Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 047 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 047 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 047 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-047

PUBLIÉ LE 1 MARS 2023Sommaire

DDFIP 22 /

22-2023-01-02-00001 - Délégation de signature accordée par la responsable

du SIP de Guingamp à ses agents (4 pages) Page 3

DDPP 22 / Direction

22-2023-02-28-00003 - IAHP -AP N° 2023-235 du 28 février 2023 Sign (14

pages) Page 8

2DDFIP 22

22-2023-01-02-00001

Délégation de signature accordée par la

responsable du SIP de Guingamp à ses agents

DDFIP 22 - 22-2023-01-02-00001 - Délégation de signature accordée par la responsable du SIP de Guingamp à ses agents 3en. F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Égalité | SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS Fraternité

Décision portant délégation de signature aux agents du service

_des impôts des particuliers de GUINGAMP

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GUINGAMP

Vu le code général des impôts, et notamment l' article 408 de son annexe || et ES articles 212

à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L257 A et R*247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Stéphane THOMAS et Mme Monique DUCLOS,

inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des

particuliers de GUINGAMP , à l'effet de signer:

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet dans la limite de 15 000 €:

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux dèmandes de délai de paiement, le délai accordé ne

pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € :

b) les avis de mise en recouvrement

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

DDFIP 22 - 22-2023-01-02-00001 - Délégation de signature accordée par la responsable du SIP de Guingamp à ses agents 4d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:

14°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des le publiques de catégorie B désignés ci- après:

Mme Alix BRISSONNEAU | : M.Cédric GUILLEVIN | Mme Emmanuelle L LARUE- |

Er | GASTEBOIS | | M. Michel LEROUX MThierry THEREZIEN |

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-

après ::

| Mme Mathilde BOULARD | Mme Hamele DHAHRI | Mme Joëlle FICHANT

| M.Frédéric JONCOUR Mme Marie-Aude LUCIDARME | _ MOlivier LUCIDARME

| Mme Laura NOE M.Bylel NEGUEZ | M.Stéphane PENLAND

| M.Philippe ROUILLE |

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux contrôleurs et à l'agent désignés ci-après :

DDFIP 22 - 22-2023-01-02-00001 - Délégation de signature accordée par la responsable du SIP de Guingamp à ses agents 5Nom et prénom des agents

Mme Alix BRISSONNEAU

M.Philippe GENDRON

M.Patrice PRIGENT

M.Alain QUILLEVERE

M.Thierry QUEMENER

__ MeEric SIROT

Mme Valerie PIAT

|

|

des décisions

Somme maximale pour

laquelle un délai de

Durée maximale

des délais de |

Limite

gracieuses paiement | paiement peut être

accordé

2 000 € 6 mois : 5 000 €

2 000 € 6 mois : 5 000 €

2 000 € 6 mois B5O000€

_ 2000€ 6 mois __ 5000€

_ 2000€ 6mois 5 000 €

| 2000€ | GEmois _ 5000€

_1000€ | 3mois | 2000€

3.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtes

- d'Armor

À GUINGAMP le 2 janvier 2023

Là comptable , responsable du service des impôts des particuliers

des Finances Publiques

DDFIP 22 - 22-2023-01-02-00001 - Délégation de signature accordée par la responsable du SIP de Guingamp à ses agents 6DDFIP 22 - 22-2023-01-02-00001 - Délégation de signature accordée par la responsable du SIP de Guingamp à ses agents 7DDPP 22

22-2023-02-28-00003

IAHP -AP N° 2023-235 du 28 février 2023 Sign

DDPP 22 - 22-2023-02-28-00003 - IAHP -AP N° 2023-235 du 28 février 2023 Sign 8DÉS COTES Direction Départementale

; : de la Protection des D'ARMOR

Populations

Égalité

Fraternité

| ARRÊTÉ n° 2023-235 du 28 FÉVRIER 2023

DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VUle Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les

règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22717 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22 1/14

DDPP 22 - 22-2023-02-28-00003 - IAHP -AP N° 2023-235 du 28 février 2023 Sign 9VUIle décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VUIe décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux pro- duits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l‘influenza aviaire :

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus d’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté n°2023-193 du 22 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-228 du 27 février 2023 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire dans un élevage de la commune de Saint-Gildas ;

VU l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25 février 2021: Influenza aviaire — Mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement ;

VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-933 du 18 mai 2022: Gestion des denrées d'origine animale en zone réglementée mise en place à la suite de la confirmation d’un cas d'’influenza aviaire hautement pathogène ;

2/14

DDPP 22 - 22-2023-02-28-00003 - IAHP -AP N° 2023-235 du 28 février 2023 Sign 10VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-852 rectifiée du 21 novembre 2022 : Influenza

aviaire hautement pathogène (IAHP) - Mesures de gestion à appliquer dans les

départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et département des Deux-Sèvres, compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire ;

VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2023-36 rectifiée du 17 janvier 2023 Influenza

aviaire- Dérogation à l'interdiction de mouvement des volailles prêtes à pondre de la filière œuf de consommation et des volailles futures reproductrices (toutes espèces) situées dans une zone réglementée IAHP.

VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2023-94 rectifiée du 16 février 2023: Influenza aviaire — Dérogation à l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d’un jour vers la zone indemne dans le cadre de l'épizootie 2021-2022 - Protocole de biosécurité

renforcé des couvoirs :;

CONSIDÉRANT la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles domestiques situés dans la zone réglementée par l'arrêté préfectoral n°2023-193, confirmée par le rapport d'analyse n° D-23-01663 du laboratoire Anses (labora- toire national de référence) en date du 25 février 2023 sur des prélèvements effectués par le vétérinaire sanitaire de l'élevage ;

CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;

CONSIDÉRANT que des mesures de surveillance renforcées au niveau des élevages sont es- sentielles dans le double objectif de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles mais également de permettre le maintien de l’activité de l'ensemble de la filière d'accouvage ;

CONSIDÉRANT la situation très évolutive de circulation du virus (apparition de nouveaux foyers proches dans le temps et dans l’espace) et la forte densité d'élevage dans la zone ré- glementée actuelle;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures face l'urgence sanitaire dans l'objectif de limiter la propagation de l‘épizootie ;

CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Générale de l'Alimentation ;

SUR proposition du directeur départemental par intérim de la protection des populations ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

+ l’exploitation mentionnée à l’arrêté préfectoral n°2023-228 du 27 février 2023 ; * une zone de protection comprenant les communes comprises pour tout ou partie dans un rayon de 3 km à minima autour de l’exploitation infectée, figurant en annexe du présent arrêté ;

* une zone de surveillance comprenant les communes comprises pour tout ou partie dans un rayon de 10 km a minima autour de l'exploitation infectée, figurant en annexe du présent arrêté.

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DDPP 22 - 22-2023-02-28-00003 - IAHP -AP N° 2023-235 du 28 février 2023 Sign 11Les zones de protection et de surveillance liées à ce dernier foyer sont fusionnées avec les ZP, ZS précédemment déterminées selon le principe de coalescence.

ARTICLE 2 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

1- Recensement :

Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces :

+ soit via les systèmes d'information des organisations professionnelles ou interprofessionnelles dans la mesure où les informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l'administration ;

* _ soit en ligne via le dispositif de déclaration et télé-déclarations mis en place sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (document Cerfa en ligne httos://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13989)/ ): °__soit par envoi papier à la DDPP du document Cerfa évoqué au point précédent. Un suivi régulier et contrôle des registres peut être diligenté en tant que de besoin par le directeur départemental de la protection des populations.

Dans les territoires placés en zone de protection, les maires procèdent à un recensement des exploitations non commerciales de volailles (basses-cours). Les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».

2- Mesures de biosécurité :

2-1. Dans les exploitations commerciales et non commerciales (basse-cours), les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé.

2-2. L'accès aux exploitations situées en zone de protection ou de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à Usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

2-3. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.

2-4. Les abords directs des élevages et les zones de transit au sein de la zone professionnelle font l'objet de mesure de désinfection. Les zones sensibles d'interface avec l'extérieur (locaux à œufs, sortie sur les zones de transfert des fientes, .….) font l'objet de protocoles renforcés de biosécurité au besoin avec changements de tenues et mesures de désinfection appropriées.

4/14

DDPP 22 - 22-2023-02-28-00003 - IAHP -AP N° 2023-235 du 28 février 2023 Sign 122-5. Les équipes d'intervention en élevage disposent de protocoles encadrant le

renforcement de la biosécurité des interventions jugées indispensables, leur personnel est réduit au minimum pour opérer ces interventions.

2-6. Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

3- Surveillance en élevage :

3-1. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'arrêté du 16 mars 2016 modifié susvisé, sont

immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

3-2. Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs en zone de protection font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

3-3. Une surveillance sur les volailles est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales visées ci-après.

Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :

1. Autocontrôles réalisés sur les volailles non reproductrices

a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à

l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »:

Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence | Analyse. |..Si analyse positive

Par bâtiment, Écouvillonnage Mélange Deux fois Gène M normer sans délai US | res | ar ar 2: tous les cadeau 'o8ce parsdes |par

Réaliser RT-PCR H5/ ramassés dans la écouvillons | semaine - . limite de 5 H7 => si positive RT-

cadavres PCR de clade au

LNR

ET COR he AUCUN Deux fois | Gène M | Nouveaux POUSSI

r rélèvements par Chiffonnette en dans chaque

par. £ ill u l'absence de bâtiment semaine écouvillonnage

cadavres d'ani trachéal et cloacal

ANIMAUX sur 20 animaux vivants

b Autocontrôles réalisés dans tous les élevages de l'étage rente Ga/lus et dindes (hors palmipèdes) à l'exception du gibier à plume et à l'exception des stades «futurs reproducteurs» et « reproducteurs » :

5/14

DDPP 22 - 22-2023-02-28-00003 - IAHP -AP N° 2023-235 du 28 février 2023 Sign 13Échantillonnage | Prélèvement Pool Fréquence | Analyse | Si analyse positive

Par bâtiment, Écouvillonnage | Mélange par 5 Deux fois par | Gène M none sans délai tous les cadavres | cloacal des écouvillons | semaine en ie ' Réaliser RT-PCR H5/ ramassés dans la zone de . .— limite de 5 protection 7 => si positive RT- cadavres PCR de clade au

LNR

Par bâtiment, Écouvillonnage | Mélange par 5 Une fois par Gène M Dre" sans délai tous les cadavres ! cloacal des écouvillons | semaine en un , Réaliser RT-PCR H5/ ramassés dans la zone de . 7 . + - H7 => si positive RT- limite de 5 surveillance PCR de clade au cadavres LNR

Un tableau récapitulatif de ces autocontrôles est établi pour chaque organisation de production pour leurs élevages situés en zone réglementée (ZP et ZS), ce tableau est transmis à la DDPP22 directement ou via la cellule de crise des professionnels.

C Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à

l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Ho? élève : réquenc ‘Si analyse positive

Tous les cadavres | Ecouvillon Mélange Une fois par | Gène M | RT-PCR HS/H7 => si

ramassés dans la | cloacal par 5 des semaine positive RT-PCR de

limite de 5 cadavres écouvillons clade au LNR

OÙ Ecouvillon Mélange Tous les 15 | Gène M | RT-PCR HS/H7 => si

30 animaux vivants |Cloacal et | par 5 des Jours positive RT-PCR de

trachéal écouvillons clade au LNR

2. Autocontrôles réalisés sur les volailles reproductrices :

Se reporter à l'instruction technique N°2023-94 citée en référence.

Conformément à cette instruction technique et en sus des prélèvements prévus dans le tableau ci-dessous, les parquets font l’objet d'une évaluation clinique par un vétérinaire unique pour ceux de la ZS et hebdomadaire pour ceux de la ZP, sur la base : + de la consultation des registres : examen des indicateurs de mortalité, morbidité, ponte, consommations d'eau et d'aliment ;

+ _|‘examen clinique des animaux idéalement réalisé sur place peut en cas d'impossibilité être conduit à distance (« téléconsultation avec les moyens techniques disponibles : visio …).

Ces éléments font l'objet d’un compte-rendu détaillé qui est tenu à disposition des services de la DDPP et transmis systématiquement en cas de demande de laissez-passer sanitaire.

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DDPP 22 - 22-2023-02-28-00003 - IAHP -AP N° 2023-235 du 28 février 2023 Sign 14Échantillonnage

Gène M | Informer sans délai la

N (labo DDPP Par bâtiment, 20 , Deux fois par ce animaux vivants (à Écouvillon trachéal Mélange par mois ° 2Bree ou Analyses HS/H7 partir de 12 semaines | S des | reconnu | => si positive sous-

d'âge) Prise de sang écouvillons } typage au LNR

110 par Que à HA si positif LNR

ET Deux fo! - Gène M | Informer sans délai la

Tous les cadavres Mélange par X TOS Pa (labo DDPP ramassés le lundi Écouvillon cloacal 5 des semamne= agréé ou | Analyses HS/H7 matin dans la limite écouvillons a orne reconnu | => si positive sous- de 5 cadavres ] ) typage au LNR

Sur chaque

bâtiment :

5 prélèvements

répartis entre :

chiffonnettes _ poussières sèche Deux fois par Informer sans délai la et : semaine le DDPR : - Pool possible Re ET écouvillons, sur le uniquement même jour | Nouveaux

Environnement mr ES pour les dl les Gene M prélèvements par | écouvillons | PrÉlévements écouvillonnage animaux, sur les trachéal et cloacal sur mangeoires, animaux 20 animaux

abreuvoirs, lignes

de pipettes, parties

supérieures des

systèmes de

distribution

Les résultats des autocontrôles sont tenus à disposition de la DDPP et des vétérinaires sanitaires et leur sont transmis à leur demande. La transmission est requise en tout état de cause en vue de l'instruction des demandes de laissez-passer sanitaires pour la sortie des œufs à couver (OAC).

3. Modalités de réalisation des autocontrôles

Les analyses sont réalisées au sein d’un laboratoire agréé ou reconnu.

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire sous la responsabilité du propriétaire des oiseaux.

Les prélèvements sont acheminés au laboratoire sous 48 heures après réalisation et en respectant la réglementation relative au conditionnement des échantillons à risque biologique.

Les coûts :

- du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu'à leur conditionnement, leur acheminement,

- de l'acheminement,

- des analyses de laboratoire,

sont à la charge du propriétaire des oiseaux.

7/14

DDPP 22 - 22-2023-02-28-00003 - IAHP -AP N° 2023-235 du 28 février 2023 Sign 15Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’'abattoir.

ARTICLE 3 : Mesures applicables en matière de mouvements de volailles, d'oiseaux captifs et d'œufs à couver dans la zone réglementée

Sans préjudice des dispositions de l’article 2, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :

1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d’un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

+ Les sorties de volailles à destination de l’abattoir :

o En zone de protection (7ZP) et ce quelle que soit l'espèce ne sont possibles qu'en lot unique (interdiction des pratiques de détassages et désserages) ;

o En zone de surveillance (ZS) :

s ne sont possibles qu'en lot unique pour les dindes et les canards ;

= lorsque la sortie en lot unique pour l'espèce Gallus n'est pas possible pour des raisons zootechniques, l'enlèvement en plusieurs fois n’est possible qu'aux deux conditions suivantes :

+ un protocole de biosécurité renforcé de l'opération sous la responsabilité de l'organisation de production est mis en place ;

* une surveillance virologique (analyse gène M en laboratoire reconnu) par au- tocontrôle est réalisé dans les 72 H qui suivent l'opération sur un pool de 5 écouvillons prélevés sur les cadavres.

+ Les lots de palmipèdes de l'étage rente en zone réglementée font l’objet de mesure de dépeuplement préventif.

+ _ Compte-tenu de la circulation très active du virus dans la zone, les abattages préven- tifs ou réformes anticipées sont recommandés pour permettre de dé-densifier la zone réglementée ou pour assurer la protection des sites stratégiques. Celles-ci sont organi- sées et coordonnées par les organisations de production.

Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire, dans les condi- tions définies par les instructions techniques en vigueur.

ARTICLE 4 : Mesures applicables en matière de mouvements de denrées animales dans la zone réglementée

1° Les mouvements et le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe, d'entrepôts frigorifiques et

d'établissements de transformation sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection et de surveillance sont interdites.

Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, dans les conditions définies par les instructions techniques en vigueur.

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DDPP 22 - 22-2023-02-28-00003 - IAHP -AP N° 2023-235 du 28 février 2023 Sign 16Au vu de la situation sanitaire et dans un objectif de diminuer le risque de diffusion , la mise en place d'un entreposage intermédiaire des œufs collectés par dérogation en ZP et ZS durant 3 jours est une obligation avant leur reprise vers les centres d'emballage d'œufs (CEO) OU établissements de producteurs d'ovoproduits situés hors du département 22 et reste également obligatoire si l'établissement destinataire a des mesures de biosécurité insuffisantes. Le détail de la mise en place des plateformes est précisé à l'annexe Il page 7 de l'instruction technique n°2022-933 citée en référence. La proposition des sites pour la mise en place de ces plateformes est faite par les opérateurs concernés, en concertation avec les organisations professionnelles. Le dossier de demande doit être transmis à la DDPP. La plateforme ne peut recevoir et stocker des œufs produits en ZP ou ZS qu'après avis favorable de la DDPP. La traçabilité des opérations de collectes des œufs de consommation en ZR est tenue à disposition de la DDPP.

L'objectif de la création de plateforme est double : donner des garanties supplémentaires pour les établissements éloignés recevant les œufs issus de ZR et optimiser-simplifier- sécuriser les collectes en limitant les passages en élevages. Les détails et modalités de

sécurisation et optimisation et simplification des flux de collecte devront être proposées par les organisations professionnelles.

ARTICLE 5 : Mesures applicables en matière de sous-produits animaux dans la zone

réglementée

1 l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumes est interdit.

Les mouvements de fumier et de lisier provenant de volailles ou gibier à plumes sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en usine agréée située dans la

zone. L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations avant mise en décharge.

Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvements de lisier peuvent être autorisés par le directeur départemental de la protection des

populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

3° L'usage à l'état cru de volailles où parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des Oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit

4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.

ARTICLE 6 : Mesures concernant les activités cynégétiques

1- Le transport de gibiers à plumes et des appelants pour la chasse au gibier d’eau est inter- dit, quelle que soit la catégorie du détenteur.

Le lâcher de gibier à plumes et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur.

2- Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de

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DDPP 22 - 22-2023-02-28-00003 - IAHP -AP N° 2023-235 du 28 février 2023 Sign 17chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs,

lacs, étangs et nappes d'eau.

3- Les mouvements et le transport de viandes issues de gibiers à plumes sauvages sont inter-

dits.

ARTICLE 7 : Prolongation du vide sanitaire

Lors de la levée des mesures prévues aux articles 3 à 6, le vide sanitaire est prolongé pour une durée de trois semaines pour les élevages de palmipèdes et de dindes, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs ».

ARTICLE 8 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de surveillance, les communes et les exploitations concernées restent soumises aux mesures de prolongation du vide sanitaire, prévues à l'article 7.

La définition du périmètre de la zone réglementée et les mesures qui s'y appliquent font l'objet d'une évaluation régulière en fonction de la situation épidémiologique vis-à-vis de la circulation du virus de l'influenza hautement pathogène dans les compartiments domestiques et sauvages.

ARTICLE 9 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 10 : Abrogation

L'arrêté n°2023193 du 22 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.

ARTICLE 11 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de RENNES sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le recours peut être réalisé par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://wwuw.telerecours.fr.

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DDPP 22 - 22-2023-02-28-00003 - IAHP -AP N° 2023-235 du 28 février 2023 Sign 18ARTICLE 12 : Exécution

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement hormis pour la mise en place des plateformes de stockage intermédiaire des œufs prévue à l'article 4. Cette mise en place doit être effective à compter du 02 mars 2023 pour les œufs issus de la zone de protection, et du 09 mars pour les œufs issus de la zone de surveillance.

Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet de Guingamp, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor par intérim, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans ces communes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans les mairies listées en annexe.

Saint-Brieuc, le 28 février 2023

Le Préf

À — TT”,

Stéphane ROUVE

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DDPP 22 - 22-2023-02-28-00003 - IAHP -AP N° 2023-235 du 28 février 2023 Sign 19Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2023-235 du 28 février 2023

1/ Communes de la zone de protection (3 km a minima)

. A l'est du lieu dit Moulin de Roz, au sud du lieu dit Trolan, à - l'est de la rue de Montenhat et de la route de l'Etang Neuf, à l’est de la rue de Toul Ar Hoat et à l'est du lieu dit la Croix — RÉ S Rouge

_ Au nord de la D28, puis au nord de la rue des fontaines et

_ des lieux dits Le bois Garel et Penfel puis à l’ouest du lieu dit

En entier

Au sud de la route desservant les lieux-dits Caharet,

Kerbellec, à l'est de la route desservant le lieu-dit Liscouëêt,

au sud du ruisseau Liscouêt jusqu'au lieu-dit Le Cosquer et à

l'ouest de la route desservant le lieu-dit Le Grelu.

Au sud des lieux dits Kerlano, La Croix des Maisons, Le Croaz Hent, Kergabel, Durcen

Au nord des lieux-dits la porte rondel et la prise du feutay

puis a l’est du lieu-dit bel orient

Puis au nord de D790.

AU sud de la D7 puis à l'ouest de la D7B puis au nord des

= eux dits le parc et les quatre vents

En entier

Au sud des lieux-dits le chêne carré et porte au floc’h

En entier

À l'est de la route Pen Lan (et du lieu dit Pen Lan) jusqu'au

croisement avec la D24 et au sud de la D24

En entier

En entier

En entier

En entier

En entier

Au nord de la D68 et au nord des lieux-dits le glazan et

Kersolio

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DDPP 22 - 22-2023-02-28-00003 - IAHP -AP N° 2023-235 du 28 février 2023 Sign 20À l'ouest des lieux-dits pont jacquelot, le chênot, le bas bourg puis ALLINEUC à l'ouest de la route du petit moulin puis à l’ouest des lieux-dits carcaux, clos roti, bien-assis et le petit moulin

BOQUEHO Partie de là commune non prise en ZP

BON REPOS SUR , SV BLAVET Partie de la commune à l'Est de la N164

BOURBRIAC En entier

CANIHUEL Partie de la commune non prise en ZP

CAUREL Partie de la commune au Nord de la N164

COADOUT En entier

CORLAY En entier

KERIEN En entier

KERPERT Partie de la commune non prise en ZP

MAGOAR En entier

| AU nord de la D53 puis au nord des lieux-dits kereveno et le breuil MERLEAC puis à l’ouest du lieu dit les gaulois et au nord du lieu dit bouille blanche

LA HARMOYE Partie de la commune non prise en ZP

LANFAINS Partie de la commune non prise en ZP

LANRIVAIN En entier

LANRODEC Partie de la commune non prise en ZP

LE BODÉO En entier

LE HAUT-CORLAY En entier

LE VIEUX-BOURG En entier

PLAINE HAUTE

À l'Ouest : de la route du pont-Jacquelot (desservant : le

Lonchamp, l'Hopital, le Chenot) puis le Bourg puis la route du petit moulin (desservant notamment le clos Rôti)

PLÉSIDY Partie de la commune non prise en ZP

PLOUNÉVEZ-QUINTIN Partie de la commune à l'Est de la D8

PLUSSULIEN En entier

QUINTIN En entier

SAINT-ADRIEN Partie de la commune non prise en ZP

SAINT-AGATHON Au sud de la DS et au sud de la rue de la Métaïirie Neuve

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DDPP 22 - 22-2023-02-28-00003 - IAHP -AP N° 2023-235 du 28 février 2023 Sign 21SAINT-BRANDAN En entier

SAINT-DONAN A l'ouest des lieux dits La Grande Ville tano, l'hotel d'en haut, du bourg de Saint-donan, la brousselle et le champ du chêne

SAINT-GILLES-

PLIGEAUX Partie de la commune non prise en ZP SAINT-GILLES-VIEUX-

MARCHÉ Partie de la commune à l'Ouest de la D63

SAINT-IGEAUX En entier

SAINT-MARTIN-DES- En entier

PRÈS

SAINT-MAYEUX En entier

SAINT-NICOLAS-DU- En entier

PÉLEM

SAINTE-TRÉPHINE En entier

COHINIAC En entier

LE FOEIL Partie de la commune non prise en ZP

CHATELAUDREN- Au sud de la D131 puis à l'ouest de la rue de kervaux puis au sud du PLOUAGAT bourg de plouagat puis au sud des rues de Saint-Brieuc et de mississipi

PLOEUC L'HERMITAGE Au nord de la D44 puis à l'ouest de la D700

PLOUMAGOAR En entier

PLOUVARA À l'ouest des rues de lenggries puis des rues du pré david puis à l'ouest du lieu-dit crimpelet

SAINT-JEAN- Au Sud de la D86 et de la D65 puis au sud des lieux-dits KERDANIEL arharscoët et mezou glaz

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