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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 256 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 256 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-256
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026Sommaire
Agence Régionale de santé 22 /
22-2026-07-27-00010 - Arrêté tarifaire 2026 "un chez-soi d'abord 22" (3
pages) Page 4
22-2026-07-27-00013 - Arrêté tarifaire 2026 de l'EMSP gérée par
Adalea (2 pages) Page 8
22-2026-07-27-00005 - Arrêté tarifaire 2026 de l'ESSIP gérée par
l'association ADALEA (2 pages) Page 11
22-2026-07-27-00006 - Arrêté tarifaire 2026 des ACT et ACT hors les
murs gérés par l'ADAPEI-NOUELLES Côtes d'Armor (3 pages) Page 14
22-2026-07-27-00008 - Arrêté tarifaire 2026 des lits halte soin santé
gérés par la Maison de l'Argoat à Guingamp (2 pages) Page 18
22-2026-07-27-00007 - Arrêté tarifaire 2026 des lits halte soins santé
de Dinan gérés par l'association Noz Deiz Solidarité (3 pages) Page 21
22-2026-07-27-00009 - Arrêté tarifaire 2026 du CAARUD 22 géré par
Addictions France (3 pages) Page 25
22-2026-07-27-00011 - Arrêté tarifaire 2026 du CSAPA de Saint-Brieuc
géré par Addictions France (3 pages) Page 29
22-2026-07-27-00012 - Arrêté tarifaire 2026 du CSAPA Trégor Goëlo
géré par la Fondation Bon Sauveur (3 pages) Page 33
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-07-31-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde - commune de TRÉMEUR (rivière La
Rosette) (5 pages) Page 37
22-2026-07-29-00006 - arrêté complémentaire portant dérogation
à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article
R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue des Rosaires
constitutive du système d'endiguement dit " digue des Rosaires", en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet - Commune de PLÉRIN (6 pages) Page 43
22-2026-07-29-00007 - arrêté complémentaire portant dérogation
à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article
R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue du Champ de
Foire constitutive du système d'endiguement dit " digue du Champ de
Foire", en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au
droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de PAIMPOL (4
pages) Page 50
222-2026-07-29-00005 - Arrêté portant modification du bénéficiaire
et prorogation de l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de
dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de SAINT-BRIEUC
et PLÉRIN (5 pages) Page 55
22-2026-07-22-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire au titre
de l'article R.181-45 du code de l'environnement portant sur la recherche
des substances de la famille des substances per- et plyfluoroalkylées
(PFAS) dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contaminées du système
d'assainissement de BINIC (18 pages) Page 61
22-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant
agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 - 2 Croas Guégan -
22450 LA ROCHE-JAUDY à réaliser des vidanges et prenant en charge
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (6
pages) Page 80
22-2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'intérêt général relative aux opérations de restauration des
milieux aquatiques de l'Arguenon amont (année 2026) (5 pages) Page 87
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2026-07-29-00004 - Avenant n° 2026-1 à la convention de
délégation de compétence d'attribution des aides publiques au
logement 2026-2031 fixant les objectifs de 2026 de Saint-Brieuc Armor
Agglomération (8 pages) Page 93
Préfecture des Côtes d'Armor /
22-2026-07-27-00002 - Arrêté en date du 20 juillet 2026 portant
composition de la Commission départementale de présence postale
territoriale. (4 pages) Page 102
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-07-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage de
quatorze arbres dans le cadre du projet de l'aménagement de
sécurité du boulevard de la Gare, sur le territoire de la commune de
Loudéac (3 pages) Page 107
3Agence Régionale de santé 22
22-2026-07-27-00010
Arrêté tarifaire 2026 "un chez-soi d'abord 22"
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00010 - Arrêté tarifaire 2026 "un chez-soi d'abord 22" 4rs REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ 3 Âgence Régionale de Santé Liberté Bretagne Égalité
Fraternité
Délégation Départementale des Côtes d'Armor
Département Offre de Soins, Autonomie et Prévention
Pôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉ
fixant la dotation 2026
des Appartements de Coordination thérapeutiques « Un chez soi d’abord »
gérés par le GCSMS "Un chez soi d'abord 22/56" à Saint-Brieuc (22000)
(n° FINESS : 220025936)
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment :
- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;
- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Frédéric VARNIER en qualité de Directeur général
de l'Agence régionale de santé Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 de la Directrice Générale de l'agence régionale de santé Bretagne portant
autorisation de création de 55 places d’Appartements de Coordination thérapeutiques « Un chez soi d'abord »
sur le département des Côtes d'Armor gérés par le GCSMS "Un chez soi d'abord - Côtes d'Armor :
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 portant modification de la dénomination et de l'adresse du siège du GCSMS
« Un Chez-Soi d'Abord - Côtes d'Armor » des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) « un chez
soi d'abord » sur Saint-Brieuc ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du Code de l’action
sociale et des familles ;
Vu la décision en date du 25 juin 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé Bretagne au Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor Monsieur Alexandre
JUNIER ;
En application des dispositions de l'instruction interministérielle
n°DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10/06/2026 relative aux orientations de la
campagne budgétaire pour l'année 2026, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte
Délégation départementale des Côtes d'Armor
12 rué de Paimpont
CS 82152
22021 Saint-Brieuc
Tel : 06 98 59 40 97
www.ars.bretagne.sante.fr ff 2
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00010 - Arrêté tarifaire 2026 "un chez-soi d'abord 22" 5soins santé (LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour),
équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD):
Considérant les propositions budgétaires 2026 présentées par l'établissement ;
ARRÊTE :
Article 1°" :
Pour l’exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles des Appartements de Coordination
thérapeutiques « Un chez soi d’abord » gérés par le GCSMS "Un chez soi d'abord — 22/56" sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses d'exploitation courante 66 500,00 €
Groupe Il
Dépenses , 674 713,00 € 827 213,05 € Dépenses de personnel
Dépenses de structure
Groupe |
D.GF. 363 853,05 €
| Recette Etat 401 500 € Recettes
Groupe Il 0€
Autres produits d'exploitation 827 213,05 €
Groupe Ill | 0€ Produits financiers
Excédent | 61 860 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement de la structure « Un chez soi d'abord » de
St-Brieuc s'élève à 363 853,05 €.
Les douzièmes s'élèvent à 30 321,09 €.
La base reconductible au 1° janvier 2027 est fixée à 425 713,05 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Délégation départementale des Côtes d'Armor
12 rue de Paimpont
CS 82152
22021 Saint-Brieuc
Tel : 06 98 59 40 97
vwwwars.bretagne sante. fr
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00010 - Arrêté tarifaire 2026 "un chez-soi d'abord 22" 6Article 4 :
Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le
2 7 JUIL. 2026
Pour le directeur de la Délégation
Départementale des Côtes d'Armor,
Marie GESTIN
Délégation départementale des Côtes d'Armor
12 rue de Paimpont
CS 82152
22021 Saint-Brieuc
Tel : 06 98 59 40 97
wwu.ars.bretagnesantefr fi fi ©
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00010 - Arrêté tarifaire 2026 "un chez-soi d'abord 22" 7Agence Régionale de santé 22
22-2026-07-27-00013
Arrêté tarifaire 2026 de l'EMSP gérée par Adalea
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00013 - Arrêté tarifaire 2026 de l'EMSP gérée par Adalea 8RÉPUBLIQUE
FRA NGÇAISE @ » Agence Régionale de Santé Évalité Bretagne : Fraternité
Délégation Départementale des Côtes d'Armor
Département Offre de Soins, Autonomie et Prévention
Pôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉ
fixant la dotation 2026
de l’équipe mobile santé précarité (EMSP)
gérée par l’association ADALEA à Saint-Brieuc (22000)
(N° FINESS : 220025274)
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment : |
- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;
- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Frédéric VARNIER en qualité de Directeur général
de l'Agence régionale de santé Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique ; |
Vu l'arrêté du Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne en date du 2 juin 2022 portant
autorisation de création d'une structure « équipe mobile santé précarité » à Saint-Brieuc gérée par l'association
ADALEA à Saint-Brieuc ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du Code de l’action
sociale et des familles :
Vu la décision en date du 25 juin 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé Bretagne au Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor Monsieur Alexandre
JUNIER ;
En application des dispositions de l'instruction interministérielle
n°DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10/06/2026 relative aux orientations de la
campagne budgétaire pour l'année 2026, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte
soins santé (LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
“les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour),
équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD).
Délégation départementale des Côtes d'Armor
12 rue de Paimpont
CS 82152
22021 Saint-Brieuc °
Tel : 06 98 59 40 97 _
wnwv.ars bretagne sante.fr LI in En
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00013 - Arrêté tarifaire 2026 de l'EMSP gérée par Adalea 9Considérant les propositions budgétaires 2026 présentées par l'établissement ;
Article 1°:
ARRÊTE :
Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et recettes prévisionnelles de l'équipe mobile santé précarité sont
fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses d'exploitation courante 6 135,29 €
Groupe Il
Dépenses FOUR | 228 493,87 € Dépenses de personnel 260 282.94 €
Groupe Hl 12 647,21 €
Dépenses de structure
Déficit 13 006,58 €
Groupe | 260 282,94 €
D.G.F.
Recettes Groupe II 00
Autres produits d'exploitation | 260 282,94 €
Groupe Ill 0.00
Produits financiers
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement de l'EMSP de Saint-Brieuc s'élève à 260
282,94 €.
Les douzièmes s'élèvent à 21 690,24 €.
La base reconductible au 1° janvier 2027 est fixée à 248 915,33 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article d :
Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le 2.7
JUIL. 2026
Pour le directeur de la Délégation
Départementale des Côtes d'Armor,
/ Marie GESTIN
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00013 - Arrêté tarifaire 2026 de l'EMSP gérée par Adalea 10Agence Régionale de santé 22
22-2026-07-27-00005
Arrêté tarifaire 2026 de l'ESSIP gérée par
l'association ADALEA
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00005 - Arrêté tarifaire 2026 de l'ESSIP gérée par l'association ADALEA 11RÉPUBLIQUE
FR AN ÇAI SE @ 3 Agence Régionale de Santé Été Bretagne
Fraternité
Délégation Départementale des Côtes d'Armor
Département Offre de Soins, Autonomie et Prévention
Pôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉ
fixant la dotation 2026
de l’équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP)
gérée par l’association ADALEA à Saint-Brieuc (22000)
(N° FINESS : 220026850)
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment :
- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;
- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 :
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Frédéric VARNIER en qualité de Directeur général
de l'Agence régionale de santé Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 mars 2026 portant
autorisation de création d'une structure « équipe spécialisée de soins infirmiers précarité » à Saint-Brieuc gérée
par l'association ADALEA ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des
familles ;
Vu larrêté du 8 juin 2026 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du Code de l’action
sociale et des familles ;
Vu la décision en date du 25 juin 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé Bretagne au Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor Monsieur Alexandre
JUNIER ;
En application des . dispositions de l'instruction interministérielle
n°’DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10/06/2026 relative aux orientations de la
Campagne budgétaire pour l'année 2026, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des
_ personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte
soins santé (LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour),
équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD).
Délégation départementale des Côtes d'Armor
12 rue de Paimpont
CS 82152
22021 Saint-Brieuc
Tel : 06 98 59 40 97 |
vas ars bretagne.sante.fr E1 in np
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00005 - Arrêté tarifaire 2026 de l'ESSIP gérée par l'association ADALEA 12Considérant les propositions budgétaires 2026 présentées par l'établissement ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et recettes prévisionnelles de l'équipe spécialisée de soins
infirmiers précarité sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe I
Dépenses d'exploitation courante 7 408,33 €
Groupe II | Dépenses | “P . | 79 659 € 98 300 € épenses de personne Dont 8 000 € CNR
Groupe Ill
Dépenses de structure 11 232,67 €
Groupe | 98 300 €
D.G.F. Dont 8 000 € CNR
Recettes Groupe Il
0
Autres produits d'exploitation 98 300 €
()
Groupe Il
Produits financiers
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement de l’'ESSIP de Saint-Brieuc s'élève à 98 300€.
Les douzièmes s'élèvent à 8 191,67 €.
La base reconductible au 1° janvier 2027 est fixée à 154 800 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le
2 7 JUIL. 2026 Pour le directeur de la Délégation
Départementale des Côtes JT
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D montage we.
Marie GESTIN
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00005 - Arrêté tarifaire 2026 de l'ESSIP gérée par l'association ADALEA 13Agence Régionale de santé 22
22-2026-07-27-00006
Arrêté tarifaire 2026 des ACT et ACT hors les
murs gérés par l'ADAPEI-NOUELLES Côtes
d'Armor
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00006 - Arrêté tarifaire 2026 des ACT et ACT hors les murs gérés par l'ADAPEI-NOUELLES Côtes d'Armor 14è
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RÉPUBLIQUE
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Délégation Départementale des Côtes d'Armor
Département Animation Territoriale
Pôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉ
fixant la dotation 2026
des Appartements de Coordination Thérapeutique « classiques » et
des Appartements de Coordination Thérapeutique hors les murs
gérés par l'Association ADAPEI NOUELLES 22
(n° finess : 220005805)
(n° finess géographique établissement principal : 220018865)
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment :
- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;
- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Frédéric VARNIER en qualité de Directeur général
de l'Agence régionale de santé Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 3 mars 2022 portant fusion des autorisations relatives aux places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) gérées par l'Association Adapei Nouelles Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des
familles ;
Vu larrêté du 8 juin 2026 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du Code de l’action
sociale et des familles ;
Vu larrêté du 23 juillet 2024 portant extension de 2 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique Hors
les Murs (ACT HLM) à Saint-Brieuc gérées par l'Association Adapei Nouelles Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2025 portant extension d’une place d'Appartement de Coordination Thérapeutique Hors les Murs (ACT HLM) à Saint-Brieuc géré par l'Association Adapei Nouelles Côtes d'Armor ;
Délégation départementale des Côtes d'Armor
12 rue de Paimpont |
CS 82152
22021 Saint-Brieuc
Tel : 06 98 59 40 97
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Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00006 - Arrêté tarifaire 2026 des ACT et ACT hors les murs gérés par l'ADAPEI-NOUELLES Côtes d'Armor 15Vu la décision en date du 25 juin 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé Bretagne au Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor Monsieur Alexandre
JUNIER ;
En application des dispositions de l'instruction interministérielle
n°’DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10/06/2026 relative aux orientations de la
campagne budgétaire pour l'année 2026, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte
soins santé (LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour),
équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) :
Considérant les propositions budgétaires 2026 présentées par l'établissement ;
ARRÊTE :
Article 1°’ :
Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles des appartements de coordination
thérapeutique de Dinan, Lannion, Lamballe, St-Brieuc et des ACT hors les murs de St-Brieuc gérés par
l'Association ADAPEI NOUELLES 22 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses d'exploitation courante 138 731,00 €
Groupe Il
Dépenses , P 1 437 647,02 € Dépenses de personnel 916 168.02 €
Groupe III
Dépenses de structure 382 748,00 €
Groupe I
DGF. 1 388 579,02 €
Recettes
Groupe ll. H | 1 437 647,02 € Autres produits d'exploitation 46 219,00 €
Groupe Ill
Produits financiers 2 849,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement des appartements de coordination
thérapeutique de Dinan, Lannion, Lamballe, St-Brieuc et des ACT hors les murs gérés par l'Association ADAPEI
NOUELLES 22 est fixée à 1 388 579,02 €.
Les douzièmes s'élèvent 115 714,92 €.
La base reconductible au 1° janvier 2027 est fixée à 1 388 579,02 €.
Délégation départementale des Côtes d'Armor
12 rue de Paimpont
CS 82152
22021 Saint-Brieuc
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Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
— BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le ? 7 JUIL, 2026
Pour le directeur de la Délégation
Départementale
des Côtes
d'Asmar.
Pour le Directeur
de là Sant
Départementale et pal D aiég mat
Délégation départementale des Côtes d'Armor
12 rue de Paimpont
CS 82152
22021 Saint-Brieuc
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22-2026-07-27-00008
Arrêté tarifaire 2026 des lits halte soin santé
gérés par la Maison de l'Argoat à Guingamp
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00008 - Arrêté tarifaire 2026 des lits halte soin santé gérés par la Maison de l'Argoat à Guingamp 18Es + RÉPUBLIQUE | | FRANÇAISE ® » Agence Régionale de Santé Liberté Bretagne Égalité
Fraternité
Délégation Départementale des Côtes d'Armor
Département Offre de Soins, Autonomie et Prévention
Pôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉ
fixant la dotation 2026
des Lits Halte Soins santé (LHSS)
gérés par l’association Maison de l’Argoat à Guingamp (22200)
(N° FINESS : 220020887)
Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment :
- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières :
- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Frédéric VARNIER en qualité de Directeur général
de l'Agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne en date du 18 avril 2013 portant
renouvellement d'autorisation d'une structure « Lits Halte Soins Santé » à Guingamp gérée par l'association
Maison de l'Argoat à Guingamp ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des
familles :
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
Vu la décision en date du 25 juin 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé Bretagne au Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor Monsieur Alexandre JUNIER:
En application des dispositions de l'instruction interministérielle n°
DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10/06/2026 relative aux orientations de la
campagne budgétaire pour l'année 2026, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte
soins santé (LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
Délégation départementale des Côtes d'Armor
12 rue de Paimpont
CS 82152
22021 Saint-Brieuc
Tel : 06 98 59 40 97
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Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00008 - Arrêté tarifaire 2026 des lits halte soin santé gérés par la Maison de l'Argoat à Guingamp 19(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
Considérant les propositions budgétaires 2026 présentées par l'établissement ;
ARRÊTE :
Article 1°" :
Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et recettes prévisionnelles des LHSS de Guingamp sont fixées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses d'exploitation courante 58 727€
Dépenses D upe H ; | 288 745.00 € dont 390
850,93 €
penses de personne 2 500,00 € CNR
Dépenses de structure
Groupe | 383 069,93 € dont
D.G.F. 2 500 € CNR
Recettes
Groupe Il 81,00 € 390 850,93 €
Autres produits d'exploitation
Produits financiers
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement des LHSS de Guingamp est fixée à
383 069,93 € dont 2 500,00 € de crédits non reconductibles.
Les douzièmes s'élèvent à 31 922,49 €.
La base reconductible au 1° janvier 2027 est fixée à 385 187,49 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale — BP 62535 - 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le
2 7 JUIL. 2026
Pour le directeur de la Délégation
Départementale des’Côtes d'Armor,
© Marie GESTIN
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00008 - Arrêté tarifaire 2026 des lits halte soin santé gérés par la Maison de l'Argoat à Guingamp 20Agence Régionale de santé 22
22-2026-07-27-00007
Arrêté tarifaire 2026 des lits halte soins santé de
Dinan gérés par l'association Noz Deiz Solidarité
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00007 - Arrêté tarifaire 2026 des lits halte soins santé de Dinan gérés par l'association Noz Deiz Solidarité 21Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ » Agence Régionale de Santé
Liberté Bretagne ê Egalité Fraternité
Délégation Départementale des Côtes d'Armor
Département Offre de Soins, Autonomie et Prévention
Pôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉ
fixant la dotation 2026
des Lits Halte Soins Santé
gérés par l'Association Noz Deiz à Dinan
(n° FINESS : 22 002 044 0)
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment :
- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;
- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Frédéric VARNIER en qualité de Directeur général
de l'Agence régionale de santé Bretagne ; |
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique:
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 portant extension de deux places de la structure « lits halte soins santé » (LHSS)
gérée par l'Association NOZ DEIZ située à Dinan ;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 portant renouvellement de l'autorisation de la structure « lits halte soins santé »
(LHSS) située à Dinan et gérée par l'association NOZ DEIZ ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du Code de l'action
sociale et des familles ;:
Vu la décision en date du 25 juin 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé Bretagne au Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor Monsieur Alexandre
JUNIER ;
En application des dispositions de l'instruction interministérielle
n°DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10/06/2026 relative aux orientations de la
Délégation départementale des Côtes d'Armor
42 rue de Paimpont
CS 82152
22021 Saint-Brieuc
Tel : 06 98 59 40 97
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Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00007 - Arrêté tarifaire 2026 des lits halte soins santé de Dinan gérés par l'association Noz Deiz Solidarité 22campagne budgétaire pour l'année 2026, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte
soins santé (LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour),
_ équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD) ;
Considérant les propositions budgétaires 2026 présentées par l'établissement ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les |recettes prévisionnelles des Lits Halte Soins Santé de Dinan gérés par l'Association NOZ DEIZ sont autorisées comme suit :
Dépenses de structure Dont 21 810,88 € CNR
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses d'exploitation courante 57 429,43 €
Dépenses G Il roupe 279 927.99 € 390 979,45 €
Dépenses de personnel
Groupe | 386 579,45 €
D.G.F. dont 21 810,88 € CNR
Recettes Groupe Il 500 390 979,45 € Autres produits d'exploitation
Groupe Il
Produits financiers 4 400,00
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement des Lits Halte Soins Santé de DINAN s'élève
à 386 579,45 €.
Les douzièmes s'élèvent à 32 214,95 €.
La base reconductible au 1° janvier 2027 est fixée à 369 034,39 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Délégation départementale des Côtes d'Armor
12 rue de Paimpont
CS 82152
22021 Saint-Brieuc
Tel : 06 98 59 40 97
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Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00007 - Arrêté tarifaire 2026 des lits halte soins santé de Dinan gérés par l'association Noz Deiz Solidarité 23Article 4 :
Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le 9 7 JUIL. 2026
Pour le directeur de la Délégation
Départementale des Côtes d'Armor,
Marie GESTIN
Délégation départementale des Côtes d'Armor
12 rue de Paimpont
CS 82152
22021 Saint-Brieuc
Tel : 06 98 59 40 97
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Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00007 - Arrêté tarifaire 2026 des lits halte soins santé de Dinan gérés par l'association Noz Deiz Solidarité 24Agence Régionale de santé 22
22-2026-07-27-00009
Arrêté tarifaire 2026 du CAARUD 22 géré par
Addictions France
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00009 - Arrêté tarifaire 2026 du CAARUD 22 géré par Addictions France 25EE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ F Agence Régionale de Santé Liberté
Égalité Bretagne Fraternité
Délégation Départementale des Côtes d'Armor
Département Offre de Soins, Autonomie et Prévention
Pôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉ
fixant la dotation 2026
du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques
(CAARUD) de St Brieuc
géré par Addictions France
(n° FINESS : 220022024)
Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment :
- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;
- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Frédéric VARNIER en qualité de Directeur général
de l'Agence régionale de santé Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté en date du 27 mars 2013 portant modification de l'arrêté de transfert de gestion du 27 décembre 2012
du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de
drogues (CAARUD) à Saint Brieuc autorisant l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie
« ANPAA » à gérer le CAARUD situé à Saint Brieuc ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS Bretagne en date du 17 août 2021 portant transfert géographique de
l'établissement Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD) de Saint Brieuc, géré par l'association Addictions France ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
Délégation départementale des Côtes d'Armor
42 rue de Paimpont
CS 82152
22021 Saint-Brieuc
Tél: 06 98 59 40 97
vu ars bretagne.sante.fr CF in. F1
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00009 - Arrêté tarifaire 2026 du CAARUD 22 géré par Addictions France 26Vu la décision en date du 25 juin 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé Bretagne au Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor Monsieur Alexandre
JUNIER ;
En application des dispositions de l'instruction interministérielle
n°DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 10/06/2026 relative aux orientations de la
campagne budgétaire pour l'année 2026, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte
soins santé (LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour),
équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
Considérant les propositions budgétaires 2026 présentées par l'établissement ;
ARRÊTE :
Article 1°":
Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et recettes prévisionnelles du CAARUD de Saint Brieuc géré par
Addictions France sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | 128 042,39 €
Dépenses d'exploitation courante | Pont 40 000,00 € CNR
Dépenses Groupe II 438 615,70 €
Dépenses de personnel 274 037,74 €
Groupe lil 36 535,57 €
Dépenses de structure
Groupe | 435 276,82 €
D.G.F. Dont 40 000,00 € CNR
Recettes | Groupe Il 88€ 438 615,70 € Autres produits d'exploitation ’
Groupe Ill 0,00
Produits financiers
Article 2 :
La dotation globale de financement 2026 du CAARUD de St Brieuc géré par Addictions France s'élève à
435 276,82 € dont 40 000 € de crédits non reconductibles.
Les douzièmes s'élèvent à 36 273,07 €.
La base reconductible au 1° janvier 2027 est fixée à 395 276,82 €.
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00009 - Arrêté tarifaire 2026 du CAARUD 22 géré par Addictions France 27Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le 2.7 JUIL.
2026
Pour le directeur de la Délégation
Départementale des ns
Marie GESTIN
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00009 - Arrêté tarifaire 2026 du CAARUD 22 géré par Addictions France 28Agence Régionale de santé 22
22-2026-07-27-00011
Arrêté tarifaire 2026 du CSAPA de Saint-Brieuc
géré par Addictions France
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00011 - Arrêté tarifaire 2026 du CSAPA de Saint-Brieuc géré par Addictions France 29RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
pr Bretagne
Fraternité
Délégation Départementale des Côtes d'Armor
Département Offre de Soins, Autonomie et Prévention
Pôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉ
fixant la dotation 2026
du Centre de Soins et d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie de St Brieuc
(CSAPA) géré par Addictions France
(n° FINESS : 220008080)
Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment :
- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;
- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Frédéric VARNIER en qualité de Directeur général
de l'Agence régionale de santé Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2009 portant autorisation d’un centre de soins d'accompagnement
et de prévention en addictologie à Saint-Brieuc géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie des Côtes d'Armor « ANPAA 22 » ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS Bretagne en date du 17 août 2021 portant transfert géographique de
l'établissement Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de Saint-Brieuc,
géré par l'association Addictions France ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu larrêté du 8 juin 2026 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du Code de l'action
sociale et des familles ;
Vu la décision en date du 25 juin 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé Bretagne au Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor Monsieur Alexandre
JUNIER ;
Délégation départementale des Côtes d'Armor
12 rue de Paimpont
22021 Saint-Brieuc
Téi: 06 98 59 40 97
wars bretagne sante.fr L € in pr
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00011 - Arrêté tarifaire 2026 du CSAPA de Saint-Brieuc géré par Addictions France 30En application des dispositions de l'instruction interministérielle
n°DGCS/SDS5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10/06/2026 relative aux orientations de la
campagne budgétaire pour l'année 2026, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte
soins santé (LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour),
équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
Considérant les propositions budgétaires 2026 présentées par l'établissement ;
ARRÊTE :
Article 1°" :
Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et recettes prévisionnelles du CSAPA de Saint Brieuc géré par
Addictions France sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | 132 744,32 €
Dépenses d'exploitation courante Dont 7 447,90 € CNR
Dépenses Gro Il 1 351 704,15 €
ToUPe Dont 29 000 € CNR 1719 813,85 € Dépenses de personnel
Groupe Ill 235 365,38 € Dépenses de structure
Groupe | 1 624 861,73 €
D.G.F. Dont 36 447,90 € CNR
Recettes
1 719 813,85 € Gr el 3
UP a ne 42 052,12 € Autres produits d'exploitation
Groupe lil | 52 900 €
Produits financiers
Article 2 :
La dotation globale de financement 2026 du CSAPA de St Brieuc géré par Addictions France s'élève à
1 624 861,73 € dont 36 447,90 € de crédits non reconductibles.
Les douzièmes s'élèvent à 135 405,14 €.
La base reconductible au 1°" janvier 2027 est fixée à 1 588 413,83 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale —- BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00011 - Arrêté tarifaire 2026 du CSAPA de Saint-Brieuc géré par Addictions France 31Article 4 :
Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le 27 JUIL. 2026
Pour le directeur de la Délégation
Départementale des Côtes d'Armor,
Marie GESTIN
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00011 - Arrêté tarifaire 2026 du CSAPA de Saint-Brieuc géré par Addictions France 32Agence Régionale de santé 22
22-2026-07-27-00012
Arrêté tarifaire 2026 du CSAPA Trégor Goëlo
géré par la Fondation Bon Sauveur
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00012 - Arrêté tarifaire 2026 du CSAPA Trégor Goëlo géré par la Fondation Bon Sauveur 33ES | (
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté Bretagne
Égalité
Fraternité
Délégation Départementale des Côtes d'Armor
Département Offre de Soins, Autonomie et Prévention
Pôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉ
fixant la dotation 2026
du Centre de Soins et d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
du Trégor Goëlo
géré par la Fondation Bon Sauveur
(n° FINESS : 220008403)
Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment : |
- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;
- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Frédéric VARNIER en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;
Vu larrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2009 autorisant la création d'un CSAPA à Lannion géré par le
Centre Hospitalier Pierre Le Damany à Lannion-Trestel ;
Vu l'arrêté d'autorisation signé du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 4
novembre 2015 portant transfert d'autorisation de l'établissement « Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie » du Trégor géré par le Centre Hospitalier Pierre Le Damany Lannion-Trestel à la
Fondation Bon Sauveur de Bégard ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des
familles ;
Vu larrêté du 8 juin 2026 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
Délégation départementale des Côtes d'Armor
12 rue de Paimpont
CS 82152
22021 Saint-Brieuc
Tel : 06 98 59 40 97
wars bretagne santie.fr lin Er
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00012 - Arrêté tarifaire 2026 du CSAPA Trégor Goëlo géré par la Fondation Bon Sauveur 34Vu la décision en date du 25 juin 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé Bretagne au Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor Monsieur Alexandre
JUNIER ;
En application des dispositions de l'instruction interministérielle
n°DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10/06/2026 relative aux orientations de la
campagne budgétaire pour l'année 2026, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte
soins santé (LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour),
équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
Considérant les propositions budgétaires 2026 présentées par l'établissement ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et recettes prévisionnelles du CSAPA du Trégor Goëlo géré par
la Fondation Bon Sauveur de Bégard sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
A ; ue 1 861,98 € CNR Dépenses d'exploitation courante
Dépenses
Dépenses de personnel :
Groupe lil 213 280,00 €
Dépenses de structure
Groupe | 1 628 194,76 € D D.G.F. ont 27 087,98 € CNR
Recettes
Groupe Il 2 000,00 € 4 680 794,76 €
Autres produits d'exploitation
Groupe Hl 50 600, 00 €
Produits financiers
Article 2 :
La dotation globale de financement 2026 du CSAPA du Trégor Goëlo géré par la Fondation Bon Sauveur s'élève
à 1 628 194,76 €, dont 27 087,98 € de crédits non reconductiblès.
Les douzièmes s'élèvent à 135 682,90 €.
La base reconductible au 1% janvier 2027 est fixée à 1 601 106,78 €.
Délégation départementale des Côtes d'Armor 2
12 rue de Paimpont
CS 82152
22021 Saint-Brieuc
Tel : 06 98 59 40 97
wnv.ars.bretagne.sante.fr &3 in. F3
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00012 - Arrêté tarifaire 2026 du CSAPA Trégor Goëlo géré par la Fondation Bon Sauveur 35Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le
2 7 JUK. 2026
Pour le directeur de la Délégation
Départementale des Côtes d'Armor,
pe
CT Er É
Marie GESTIN
Délégation départementale des Côtes d'Armor 3
12 rue de Paimpont
CS 82152
22021 Saint-Brieuc
Tel : 06 98 59 40 97
ww. ars bretagne.sante.fr € in Fi
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-07-27-00012 - Arrêté tarifaire 2026 du CSAPA Trégor Goëlo géré par la Fondation Bon Sauveur 36DDTM 22
22-2026-07-31-00006
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde - commune de
TRÉMEUR (rivière La Rosette)
DDTM 22 - 22-2026-07-31-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de TRÉMEUR (rivière La Rosette) 37Es PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins de sauvegarde
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 436-9, L. 432-10, D. 432-5 et R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2026-464 du 8 juin 2026 inscrivant le silure glane sur la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau dans le département des Côtes-d’Armor, de mise en « alerte renforcée » sécheresse de la zone de gestion Sud du département, de la mise en « alerte » sécheresse du reste du département ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation d signature de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor envers ses adjoints, ses chefs de service et leurs adjoints, ses chefs d’unité et leurs adjoints, et autres personnes identifiées ;
Vu la demande en date du 22 juin 2026 du bureau d’études FISH-PASS ;
1/5
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-07-31-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de TRÉMEUR (rivière La Rosette) 38Vu les consultations de l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne réalisées en date du 25 juin 2026 et en date du 17, 21, 23 et 29 juillet 2026 ;
Vu les avis de la Fédération des Côtes-d’Armor pour la pêche et la protection en date du 10, 20 et 30 juillet 2026 ;
Vu les avis de l’Office français de la biodiversité en date du 23, 28, 29 et 30 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
M. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d’études FISH-PASS situé 18 rue de La Plaine – ZA des 3 Prés – 35890 LAILLÉ, est autorisé à capturer des poissons à des fins de sauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objectifs poursuivis
L’opération de capture des espèces piscicoles à des fins de sauvegarde intervient dans le cadre de travaux de remise en talweg de la rivière La Rosette, située sur la commune de TRÉMEUR, menés par l’Établissement public de coopération intercommunale LAMBALLE TERRE & MER.
Article 3 : Personnes autorisées
Pour le bureau d’études FISH-PASS :
MM. Fabien CHARRIER, Yann LE PÉRU, Vincent PÈRES, Maxime DURY, Nicolas BELHAMITI, Matthieu ALLIGNE, Yoann BERTHELOT, Jordan MARTIN, Pierre THELLIEZ, Quentin BOULMERT, Loup DHOUAILLY, et Mmes Eloïse DUVAL, Fanny MOYON, Laura BÉON, Lise LE GOFF, Léonie CLOEREC. Eloé BOUILLON.
Plus d’éventuels membres du bureau d’études FISH-PASS peuvent compléter l’équipe.
Article 4 : Lieux de capture
L’opération de capture des espèces piscicoles se situe dans le cours d’eau de La Rosette (classé en 1 catégorie piscicole), proche du lieu-dit « ʳᵉ La Ville Bouin », sur la commune de TRÉMEUR, sur une longueur de 270 mètres, une largeur variable de 2,50 à 4 mètres et une profondeur d’environ 0,70 mètre.
(Coordonnées Lambert 93 X aval : 310736 et Y aval 6818015).
Article 5 : Moyens de capture utilisés
La pêche de sauvegarde est réalisée par pêche électrique à l’aide d’un appareil de pêche électrique modèle EL64-II-F (fabricant : Hans Grassl) ou modèle EL64-II-GI (fabricant : Hans Grassl) ou portatif LR24 (fabricant : Smith&Root) respectant les normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2, avec une anode et des épuisettes.
2/5
DDTM 22 - 22-2026-07-31-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de TRÉMEUR (rivière La Rosette) 39L’échantillonnage est de type pêche complète (2 passages) et est réalisé à pied.
Article 6 : Période de validité
La pêche de sauvegarde se déroule dans la période suivante :
du 1er septembre 2026 au 31 octobre 2026.
Article 7 : Conditions d’exécution
Toutes les précautions sont prises pour respecter l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau dans le département des Côtes-d’Armor, de mise en « Alerte renforcée sécheresse » sécheresse de la zone de gestion Sud du département, de la mise en « Alerte sécheresse » du reste du département. A ce titre, la commune de TRÉMEUR, située sur la zone Est du département est mise en "Alerte sécheresse ». Il convient donc de prendre les précautions maximales lors de chantier en eau pour limiter les perturbations du milieu naturel.
Si, dans la période de validité, est en vigueur un nouvel arrêté préfectoral réglementant temporairement les usages de l’eau dans le département des Côtes-d’Armor, relatif à la sécheresse, place la commune de TRÉMEUR en « Alerte renforcée sécheresse » ou en « Crise sécheresse » et mentionnent des mesures plus restrictives que celles inscrites dans l’arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2026 cité précédemment ci-dessus, alors l’opération de pêche de sauvegarde devra respecter les dispositions réglementaires formulées dans ce nouvel arrêté préfectoral. Il conviendra également de prendre les précautions maximales lors de chantier en eau pour limiter les perturbations du milieu naturel.
Avant le commencement de la pêche de sauvegarde :
Dans tous les cas (en situation normale ou en situation « sécheresse », il convient d'évaluer les risques biologiques que peuvent provoquer la pêche, de s’assurer que les inventaires soient réalisés dans des conditions limitant le risque de mortalité pour les espèces, selon les critères suivants :
- La conductivité du cours d'eau (éviter les opérations si la conductivité excède 1000 microS) ;
- La température de l’eau (suspendre les opérations si la température dépasse 24°, et prendre beaucoup de précautions si elle se situe entre 19° et 24°) ; - L’oxygénation du cours d’eau (suspendre les opérations si la valeur est inférieure à 6 mg/l).
Lors de la réalisation de la pêche de sauvegarde :
- Toutes les précautions sont prises quant au nettoyage et à la désinfection des équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation des épizooties ;
- Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps d’action minimum de 15 minutes est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu’un temps de séchage des appareils ;
3/5
DDTM 22 - 22-2026-07-31-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de TRÉMEUR (rivière La Rosette) 40- Le matériel de pêches électriques à courant continu est privilégié (induit moins de mortalité et de blessures que le courant continu par impulsion). Dans le cas d’utilisation d’un matériel à courant continu par impulsion, le réglage de fréquence (intensité) est adapté selon les espèces présentes dans le cours d’eau (exemple : pour les salmonidés, il doit être inférieur à 80 Hz et se rapprochant de 50 Hz) ; - Le temps de maintien du poisson dans le champ électrique est limité au maximum ; - Lors du dénombrement des espèces :
1) si un stockage des poissons est effectué dans des bacs :
a) en condition difficile, les bacs de stockage sont suffisamment grands, oxygénés ou avec une circulation d’eau ;
b) les bacs sont placés à l’ombre et l’eau des bacs est changée régulièrement (éviter de faire subir aux poissons un changement de température important entre la température de l’eau et la température des bacs de stockage) ; 2) Pour les pêches complètes à un ou plusieurs passages nécessitant un stockage prolongé des poissons, ce stockage est effectué en viviers au sein du milieu naturel dans une zone suffisamment oxygénée et profonde.
3) Si pendant les opérations est prévu un stockage des poissons dans des seaux ou poubelles, alors ce stockage est limité au maximum dans le temps et le nombre d’individus présents dans ces récipients est réduit.
Si l’Établissement public de coopération intercommunale LAMBALLE TERRE & MER décide, pour toutes raisons, d’annuler les travaux de remise en talweg du cours d’eau, alors la pêche de sauvegarde est également annulée.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Toutes les espèces de poissons peuvent être capturées.
Les espèces invasives ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, sont détruites par surdosage de produit anesthésiant, et au-delà d’une quantité détruite de 30 kg, sont évacuées et destinées à l’équarrissage.
Après dénombrement par espèces, les poissons seront remis à l’eau dans le cours d’eau de La Rosette en amont de la zone de travaux de remise en talweg du cours d’eau.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, accompagnée d’une copie de la présente autorisation à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor, au service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) des Côtes-d’Armor, au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d’Armor, ainsi qu’au président de l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l’autre département si l’opération concerne des eaux interdépartementales.
4/5
DDTM 22 - 22-2026-07-31-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de TRÉMEUR (rivière La Rosette) 41Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à l’OFB, au président de la FDAAPPMA des Côtes-d’Armor ainsi qu’au président de l’AAPPBLB.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l’autorisation – sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5 classe le fait ᵉ de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l’article R. 432-6 du code de l’environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité des Côtes d’Armor sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 31 juillet 2026
Pour le directeur départemental des
territoires
et de la mer et par subdélégation,
Le chef de l’unité nature et forêt,
signé : Raymond GAUDIN
5/5
DDTM 22 - 22-2026-07-31-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - commune de TRÉMEUR (rivière La Rosette) 42DDTM 22
22-2026-07-29-00006
arrêté complémentaire portant dérogation à
l'échéance de caducité de l'autorisation et à la
fin de l'exonération de responsabilité associée
prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de
l'environnement, concernant la digue des
Rosaires constitutive du système d'endiguement
dit " digue des Rosaires", en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit
de dérogation reconnu au préfet - Commune de
PLÉRIN
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00006 - arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue des 43EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté complémentaire portant dérogation à l’échéance de caducité de l’autorisation et à la fin de l’exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, concernant la digue des Rosaires constitutive du système d’endiguement dit « digue des Rosaires », en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Commune de PLÉRIN
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) confiant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gémapi) à titre exclusif et obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
1/6
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00006 - arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue des 44Vu le décret 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2013 de prescriptions complémentaires relatif au classement de l'ouvrage au titre de l'article R. 214-113 du code de l'environnement concernant la digue des Rosaires ;
Vu la demande de prorogation de délai déposée auprès de la préfecture des Côtes-d’Armor le 23 avril 2021 par la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération en vue de bénéficier d’une procédure de régularisation dite simplifiée pour la digue des Rosaires ;
Vu le courrier du préfet des Côtes-d'Armor en date du 4 juin 2021 accordant une dérogation de dix-huit mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation de ce système d’endiguement ;
Vu le courrier de la communauté d’agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération du 12 juin 2023 de demande de dérogation d’échéance de dépôt du dossier d’autorisation de régularisation de la digue des Rosaires en système d’endiguement ;
Vu le courrier préfectoral du 8 février 2024 au préfet de Région relatif à la demande de dérogation d’échéance de dépôt du dossier d’autorisation de régularisation de la digue des Rosaires en système d’endiguement ;
Vu le dossier de demande de régularisation du système d’endiguement des Rosaires, déposé le 15 mars 2024 par la communauté d’agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor ;
Considérant l’absence de remarque de la communauté d’agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération sur le projet d’arrêté préfectoral, transmis par courrier de la DDTM des Côtes-d'Armor en date du 13 mai 2026 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d’assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l’intérêt général ;
Considérant que les systèmes d’endiguement relèvent de la matière « environnement, agriculture, forêt » visée à l’article 1er du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la convention de mise à disposition (prestations de services) du 31 août 2023 avec la commune de PLÉRIN permet à la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération d’entretenir, d’exploiter et de gérer la digue des Rosaires ;
2/6
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00006 - arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue des 45Considérant que la convention de transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « les Rosaires » sur la commune de PLÉRIN du 23 décembre 2024, permet à la communauté d’agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération d’entretenir, d’exploiter et de gérer la digue des Rosaires située sur le domaine public maritime ;
Considérant que la situation de la digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas de danger ou d’inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la digue est autorisée et protège moins de 3 000 personnes contre les inondations ;
Considérant que le dossier de reclassement de la digue des Rosaires en système d’endiguement est en cours d’instruction et ne pourra être finalisé avant le 1er juillet 2027 ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est abrogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la communauté d’agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération pour assurer l’intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant, compte tenu des éléments précités, qu’il est possible de déroger au délai de caducité de l’autorisation de la digue des Rosaires et de fin de l’exonération de responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Identification du gestionnaire et ouvrage concerné
Saint-Brieuc Armor Agglomération dénommée ci-après « le bénéficiaire » dont le n° SIRET est le 200 069 409 00239 et dont le siège social est situé à SAINT-BRIEUC (22) met en œuvre les dispositions fixées au présent arrêté, selon les modalités et délais indiqués aux articles suivants à compter de la notification du présent arrêté :
Désignation du système
d’endiguement Commune
Ouvrages constitutifs et
n° SIOUH pour les digues
Système d'endiguement des
Rosaires PLÉRIN
Digue des Rosaires
(FRDI02200014)
La digue est classée par l’arrêté préfectoral du 11 juin 2013 susvisé.
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DDTM 22 - 22-2026-07-29-00006 - arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue des 46Article 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, la caducité de l’autorisation de la digue des Rosaires mentionnée à l’article 1er, précédemment fixée au 1er juillet 2024 est reportée au 1er juillet 2027 sous réserve du respect des prescriptions de sécurité mentionnées à l’article 3. Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l’exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l’environnement.
Article 3 : Surveillance et maintenance de la digue
La digue des Rosaires, mentionnée à l’article 1, est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation en vigueur, de manière à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
En cas d’événement météo-marin susceptible d’entraîner une submersion marine (grande marée, tempête… ), et dès que les conditions remplissent les critères du document d’organisation, le gestionnaire assure une surveillance renforcée de l’ouvrage.
Conformément au document d’organisation, après chaque évènement ayant sollicité de manière significative ces ouvrages, et dans tous les cas après ceux ayant entraîné une surverse de ces derniers, le gestionnaire met en œuvre les visites de surveillance et adapte la fréquence des visites en fonction de la gravité des risques encourus par les personnes et les biens.
Article 4 : Document d’organisation
Le document d’organisation de la digue, objet de la dérogation, est remplacé par celui du
futur système d’endiguement, conforme à l’article 3 de l’arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il
est d’application immédiate dès le dépôt du dossier d’autorisation pour la régularisation
du système d'endiguement.
Article 5 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet des Côtes-d'Armor avec copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Bretagne).
La déclaration est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l’échelle figurant à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé.
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DDTM 22 - 22-2026-07-29-00006 - arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue des 47Article 6 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :
- une copie de l’arrêté est transmise pour attribution à la mairie de PLÉRIN.
- l’arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de PLÉRIN. Un certificat d’affichage de l’accomplissement de cette formalité est adressé à la DDTM des Côtes- d’Armor.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côtes- d’Armor (préfecture) pendant une durée d’au moins un an et il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le Tribunal administratif de RENNES par :
1° le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 2 mois à compter de :
• l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du même code ;
• la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Dans le même délai de 2 mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
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DDTM 22 - 22-2026-07-29-00006 - arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue des 48Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-5 du code de l’environnement).
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération et le maire de la commune de PLÉRIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 29 juillet 2026
Le préfet
Signé : François de KERÉVER
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DDTM 22 - 22-2026-07-29-00006 - arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue des 49DDTM 22
22-2026-07-29-00007
arrêté complémentaire portant dérogation à
l'échéance de caducité de l'autorisation et à la
fin de l'exonération de responsabilité associée
prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de
l'environnement, concernant la digue du Champ
de Foire constitutive du système d'endiguement
dit " digue du Champ de Foire", en application
du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au
droit de dérogation reconnu au préfet -
Commune de PAIMPOL
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00007 - arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue du 50EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté de prorogation de l’arrêté complémentaire portant dérogation à l’échéance de caducité de l’autorisation et à la fin de l’exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, concernant la digue du Champ de Foire constitutive du système d’endiguement dit « digue du Champ de Foire », en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Commune de PAIMPOL
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) confiant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) à titre exclusif et obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00007 - arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue du 51Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 août 2013 de prescriptions complémentaires relatif au classement de l'ouvrage au titre de l'article R. 214-113 du code de l'environnement concernant la digue du Champ de Foire ;
Vu le dossier de demande de régularisation du système d’endiguement de la digue du Champ de Foire, déposé le 20 décembre 2021 et complété en partie le 20 juin 2023 par Guingamp-Paimpol Agglomération, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor ;
Vu le courrier de demande de prorogation de Guingamp-Paimpol Agglomération du 19 juin 2026 ;
Considérant l’absence de remarque de Guingamp-Paimpol Agglomération sur le projet d’arrêté préfectoral, transmis par la DDTM des Côtes-d'Armor le 7 juillet 2026 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d’assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l’intérêt général ;
Considérant que les systèmes d’endiguement relèvent de la matière « environnement, agriculture, forêt » visée à l’article 1er du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la digue du Champ de Foire, appartenant à la commune de PAIMPOL a été mise à la disposition de Guingamp-Paimpol Agglomération par la convention du 4 novembre 2021 ;
Considérant que Guingamp-Paimpol Agglomération est gestionnaire de la digue du Champ de Foire appartenant à la commune de PAIMPOL ;
Considérant que la situation de la digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas de danger ou d’inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la digue est autorisée et protège moins de 3 000 personnes contre les inondations ;
Considérant l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Bretagne (unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) du 10 juillet 2025 ;
Considérant que le dossier de reclassement de la digue du Champ de Foire en système d’endiguement est en cours d’instruction (attente de compléments), et ne pourra être finalisé avant le 1er juillet 2027 ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est abrogé ;
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DDTM 22 - 22-2026-07-29-00007 - arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue du 52Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par Guingamp-Paimpol Agglomération pour assurer l’intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant, compte tenu des éléments précités, qu’il est possible de déroger au délai de caducité de l’autorisation de la digue du Champ de Foire et de fin de l’exonération de responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Prorogation
La validité de l’arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l’échéance de caducité de l’autorisation et à la fin de l’exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, concernant la digue du Champ de Foire constitutive du système d’endiguement dit « digue du Champ de Foire » sur la commune de PAIMPOL, en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, est prorogée jusqu’au 1er juillet 2027.
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral précité demeurent inchangées.
Article 2 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :
- une copie de l’arrêté est transmise pour attribution à la mairie de PAIMPOL ;
- l’arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de PAIMPOL. Un certificat d’affichage de l’accomplissement de cette formalité est adressé à la DDTM des Côtes- d’Armor.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côtes- d’Armor (préfecture) pendant une durée d’au moins un an et il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le Tribunal administratif de RENNES par :
1° le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
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DDTM 22 - 22-2026-07-29-00007 - arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue du 532° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
• l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du même code ;
• la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-5 du code de l’environnement).
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de Guingamp-Paimpol Agglomération et le maire de la commune de PAIMPOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Saint-Brieuc, le 29 juillet 2026
Le préfet
Signé : François de KERÉVER
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DDTM 22 - 22-2026-07-29-00007 - arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue du 54DDTM 22
22-2026-07-29-00005
Arrêté portant modification du bénéficiaire et
prorogation de l'arrêté préfectoral du 23 août
2024 portant prescriptions spécifiques à
déclaration relative aux travaux de dragage de
l'avant-port du Légué sur les communes de
SAINT-BRIEUC et PLÉRIN
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00005 - Arrêté portant modification du bénéficiaire et prorogation de l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de 55EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant modification du bénéficiaire et prorogation de l’arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de l’avant-port du Légué sur les communes de SAINT-BRIEUC et PLÉRIN
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 173-1, L. 211-1, L. 214-1 à 3 et R. 214-1 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 [2° (a, II), 2° (b, II) et 3° (b)] de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu les arrêtés ministériels des 9 août 2006, 8 février 2013 et 17 juillet 2014 relatifs aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00005 - Arrêté portant modification du bénéficiaire et prorogation de l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de 56Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 fixant les critères d’admission en installation de stockage de déchets inertes ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ;
Vu le dossier de déclaration déposé à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor le 25 juin 2024 par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) des Côtes-d’Armor ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 14 août 2024 relatif à la demande de dragage de l’avant-port du Légué sur les communes de SAINT-BRIEUC et PLÉRIN, objet du dossier n° 0100054132 ;
Vu l’arrêté du 23 août 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de l’avant-port du Légué sur les communes de SAINT-BRIEUC et PLÉRIN ;
Vu la convention d’exploitation et de gestion entre la Région Bretagne et la SPL Bretagne Plaisance du 31 mars 2026 ;
Vu la demande de prorogation de l’arrêté du 22 mai 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de l’avant-port du Légué sur les communes de SAINT-BRIEUC et PLÉRIN présentée par la SPL Bretagne Plaisance ;
Considérant l’absence d’observation de la SPL Bretagne Plaisance concernant le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques que lui a transmis la DDTM des Côtes-d'Armor en date du 30 juin 2026 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant que la prorogation jusqu’au 1er septembre 2027 ne modifie pas la nature ou la consistance des travaux prévus dans le cadre de l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux susvisés ;
Considérant que cette demande de prorogation est conforme à l’article 2 (Nature de l’autorisation) de l’arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de l’avant-port du Légué sur les communes de SAINT-BRIEUC et PLÉRIN ;
Considérant que ce changement de bénéficiaire est conforme à l’article 8 (Changement de bénéficiaire) de l’arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-07-29-00005 - Arrêté portant modification du bénéficiaire et prorogation de l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de 57ARRÊTE :
Article 1er : Changement de bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de l’avant-port du Légué sur les communes de SAINT-BRIEUC et PLÉRIN est la SPL Bretagne Plaisance depuis le 1er avril 2026 ;
Article 2 : Prorogation de la durée de validité de l’autorisation de dragage
La validité de l’arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de l’avant-port du Légué sur les communes de SAINT-BRIEUC et PLÉRIN est prorogée jusqu’au 1er septembre 2027.
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral précité demeurent inchangées.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 5 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1 du code de l’environnement.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de SAINT-BRIEUC et PLÉRIN, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor durant une durée d’au moins deux mois.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
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DDTM 22 - 22-2026-07-29-00005 - Arrêté portant modification du bénéficiaire et prorogation de l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de 582/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires des communes de SAINT-BRIEUC et PLÉRIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor, et affiché en mairies de SAINT-BRIEUC et PLÉRIN.
Une copie de cet arrêté sera transmise à l’Office français de la biodiversité.
Saint-Brieuc, le 29 juillet 2026
Le préfet
Signé : François de KERÉVER
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DDTM 22 - 22-2026-07-29-00005 - Arrêté portant modification du bénéficiaire et prorogation de l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de 595/5
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00005 - Arrêté portant modification du bénéficiaire et prorogation de l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de 60DDTM 22
22-2026-07-22-00018
Arrêté préfectoral complémentaire au titre de
l'article R.181-45 du code de l'environnement
portant sur la recherche des substances de la
famille des substances per- et plyfluoroalkylées
(PFAS) dans les boues d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion
des boues contaminées du système
d'assainissement de BINIC
DDTM 22 - 22-2026-07-22-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per- et plyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines 61E 3
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
au titre de l’article R. 181-45 du code de l’environnement
portant sur la recherche des substances de la famille des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d’épuration urbaines destinées à
la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système
d’assainissement de BINIC
code Sandre 0422007S0001
Saint-Brieuc Armor Agglomération
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-07-22-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per- et plyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines 62Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) baie de SAINT-BRIEUC approuvé le 30 janvier 2014 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 21 juin 2011 et 14 novembre 2025 encadrant le système d’assainissement de l’agglomération de BINIC ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaire à l’arrêté préfectoral susmentionné en application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement, transmis à Saint-Brieuc Armor Agglomération, en date du 22/6/2026, dans le cadre du contradictoire ;
Vu les observations de Saint-Brieuc Armor Agglomération transmises par courrier du 30 juin 2026, dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l’article R. 181-45 du code de l’environnement, sur le projet d’arrêté préfectoral ;
Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement, le préfet peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation environnementale initiale ;
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DDTM 22 - 22-2026-07-22-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per- et plyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines 63Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche les substances de la famille des PFAS dans les boues d’épuration urbaines du système d’assainissement de BINIC destinées à la valorisation agricole, ainsi que la gestion des boues qui seraient contaminées.
Saint-Brieuc Armor Agglomération, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le présent arrêté comme le maître d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Comme mentionné dans le logigramme de l’annexe 6 :
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des PFAS listées dans le tableau de l’annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus de quatre mois.
Article 3 Prélèvements dans les boues
Article 3.1 Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par
campagne.
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DDTM 22 - 22-2026-07-22-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per- et plyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines 64Article 3.2 Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire « S6 », au sens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5 du présent arrêté.
Article 4 Analyses des boues
Article 4.1 Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en annexe 1 du présent arrêté et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2 du présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’annexe 1 et l’annexe 2 du présent arrêté, des prélèvements issus des campagnes de recherches, doivent respecter les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref en annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale
à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances. μ
Conformément à la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS, l’interdiction d’épandage intervient à compter à la réception de résultats non conformes.
Article 4.2 Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le maître d’ouvrage transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie
électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange
des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par
le SANDRE.
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DDTM 22 - 22-2026-07-22-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per- et plyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines 65Article 5 Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues
conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 suivants :
Article 5.1 Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques
persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3
du présent arrêté, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de
boues concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu
au II de l’article 5.2.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les
filières de destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en
charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 Dépassement des seuils complémentaires (annexe 4)
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés,
dès qu’une mesure conduit à un dépassement des seuils visés en annexe 4 du présent
arrêté, le maître d’ouvrage peut, stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les
meilleurs délais à un autre prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités
définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils
mentionnés en annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires,
il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire,
si la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse complémentaire
obtenue ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire
l’objet d’une valorisation agricole. Dans le cas contraire, il se reporte au II du présent
article concernant les actions à mettre à œuvre.
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DDTM 22 - 22-2026-07-22-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per- et plyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines 66Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des actions engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage
temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements
successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque
PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation
directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• en cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder,
dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4 au cours des cinq années passées, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts, ou encore les digestats ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d’épandages de boues de la station d’épuration de BINIC ;
• dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il
procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats .
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés
à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des
actions engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage
temporaire de ces boues.
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DDTM 22 - 22-2026-07-22-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per- et plyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines 67Article 5.3 Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’article 5.1 ou de l’article 5.2 conduisent à l’arrêt ou la
suspension de la valorisation des boues en agriculture, le maître d’ouvrage engage une
recherche des sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de
cinq mois après la transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au
service en charge de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les
installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement.
Article 7 Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 à L. 173-12, L. 216-7 et L. 216-13 du code de l’environnement.
Article 8 Abrogation
Le présent arrêté complémentaire abroge les dispositions prises précédemment en matière de surveillance des PFAS dans les boues issues du traitement des eaux usées.
Article 9 Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
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DDTM 22 - 22-2026-07-22-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per- et plyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines 68Article 10 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor. Il sera affiché dans les mairies des communes et intercommunalités du système d’assainissement de BINIC pendant au moins un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Baie de Saint-Brieuc pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 11 Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour
les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr.
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de RENNES.
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• le secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d’Armor ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
• le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Brieuc, le 22 juillet 2026
Le préfet
Signé : François de KERÉVER
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Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985 4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112 Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089 Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique MePFOSAA 2355-31-9 7987 N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988 N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026 Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoacé-
tique MePFBSAA 159381-10-9 6050 Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117 Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049 Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983 Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224 Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129 Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980 Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979 Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977 Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347 Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738 Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561 Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740 Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
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Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893 Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984 Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-sulfo-
nique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111 Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-heptadéca-
fluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223 Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclohexane-
sulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180 2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide
propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Substance POP Abréviation N°Cas Code SANDRE Limite de concentration
PFOS et ses dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et les
composés apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses
sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et les
composés apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg (PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés) PFHxSA 41997-13-1 9129
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe
2 de la circulaire du 27/04/2026
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Abréviation Substance N°CAS
Code
SAN
DRE
Seuil en
μg/kg MS
(somme
des
substances
)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
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Lien la page d’informations d’AQUAREF :
www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-
boues-issues-de-stations
Lien vers la note (17 pages) :
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%
202026.pdf
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Y? cientifique ‘%, L
t technique #41
BRGM, IFREMER
Ineris, INRAS et LNE e!
Modalités de mise en œuvre de campagnes de
mesures des PFAS dans les boues issues de
stations d’épuration urbaines et industrielles
(circulaire ministérielle du 27 avril 2026)
Version 1 - Mai 2026
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Point d’attention : le logigramme fait référence aux annexes de la circulaire du
27 avril 2026 et non du présent arrêté
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Circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
Campagne de 4
mesures : 1
prélèvement et 1
analyse tous les 3 mois
pendant 12 mois
Campagne de 4 séries
de mesures :
3 prélèvements et 3
analyses tous les 3 mois
pendant 12 mois
Mesures de gestion
Arrêt de la valorisation agricole
Non Pas d’action dans le cadre de
cette circulaire
Modalités à préciser dans le cadre
du futur arrêté pour les STEU de
capacité inférieure et pour la
surveillance dans les sols des STEU
> ou = 3 000 kg DBO5/j (soit 50
000 EH)
Oui
Campagne de recherche de 52 PFAS (listés en annexe 1 de la circulaire) dans les boues d’épuration : 4
prélèvements et analyses réalisés au point S6
Non Pas d’action dans le cadre
de cette circulaire
Boues
valorisées en agriculture
(directement par épandage,
ou indirectement après
compostage ou
méthanisation) ?
Si une des mesures
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Si la mesure
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Non
Suspension de la valorisation agricole
Redirection des boues vers les filière d’élimination
adaptées
Recherche des causes et identification des actions
à engager pour mettre fin à la contamination
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la
STEU dans les 5 dernières années
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est
aussi MOA du méthaniseur qui reçoit les boues
contaminées
La valorisation agricole peut se poursuivre
Oui
Oui
La moyenne des
2 mesures
dépasse les seuils
mentionnés en
annexe 3 de la
circulaire
Non
Oui
Oui
Stockage des
boues et contre-
analyse : 1
nouveau
prélèvement + 1
nouvelle analyse
La valorisation
agricole peut se
poursuivre
Non
La moyenne des 3
mesures dépasse
les seuils
mentionnés en
annexe 3
Au choix du
MOA
Recherche des causes et identification des actions à engager
pour mettre fin à la contamination
Redirection des boues vers les filières de destructions adaptées
La mesure
dépasse les
seuils
mentionnés
en annexe 3
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est aussi MOA du
méthaniseur qui reçoit les boues contaminées
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la STEU dans les
5 dernières années
Non
Oui
Capacité nominale de
la STEU > ou = à 600 kg
DBO5/j (soit 10 000
EH) ?
STEU recevant des
effluents d’une ICPE
textile ou papetière,
identifiée par
l’inspection des ICPE
pour engager des
actions dans le cadre de
cette circulaire ?
Au choix
du MOA
DDTM 22 - 22-2026-07-22-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per- et plyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines 7852 PFAS à rechercher dans les boues d’épuration destinées à la valorisation agricole
PFAS du projet de
Mesures de gestion si norme européenne
dépassement de l’un de ces
seuils :
- arrêt de la valorisation
agricole, et redirection vers
des filières d’élimination
conformes à la
réglementation (filières de
destruction adaptées si
dépassement des seuils
POP) :
- recherche des causes et
identification des actions à
engager pour mettre fin à la
contamination ;
- mesures dans les digestats
si le MOA de la STEU est
aussi MOA du méthaniseur
qui reçoit les boues boues
contaminées ;
- mesures dans les sols ayant
eu des épandages de la
STEU dans les 5 dernières
années
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DDTM 22 - 22-2026-07-22-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per- et plyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines 79DDTM 22
22-2026-07-24-00003
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant
agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 - 2
Croas Guégan - 22450 LA ROCHE-JAUDY à
réaliser des vidanges et prenant en charge des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
DDTM 22 - 22-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 - 2 Croas Guégan - 22450 LA ROCHE-JAUDY à réaliser des vidanges et prenant en charge des matières extraites des installations 80PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
So 4 des territoires et de la mer Égalité Fraternité
Arrêté portant agrément d’une entreprise
réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 2141 et suivants, les
articles L. 1721 et 4, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 2171-25 à KR. 211-47 et les
articles R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à
37 et R. 1337-6 à 10;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER,
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor envers ses chefs de
services ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la SAS Hydro Curage Réseaux 22 (HCR
22) le 21 juillet 2026 ;
Piace du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
U Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 - 2 Croas Guégan - 22450 LA ROCHE-JAUDY à réaliser des vidanges et prenant en charge des matières extraites des installations 81Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par la SAS
Hydro Curage Réseaux 22 (HCR 22) pour la prise en charge et l'élimination des matières de
vidanges des installations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter
atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux
superficielles et souterraines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1” : Objet de la demande et bénéficiaire de l'arrêté
La SAS Hydro Curage Réseaux 22 (HCR 22) - 2 Croas Guegan - 22450 LA ROCHE-JAUDY
(n° SIRET 99009457500018) est agréée pour réaliser des travaux de vidange, de transport
et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Son numéro départemental d'agrément est le 22450/2026/0009
Article 2 : Durée
L'agrément est délivré pour une période de dix ans. La demande de renouvellement de
l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de
validité de l'agrément initial.
Article 3 : Quantité
La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 200 m‘/an.
Article 4 : Lieux de dépotage
Les matières collectées seront éliminées dans les stations d'épuration du LÉGUÉ et de
KERAUDREN PAIMPOL sous réserve que la capacité de la station d'épuration permette le
dépotage.
La convention avec le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera mise à jour dans les
six mois qui suivent la signature du présent arrêté.
Article 5 : Registre
Le titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire de
l'agrément est de dix années.
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DDTM 22 - 22-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 - 2 Croas Guégan - 22450 LA ROCHE-JAUDY à réaliser des vidanges et prenant en charge des matières extraites des installations 82Article 6 : Bilan annuel
Un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure est adressé par la personne agréée au
préfet, avant le 1” avril de l’année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan
comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination avec une
attestation par l'exploitant de la filière concernée ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix
années.
Article 7 : Modification
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet
de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de
l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification
concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.
Article 8 : Retrait d'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure
restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier,
en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'article 4 du
présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée
n'excédant pas deux mois lorsque :
- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier
35
DDTM 22 - 22-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 - 2 Croas Guégan - 22450 LA ROCHE-JAUDY à réaliser des vidanges et prenant en charge des matières extraites des installations 83en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l'article 4 du
présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les
activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute
disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge
ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans
les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22
(HCR 22) est abrogé.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au
Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par l'entreprise titulaire de l'agrément, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,
l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des
relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
45
DDTM 22 - 22-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 - 2 Croas Guégan - 22450 LA ROCHE-JAUDY à réaliser des vidanges et prenant en charge des matières extraites des installations 84service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du
code de l'environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et notifié à la
SAS Hydro Curage Réseaux 22 (HCR 22).
Saint-Brieuc, le 2 4 JUL. 2026
Pour le préfet et £ sélégation,
L'adjointe à la che rvicé environnement,
Fr
Léa THIEBAUD
5/5
DDTM 22 - 22-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 - 2 Croas Guégan - 22450 LA ROCHE-JAUDY à réaliser des vidanges et prenant en charge des matières extraites des installations 851S0S ii à s
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DDTM 22 - 22-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant agrément de la SAS Hydro Curage Réseaux 22 - 2 Croas Guégan - 22450 LA ROCHE-JAUDY à réaliser des vidanges et prenant en charge des matières extraites des installations 86DDTM 22
22-2026-07-29-00001
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général relative aux opérations de restauration
des milieux aquatiques de l'Arguenon amont
(année 2026)
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général relative aux opérations de restauration des milieux aquatiques de l'Arguenon amont (année 2026) 87EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant déclaration d’intérêt général relative aux opérations de restauration des milieux aquatiques de l’Arguenon amont (année 2026)
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-15, L. 215-18, L. 435-5, R. 214-88 à R. 214-104, R. 215-2 à R. 215-5 et R. 435-34 à R. 435-39 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique, sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37 précité fait référence ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon – Baie de la Fresnaye approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu le projet présenté par le président de la communauté de communes de Lamballe Terre et Mer en date du 27 mai 2026 demandant que l’opération soit déclarée d’intérêt général (DIG) concernant les travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Arguenon amont ;
1/5
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général relative aux opérations de restauration des milieux aquatiques de l'Arguenon amont (année 2026) 88Considérant que les masses d'eau : FRGR 0033 « La Rosette et ses affluents depuis la source jusqu’à l’étang de Jugon », FRGR 2234 « La Rieule et ses affluents depuis la source jusqu’à l’étang de Jugon », FRGR 0032 a « L’Arguenon et ses affluents depuis la source jusqu’au complexe de la Ville-hatte », FRGR 1417 « Étang du Guillier et ses affluents depuis la source jusqu’à la retenue de l’Arguenon » sont identifiées dans le SDAGE du bassin Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2027 ;
Considérant l’absence de participation financière des personnes intéressées dans le cadre des travaux envisagés ;
Considérant que la DIG est dispensée d’enquête publique conformément à l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre des travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Arguenon sur les communes de TRÉMEUR, LANGOURLA, LE GOURAY, JUGON-LES-LACS présente un caractère d’intérêt général en vertu des 2°, 8° et 10° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet de l’arrêté et bénéficiaire
L’ensemble des actions menées dans le cadre du programme d’actions du bassin versant de l’Arguenon amont sur les communes de TRÉMEUR, LANGOURLA, LE GOURAY, JUGON- LES-LACS est déclaré d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Les masses d’eau concernées par les travaux sont les suivantes :
• FRGR 0033 « La Rosette et ses affluents depuis la source jusqu’à l’étang de Jugon » ; • FRGR 2234 « La Rieule et ses affluents depuis la source jusqu’à l’étang de Jugon » ; • FRGR 0032 a « L’Arguenon et ses affluents depuis la source jusqu’au complexe de la Ville- Hatte ;
• FRGR 1417 « Étang du Guillier et ses affluents depuis la source jusqu’à la retenue de l’Arguenon ».
Lamballe Terre et Mer est autorisée à entreprendre les actions prévues dans le cadre du contrat territorial du bassin versant de l’Arguenon amont conformément au projet présenté et sous réserve des autres réglementations en vigueur.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux visent le maintien du bon état de la masse d’eau en répondant, d’une part, positivement aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne :
• 1A : préservation et restauration du bassin versant ;
2/5
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général relative aux opérations de restauration des milieux aquatiques de l'Arguenon amont (année 2026) 89• 1C : restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d’eau, des zones estuariennes et des annexes hydrauliques ;
• 1D : assurer la continuité longitudinale des cours d’eau ;
• 8A : préserver et restaurer les zones humides pour pérenniser leurs fonctionnalités ; • 9A : restaurer le fonctionnement des circuits de migration ;
• 11A : restaurer et préserver les têtes de bassin versant, et d’autre part, aux dispositions du SAGE Arguenon – Baie de la Fresnaye :
• disposition 16 : restaurer les cours d’eau,
• disposition 23 : améliorer la continuité écologique des cours d’eau
Les travaux en cours d’eau et zones humides concernent les bassins versants de l’Arguenon amont. Ils visent l’atteinte du bon état ou le maintien du bon état des masses d’eau. Ils consistent en :
• la suppression et l'aménagement d’ouvrages de franchissement de cours d’eau (seuils, buses, blocs, lavoirs... ) ;
• la renaturation et la restauration du lit mineur : diversification des écoulements, recharge granulométrique, modelage du terrain, reprofilage de berge ;
• la remise en talweg du cours d’eau ;
• la restauration des berges, des zones humides et de la ripisylve.
Les différents enjeux et objectifs visés d’actions sont présentés dans le tableau ci-après :
Type d'action Lieu-dit et
Communes
Objectif principal Enjeux et
objectifs du
SAGE Arguenon -
Baie de la
Fresnaye
Remise du cours
d’eau dans son
talweg
Le Pont -
TRÉMEUR
Augmenter la capacité d’accueil
et développer les habitats (gain
biologique) ;
Restaurer les fonctions
hydrauliques naturelles
(Connexion zone humide,
amélioration profils en long /
profils en travers) Améliorer la
qualité
biologique, la
continuité
écologique et
morphologique
des cours d’eau
La Carré -
LANGOURLA
Suppression de seuil
Bourg – LE
GOURAY
Assurer la continuité écologique
et sédimentaire Recalage de buse
Cangué -
JUGON-LES-
LACS
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DDTM 22 - 22-2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général relative aux opérations de restauration des milieux aquatiques de l'Arguenon amont (année 2026) 90Article 3 : Montant des travaux – Prise en charge des dépenses
Le montant des travaux est estimé à 104 067 € TTC et la répartition des financements est la suivante :
Montant prévu
(TTC)
Subvention Agence
de l’eau Loire-
Bretagne
Subvention Conseil
départemental des Côtes-
d’Armor
Reste à charge
Lamballe Terre et
Mer
104 067 € 18 392,50 € 11 035,50 € 74 639 €
Article 4 : Partage du droit de pêche
Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étant financés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé gratuitement, pour une durée de cinq (5) ans à compter de l’achèvement des travaux, avec les associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques pour la section de cours d’eau concernée, ou à défaut, avec la Fédération des Côtes-d’Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA).
Article 5 : Durée de validité de la déclaration d’intérêt général
La présente déclaration d’intérêt général a une validité de cinq (5) ans renouvelable à compter de la date de sa signature.
Elle deviendra caduque si le programme des travaux qu’elle concerne n’a pas fait l’objet d’un commencement de réalisation dans un délai de deux (2) ans à compter de cette même date.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision de l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement ou sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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DDTM 22 - 22-2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général relative aux opérations de restauration des milieux aquatiques de l'Arguenon amont (année 2026) 91Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 7 : Information des tiers
La présente décision sera affichée dans les mairies des communes de TRÉMEUR, LANGOURLA, LE GOURAY, JUGON-LES-LACS , pendant au moins un mois ;
- mise à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor (préfecture) pendant une durée d’au moins un an ;
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le président de Lamballe Terre et Mer et les maires des communes de TRÉMEUR, LANGOURLA, LE GOURAY, JUGON-LES-LACS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 29 juillet 2026
Le préfet
Signé : François de KERÉVER
5/5
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général relative aux opérations de restauration des milieux aquatiques de l'Arguenon amont (année 2026) 92DDTM 22
22-2026-07-29-00004
Avenant n° 2026-1 à la convention de délégation
de compétence d'attribution des aides
publiques au logement 2026-2031 fixant les
objectifs de 2026 de Saint-Brieuc Armor
Agglomération
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00004 - Avenant n° 2026-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques au logement 2026-2031 fixant les objectifs de 2026 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 93Ref.
201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé en préfecture le 13/07/2026
Reçu en préfecture le 13/07/2026
Pubs 1 3 JUIL. 2026
1D : 022-200069409-20260709-DB 194 2026-DE
PP SAINT
PR PRÉFET PP ÉRIEUC DES CÔTES- ....." ARMOR D'ARMOR AGGLOMÉRATION Liberté Egalité
Fraternité
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2026-1 à la convention de délégation de compétence
2026-2031 fixant les objectifs de 2026
Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par Monsieur Stéphane
BRIEND, président de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
et
L'État, représenté par Monsieur François de KERÉVER, préfet des Côtes- d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les
articles L.301-5-1 et L.435-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et
la lutte contre l'exclusion, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové ;
Vu la loi de finances pour 2026 n° 2026-103 du 20 février 2026 ;
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l’article
L.301-5-1 du CCH, en date 18 mars 2026 ;
Vu la délibération n° 2026-4 du conseil d’administration du fonds
national des aides à La pierre (FNAP) du 19 février 2026 portant budget
initial pour 2026 et décisions associées ;
Vu la délibération n° D8..19L.1006 du 09.042006. autorisant la signature de l'avenant n° 2026-1 à la convention de délégation des aides à la pierre ;
Vu la répartition des objectifs et des moyens votée dans le cadre de la
consultation électronique du Comité Régional de l'Habitat et de
l'Hébergement (CRHH) du 06 au 13 mars 2026,
Saint-Brieuc Armor Agglomération
Avenant 2026-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre 2026-2031
1/7
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00004 - Avenant n° 2026-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques au logement 2026-2031 fixant les objectifs de 2026 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 94Envoyé en préfecture le 13/07/2026
Reçu en préfecture le ‘Yom 0pIL. 2026
Publié le
ID : 022-200069409-20260709-DB_194 2026-DE
Préambule
Conformément à l’article R.362-2-1 du CCH, Le CRHH a été consulté sur le
projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place
pour l’année 2026.
IL a été convenu ce qui suit
A - Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2026 sur le logement
locatif social
Les éléments suivants fixent les objectifs pour l'année 2026,
conformément à la programmation 2026 arrêtée par Le CRHH du 06 mars 2026.
Pour 2026 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont
a) La réalisation d’un objectif global de 357 logements locatifs sociaux,
dont
+ 65 logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI),
+ 122 logements en prêt locatif à usage social (PLUS),
e 38 logements en prêt locatif social (PLS).
Ainsi que 132 logements en prêt social location-accession.
À titre indicatif, cette programmation comprend
* © pension de famille ou résidence sociale,
* © places d’hébergement,
* © foyer de travailleurs migrants,
* © logement-foyer pour personnes âgées et handicapées.
b)La démolition de © logements locatifs sociaux.
c)La réhabilitation de © logement locatif social tels que prévus dans
les plans de redressement des organismes en difficulté (noms des
organismes et date des protocoles de la caisse de garantie du logement
locatif social pour le patrimoine situé sur le territoire de
l'agglomération.
d)La réhabilitation de 60 logements par mobilisation de prêts HLM (dont
éco-prêt HEM.) sur la base de l'information inscrite dans les
conventions d'utilité sociale et communiquée par l’État.
La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est
conditionnée à l'obtention de 100 % de l'enveloppe allouée au
délégataire, telle que définie lors du CRHH sus-visé. Si des crédits
complémentaires étaient alloués à la Bretagne, les objectifs pourraient
être revus dans les prochains avenants.
1 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l’article L.443-15-1 du CCH
Saint-Brieuc Armor Agglomération
Avenant 2026-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre 2026-2031
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DDTM 22 - 22-2026-07-29-00004 - Avenant n° 2026-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques au logement 2026-2031 fixant les objectifs de 2026 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 95Ref.
201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé en préfecture le 13/07/2026
Reçu en préfecture at 2026
Publié le
A.2 - La requalification du parc privé ancien, dé! °27200068408-20:60708-D8 194 2026-DE
production d’une offre en logements à loyers maîtrisés en 2026
(Anah)
Pour 2026 et compte tenu de la dotation disponible, il est prévu la
réhabilitation d'environ 395 logements privés en tenant compte des
orientations et des objectifs de l'Anah et conformément à son régime
d'aides.
Dans Le cadre de cet objectif global, sont projetés sans double compte
a) Le traitement de 22 logements de propriétaires bailleurs ;
b) Le traitement de 1 logements de propriétaires occupants dans le cadre
de la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé ;
c) le traitement de 238 logements de propriétaires occupants, dont 114 au
titre de la lutte contre la précarité énergétique et 124 au titre de
l'autonomie de La personne (hors habitat indigne et très dégradé) ;
d) le traitement de 134 logements dans le cadre des aides aux syndicats
de copropriétaires.
La déclinaison annuelle des objectifs (parc privé) et le tableau de bord
de suivi sont intégrés dans le tableau de bord de la convention initiale.
B. Modalités financières pour 2026
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat
allouée à Saint-Brieuc Armor
la production de logements
Pour 2026, l'enveloppe prévisionnelle
Agglomération s'élève à 598 187 € pour
locatifs sociaux.
L'enveloppe prévisionnelle a été votée dans le cadre de la consultation
électronique du 06 au 13 mars 2026.
La répartition de l'enveloppe prévisionnelle est détaillée dans le
tableau suivant
BOP Fonds de Nature Imputatio |Enveloppe Reliquats Enveloppe Délégation
concours opération |n prévisionnel |constatés prévisionnel |au 1°
le année (b) le à avenant
2025 déléguer en
(a) 2025
(a)-(b)
0135- FDC 1-2- Offre 01-17 598 187 € O0 € 598 187€ 358 912 €
BRET 00479 nouvelle (DC)
0135- FDC 1-2- Démolition |01-19 0 € O0 € O0 € 0 €
BRET 00479 (DC)
0135- FDC 1-2- PLAI adapté|01-17 0 € 0 € 0 € 0 €
BRET 00480 (DC)
TOTAL 598 187,00 € |0,00 € 598 187€ 358 912€
3/7
Saint-Brieuc Armor Agglomération
Avenant 2026-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre 2026-2031
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00004 - Avenant n° 2026-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques au logement 2026-2031 fixant les objectifs de 2026 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 96Envoyé en préfecture le 13/07/2026
Reçu en préfecture le 13/07/2026
Publié le
À la signature du présent avenant, la somme déléquét?..172900990920260708 08 799..2078-DE + Agglomération correspondant à la première dotation 2026, se répartit comme suit
- 358 912 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre
nouvelle", pour la production de logements locatifs sociaux,
= 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 ‘"FNAP
démolition",
_ O € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 “"FNAP PLAI
Adapté ».
Cette enveloppe pourra être ajustée en cours d'année, dans le cadre du
CRHH, en tenant compte de l'avancement du dépôt des dossiers, de
l'ajustement des prévisions et de l'évolution de La dotation régionale.
B.2 - Répartition des droits à engagement entre le logement locatif
social et l'habitat privé pour 2026
Pour 2026, l'enveloppe mentionnée au B/ se répartit comme suit
e moyens mis à disposition du délégataire pour le parc privé
8 108 798€, dont
- 294 069 € pour l'ingénierie,
- 27 000 € pour le directeur de projet Action Cœur de Ville.
B.3 - Interventions propres du délégataire
Pour 2026, Le montant des engagements que Saint-Brieuc Armor
Agglomération affecte sur son propre budget à la réalisation des
objectifs de la convention s'élève à 3 225 250 €, dont
+ 2 460 000 € pour le logement locatif social, compte tenu des objectifs
prévisionnels du programme local de l'habitat ;
+ 765 250 € pour l'habitat privé.
C - Actualisation des majorations locales de lovers et des lovers
accessoires
sans objet (intégré dans la convention signée le 18/03/2026)
D - Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
Saint-Brieuc Armor Agglomération
Avenant 2026-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre 2026-2031
4/7
DDTM 22 - 22-2026-07-29-00004 - Avenant n° 2026-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques au logement 2026-2031 fixant les objectifs de 2026 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 97Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé en préfecture le 13/07/2026
Reçu en préfectura ls 13/07/2026
00089409-20260708-D8 194 2026-DE
Fait à Saint-Brieuc, en deux exemplaires,
Le Président de Saint-Brieuc Le Préfet des Côtes-d'Armor Armor Agglomération, {|
\ _—
Stéphane BRIEND François de KERÉVER ns
/
Annexes :
- annexe 1 : objectifs de réalisation de la convention - tableau de
bord
- annexe 2 : plan de contrôle
Saint-Brieuc Armor Agglomération
Avenant 2026-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre 2026-2031
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DDTM 22 - 22-2026-07-29-00004 - Avenant n° 2026-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques au logement 2026-2031 fixant les objectifs de 2026 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 98L/9
TEOZ-9202 9119Td PE] e Septe Sep e2ua)9dW09 2p UOT]26919P 9P UOTJUSAUOI 1] E T-9Z0Z JUEUSAY UOTieJ198W016bY10Wiy9N8TIg-JUTES gauded) 3005119+ELUTÆTTY230527SS430S249430S26230926843052S94biinodauexeSaippquewuañeäusesyoipje,0 0 Quenipui} Ae13 juowaBeñua e s}t01p (2301 0 {NYNAN Sio} AdD auop fIHNdN 1U0p 3000 29T 3000 47 300042 3000 £7 300047 3 000 LT 300047 GvOYNd 100q sbmoq F3HU2D S3p UoyDsf0}A31 2p Sawwo/boid juopl 348S/08SS3096STbv83186SbL835900563860S€63SE88297TT38618018fPaueisxneuoyua]saj>dsatinodsuoyeJop sudo A) HyNy SQuawaBelus e syoip je301 {sa1aidoidos ÿ4W) Saste1a1do1d05 ap sye21PUAS st£ Oé 04 €c 69 60€PET «ne sapie p 21p23 2| sUeP S3}i84) SJUali230, }u0Q {xnalu tt 07 8 tyLE £E ti Layqey/xnaiu 4an07) sinalieq saseadoid ju0q sa1e}911d04d02 op SyepuÂs tvL 04 02fe 69 JE PET Kne Saple.p 31PE2 aj SUEPD Sales Sjuouisño juauw380| np 3]2qO[3 a2UeW10j1od E] 19101j9WUE zbOT O8T 28T 881681 687vil e questa anbuañiaus uogeAougi ap XNEAEA JUOP 9681 T2E92€ 9EE SEE S£E 6E7 Suednno saieaudoid 3p suousado]| S254E 98SISAETY sasieau SSYE SN S3SHE 9 LE: sasied JAÏd 2HYd iqnd 3000084PT300008ÿc300009ÿ&300009v2300009p&300009vZ3000O9CEdayinodauexeaiepsuowaSelusesyuo1g z8t 0€ 0€0€ 0E0€ ZET (VI$d)ateudo4d ej 8 uoIssa32y 89€ 99 93 93 99 99 8€ Sd LOET vit L144 L144L144 L144 £8T IVid-SN1d 1230] t94ÉTA:ÉTA:ÉTdsÉTA82TtCTSNd 5ÿS 96 9696 96 9659 Id 2N8NdJUvd QUE un sa CET CCEXT CE nan NUM 5 Eau Ca = RMI uù au CE ou ARAAP AU Sur CT snAgag SUR UD tu CT STE PUR 13 au CIM Ro CCISNAD4dpsyÉ51esp5HeysastepySPSAEIYSaSIE9Y‘ 1V1OLLEA0€0Z62078207Lit3707 LL] 9202 lin£ l a euang | 8P NP91qE] - UOTJUSAUOI EP] 9P UOT)EST]P2941 9P SJ1]99/q0 : LT sxouue 920c/LO/EL818ins8jeidue1534 9ZOZ/LO/EL8121n98/81du9840oAuZ DDTM 22 - 22-2026-07-29-00004 - Avenant n° 2026-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques au logement 2026-2031 fixant les objectifs de 2026 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 99{VV9sSalge]diiosauieuo)eplosnpJuawaledg an)28}J8 JU WeJepueu Np dvyiS SUEP 8ISIES (VVaselaerdwoseujeuo)sjduose|apuetuisiedq .œdluo2euo2ru]stu :JejouYÿuojnus :enbiya1eioiy2j013U09/Z1#1d109181SS0p2jSiojaun‘anbluyoa}jeanbrÂjeueau9i|8PUOl}PTJueueaueus euejeBetepa1eds9e/dueSesiluSjS1f-H9849S8SJSAIP‘9—(SanbiuU98} ‘dViSIASi8ISSOPS8puoNds98y- (6OEL)
HNE1AST-188198 #26 102 Jo DDTM 22 - 22-2026-07-29-00004 - Avenant n° 2026-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques
au logement 2026-2031 fixant les objectifs de 2026 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 100DDTM 22 - 22-2026-07-29-00004 - Avenant n° 2026-1 à la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques au logement 2026-2031 fixant les objectifs de 2026 de Saint-Brieuc Armor Agglomération 101Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-27-00002
Arrêté en date du 20 juillet 2026 portant
composition de la Commission départementale
de présence postale territoriale.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-27-00002 - Arrêté en date du 20 juillet 2026 portant composition de la Commission départementale de présence postale territoriale. 102E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Mission appui au développement territorial
ARRÊTÉ
relatif à la composition de la commission départementale
de présence postale territoriale (CDPPT)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la
poste et à France Télécom,
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire,
Vu le décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à
l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 modifié, relatif à la composition, aux attributions
etau fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu la circulaire interministérielle du 30 avril 2007 relative au rôle du représentant de l'État pour la mise en œuvre de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;
Vu la délibération du Conseil régional de Bretagne du 21 juillet 2021 relative à la désignation
de représentants au sein d'organismes extérieurs, dont la CDPPT ;
Vu la délibération du Conseil départemental des Côtes-d'Armor du 16 septembre 2024
relative à la désignation de représentants au sein de la CDPPT ;
Vu le courrier du président de l'association des maires et présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) des Côtes-d'Armor du 6 juillet 2026, relatif à
la désignation des représentants au sein de la CDPPT, suite aux élections municipales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle 183
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prfet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-27-00002 - Arrêté en date du 20 juillet 2026 portant composition de la Commission départementale de présence postale territoriale. 103ARRETE
ARTICLE 1” - La composition de la commission départementale de présence postale
territoriale est fixée comme suit :
Représentant(e)s des communes, des groupements de communes et des zones urbaines
sensibles
Pour les communes comprenant moins de 2 000 habitants :
M. Georges LE FRANC, maire de Saint-Barnabé
suppléant : M. Christophe OLLIVIER, maire d'Aucaleuc
Pour les communes comprenant plus de 2 000 habitants :
Mme Marie-Louise DRONIOU, maire de Pleurmeur-Bodou
suppléante : Mme Isabelle RONNÉ-GUÉHO, conseillère municipale de Quessoy
Pour les zones urbaines sensibles :
Mme Lucile MOGLIA, adjointe au maire de Saint-Brieuc
suppléant : M. Said BENDARRAZ, conseiller municipal de Saint-Brieuc
Pour les groupements de communes :
Mme Véronique ROLLAND, vice-présidente de Guingamp-Paimpol Agglomération
suppléant : M. Philippe LE JONCOUR, conseiller communautaire de la Communauté de
communes du Kreiz-Breiz
Représentant(e)s du Conseil départemental
M. Jean-Marc DEJOUE, conseiller départemental
Mme Béatrice LE COUSTER, conseillère départementale
suppléant({e)s :
Mme Nadine SALLOU-LE-GUEN, conseillère départementale
M. Romain BOUTRON, conseiller départemental
Représentant(e)s du Conseil régional
M. Philippe HERCOUET, conseiller régional
M. Guillaume ROBIC, conseiller régional
suppléantes :
Mme Fanny CHAPPE, conseillère régionale
Mme Gaby CADIOU, conseillère régionale
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-27-00002 - Arrêté en date du 20 juillet 2026 portant composition de la Commission départementale de présence postale territoriale. 104ARTICLE 2 - Les membres de la commission départementale de présence postale
territoriale sont désignés pour une durée de trois ans à compter de la date du présent .
arrêté.
ARTICLE 3 - La commission départementale de présence postale territoriale établit un
règlement intérieur précisant les modalités pratiques de fonctionnement et élit un
président en son sein.
ARTICLE 4 - Le représentant de l’État dans le département ou son représentant assiste aux réunions de la commission et concourt à l'atteinte du quorum.
ARTICLE 5 - Le représentant du groupe La Poste dans le département assiste aux réunions
de la commission et en assure le secrétariat.
ARTICLE 6 - Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le
président de la commission a voix prépondérante.
ARTICLE 8 - L'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant composition de la commission
départementale de présence postale territoriale est abrogé.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES
CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou via l'application
télérecours par le site: www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le représentant
de La Poste dans le département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 20 juillet 2026
Le Préfet,
mantRe
Françhis de KEREVER
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-27-00002 - Arrêté en date du 20 juillet 2026 portant composition de la Commission départementale de présence postale territoriale. 105Les ge END ne, M me id AM SE El: QU ST ms NH:
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-27-00002 - Arrêté en date du 20 juillet 2026 portant composition de la Commission départementale de présence postale territoriale. 106Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-27-00003
Arrêté portant autorisation d'abattage de
quatorze arbres dans le cadre du projet de
l'aménagement de sécurité du boulevard de la
Gare, sur le territoire de la commune de Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage de quatorze arbres dans le cadre du projet de l'aménagement de sécurité du boulevard de la Gare, sur le territoire de la commune de Loudéac 107PRÉFET | Direction des Relations
OR avec les Collectivités
ro Territoriales
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant Autorisation d’abattage de quatorze arbres
dans le cadre du projet de l'aménagement de sécurité du boulevard de la Gare,
sur le territoire de la commune de Loudéac
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 350-3 ;
Vu le Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres
et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique, et les articles
R.350-20 à R.350-31 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François DE KERÉVER, préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant délégation de signature à M. Georges
SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation d'abattage de quatorze arbres, situés à Loudéac, boulevard
de la Gare, dans le périmètre de l'aménagement de sécurité du boulevard de la Gare rive
Est, déposée le 21 avril 2026 et complétée le 21 mai 2026 par mairie de Loudéac ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 11 juin complété le 23 juillet 2026 ;
Vu l'absence d'avis de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine saisie le
28 mai 2026 ;
Considérant que l'article L. 350-3 du Code de l’environnement précise dans le quatrième
alinéa que le représentant de l'État dans le département peut autoriser l'abattage d'un ou de plusieurs arbres lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ; |
Considérant que les quatorze arbres objet de la demande d’abattage appartiennent à des
Place du général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
+] Prefet22
1/73
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage de quatorze arbres dans le cadre du projet de l'aménagement de sécurité du boulevard de la Gare, sur le territoire de la commune de Loudéac 108alignements au sens de l'article L. 350-3 du Code de l'environnement ;
Considérant que cet abattage est rendu nécessaire pour la réalisation de la seconde
tranche de l'aménagement de sécurité du boulevard de la Gare à Loudéac ;
Considérant l'obligation réglementaire de compenser ces arbres à supprimer et que les
mesures de compensations présentées sont jugées suffisantes ;
Sur proposition du Secrétaire Général des Côtes-d'Armor :
ARRÊTE :
Article 1°:
L'abattage de quatorze arbres (14 tilleuls) situés au sein d'un alignement d'arbres, localisés
boulevard de la Gare, sur le territoire de la commune de Loudéac est autorisé sous réserve
du respect des mesures compensatoires présentées.
Afin de préserver les éventuelles nidifications d'espèces protégées, l'abattage sera interdit
sur la période du 1er mars au 31 août, sauf vérification préalable de l'absence de
nidification par un écologue certifié.
Article 2 :
Les mesures compensatoires sont les suivantes :
Dans le cadre de la réalisation de la seconde tranche de l'aménagement de sécurité du
boulevard de la Gare à Loudéac, il sera planté quatre vingt-cinq (85) nouveaux arbres
d'essences variées sur site, en remplacement des quatorze tilleuls abattus pour la
réalisation du projet. Ce remplacement d'arbres sera complété par la plantation de
1700 m° de surface végétalisée (taillis, massifs d’arbustes, vivaces et couvre-sols) et sera
réalisé entre 2027 et 2028 à mesure de l'avancement des travaux.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la maire de la commune de Loudéac, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l'arrêté sera affichée à la mairie de Loudéac pendant une durée minimum
d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les
soins de la maire et sera envoyé à la préfecture (Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales, Bureau du Développement Durable).
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) dans un
délai de deux mois à compter de la dernière publicité.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur l'application
« Télérecours citoyen » accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage de quatorze arbres dans le cadre du projet de l'aménagement de sécurité du boulevard de la Gare, sur le territoire de la commune de Loudéac 109Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor, le Directeur départemental des
territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 7 JUL. 2026
Pour le préfet.
le pee cet de cabinet
JWien AMIEL
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage de quatorze arbres dans le cadre du projet de l'aménagement de sécurité du boulevard de la Gare, sur le territoire de la commune de Loudéac 110