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Déliberation - Délibération 2020 018
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Fontaine-sous-Jouy.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2020 018)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/06/2020
Reçu en préfecture le 09/06/2020
COMMUNE DE FONTAINE SOUS JOUY Affiché le ID : 027-212702542-20200605-18_1-DEZ
Délibération du Conseil municipal du 5 juin 2020
Conseil municipal du | 5 juin 2020 | Délibération N°] 2020-18 |
Étaient présents : Mmes Patricia BRAY, Laurence HUZE, Déborah DOMINGUEZ, Valérie BRANDIN,
Ingrid MARCELPOIL, Nadège COMORET, Anne-Maïté TURMEL, MM. Raphaël NORBLIN, Michel
PHILIPPE, Ludovic SOULARD, Mathieu MARCAL, Alain MIMEAU, Jacky CAPEL, Jean-Nicolas MASSON,
Franck LAMBLARDY,
Absents représentés : O
Membres en exercice 15 Présents 15 Votants 15
Conseil convoqué le 29/05/2020 Secrétaire : Mathieu MARCAL
Votes Pour: 15
Contre : O
Abstentions : O
Objet: Délégations du Conseil municipal au Maire
Article L2122-22
+ Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 6
e Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de déléguer au Maire
pour la durée de son mandat le pouvoir :
> De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :
De prononcer la délivrance des concessions dans les cimetières, v
> D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
> De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
> De défendre la commune dans les actions intentées contre elle,
> De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux ;
> D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
> De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, dans le cadre de projets
délibérés par le conseil municipal.
Pour extrait conforme,
Le Mair
Raphaël BL sl