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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 027 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 027 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-027
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-01-20-00001 - récépissé de déclaration SAP353041106
YOUR PERSONAL ASSISTANT 22170 Saint-Jean-Kerdaniel (2 pages) Page 4
22-2026-01-20-00003 - récépissé de déclaration SAP380899849
GRESSET SERVICES 22120 HILLION (2 pages) Page 7
22-2026-01-19-00002 - récépissé de déclaration SAP517980124
Laurence SAP Tregor 22700 PERROS-GUIREC (2 pages) Page 10
22-2026-01-20-00002 - récépissé de déclaration SAP847693165
SAM PASSION VERTE 22170 PLOUVARA (2 pages) Page 13
22-2026-01-19-00001 - récépissé de déclaration SAP900374943
ELANVIE 22410 PLOURHAN (2 pages) Page 16
22-2026-01-20-00008 - récépissé de déclaration SAP992943910
HUMEAU ANAELLE 22470 PLOUEZEC (2 pages) Page 19
22-2026-01-20-00009 - récépissé de déclaration SAP994358414
Rocaboy Johanna 22000 SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 22
DDTM 22 /
22-2026-01-15-00006 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant modification de
la répartition de l'enveloppe,de la nouvelle bonification indiciaire de
la DDTM22 (6 pages) Page 25
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-01-19-00003 - Arrêté en date du 19 janvier 2026
complémentaire à l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement relative au rejet au milieu naturel de
l'usine de production d'eau potable de Pont Saint-Antoine sur la commune
de LANRIVAIN (4 pages) Page 32
DDTM 35 /
22-2026-01-21-00002 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 portant
autorisation d'occupation du domaine public maritime (DRAGAGE) sur la
commune de Plouer-sur-Rance (9 pages) Page 37
DREAL BRETAGNE /
22-2026-01-19-00004 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 portant
autorisation de survol de la réserve naturelle de la BAIE de ST-BRIEUC ,
DIGUE DE LA PLAGE DU VALAIS (4 pages) Page 47
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sécurité de l'État (1 page) Page 52
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22-2026-01-21-00001 - Arrêté portant agrément exercice activité
entreprise domiciliataire - SAS Duthilleul & Associés (4 pages) Page 54
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-01-23-00002 - Arrêté fixant la composition du bureau de la
commission de suivi de site du site d'EPC FRANCE à La Motte (2 pages) Page 59
3DDETS 22
22-2026-01-20-00001
récépissé de déclaration SAP353041106 YOUR
PERSONAL ASSISTANT 22170
Saint-Jean-Kerdaniel
DDETS 22 - 22-2026-01-20-00001 - récépissé de déclaration SAP353041106 YOUR PERSONAL ASSISTANT 22170 Saint-Jean-Kerdaniel 4E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP353041106
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme YOUR PERSONAL ASSISTANT, 9
LOTISSEMENT PARC HAMON 22170 Saint-Jean-Kerdaniel, le 24/11/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 24/11/2025 par Mme. BOUDARD JOELLE en qualité de
dirigeante, pour l'organisme YOUR PERSONAL ASSISTANT dont l'établissement principal est
situé 9 LOTISSEMENT PARC HAMON 22170 Saint-Jean-Kerdaniel et enregistré sous le N°
SAP353041106 pour les activités suivantes :
«< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-01-20-00001 - récépissé de déclaration SAP353041106 YOUR PERSONAL ASSISTANT 22170 Saint-Jean-Kerdaniel 5Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 20/01/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-01-20-00001 - récépissé de déclaration SAP353041106 YOUR PERSONAL ASSISTANT 22170 Saint-Jean-Kerdaniel 6DDETS 22
22-2026-01-20-00003
récépissé de déclaration SAP380899849
GRESSET SERVICES 22120 HILLION
DDETS 22 - 22-2026-01-20-00003 - récépissé de déclaration SAP380899849 GRESSET SERVICES 22120 HILLION 7E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP380899849
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GRESSET SERVICES, 2 route de
carberon 22120 HILLION, le 24/10/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 24/10/2024 par Mme. GRESSET Isabelle en qualité de
dirigeante, pour l'organisme GRESSET SERVICES dont l'établissement principal est situé 2 route
de carberon 22120 HILLION et enregistré sous le N° SAP380899849 pour les activités suivantes
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-01-20-00003 - récépissé de déclaration SAP380899849 GRESSET SERVICES 22120 HILLION 8Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 20/01/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-01-20-00003 - récépissé de déclaration SAP380899849 GRESSET SERVICES 22120 HILLION 9DDETS 22
22-2026-01-19-00002
récépissé de déclaration SAP517980124 Laurence
SAP Tregor 22700 PERROS-GUIREC
DDETS 22 - 22-2026-01-19-00002 - récépissé de déclaration SAP517980124 Laurence SAP Tregor 22700 PERROS-GUIREC 10E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP517980124
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Laurence SAP Tregor, 52 RUE DE
LA SALLE 22700 PERROS-GUIREC, le 06/01/2026 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 06/01/2026 par Mme. Toubel Laurence en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Laurence SAP Tregor dont l'établissement principal est situé 52
RUE TOUBEL Laurence 22700 PERROS-GUIREC et enregistré sous le N° SAP517980124 pour les
activités suivantes :
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-01-19-00002 - récépissé de déclaration SAP517980124 Laurence SAP Tregor 22700 PERROS-GUIREC 11Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 19/01/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-01-19-00002 - récépissé de déclaration SAP517980124 Laurence SAP Tregor 22700 PERROS-GUIREC 12DDETS 22
22-2026-01-20-00002
récépissé de déclaration SAP847693165 SAM
PASSION VERTE 22170 PLOUVARA
DDETS 22 - 22-2026-01-20-00002 - récépissé de déclaration SAP847693165 SAM PASSION VERTE 22170 PLOUVARA 13E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847693165
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SAM PASSION VERTE 1 LIEU DIT
KERFIGOT 22170 PLOUVARA, le 04/01/2026 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 04/01/2026 par M. TREBOUTA Samuel en qualité de dirigeant,
pour l'organisme SAM PASSION VERTE dont l'établissement principal est situé 1 LIEU DIT
KERFIGOT 22170 PLOUVARA et enregistré sous le N° SAP847693165 pour les activités suivantes
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Page 1 sur 2
,
DDETS 22 - 22-2026-01-20-00002 - récépissé de déclaration SAP847693165 SAM PASSION VERTE 22170 PLOUVARA 14Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 20/01/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-01-20-00002 - récépissé de déclaration SAP847693165 SAM PASSION VERTE 22170 PLOUVARA 15DDETS 22
22-2026-01-19-00001
récépissé de déclaration SAP900374943
ELANVIE 22410 PLOURHAN
DDETS 22 - 22-2026-01-19-00001 - récépissé de déclaration SAP900374943 ELANVIE 22410 PLOURHAN 16E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900374943
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ELANVIE, 27 rue La Bourdonnière
22410 PLOURHAN, le 19/11/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 19/11/2025 par Mme. Mathieu Cécilia en qualité de dirigeante,
pour l'organisme ELANVIE dont l'établissement principal est situé 27 rue La Bourdonnière 22410
PLOURHAN et enregistré sous le N° SAP900374943 pour les activités suivantes :
«< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-01-19-00001 - récépissé de déclaration SAP900374943 ELANVIE 22410 PLOURHAN 17citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 19/01/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-01-19-00001 - récépissé de déclaration SAP900374943 ELANVIE 22410 PLOURHAN 18DDETS 22
22-2026-01-20-00008
récépissé de déclaration SAP992943910
HUMEAU ANAELLE 22470 PLOUEZEC
DDETS 22 - 22-2026-01-20-00008 - récépissé de déclaration SAP992943910 HUMEAU ANAELLE 22470 PLOUEZEC 19E = Direction Départementale de PRÉFET |
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992943910
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HUMEAU ANAELLE, 46 rue Hent
porzh ar berezed 22470 PLOUEZEC, le 24/11/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 24/11/2025 par Mme. HUMEAU Anaelle en qualité de
dirigeante, pour l'organisme HUMEAU ANAELLE dont l'établissement principal est situé 46 rue
Hent porzh ar berezed 22470 PLOUEZEC et enregistré sous le N° SAP992943910 pour les
activités suivantes :
+ Soutien scolaire où cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme de
service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.
Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affaires
total de l'entreprise de l'année précédente.
70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités de
service à la personne.
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines
activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans
son environnement immédiat.
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du code
du travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place une
comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées
aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principal
et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.
130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activité
trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.
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DDETS 22 - 22-2026-01-20-00008 - récépissé de déclaration SAP992943910 HUMEAU ANAELLE 22470 PLOUEZEC 20Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 20 janvier 2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
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DDETS 22 - 22-2026-01-20-00008 - récépissé de déclaration SAP992943910 HUMEAU ANAELLE 22470 PLOUEZEC 21DDETS 22
22-2026-01-20-00009
récépissé de déclaration SAP994358414 Rocaboy
Johanna 22000 SAINT-BRIEUC
DDETS 22 - 22-2026-01-20-00009 - récépissé de déclaration SAP994358414 Rocaboy Johanna 22000 SAINT-BRIEUC 22E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994358414
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Johanna, 3 Ter rue Lamarck 22000
SAINT-BRIEUC, le 28/11/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 28/11/2025 par Mme. Rocaboy Johanna en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Johanna dont l'établissement principal est situé 3 Ter rue Lamarck
22000 SAINT-BRIEUC et enregistré sous le N° SAP994358414 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenadet(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
«< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
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DDETS 22 - 22-2026-01-20-00009 - récépissé de déclaration SAP994358414 Rocaboy Johanna 22000 SAINT-BRIEUC 23Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 20/01/26
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
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DDETS 22 - 22-2026-01-20-00009 - récépissé de déclaration SAP994358414 Rocaboy Johanna 22000 SAINT-BRIEUC 24DDTM 22
22-2026-01-15-00006
Arrêté du 15 janvier 2026 portant modification
de la répartition de l'enveloppe,de la nouvelle
bonification indiciaire de la DDTM22
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00006 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant modification de la répartition de l'enveloppe,de la nouvelle bonification indiciaire de la DDTM22 25PRÉFET oo
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de la répartition de l'enveloppe
de la nouvelle bonification indiciaire
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le protocole d'accord dit protocole DURAFOUR du 9 février 1990 ;
Vu la loi n° 91.73 du 18 janvier 1991 modifiée, portant dispositions relatives à la santé
publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
Vu le décret n° 911067 du 14 octobre 1991 modifié, portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports,
du logement et de l'espace ;
Vu le décret n° 93.522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la
nouvelle bonification indiciaire dans la Fonction Publique Etat ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions
relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère
de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière
d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de
l'équipement, des.transports et du. logement ;
Vu l'arrêté-ministériel ‘du T1:6ctobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant
répartition de l'enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services
techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition
écologique et solidaire au titre des 6e et 7° tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
Vu la note circulaire du 9 août 1993 définissant les modalités de mise en œuvre de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés des affaires maritimes ;
Siège et adresse postale : 1 rue du Parc - CS 52256
22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1/6
www.cotes-darmor.gouv.fr
Accueil téléphonique : 9 h 00 / 12 h 00 et 14 h 00 / 17 h 00 sauf le vendredi à 16 h 00.
Accueil du public dans les services du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et l’anrès-midi exclusivement sur rendez-vous de 14 h 00 à 16 h 30
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00006 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant modification de la répartition de l'enveloppe,de la nouvelle bonification indiciaire de la DDTM22 26Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant répartition de l'enveloppe de la nouvelle de
la nouvelle bonification indiciaire de la direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant modification de l'arrêté du
17 juin 2024 portant répartition de l'enveloppe de la nouvelle de la nouvelle bonification
indiciaire de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la DDTM des Côtes-d'Armor réuni le
14 janvier 2026 actant une nouvelle répartition de la NBI Durafour pour la catégorie C;
Considérant la nécessité de procéder à une nouvelle répartition des emplois éligibles à la
NBI au titre des sixième et septième tranches pour tenir compte d'une suppression de
poste.
ARRÊTE :
Article 1°’: Les emplois de catégorie À, B et C, bénéficiaires de la nouvelle bonification
indiciaire et le nombre de points d'indice y afférents, sont identifiés de la manière suivante
dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2 : L'attribution de points d'indice aux nouveaux titulaires des postes identifiés à
l'article 1° fera l’objet d'arrêtés individuels qui seront notifiés aux intéressé(e)s.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 15/01/2026
et par délégation
épèrtemental
és et de is Mer
V4| Benoit DUFUMIER | CRE
2/6
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00006 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant modification de la répartition de l'enveloppe,de la nouvelle bonification indiciaire de la DDTM22 27annexe
DDTM 22 - Point NBI affaires maritimes
validé au Comité Social d'Administration du 13 mai 2024
Hntitulé du poste Catégorie du poste lboints NBI Chef(fe) d'unité Littorale des Affaires Maritimes - SAM B 15 Chargé(e) des cultures marines - SAMEL/CM B 15 Chargé(e) des cultures marines - SAMEL/CM B 10 Chargé(e) des cultures marines - SAMEL/CM B 10 Instructeur(rice) des autorisations de pêche - SAM/URM B 10 Instructeur(rice) réglementations maritimes —- SAM/URM B 10 6 70
Catégorie du poste |points NBI
Assistant(e) service - SAMEL/DIR C 10
3/6
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00006 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant modification de la répartition de l'enveloppe,de la nouvelle bonification indiciaire de la DDTM22 28DDTM 22 - Point NBI DURAFOUR catégorie A
validé au Comité Social d'Administration du 13 mai 2024
Intitulé postes NBI Nb points
Adijoint(e) au chef de service - SAM/Dir 25 1
Chef(fe) de l'unité planification, SCoT et littoral 22 1
Chef(fe) d'unité Politiques du Logement — SPLU/PL 22 1
Délégué(e) territorial(e) de Lannion - DIR 22 1
Délégué(e) territorial(e) de Saint- Brieuc — DIR 22 1
Chef(fe) d'unité risque et nuisances — SRSB/RN 22 1
Chef(fe) d'unité Planification & actions transversales — SPLU/PAT 22 1
157 7
4/6
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00006 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant modification de la répartition de l'enveloppe,de la nouvelle bonification indiciaire de la DDTM22 29DDTM 22 - Point NBI DURAFOUR catégorie B
validé au Comité Social d'Administration du 3 juin 2025
catégorie
Intitulé postes NBI du poste | Nb points
Adijoint(e) au chef d'unité ADS — SPLU/ADS B 15
Délégué(e) territorial(e) Guingamp-Rostrenen - DIR B 15
Chargé(e) de la police de l'urbanisme - SPLU/ADS B 15
Chargé(e) des aides à la pierre du parc public — SPLU/LPS B 15
Responsable ADS site Guingamp et correspondant(e) accessibilité — SPLU/ADS B 15
Chargé(e) d'opération instructeur ANAH -SPLU/LP B 15
Adijoint(e) au chef d'unité, coordinateur(rice) Anah -— SPLU/LP B 15
Chargé de mission habitat indigne — SPLU/PL B 15
8 120
5/6
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00006 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant modification de la répartition de l'enveloppe,de la nouvelle bonification indiciaire de la DDTM22 30DDTM 22 - Point NBI DURAFOUR catégorie C
validé au Comité Social d'Administration du 14 janvier 2026
catégorie
Intitulé postes NRI! du poste | Nb points
Instructeur conventionnement logement privé — SPLU/LP e 10
Instructeur(rice) ADS — SPLU/ADS C 10
Assistant(e) service — SRSB C 10
3 30
6/6
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00006 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant modification de la répartition de l'enveloppe,de la nouvelle bonification indiciaire de la DDTM22 31DDTM 22
22-2026-01-19-00003
Arrêté en date du 19 janvier 2026
complémentaire à l'arrêté préfectoral du 2
octobre 2015 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relative au rejet au
milieu naturel de l'usine de production d'eau
potable de Pont Saint-Antoine sur la commune
de LANRIVAIN
DDTM 22 - 22-2026-01-19-00003 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au rejet au milieu 32PRÉFET | | :
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au rejet
au milieu naturel de l'usine de production d’eau potable de
Pont Saint-Antoine sur la commune de LANRIVAIN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à l'action des services de
l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 20 mars 2015 concernant la régularisation
administrative des rejets de l'usine de production d'eau potable de Pont Saint-Antoine,
commune de LANRIVAIN ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au rejet au milieu
naturel de l'usine de production d'eau potable de Pont Saint-Antoine sur
la commune de LANRIVAIN ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 mars 2025 à l'arrêté préfectoral du 2 octobre
2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement relative au rejet au milieu naturel de l'usine de production d'eau
potable de Pont Saint-Antoine sur la commune de LANRIVAIN ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2026-01-19-00003 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au rejet au milieu 33Vu la demande du syndicat mixte de Kerné-Uhel en date du 13 octobre 2025, portant sur
le déplacement du point de surveillance des hydrocarbures au niveau du point de rejet ;
Considérant que la pollution aux hydrocarbures survenue sur la rivière le Blavet au droit de
la station de traitement d'eau potable de Kerné-Uhel sur la commune de LANRIVAIN les 5
et 6 mars 2025 a entraîné une pollution des sols et des eaux à proximité
des installations ;
Considérant que les hydrocarbures déversés lors de la pollution se retrouvent dans
les eaux collectées au sein des installations en surface et en sous-terrain :
Considérant que les eaux collectées et stockées en lagune, font l'objet d’un traitement
(séparateur à hydrocarbures, ... ) continu ;
Considérant que le volume de la lagune de stockage des eaux de pluie ne permet pas de
stocker longuement les eaux polluées aux hydrocarbures récupérées au sein des
installations ;
Considérant que les traitements mis en place par l'exploitant de la station de
potabilisation permettent de réduire les teneurs en hydrocarbures dans les eaux
de la lagune ;
Considérant que les teneurs en hydrocarbures sont inférieures aux valeurs maximales
admissibles pour les eaux pluviales rejetées au milieu naturel ;
Considérant que les eaux de la lagune font l'objet, en mélange avec les eaux de
décolmatage et de nettoyage des équipements, d'un traitement final sur la filière existante
de l'usine de potabilisation ;
Considérant que le volume des eaux provenant de la lagune, dirigé vers la filière de
traitement classique de l'usine de potabilisation doit être régulé et limité ;
Considérant que les documents fournis par le syndicat mixte de Kerné-Uhel montrent
une perturbation dans l'acquisition des données sur les hydrocarbures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE :
Article 1“: l'arrêté complémentaire du 13 mars 2025 à l'arrêté préfectoral du 2 octobre
2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement relative au rejet au milieu naturel de l'usine de production d'eau
potable de Pont Saint-Antoine sur la commune de LANRIVAIN, est abrogé.
2/4
DDTM 22 - 22-2026-01-19-00003 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au rejet au milieu 34Article 2: l'article 3-1 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 est modifié comme suit :
3-1- valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites des rejets mesurées en sortie
du canal de comptage global sur un échantillon moyen de 2h pendant une phase de
lavage des filtres à sable et à charbon actif sont les suivantes :
Volume rejeté maximal en fonctionnement normal de l'usine : 1800 m°/j
Paramètres Concentration en moyenne Flux maxi (kg/j)
journalière (mg/l)
Matières en suspension 4 81 (MES) :
Demande biochimique en 6 1
oxygène (DBO:)
Demande chimique en
oxygène (DCO) 60 | 108
NGL 6 11
Les teneurs en hydrocarbures des eaux issues du séparateur à hydrocarbures,
en valeur instantanée, et avant mélange avec les rejets de l'unité de potabilisation,
ne doivent pas dépasser 2 mg/l.
Le volume maximal journalier d'eau rejeté au milieu naturel, via la filière de traitement
classique et provenant de la lagune est limité à 150 m°/j.
Pendant toute la durée de gestion des eaux de la lagune, le volume maximal (1 800 m°/j)
autorisé rejeté au Blavet est augmenté du volume provenant de la lagune.
Une analyse du fer est réalisée en sortie de canal de comptage global. Selon les résultats
obtenus, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) se réserve la
possibilité de demander des analyses complémentaires sur ce paramètre à l'aval
des filières de lavage et de rinçage et de définir si nécessaire des valeurs limites de rejet en
concentration et flux.
Article 3 : l’article 4-1 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 est modifié comme suit :
4-1 - surveillance du rejet
En sortie de l'épaississeur, l'eau traitée fait l'objet de mesures en continu sur les paramètres
hydrocarbures, turbidité et pH et d'une neutralisation du PH en tant que de besoin.
3/4
DDTM 22 - 22-2026-01-19-00003 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au rejet au milieu 35L'eau rejetée au cours d'eau fait l'objet d'analyses ponctuelles tous les mois, sur l'ensemble
des paramètres indiqués à l'article 2.
Les analyses sont réalisées en phase de lavage et de rinçage des filtres afin de disposer des
flux maximums rejetés au milieu. Le débit mesuré lors du prélèvement, l'heure de
démarrage des phases de lavage et de rinçage sont notés.
Les teneurs en hydrocarbures des eaux en sortie du séparateur à hydrocarbures font
l'objet d'une mesure en continu par un dispositif, régulièrement étalonné, mis en place par
l'exploitant de la station de potabilisation.
A minima une fois par semaine, un échantillon réalisé en sortie de la lagune est envoyé en
vue d'analyse vers un laboratoire agréé.
Article 4: les autres articles de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 demeurent
inchangés.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d’un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux où hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le président du syndicat mixte de Kerné-Uhel,
le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de la
commune de LANRIVAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture .
Saint-Brieuc, le 19 JAN. 2026
Le
4/4
Français de KERÉVER NN ——_—_—....
=
DDTM 22 - 22-2026-01-19-00003 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au rejet au milieu 36DDTM 35
22-2026-01-21-00002
Arrêté en date du 19 janvier 2026 portant
autorisation d'occupation du domaine public
maritime (DRAGAGE) sur la commune de
Plouer-sur-Rance
DDTM 35 - 22-2026-01-21-00002 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime (DRAGAGE) sur la commune de Plouer-sur-Rance 37PRÉFET ou ne
DES CÔTES- Direction Départementale
D'ARMOR des Territoires
Liberté et de la Mer Égalité
d'Ille-et-Vilaine
Fraternité
Service Usages Espaces et Environnement Marins
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'installer une canalisation et une drague aspiratrice stationnaire
dans le cadre des travaux de dragage du chenal de navigation « le Chêne Vert/Moinerie »
et l'entrée du Port de Plaisance
sur le littoral de la commune de PLOUER-SUR-RANCE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et
suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;
Vu le code du domaine de l’État, notamment l'article A12 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3 ;
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
Vu la décision en date du 15 octobre 2025 de M. Benoît DUFUMIER, directeur
départemental des territoires et de la mer portant subdélégation de signature ;
Vu la demande du 12 décembre 2025 par laquelle Monsieur Marc HEURTEL, conducteur de
travaux de l'ENTREPRISE MARC, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une
portion du domaine public maritime chenal « Le Chêne
ce a genEr ER Vert/Moinerie » et l'entrée du port de plaisance, sur le
wawicoies-dernorgouvfr littoral de la commune de PLOUER-SUR-RANCE, du 19
@ Prefet22 W Prefet22
DDTM 35 - 22-2026-01-21-00002 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime (DRAGAGE) sur la commune de Plouer-sur-Rance 38janvier au 31 mars 2026;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'évaluation d'incidence Natura 2000 réalisée en application de l’article R414-19 (21°) du
code de l'environnement ;
Vu l'avis du Maire de PLOUER-SUR-RANCE en date du 19 décembre 2025 ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 5 janvier 2026 ;
Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 28 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la commission nautique locale du 19 août 2025 ;
Vu l'avis et la décision du responsable du service du Domaine de la direction
départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor du 2 janvier 2026 fixant les
conditions financières de l'occupation ;
Considérant que l'occupation demandée est compatible avec la vocation du domaine
public maritime naturel et peut, en conséquence, à ce titre être autorisée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine,
chargé de la gestion du domaine public maritime sur la Rance;
ARRÊTE :
Article 1” : objet
L'ENTREPRISE MARC, demeurant 2 rue de Kervézennec - CS 42816 - 29228 BREST CEDEX
2 SIRET n°636 720 120 00105, représenté par Marc HEURTEL et désignée ci-après par le
terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public
maritime, chenal du « Chêne Vert/Moinerie » et l'entrée du Port de plaisance sur le littoral
de la commune de PLOUER-SUR-RANCE, afin d'installer une canalisation (tube PEHD © 315
ou 280 mm de 2 000 ml environ sur le domaine public maritime) et une drague aspiratrice
stationnaire (DAS 5 x 25 m) pour les travaux de dragage, dans le cadre du désenvasement
de la Rance.
Les sédiments seront refoulés vers une lagune du Port de Plouer-sur-Rance.
Les dispositifs de dragages sont représentés et positionnés à l'annexe de Îla présente
décision.
Le bénéficiaire se charge de toutes les formalités nécessaires à l'information des
navigateurs.
Le bénéficiaire s'assure du respect de la réglementation applicable et de l'obtention de
l'ensemble des autorisations requises.
Article 2 : caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration.
Le bénéficiaire jouit personnellement de son autorisation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour
un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
2/9
DDTM 35 - 22-2026-01-21-00002 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime (DRAGAGE) sur la commune de Plouer-sur-Rance 39La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6
et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : durée
L'autorisation est accordée du 19 janvier 2026 au 31 mars 2026.
Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant la date
d'échéance du présent arrêté.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction
départementale des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, chargé de la gestion du
domaine public maritime sur la Rance trois mois au moins avant la date d'échéance du
présent arrêté.
Article 4 : conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions particulières suivantes :
+ __ émettre une demande d'avis aux navigateurs (AVINAV) pour signaler la présence de
dispositifs de dragage, avec un préavis de 48 heures minimum, au Centre des
Opérations Maritime — Bureau information nautique par fax (02 98 37 76 58) ou par
internet (format texte à l'adresse suivante: combrest.infonaut@premar-
atlantique.gouv.fr).
Article 5 : obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire est responsable :
+ des conséquences de l'occupation ;
- du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de l'opération ou des travaux ou
des installations.
Le bénéficiaire se conforme en tout temps :
* aux ordres donnés par les agents de l'État ;
-__ aux lois et règlements en vigueur ;
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de
l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations ;
Le bénéficiaire :
* prend toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
* respecte pour l'exécution de travaux à effectuer, les mesures particulières de
sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment
et des travaux publics ainsi que les règles de l'art. Ces dispositions sont applicables
même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le bénéficiaire ;
*__ souscrit un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ;
- entretient en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu’il maintient
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès
en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire prend en charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou
installations objet de l'autorisation, des travaux de premier établissement, de modification
et d'entretien ou de l’utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à
proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation
3/9
DDTM 35 - 22-2026-01-21-00002 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime (DRAGAGE) sur la commune de Plouer-sur-Rance 40en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures
temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
Article 6 : travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre
de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine
public maritime :
* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de
pouvoir effectuer des contrôles ;
* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux afin qu'il puisse s'assurer de
la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds
sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités
compétentes.
Article 7 : dommages causés par l'occupation
Aucun dommage ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures sont prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution du déroulement de la manifestation ainsi que de la présence et de
l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime survenait, le bénéficiaire est tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont
données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes
circonstances.
Article 8 : circulation et stationnement
Durant les travaux, seront autorisés la circulation et le stationnement d'un véhicule à
moteur suivant :
- CHARIOT TÉLESCOPIQUE TYPE MANITOU
Le bénéficiaire et tout conducteur mandaté de tout véhicule autorisé susvisé doit
impérativement :
* Avant d'accéder sur le domaine public maritime, avec le véhicule autorisé, s'assurer
de la portance du sol afin d'éviter l'enlisement.
* respecter toutes les prescriptions du présent arrêté,
«limiter la circulation et le stationnement au strict nécessaire tant en nombre
d'interventions qu'en surface circulée et strictement dans la cadre de l'activité
mentionnée à l’article 1,
*__ veiller au respect de l'environnement, particulièrement en ne portant pas atteinte
aux espaces en haut d'estran,
+ prendre toutes les mesures de sécurité sur le site et durant toute la durée de
l'intervention afin d'avertir les piétons de la présence et de la circulation de tout
véhicule terrestre à moteur,
- veiller à ce que tout véhicule autorisé soit conforme aux normes réglementaires et
aux dispositions fixées par le code de la route (équipements, contrat d'assurance...),
4/9
DDTM 35 - 22-2026-01-21-00002 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime (DRAGAGE) sur la commune de Plouer-sur-Rance 41+ __ veiller à ce que tout véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme
à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par
hydrocarbures sur le domaine public,
+ __ s'informer des conditions de marée, de météo et de visibilité permettant la
circulation et le stationnement de tout véhicule autorisé dans des conditions
satisfaisantes, |
+ __ prendre toutes les mesures de sécurité sur le site et durant toute la durée de
l'intervention afin d’avertir les piétons de la présence et de la circulation de tout
véhicule terrestre à moteur,
* adapter en permanence la vitesse de tout véhicule aux conditions de circulation sur
le site (configuration du site, fréquentation...) la vitesse ne pouvant en aucun cas
excéder 30 km/h,
* enlever le véhicule autorisé susvisé du domaine public maritime en dehors du cadre
de l'intervention autorisée,
+ présenter l'autorisation à toute réquisition.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement, de la surveillance et de la sécurité
de l'intervention.
Le bénéficiaire se conforme aux ordres donnés par les agents de l'État.
À tout moment l'autorisation pourra être révoquée sans indemnisation par le service
gestionnaire du domaine public maritime pour non respect des conditions fixées dans la
présente autorisation.
Elle peut notamment être révoquée en cas de circulation excessive ou générant des
problèmes sur l'environnement ou les usages du domaine public maritime.
Article 9 : remise en état des lieux
À l'issue de la période d'occupation autorisée, en l'absence de nouvelle autorisation ou en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État,
après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande
voirie.
L'État, service gestionnaire du domaine public maritime, peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors
subrogé à tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations
devenant la propriété de l'État.
Article 10 : révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans
indemnisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un
mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet
notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des
ouvrages » s'appliquent.
Article 11 : résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du
bénéficiaire.
Article 12 : conditions financières
5/9
DDTM 35 - 22-2026-01-21-00002 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime (DRAGAGE) sur la commune de Plouer-sur-Rance 42En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, le bénéficiaire s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du code général de la
propriété des personnes publiques (CG3P).
Article 121 : montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue
moyennant le paiement d'une redevance d’un montant annuel de 193 euros (valeur
2025).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice
TPO2
Article 12.2 : révision de la redevance
Conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance
peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la
redevance.
Article 12.3 : modalités de paiement de la redevance
Si le montant de la redevance est supérieur à 76 euros annuels :
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM)
Si le montant de la redevance est inférieur à 76 euros annuels et le titre inférieur à
une durée de 5 ans, la redevance est payable en une fois pour toute la durée de
l'occupation dès signature de la présente autorisation auprès du comptable
spécialisé du Domaine (CSDOM)
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement
unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent
ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,
afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au
taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du
code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il
est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le
domaine public.
Article 12.5 : traitement des données à caractère personnel
6/9
DDTM 35 - 22-2026-01-21-00002 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime (DRAGAGE) sur la commune de Plouer-sur-Rance 43Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement
informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
«+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant
auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de
la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-
17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail: diesupport-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-
delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie
postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire
une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire
restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès
7/9
DDTM 35 - 22-2026-01-21-00002 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime (DRAGAGE) sur la commune de Plouer-sur-Rance 44du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter
de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la
réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision
implicite ;
+ __ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES par courrier
postal ou par courrier électronique via l'application « télérecours citoyen »
accessible sur le site wwmwtelerecours.fr.
Article 16 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la .
mer des Côtes d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et- Vilaine, le directeur départemental des finances publiques des Côtes d'Armor - service
local du Domaine et le maire de PLOUER-SUR-RANCE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 19 JAN. 2076
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer par subdélégation,
Le chef du service aménagement mer et
- Bénéficiaire de l'autorisation
Préfecture des Côtes-d'Armor
- Direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor — service du Domaine
- Mairie de PLOUER-SUR-RANCE
- Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor/ délégation à la mer et au littoral / SAMEL
- Direction départementale des territoires et de la mer d'’Ille-et-Vilaine/ délégation à la mer et au littoral / DPMQEL
8/9
DDTM 35 - 22-2026-01-21-00002 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime (DRAGAGE) sur la commune de Plouer-sur-Rance 45ANNEXE
ATTEET +np“ant0eFémetees*emmdiesmontàUtmroneengssmash,méeg ETES ———qe9penemeeeCUTPPeeAu SITFLOT BOTESTIENES MEIPT SAGE
599 MS SALUE SNEUUONESS ooLaendse nec] CEPELEETECERTES UONVÈLIEUE119.200sedsuMod531Qu2 vapàSouuetss2001dednono<=25589 DOTE € 250 <æ UNSS] MS DOTIUTETE 2P #4 sJenbope uoy»q 53019 ap sed nusimem 12 ments] ap ner ue >odsrp 2295 2HESSTUD 19) SSUIUOMSUIONLTS GONNOÏ moi ap 1emsses mod (5eQ 0j s1eurmmonnorssasd } OT 4 te ui OST no CIE pag nel anvssmrg sous DIV.}Eup'S-110-DMQ-4L-DIIT-2i4MENSION8JUEUOT#2RS2LD]2NESSTUZ":JOUAMS GG f1d3 Q 2puj DOTE DOS op 19 228j0 > AND 2p ATDUUY 1M0]d 2PM212SS 39 FO PAT UouEedO ane) 9/9
DDTM 35 - 22-2026-01-21-00002 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime (DRAGAGE) sur la commune de Plouer-sur-Rance 46DREAL BRETAGNE
22-2026-01-19-00004
Arrêté en date du 19 janvier 2026 portant
autorisation de survol de la réserve naturelle de
la BAIE de ST-BRIEUC , DIGUE DE LA PLAGE DU
VALAIS
DREAL BRETAGNE - 22-2026-01-19-00004 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 portant autorisation de survol de la réserve naturelle de la BAIE de ST-BRIEUC , DIGUE DE LA PLAGE DU VALAIS 47PRÉFET Direction régionale de DE COTES- l’environnement, de D'ARMOR l'aménagement et du logement nb de Bretagne Fraternité
Arrêté
portant autorisation de survol par drone de la réserve naturelle nationale de
la baie de Saint-Brieuc
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1 à L 332-27 ;
Vu le décret n° 98-324 du 28 avril 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-
Brieuc ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2018-140 du 11 septembre 2018 portant réglementation de certaines activités
dans la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc, notamment son article 8 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant François DE KEREVER, préfet des Côtes d'Armor
Vu larrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL
Bretagne ;
Vu la demande en date du 14 janvier 2026 présentée par Lahocy Infrastructures et Réseaux, pour la
réalisation de relevés lidar, orthophoto et photogrammétrie de la digue du Valais ;
Vu l'avis favorable du 19 FRS 2026 des gestionnaires de la réserve naturelle nationale de la baie de Saint- Brieuc ;
Considérant que ces survols sont réalisés dans le cadre d’une mission de service public commandée par la
mairie de Saint Brieuc — direction nature en ville et espace public ;
Considérant que ces survols par drone de la réserve naturelle nationale ne sont pas de nature à remettre
en cause l'état de la réserve, ni à perturber les espèces de faune qu'elle abrite, sous condition du strict
respect des prescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/3
DREAL BRETAGNE - 22-2026-01-19-00004 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 portant autorisation de survol de la réserve naturelle de la BAIE de ST-BRIEUC , DIGUE DE LA PLAGE DU VALAIS 48ARRÊTE :
Article 1“: Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. Jérôme Lamulle en tant que responsable de
Lahocy Infrastructures et réseaux.
Article 2: Le bénéficiaire mentionné à l'article 1 est autorisé à survoler par drone la réserve naturelle
nationale de la baie de Saint-Brieuc dans le secteur de la plage du Valais, tel que figurant en annexe
cartographique du présent arrêté, pour y effectuer des relevés sur la digue de la plage du Valais.
Article 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation a la possibilité de mandater toute personne travaillant
à Lahocy Infrastructures et Réseaux en vue de mener ces opérations de survol.
Les personnes dûment autorisées par le présent arrêté, conservent lorsqu'elles pénètrent dans la réserve, une copie du présent arrêté.
Article 4 : Les survols de la réserve sont réalisés entre le 19 janvier et le 30 janvier 2026 sur la période
s'étalant trois heures avant et après l'heure de basse mer. Le calendrier des survols est fourni au préalable
par Lahocy Infrastructures et Réseaux aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale et à l'opérateur
Natura 2000 de la baie de Saint-Brieuc.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté inter-préfectoral en date du 11
septembre 2018, portant réglementation de certaines activités dans la réserve naturelle nationale de la baie
de Saint-Brieuc et notamment des articles 13 et 14.
Article 6 : Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à :
* Informer l'opérateur Natura 2000 et lui confirmer les dates et horaires prévus pour le survol :
+ Définir avec précision une aire de départ située en dehors de l'estran, afin d'éviter tout
dérangement ;
*__ Respecter la durée de 30min de survol ;
+ __ Porter une tenue identifiable (logo de l'entreprise, tenue technique, etc) pour être identifiable par le public et éviter l'incitation à l'utilisation de drone interdite en réserve ;:
+ Éviter toute descente verticale à 90° :
+ Limiter le bruit autant que possible ;
+ Ne pas effectuer de survol pendant les marées hautes ;
+ interrompre immédiatement le survol en cas de dérangement important de l’avifaune constaté.
Article 7 : Toute modification apportée à l'opération et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les milieux naturels, le paysage et les espèces, avant
‘sa réalisation, sera portée à la connaissance du Préfet. Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Article 8 : La présente autorisation est accordée jusqu'au 30 janvier 2026.
Article 9 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Le dossier de demande d'autorisation pour organiser des activités dans la réserve naturelle nationale de la
baie de Saint-Brieuc est consultable à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) de Bretagne.
Article 11 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux adressé au préfet des Côtes d'Armor,
* un recours hiérarchique adressé au ministre concerné,
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
213
DREAL BRETAGNE - 22-2026-01-19-00004 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 portant autorisation de survol de la réserve naturelle de la BAIE de ST-BRIEUC , DIGUE DE LA PLAGE DU VALAIS 49DREAL BRETAGNE - 22-2026-01-19-00004 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 portant autorisation de survol de la réserve naturelle de la BAIE de ST-BRIEUC , DIGUE DE LA PLAGE DU VALAIS 50Article 12 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, est chargé de
veiller à l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au bénéficiaire de l'autorisation et transmise
aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc.
Rennes, le À G | Q À [R&
Pour le Préfet et par délégation,
$gional de l'Environnement,
agement et du Logement,
3/3
DREAL BRETAGNE - 22-2026-01-19-00004 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 portant autorisation de survol de la réserve naturelle de la BAIE de ST-BRIEUC , DIGUE DE LA PLAGE DU VALAIS 51Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-16-00002
Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de Plérin
et les forces de sécurité de l'État
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-16-00002 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police municipale de Plérin et les forces de sécurité de l'État 52CABINET DU PRÉFET / DIRECTION DES SÉCURITÉS
Convention de coordination de la police municipale de PERIN et des forces de sécurité de l‘État
En application des articles L512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet des Côtes-d‘Armor, le maire de PLERIN, le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et le directeur départemental de la police nationale des Côtes-d‘Armor ont signé, le 16 janvier 2026, une convention régissant la coordination des interventions de la police municipale de la commune et des forces de sécurité de l‘État. Elle est conclue pour une durée de trois ans.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-16-00002 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police municipale de Plérin et les forces de sécurité de l'État 53Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-21-00001
Arrêté portant agrément exercice activité
entreprise domiciliataire - SAS Duthilleul &
Associés
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-21-00001 - Arrêté portant agrément exercice activité entreprise domiciliataire - SAS Duthilleul & Associés 54PRÉFET Préfecture des Côtes d'Armor
TS DES Direction des Libertés Publiques
er Bureau des élections et de l'administration générale
Égalité
Fraternité
ARRETE N®2026-22-1
portant agrément pour l'exercice
d'une activité d'entreprise domiciliataire
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme :
VU le Code du commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à
R123-171 ;
VU le Code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R561-39 à R561- 50 :
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement de terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article
L461-2 du Code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R561-43 à R561-50 du Code monétaire et financier) :
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU la demande reçue le 22 décembre 2026 présentée par M. Frédéric DUTHILLEUL
président et M. Pierre JOFFREDO directeur de la SAS DUTHILLEUL & Associés en vue
d'obtenir l'agrément pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.qouv.fr 02-96-62-44-22
Q Prere22 W Pretet22
173
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-21-00001 - Arrêté portant agrément exercice activité entreprise domiciliataire - SAS Duthilleul & Associés 55VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité du dirigeant ;
VU le bail commercial conclu le 24 février 2023 entre SAS DUTHILLEUL & ASSOCIES et SCI
DECOURTIL PASQUIER, propriétaire d'un local sis ZAC du Sabot - 3 rue Jean ROSTAND à
PLOUFRAGAN ;
Considérant que la SAS DUTHILLEUL & ASSOCIES dispose de locaux, d'une pièce propre
destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes
domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction,
de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue,
la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du Code de commerce, à son
siège sis ZAC du Sabot - 3 rue Jean ROSTAND à Ploufragan.
ARRETE
Article T°’ : La SAS DUTHILLEUL & ASSOCIES, située ZAC du Sabot -— 3 rue Jean ROSTAND à
PLOUFRAGAN (22 440), est agréée pour exercer l’activité d'entreprise domiciliataire.
Article 2: La SAS DUTHILLEUL & ASSOCIES est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation dans l'immeuble sis ZAC du Sabot - 3 rue Jean ROSTAND à PLOUFRAGAN
(22 440).
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2
du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Côtes d'Armor, dans les
conditions prévues à l’article R.123-166-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-166-2 du Code
de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (3,
contour de la Motte - 35 044 RENNES Cedex ou via le site www.telerecours.fr ).
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
SAINT-BRIEUC, le 2 1 JAN. 2026
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire générat—
ZT ER
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-21-00001 - Arrêté portant agrément exercice activité entreprise domiciliataire - SAS Duthilleul & Associés 56Les lignes directrices relatives à la mise en œuvre, par les personnes exerçant l'activité de domiciliation, de
leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
(LCB/FT) ont été actualisées par la Direction Génerale de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes (DGCCRF) et TRACFIN.
Ces lignes directrices ont vocation à faciliter la mise en œuvre, par les professionnels, de leurs obligations en
matière de LCB/FT, afin qu'ils soient en mesure de détecter les situations à risque, de mettre en œuvre les
mesures de vigilance adaptées et, le cas échéant, d'adresser des déclarations de soupçon circonstanciées.
Les lignes directrices sont consultables sur les liens suivants :
https://www.economie.gouv.fr/dgeccrf/lutte-contre-blanchiment-capitaux-et-financement-terrorisme-lcbft-
secteur-domiciliation
httos://www.economie.gouv.fr/tracfin/lignes-directrices
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-21-00001 - Arrêté portant agrément exercice activité entreprise domiciliataire - SAS Duthilleul & Associés 57Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-21-00001 - Arrêté portant agrément exercice activité entreprise domiciliataire - SAS Duthilleul & Associés 58Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-23-00002
Arrêté fixant la composition du bureau de la
commission de suivi de site du site d'EPC
FRANCE à La Motte
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-23-00002 - Arrêté fixant la composition du bureau de la commission de suivi de site du site d'EPC FRANCE à La Motte 59PRÉFET | | | DES CÔTES- Direction des relations D'ARMOR avec les collectivités ee territoriales
Fraternité
Arrêté
fixant la composition du bureau de la commission de suivi de site
du Site d'EPC FRANCE à LA MOTTE
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 125-1 et suivants et R 125-1 et
suivants :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 modifié relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KERÉVER, préfet
des Côtes d'Armor :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025, modifiant la composition de la commission de suivi
de site pour la société EPC France, situé à La Motte ;
Vu les désignations des membres du bureau effectuées lors de la CSS du 8 octobre 2025;
Considérant qu'il convient de constituer le bureau de la CSS de la société EPC FRANCE,
basée à LA MOTTE :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor
ARRÊTE
Article 1”: Le bureau de la Commission de Suivi de Site de la société EPC FRANCE, basée à
La Motte est ainsi composé :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC cedex 1/2
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-23-00002 - Arrêté fixant la composition du bureau de la commission de suivi de site du site d'EPC FRANCE à La Motte 601) Collège des administrations de l'Etat :
Le Préfet ou son représentant, président de la CSS
2) Collège des exploitants :
Société EPC FRANCE
M. Frédéric ANTOINE, Directeur régional Ouest
3) Collège des salariés :
M. Christophe JEHAN
4) Collège des élus :
M. Henri FLAGEUL, maire de La Motte
5) Collège des associations de protection de l’environnement et collectif des riverains :
M. Philippe RADENAC, riverain
Article 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES
CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité. Dans
le même délai, il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité
signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application
"Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
53 IN 1076 Saint-Brieuc. le
Le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Georges SALAUN
212
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-23-00002 - Arrêté fixant la composition du bureau de la commission de suivi de site du site d'EPC FRANCE à La Motte 61