Déliberation - Synthese du 13 04 26

Documents similaires

Déliberation - Synthese du 13 01 26

Conseil Municipal - Synthese du conseil municipal du 30 03 26

Déliberation - Synthese du 270426

Convocation - Synthese du 210326

Convocation - Synthese du 10 04 25

Convocation - Synthese du 10 04 25

Convocation - Synthese du 190126

Compte-Rendu - Synthese du 04 11 25

Convocation - 3 Synthese du 26 08 24

Convocation - Synthese du 280624

Déliberation - Synthese du 13 04 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulaines. Lien du pdf (Déliberation - Synthese du 13 04 26)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Synthèse du 13 04 26 1/4

Syndicat Intercommunal

à Vocation Scolaire de

l’école primaire Molière

COULAINES-LE MANS

S.I.V.O.S. de l’école primaire Molière

Comité syndical du lundi 13 avril 2026 à 14h00

Le treize avril deux-mil vingt-six, à quatorze heures, le Comité syndical, légalement convoqué,

s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Président.

Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Kurt KUNDE ; Rabea-Nadia HOUFI ; Cécile LEROUX ;

Absent : Néant.

Excusé : Néant.

Secrétaire de séance : Kurt KUNDE

Convocations : 07/04/2026 Conseillers en exercice : 4 Présents : 4 Votants : 4

2026-003 : INSTALLATION DU COMITE SYNDICAL

Considérant la délibération n°2026-019 du 30 mars 2026 installant les délégués au SIVOS pour la commune de Coulaines ;

Considérant la délibération du 3 avril 2026 installant les délégués au SIVOS pour la commune du Mans ;

Monsieur Christophe ROUILLON, Maire de Coulaines, procède à l’installation des membres du SIVOS comme suit :

Représentants de la commune de Coulaines :

 Monsieur Christophe ROUILLON

 Monsieur Kurt KUNDE

Représentants de la commune du Mans :

 Madame Cécile LEROUX

 Madame Rabea-Nadia HOUFISynthèse du 13 04 26 2/4

2026-004 : DETERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENT

Vu l’article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales qui précise que le nombre de vice- présidents est librement fixé par le comité syndical dans la limite de 20% de l’effectif ; Considérant l’absence d’information dans les statuts à ce sujet ;

Le comité syndical, après avoir entendu la présentation du Monsieur le Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer à 1 le nombre de vice-président.

2026-005 : ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT

Le doyen d'âge préside le Conseil syndical pour l’élection du Président.

Le comité syndical désigne pour la constitution du bureau de vote : un secrétaire et deux assesseurs. Le président du bureau de vote est le doyen d’âge ;

Vu l’article L 5211-2 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que les règles applicables aux EPCI renvoient aux règles d’élection du maire et des adjoints ;

Vu les articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales fixant les modalités d’élection et d’installation des membres du comité syndical ;

Le Président de séance invite l'ensemble du comité syndical à procéder à l'élection du Président. Le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Le doyen d’âge appelle les candidatures au poste de Président.

Election du Président.

Monsieur Christophe ROUILLON est élu à la majorité absolue.

Le Président élu prend la présidence de la séance à l'issue de la présente délibération et appelle les candidatures au poste de Vice-président.

Election du Vice-président.

Madame Cécile LEROUX est élue à la majorité absolue.

2026-006 : ATTRIBUTION DE DELEGATIONS AU PRESIDENT ET AU VICE-PRESIDENT EN VERTU

DE L'ARTICLE L.5211-10 du CGCT

Monsieur le Président expose que l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que :

Le président, les vice-présidents (de l’établissement public de coopération intercommunale) ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;Synthèse du 13 04 26 3/4

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.

S’inspirant des délégations généralement données en commune au titre de l’article L2122-22 du CGCT, il propose alors au conseil syndical d’examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration de façon à permettre des prises de décision rapides.

Le comité syndical, après avoir entendu la présentation de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 d’approuver les délégations au Président et au Vice-Président du Comité syndical suivantes :

· 1° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, la résiliation et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de fourniture et de services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, leurs marchés subséquents dont les montants sont inférieurs à 200 000 euros HT, lorsque les crédits sont prévus au budget ;

· 2° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

· 3° de passer les contrats d’assurance quelques soient leurs montants ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

· 4° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;

· 5° d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

· 6° de décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600€ ;

· 7° de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

· 8° a de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 euros ;

· 8 b d’intenter au nom du SIVOS les actions en justice ou de défendre le SIVOS dans les actions intentées contre lui du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales, instances de conciliation comprises.

Cette délégation recouvre toutes les actions qui concernent :

1°les décisions prises par le Président par délégation du conseil syndical dans les conditions prévues par la présente délibération ;

2°les décisions prises par le Président pour l’exécution des délibérations du conseil syndical ;Synthèse du 13 04 26 4/4

3° les décisions prises par le Président en vertu de ses compétences propres en matières d’administration des propriétés de gestion du personnel.

· 9° d’autoriser, au nom du SIVOS, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont il est membre par délibération initiale du conseil syndical ;

· 10°de demander, à tout organisme financeur, l’attribution de subventions ;

· 11°d’admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur au seuil fixé par décret (article D.2122-7-2 du CGCT) ;

Il est rappelé que les décisions prises sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets.

Article 2 : d’autoriser monsieur le Président à déléguer sa signature à la directrice générale des services, à la directrice générale adjointe, aux directeurs et aux chefs de services en vertu de l’article L. 2122-19 du CGCT par arrêté.

Article 3° : de charger le Président d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.