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Déliberation - Délibération 2020 047
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Fontaine-sous-Jouy.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2020 047)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
Affiché le À9 [AA |-20 2
ID : 027-212702542-20201 113-474 2-DÈ
COMMUNE DE FONTAINE SOUS JOUY
Délibération du Conseil municipal du 13 novembre 2020
| Conseil municipal du 13 novembre 2020 Délibération N° | 2020-0047 Î
Î Î
Étaient présents : Mmes Nadège COMORET, Ingrid MARCELPOIL, Anne-Maïté TURMEL, Valérie
BEGHIN-BRANDIN, Patricia BRAY, MM. Raphaël NORBLIN, Michel PHILIPPE, Alain MIMEAU, Jacky
CAPEL, Mathieu MARCAL, jean-Nicolas MASSON
Absents : Mmes Laurence HUZE, Déborah DOMINGUEZ, MM. Ludovic SOULARD, Franck LAMBLARDY,
Pouvoirs : M. Franck LAMBLARDY a donné pouvoir à Jacky CAPEL, Mme Laurence HUZE a donné pouvoir à
Nadège COMORET, M. Ludovic SOULARD a donné pouvoir à M. Raphaël NORBLIN, Mme Déborah
DOMINGUEZ a donné pouvoir à Mme Valérie BEGHIN-BRANDIN
Membres en exercice: 15 Présents : 11 Votants : 15
Conseil convoqué le 06/11/2020 Secrétaire: Mme. Ingrid MARCELPOIL
Votes Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : 0
Objet : Contrats d'Assurance des Risques Statutaires
Le Maire expose :
- L'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance
statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le
statut de ses agents
- Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du
26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances sousenits par les Centres de Gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux
Décide :
Article unique : La commune, charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert
à l'adhésion facultative auprès d’une entreprise d'assurance agréée, et se réserve la faculté d'y
adhérer.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
e agents affiliés à là CN.R.A.CL. :
Décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité-paternité-
adopuon, Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Accident du travail, maladie grave, maternité-paternité-adoption, mald Reçu en préfecture le 17/11/2020 oo, , Affiché le Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés del, :527.212702542-20201113-47 2.0€ commune ou à l'établissement une ou plusieurs formules.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/22. Régime du contrat : Capitalisation.
Pour extrait conforme,