RENARD (RUE) représenté par Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT) représenté par Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER)

Absent(s) : Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES) suppléé par Monsieur Jean-Michel DUPUIS (FRANCIERES), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Fabien CARPENTIER (GUESCHART) suppléé par Monsieur Etienne LEPRINCE (GUESCHART), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT- EN-PONTHIEU), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH)

Excusé(s) : Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Monsieur James HECQUET (COULONVILLERS), Monsieur Sébastien HAUTBOUT (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE), Monsieur Pascal BOURLO (LIGESCOURT), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU) suppléé par Monsieur Christophe DAMET (MAISON- PONTHIEU), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND), Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND), Madame Anita MAGNIER (RUE), Madame Dany HAREUX (RUE), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE)

A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION)

Objet de la Délibération : URBANISME - Approbation du projet de création de l'Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) du CrotoyVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_103 du 28 novembre 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre. Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L. 642-1 et suivants, dans leur rédaction antérieure à la loi LCAP ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu la loi « loi Grenelle Il » du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement complétée par le décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 substituant le dispositif des AVAP aux ZPPAUP et la circulaire du 2 mars 2012,

Vu la loi LCAP du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de Création, à l'Architecture et au Patrimoine qui a précisé que les AVAP en cours d’étude se poursuivent dans les conditions juridiques antérieures à la loi ; Vu la compétence aménagement de l’espace et plus particulièrement la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » transférée à la communauté de communes Ponthieu Marquenterre ;

Vu la délibération du conseil municipal du Crotoy en date du 10/02/2006 prescrivant l’élaboration d’une ZPPAUP ;

Vu la délibération du conseil municipal du Crotoy en date du 17/10/2012 prescrivant la procédure de transformation de la ZPPAUP en AVAP et définissant les modalités de concertation ; Vu la délibération du conseil municipal du Crotoy en date du 17/04/2014 désignant les membres de la Commission Locale de l’AVAP (CLAVAP) ;

Vu la délibération du conseil municipal du Crotoy en date du 22/06/2017 arrêtant le projet d’AVAP, Vu l’avis favorable de la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture (CRPA) en date du 11/12/2017 ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2018_0091 en date du 28 juin 2018 acceptant la poursuite et l’achèvement des procédures d’évolution des PLU, et l’AVAP du Crotoy,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n °DE_2025_071 du 24 juin 2025 portant approbation de la révision du PLU du Crotoy ;

Vu la consultation des personnes publiques associées,

Vu l’arrêté du Président de la CCPM en date du 23/11/2020 arrêtant le bilan de la concertation, Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 16/12/2020 au 18/01/2021, Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_052 en date du 8 avril 2025 désignant les nouveaux membres de la CLAVAP suite à la prise de compétence par la CCPM, Considérant le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur, Considérant les modifications apportées au dossier afin de prendre en compte les remarques des personnes publiques associées et du Commissaire Enquêteur,

Considérant l’avis favorable de la CLAVAP du 19 mai 2025 sur les modifications apportées au dossier, Considérant l’accord de Monsieur le Préfet de Département,

Considérant l’avis favorable du conseil municipal du Crotoy en date du 14 juin 2025, Considérant le dossier final d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)/SPR Considérant la validation par l’instance consultative dénommée CLAVAP, Considérant que le projet d’AVAP a été modifié sur les points repris dans le tableau se trouvant en annexe, Considérant que le dossier final (comprenant un diagnostic, un rapport de présentation et un règlement et un plan de zonage), tel qu’il est présenté au Conseil communautaire est prêt à être approuvé,Le Conseil communautaire décide à la majorité :

- d’approuver le dossier d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), qui devient, par l'effet de la loi du 7 juillet 2016, immédiatement Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune du Crotoy,

- d’annexer le dossier d'AVAP/SPR au plan local d'urbanisme (PLU) du Crotoy, - d’autoriser le Président à signer tout document afférent à ce dossier et à sa mise en œuvre.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage sur le site internet de la Communauté de communes et en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. La délibération et le dossier seront téléversés sur le Géoportail de l’urbanisme.

Le dossier d’AVAP/SPR approuvé est tenu à la disposition du public au siège de l’EPCI et à la mairie du Crotoy aux jours et heures habituels d’ouverture.

Résultats des votes

Pour : 63

Farcy Pascal

Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno

Balesdent Bruno

Patte Claude

Bourgois Thibault

Dufour Grégory

Bordet Xavier

Gamard Marcel

Mouton Eric

Cat René représenté par Beron Maïté

Doyer Mathieu

Crépin Maurice

Level Hervé

Bouchez Franck

Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck

Gérard Olivier

Beron Maïté

Delannoy Dominique

Briet Damien

Alexandre Isabelle

Taeck Guy

Wallet Daniel

Martin Jean Luc

Baillet Alain représenté par Kraemer Eric

Kraemer Eric

Van Riek Onghena Marie José

Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel

Pruvot Jean Paul représenté par Pierrin Philippe

Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne

Noël Frédéric représenté par Delcourt Pierre

Evrard Philippe

Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard

Delorme Véronique

Devismes Karine représentée par Delorme Véronique

Delcourt Pierre

Pecquet Jean Marie

Pley Olivier représenté par Parment Philippe

Parment PhilippeBacquet Antoine suppléé par Damet Christophe

Pierrin Philippe

Crépy Yves

Hertault Claude

Sellier Philippe

Conty José

Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice

Boucart Jean Charles

Monflier Bernard représenté par Bordet Xavier

Balsamo Martial

Dubois Daniel représenté par Farcy Joël

Bost Patrick représenté par Patte Claude

Thueux Jacky représenté par Porquet Joël

Porquet Joël

Renard Richard représenté par Hertault Claude

Nester Paul représenté par Wattebled Rachel

Wattebled Rachel

Gouesbier Francis

Farcy Joël

Sauvage Laurent

Poupart Patricia

Soubry Patrick

Lecerf Dominique

Marcassin Daniel

Miannay Thierry

Contre : 0

Abstentions : 0

Ne prend/prennent pas part au vote : 5

Forestier Maurice

Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire

Fourdinier Marie Claire

Martin Jocelyne

Monin Yves représenté par Martin Jocelyne

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées.

Transmis au représentant de l’Etat le :

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude HERTAULT