Déliberation - Délibération 2021 018

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Déliberation - Délibération 2021 018 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Fontaine-sous-Jouy. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2021 018)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, COMMUNE DE FONTAINE SOUS JOUY Envoyé en préfecture le 30/03/2021

Reçu en préfecture le 06/04/2021

Affiché le OS [04 |.2]

Délibération du Conseil municipal du 26 Mars 2021

Conseil municipal du 26 Mars 2021 Délibération N° 2021-18

Étaient présents : MM. Raphaël NORBLIN, Michel PHILIPPE, Franck LAMBLARDY, Alain MIMEAU,

Mathieu MARCAL, Jean-Nicolas MASSON, Jacky CAPEL, Mmes Valérie BRANDIN BEGHIN, Ingrid

MARCELPOIL, Patricia BRAY, A-M TURMEL, Nadège COMORET

Absents excusés : M. Ludovic SOULARD, Mme Laurence HUZE, Déborah DOMINGUEZ

Pouvoirs : M. Ludovic SOULARD a donné pouvoir à M. Raphaël NORBLIN, Mme Laurence HUZE a donné

pouvoir à M. Michel PHILIPPE, Mme Déborah DOMINGUEZ a donné pouvoir à M. Raphaël NORBLIN

Membres en exercice 15 Présents 12 Votants 15

Conseil convoqué le 19/03/2021 Secrétaire : M. Jean-Nicolas MASSON

Votes Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : O

VOTE DES TAUX 2021 : Taxes sur le foncier bâti et non bâti, taxe d'habitation sur

les résidences secondaires.

Chaque année, le Conseil Municipal vote le taux des 3 taxes locales relevant de la compétence de la

commune, c'est-à-dire :

e Lataxe sur le foncier bâti,

e Lataxe sur le foncier non bâti,

e Lataxe d'habitation.

Conformément à la loi de finances 2018 sur la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences

principales (THRP), les communes bénéficient du transfert du taux de taxe foncières sur les propriétés

bâties (TFPB) 2020 du département soit 20,24 % pour l'Eure.

Ce transfert du foncier bâti du département et l'application du coefficient correcteur assureront la

neutralité de la réforme TH pour les finances communales.

Le taux de la taxe habitation sur les résidences secondaires et locaux vacants demeure figé depuis 2019.

En 2020, les taux étaient de :

Taxe d'habitation 9,29 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 23.86 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 52.28 %

Je vous propose de délibérer dans les termes suivants :

— Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée ;

— Vu la loin 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ;

— Vu la loi des finances 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017;

— Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;Envoyé en préfecture le 30/03/2021

Reçu en préfecture le 06/04/2021

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal :

EIKE le taux sur le Foncier bâti à 44.10 % (dont la part communale à 23.8/ Affiché le

à 20.24%) et sur le non bâti à 52.28 %, et sur la taxe d'habitation des rés[D :027-212702542-20210326-D18_01-DE

pour l’année 2021, ainsi qu'il suit :

TAUX VOTE DEFINITIVEMENT

Taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires 9.29 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

dont part communale 23.86 % 44.10 %

dont part départementale 20.24 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 52.28%

Décision : Acceptée à l'unanimité

Pour extrait certifié conformeEn

MINISTÈRE

DE L'ACTION

ET DES COMPTES

PUBLICS

Likrié

Egulisé

Fasernité

COMMUNE : 254 FONTAINE SOUS JOUY

ARRONDISSEMENT : 27 EVREUX

TRÉSORERIE SPL OU SGC : TRES. DE PACY SUR EURE

DE NOTIFICATION DES PRODUITS P ISIONNELS ET.DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021

Envoyé en préfecture le 30/03/2021

Reçu en préfecture le 06/04/2021

, & ,

Affiché le © & {O0 EU

[= RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2021 ER A | on

Po a Bases d'imposition Taux de référence Bases d'imposition Produit de référence Produits attendus Taux plafond Taxes effectives 2020 pour 2021 prévisionnelles 2021 {col.3 x col.2) (col.3 4 OMR) pour 29e Ï 4 2 nd À ___4 L D =. +.

| | Taxe foncière (bâti)... 714732 44,10 () 715 200 315 403 | 44 11 le) 3 { S h03 | sal L_ - - _— | a —— | — - — x ———— î ï | & 119,59

| Taxe foncière (non bâti)... 23410 ERES 23 100 12077, 5 À, 2 s _ A2 073 " _ | | de : a 0. L | >>> CP | _# :

Si la diminution sans lien des taux a été décidée Le cochez la case: | | Totaux : 327 480 | 3 27 #0 {*) dont taux départemental 2020 :| 20,24 : |

D | Taux de référence LL de Taux proportionnel É Taxes de 2021 COEFFICIENT DE VARIATION PROPORTIONNELLE {col.8 x col.10) l

| 8 : AR 10 E |

; Étave forcé 44,10 Produit total souhaité | ae ee foncière (O8 3. 29. 430 u # h,A0 | Siun des taux déterminé de manière proportionnelle

" ‘| Taxe foncière (non bâti). 52,28 T SO, 2$ | excède le taux plafond, une variation différenciée doit - de reconduction des taux = L { 000 000 | l | obligatoirement être votée.

de référence mn. PO >>> 327 480 | - où de variation différenciée eo - _— _— |

| Produit total de référence (total colonne 4) (6 décimales) |

il = RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2021

| CVAE IFER TASCOM TH Taxe add. TFNB TVA nationale | Total >>> a | 19793 > | 19 793 | Î : __— = nt EE

: , L FNGIR Effet du coefficient correcteur En Allocations FOMRENSAUIERS oo DCRTP versement contribution versement

contribution : | 1 581 -47 655 |

_ : .

Ill = TOTAËISATION DES RESSOURCES FISCALES PREVISIONNELLES POUR 2021

| 327 480 _]+[ 1978] + tn ef [+0 0 }4 IE 47686 |=| 304 199 | | . Total autres taxes locations compensatrices ersement Contribution Versement Contribution Montani total prévisi T3: |

M: faux VOTE (Boionne 5) | (cadre 1l) etDCRTP FNIGIR FNGIR Coefficient correcteur cosfficient correcteur au titre de ice uracts locala |

A EVREUX - L |

Le DIRECTEUR DEP, DES FINANCES PUBLIQUES Le préfet, lande

d JEAN-LUC BRENNER le le 29/03]

23 MARS 2021

FEUILLET À RETOURNER AUX SERVICES PREFECTORAUX EN TROIS EXEMPLAIRES ACMINISTÈRE COMMUNE : 254 FONTAINE SOUS JOUY

DE L'ACTION

SASOMPTES ARRONDISSEMENT : 27 EVREUX Librté

Égrféts

Fraternité

TRÉSORERIE SPL OÙ SGE :

a. Personnes de condition modeste

b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte

c. Exonération de longue durée (logements sociaux)

d. Locaux industriels

Taxe foncière (non bâti) :

Cotisation foncière des entreprises (CFE) :

a. Réduction des bases des créations d'établissements

b. Exonération en zones d'aménagement du territoire

il c. Base minimum

: d. Locaux industriels

:e. Autres allocations

TRES. DE PACY SUR EURE

| Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : | |

. Dotation pour perte de THLV : = 0 |

| Dotation TH (Mayotte) : | i noces Î

0,848907

| Bases exonérées par le conseil municipal

Taxe foncière (bäti)

Taxe foncière (non bâti)

Taxe foncière (bâti) 6 625 Taxe foncière (non bâti)

Cotisation foncière des entreprises (CFE) | : Bases oxonérées par la lol au titre des terres agricoles | 4643

a. CVAE: part netle versée par les entreprises >>> b. CVAE : part dégrevée

:e, CVAE : exonérations non compensées

a, Bases hors résidences principales el locaux vacants Oo 213056

b. Bases résidences secondaires soumises à majoration

c. Bases des locaux vacants soumis à FHLV

d. Taux figé de taxe d'habitation 9,29

e. Taux résidences secondaires soumises à majoration TH Ce 0,00

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Bases exonérées par la loi

N° 1259 COM (2)

[TAUX

2021

| Éoliennes &hydroliennes

| Centrales électriques |j

|i

Centrales photovoltaïques

Centrales hydrauliques

Centrales géothermiques

Transformateurs

|

Stations radioélectriques

| _ | Gaz- Stockage, transport.

Taux plafonds

| | commuriaux à ne pas 5 Taux a Î | Taux moyens communaux de 2020 au niveau Taux plafonds Taux 2020 | dépasser pour 2021 Taux communal | Tauxmaximum — en ‘. _ nalional {_ départemental 2021 des EPCI | (col.14 -col.15) majoré | de la majoration | d'a de l _. 12 13 14 15 16 à ne pas dépasser || spéciale : Be ea ne Lu

!| Taxe foncière (bâti)... 41,86 47,68 419,20 2,98000 | 116,22 >>> 22 | ou de + _ a a i =: jee. _—— - _. _ !

| Taxe foncière (non bâti). 49,79 50,79 126,98 7,39000 119,59 Taux moyen pondéré des taxes |: ayant opté pourla | f fiscalité professionnelle | = SEE De foncières de 2020 :

CFE >>> >>> >>> >>> >>> MIE il PE : Ce d : _national communal | —— a a || | = | PR à à de laquelle la diminution sans lien a élé appliquée | | Fer Î dd | 24,10

30:10 81Q-9c€0!20c-c+Sz0/c12-200 : QI : : ———_—_—— D _— _ = à us

éj'euoiy |re de laquelle les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés |

LTOZ/+0/90 8 eimosjeid ue nésy

LeOZ/E0/0€ 81 91m98/91d us 9AoAuzEnvoyé en préfecture le 30/03/2021

Reçu en préfecture le 06/04/2021

Le COMMUNE : C254 FONTAINE SOUS JOUY Affiché le og(ct [2] DE L'ACTION ID : 027-212702542-20210326-D18-01-DE ET DES COMPTES ARRONDISSEMENT : 27 EVREUX -D1É PUBLICS

Liberté TRÉSORERIE SPL OU SGC : TRES. DE PACY SUR EURE Eguisté

Énueyaité

RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL

En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales. La sur où sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par application d'un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien

des taux à leur niveau de 2020, et à l'allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du 11! de l'article 29 de la loi de finances pour 2021),

1 RESSOURCES À COMPENSER

t

| Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux communal TH 2017... 984 207 X 9.29 si 91 154

| + Allocation compensatrice TH versée à la commune en 2020 au titre des exonérations COMPENSÉES. iii | 6 055

+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçus par la commune de 2018 à 2020... | 229

= ressources communales supprimées par la réforme... sienne nan 97 438 ©

HA RESSOURCES DE COMPENSATION

: Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la COMMUNE... ie neue near 145 098 |

+ Allocations compensatrices TFPB versée au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la COMMUNE. nue TE

| + Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TFPB perçus par le département de 2018 à 2020 sur la COMMUNE een |

| = ressources départementales affectées à la commune par la réforme... nr | 145 ja ©

lil = TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES APRÈS RÉFORME

| Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune... 170 541 145 098 ls | 315 639 © t z — SE SE e £. eu

IV = SUR: OU SOUS-COMPENSATION

Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département... 97438 © - oo 14512 © - | 47681 ©

|

|

| S @>0

et @ > 1)

: commune sous-compensée

—— ; différence de ressources

4769 © | Si ()

< 0 et G | oefficient correcteur = 1+ =1+— << = | ‘ | hymis TFPB « après réforme » *] 315 639 | _ mr | 8 | Le coefficient ne D (de Are ne à

| communes SUr-COMpEnsées avec une différence