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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - extrait ar 2025 058 utilisation des vehicules 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - extrait ar 2025 058 utilisation des vehicules 2)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Ÿ BRIE Ÿ
NANGLY
IENNE
Envoyé
en
préfecture
via
DOTELEC
- Dematis
Le
02
juillet
2025
077-247700701-20250626-D01202505810-DE Publié
le 02 juillet
2025
Registre des délibérations et décisions - année 2025 À
Séance du
jeudi 26
juin
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le vingt
six juin
à
19
heures
00,
le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
Salle
des
Fêtes
de
Châteaubleau,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Yannick
GUILLO,
Président.
Date
de
la
convocation 19/06/2025 Date
de
l'affichage
19/06/2025 Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 44
Présents
: 31
Représentés
: 7
Excusés
: 1
Absents
: 5
Secrétaire
de
séance
désigné(e)
:
Mme
Ghislaine
HARSCOET
Étaient
Présents
M.
Didier
BALDY,
M.
Michel
BILLOUT,
M.
Gilles
BOUDOT,
M.
Jean-
Jacques
BRICHET,
M.
Frédéric
BRUNOT,
M.
Sébastien
COUPAS,
Mme
Stéphanie
DEGAND,
M.
Jean-Marc
DESPLATS
représenté
par
M.
Marcel
MYTNIK,
Mme
Eliane
DIACCI,
M.
Marcel
FONTELLIO,
Mme
Charlie
GABILLON,
M.
Yannick
GUILLO,
M.
Serge
HAMELIN,
Mme
Ghislaine
HARSCOET,
M.
Fabrice
HOULIER,
Mme
Brigitte
JACQUEMOT,
M.
Mohamed
KHERBACH,
Mme
Clotilde
LAGOUTTE,
M.
Alban
LANSELLE,
Mme
Nolwenn
LE
BOUTER
(arrivée
à
19h04,
pour
la
délibération
2025.050),
M.
Gilbert
LECONTE,
Mme
Suzanna
MARTINET,
M.
Christophe
MARTINET,
M.
Farid
MEBARKI,
M.
Pierre-
Yves
NICOT,
M.
Francis
OUDOT,
Mme
Angélique
RAPPAILLES,
M.
Jean-Yves
RAVENNE,
M.
Frédéric
ROCHER,
M.
Jean-
Sébastien
SGARD,
Mme
Joëlle
VACHER
Absent(s)
excusé(s)
représenté(s)
Mme
Carine
CALMON-PLANTIN
donne
pouvoir
à
Mme
Ghislaine
HARSCOET,
M.
Christian
CIBIER
donne
pouvoir
à
Mme
Joëlle
VACHER,
M.
Sylvain
CLERIN
donne
pouvoir
à
Mme
Brigitte
JACQUEMOT,
M.
Philippe
DUCQ
donne
pouvoir
à
Mme
Suzanna
MARTINET,
Mme
Edith
LION
donne
pouvoir
à
M.
Serge
HAMELIN,
Mme
Nadia
MEDJANI
donne
pouvoir
à
M.
Marcel
FONTELLIO,
Mme
Sylvie
PROCHILO
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
ROCHER
Absent(s)
excusé(s)
M.
Sébastien
DROMIGNY
Absent(s)
non
excusé(s)
M.
Davy
BRUN,
M.
Thomas
LECONTE,
M.
Pierre
PERRET,
Mme
Aurélie
POLESE,
M.
Alain
THIBAUD
2025-058
OBJET
:_
UTILISATION
DES
VÉHICULES
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.5211-
13-
1, Envoyé
en
préfecture
via
DOTELEC
- Dematis
D
BRIE
Le
02
juillet
2025
077-247700701-20250626-D01202505810-DE
0
Publié
le
02
juillet
2025
& NANGUYIENNE
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2025
Î
Séance
du jeudi
26 juin
2025
Vu
le Code
Général
des
Impôts,
notamment
son
article
82,
Vu
le Code
de
la
Sécurité
Sociale,
notamment
l’article
L242-1,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°
57-1424
du
31
décembre
1957
attribuant
compétence
aux
tribunaux
judiciaires
pour
statuer
sur
les
actions
en
responsabilité
des
dommages
causés
par
tout
véhicule
et dirigés
contre
une
personne
de
droit
public,
Vu
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la transparence
de
la vie
publique,
Vu
le
décret
n°
2022-250
du
25
février
2022
portant
diverses
dispositions
d'application
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
6,
Vu
l'arrêté
préfectoral
DFEAD-3B-2005N°73
en
date
du
29
août
2005
créant
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
et
approuvant
les
statuts,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020/DRCL/BLI/n°2
en
date
du
7
janvier
2020
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne,
Vu
l'arrêté
du
25
février
2025
relatif
à
l'évaluation
des
avantages
en
nature
pour
le
calcul
des
cotisations
de
sécurité
sociale,
Vu
la
délibération
n°
2024/71-18
du
28
juin
2024
relative
à
l'utilisation
des
véhicules,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial,
en
date
du
26
mai
2025,
Considérant
que
la communauté
de
communes
de
la
Brie
Nangissienne
dispose
d’un
parc
de
véhicules
dont
certains
peuvent
être
mis
à
disposition
de
ses
agents
lorsque
l'exercice
de
leurs
fonctions
le justifie,
Considérant
que
l'attribution
d’un
véhicule
de
service
avec
autorisation
de
remisage
à domicile,
destiné
à un
ou
plusieurs
agents,
est
subordonnée
à une
décision
préalable
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement,
Considérant
que
la
mise
à
disposition
d'un
véhicule
de
fonction
constitue
un
avantage
en
nature,
Considérant
qu'une
délibération
annuelle
est
nécessaire
pour
déterminer
l'ensemble
des
modalités
d'attribution
des
véhicules
de
fonction
et
des
véhicules
de
services
avec
autorisation
de
remisage
à
domicile,
aux
agents
de
la
communauté
de
communes
de
la
Brie
Nangissienne,
Considérant
que
les
responsabilités
qui
incombent
aux
fonctions
de
Directeur(trice)
Général(e)
des
Services,
ainsi
que
les
contraintes
de
déplacement
et
de
temps
inhérentes,
nécessitent
l'attribution
de
façon
permanente
et
exclusive
d’un
véhicule
de
fonction
pour
son
usage
professionnel
et
ses
déplacements
privés.
Considérant
que
les
contraintes
de
déplacement
et
de
temps
inhérentes
aux
fonctions
de
Directeur
Général
Adjoint
du
Territoire
et
de
Responsable
des
Services
Techniques,
qui
leur
incombent,
nécessitent
l'attribution
de
façon
permanente
d'un
véhicule
de
service
avec
autorisation
de
remisage
à
domicile.
Considérant
que
l'arrêté
du
25
février
2025
relatif
à
l'évaluation
des
avantages
en
nature
vient
modifier
la
formule
de
calcul
pour
un
véhicule
loué
avec
option
d'achat Envoyé
en
préfecture
via
DOTELEC
- Dematis
D
HE
E
Le 02 juillet 2025 077-247700701-20250626-D01202505810-DE
Ÿ
NANGUYIENNE
Publié
le
02
juillet
2025
x
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2025
Î
Séance du
jeudi
26 juin
2025
mis
à disposition
à
compter
du
1°’ février
2025,
avec
l'évaluation
effectuée
sur
la
base
de
50
%
du
coût
global
annuel
comprenant
la
location,
l'entretien
et
l'assurance
du
véhicule. Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
ARTICLE
UN :
Décide
d’octroyer
un
véhicule
de
fonction
ou
un
véhicule
de
service
avec
autorisation
de
remisage
à
domicile,
aux
agents
occupant
les
fonctions
ou
les
emplois
suivants :
-
Véhicule
de
fonction:
pour
l'emploi
fonctionnel
de
Directrice
Générale
des
Services.
-__
Véhicule
de
service
avec
autorisation
de
remisage
à domicile
: pour
les
emplois
de
Directeur
Général
Adjoint
du
Territoire
et
de
Responsable
des
Services
Techniques.
ARTICLE
DEUX :
Autorise
le
Président
à
prendre
les
arrêtés
nécessaires
portant
attribution
:
-
D'un
véhicule
de
fonction
à
la
Directrice
Générale
des
Services
par
nécessité
absolue
de
service.
-
D'un
véhicule
de
service
avec
autorisation
de
remisage
à
domicile
au
Directeur
Général
Adjoint
du
Territoire
et
au
Responsable
des
Services
Techniques.
ARTICLE
TROIS :
Adopte
les
dispositions
suivantes
d'utilisation
du
véhicule
de
fonction
par
nécessité
absolue
de
service
pour
la
Directrice
Générale
des
Services.
Compte
tenu
du
caractère
permanent
de
la
mise
à
disposition
du
véhicule
de
fonction,
la
Directrice
Générale
des
Services
est
autorisée
à
en
avoir
une
utilisation
privée
(en
dehors
des
heures
de
service,
pendant
les
repos
hebdomadaires,
les
congés
annuels,
RTT)
comme
ci-après
:
-
Périmètre
d'utilisation :
territoire
français
-__
Horaires
et jours
d'utilisation
: 24h/24
et
7 jours
sur
7
-
Prise
en
charge
par
la
communauté
de
communes
des
frais
de
carburant
pour
les
déplacements
professionnels,
des
frais
de
location,
des
frais
d'entretien
et
d'assurance,
ainsi
que
les
frais
de
révision
-
Pour
l'usage
privé
du
véhicule,
lors
des
périodes
de
congés,
les
frais
de
carburants
sont
à
la
charge
de
la
Directrice
Générale
des
Services
ARTICLE
QUATRE
:
Décide
de
retenir
le
mode
d'évaluation
de
l'avantage
en
nature
suivant
: 50%
du
coût
global
annuel
pour
la
location
(location,
entretien,
assurance). Envoyé
en
préfecture
via
DOTELEC
- Dematis
?
BGIE
Le
02 juillet 2025
077-247700701-20250626-D01202505810-DE
ÿ
NANGUYIENNE
Le Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2025
I
Séance du
jeudi 26
juin
2025
ARTICLE
CINQ
:
Décide
de
prendre
en
charge
les
frais
suivants
:
e
Frais
de
carburant
e
Frais
d'entretien
e
Frais
d'assurance
ARTICLE
SIX
:
De
limiter
l'usage
du
véhicule
de
fonction
de
la
manière
suivante :
-
Pour
l'usage
privé
du
véhicule,
lors
des
périodes
de
congés,
les
frais
de
carburants
sont
à
la
charge
de
la
Directrice
Générale
des
Services.
ARTICLE
SEPT :
ll appartient
à
l'autorité
territoriale,
conformément
aux
articles
L.121-2
et
L.121-3
du
Code
de
la
route
de
désigner
le
conducteur
d'un
véhicule
de
fonction
responsable
d'une
infraction
au
Code
de
la
route
et
que
le
paiement
des
montants
de
contraventions
liées
aux
infractions
à
ce
code
relève
de
la
responsabilité
exclusive
de
l'agent. ARTICLE
HUIT
:
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2025.
ARTICLE
NEUF
:
Le
Président
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
DIX
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
elerecours.fr.
Nangis,
le
27
juin
2025
Le
Président,
Yannick
uno