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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 069 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 27 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 069 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2023-069
PUBLIÉ LE 27 MARS 2023 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2023-03-27-00002 - AP n°2023-376 du 27 mars 2023 modifiant l'AP
2023-235 du 28 février 2023 déterminant une zone règlementée suite à une
déclaration d' IAHP (8 pages) Page 3
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-03-27-00002
AP n°2023-376 du 27 mars 2023 modifiant l'AP
2023-235 du 28 février 2023 déterminant une
zone règlementée suite à une déclaration d'
IAHP
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-27-00002 - AP n°2023-376 du 27 mars 2023 modifiant l'AP 2023-235 du 28 février 2023 déterminant une zone règlementée suite à une déclaration d' IAHP 3 PREFET Direction Départementale
DES CÔTES- . D'ARMOR de la Protection des
Liberté Populations Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023-376 du 27 MARS 2023
MODIFIANT L'ARRÊTÉ n° 2023-235 du 28 FÉVRIER 2023
DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet des Côtes-d'Armor.
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables. aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à là consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);
VUle Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VUle Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L20113 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-77 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr
G Prefet22 Ÿ Prefet22 1/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-27-00002 - AP n°2023-376 du 27 mars 2023 modifiant l'AP 2023-235 du 28 février 2023 déterminant une zone règlementée suite à une déclaration d' IAHP 4 VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 4211 et suivants ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;
VUIe décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ; |
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux pro- duits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU/l’arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ; |
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus d'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ; | |
VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les. opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté n° 2023-235 du 28 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-18 du 08 février 2023 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire dans un élevage de la commune de Saint-Bihy ;
VU instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25 février 2021: Influenza aviaire — Mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer 1AHP dans un établissement ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-933 du 18 mai 2022: Gestion des denrées
d'origine animale en zone réglementée mise en place à Ja suite de la confirmation d'un cas d’influenza aviaire hautement pathogène ;
2/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-27-00002 - AP n°2023-376 du 27 mars 2023 modifiant l'AP 2023-235 du 28 février 2023 déterminant une zone règlementée suite à une déclaration d' IAHP 5 VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-852 rectifiée du 21 novembre 2022 : Influenza
aviaire hautement pathogène (IAHP) - Mesures de gestion à appliquer dans les
départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et département des Deux-Sèvres, compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire ; |
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-165 du 06 mars 2023: Influenza aviaire
hautement pathogène (IAHP) - Mesures de gestion à appliquer dans les départements des Côtes d'Armor, du Finistère, d’Ille-Et-Vilaine et du Morbihan, compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire en février 2023;
VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2023-36 rectifiée du 17 janvier 2023 Influenza aviaire- Dérogation à l'interdiction de mouvement des volailles prêtes à pondre de la. fillère œuf de consommation et des volailles futures reproductrices (toutes espèces) situées dans une zone réglementée IAHP. |
VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2023-94 rectifiée du 16 février 2023: Influenza aviaire - Dérogation à l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d’un jour vers la zone indemne dans le cadre de l’épizootie 2021-2022 - Protocole de biosécurité
renforcé des couvoirs: . :
CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection du foyer confirmé décrit dans l’Arrêté Préfectoral n° 2023-118 susvisé du 08 février 2023 ont été réali- sées le 08 février 2023;
CONSIDÉRANT que le contrôle visuel effectué par les agents de la DDPP le 23 mars 2023 a permis de valider l'effectivité des premières opérations de nettoyage et de désinfection réalisées dans l'élevage faisant l'objet de l'arrêté préfectoral n° 2023-118 susvisé du 08 février 2023 concernant la commune de Saint-Bihy ;
CONSIDÉRANT qu'aucun foyer n'a été déclaré dans un rayon de 3km autour du foyer confirmé décrit dans l’Arrêté Préfectoral n° 2023-118 susvisé du 08 février 2023, et que ce foyer est situé à plus de 3km au sud-ouest des foyers coalescents à l’origine de la zone
réglementée coalescente décrite dans l'arrêté n° 2023-235 du 28 février 2023 :
CONSIDÉRANT que l’ensemble des élevages commerciaux et non commerciaux de la zone de protection située dans les 3km autour du foyer décrit dans l’Arrêté Préfectoral n° 2023- 118 susvisé du 08 février 2023 ont été visités avec des résultats favorables, selon l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25 février 2021 sus-visée : -
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction Générale de l'Alimentation à une levée par- tielle de la zone de protection de la zone réglementée coalescente de Saint-Connan, décrite dans l'arrêté n° 2023-235 du 28 février 2023 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations, par intérim ;
3/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-27-00002 - AP n°2023-376 du 27 mars 2023 modifiant l'AP 2023-235 du 28 février 2023 déterminant une zone règlementée suite à une déclaration d' IAHP 6 ARRÊTE
ARTICLE 1% : Modification de l’article 1 de l'arrêté susvisé n° 2023-335 du 28 février 2023
L'article 1 de l'arrêté susvisé n° 2023-335 du 28 février 2023 est remplacé par l’article 1 du présent arrêté (texte ci-après).
Une zone réglementée est définie comme suit : :
+ une zone de protection comprenant les communes comprises pour tout ou partie
dans un rayon de 3 km a minima autour de l'exploitation infectée, figurant en annexe
du présent arrêté ;
* une zone de surveillance comprenant les communes comprises pour tout ou partie dans un rayon de 10 km a minima autour de l'exploitation infectée, figurant en annexe
du présent arrêté. |
Les zones de protection et de surveillance liées à ce dernier foyer sont fusionnéées avec les ZP, ZS précédemment déterminées selon le principe de coalescence.
ARTICLE 2 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de RENNES sous
un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le recours peut être réalisé par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://wwuwr.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet de Guingamp, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor par intérim, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans ces communes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans les mairies listées en annexe.
Saint-Brieuc, le 27 mars 2023
Le Préfet
S, ee
Stéphane ROUVE
an
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-27-00002 - AP n°2023-376 du 27 mars 2023 modifiant l'AP 2023-235 du 28 février 2023 déterminant une zone règlementée suite à une déclaration d' IAHP 7 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2023-376 du 27 mars 2023
1/ Communes de la zone de protection (3 km a minima)
‘est de la rue de Montenhat et de la route de l'Etang Neuf, à {| ‘est de la rue de Toul Ar Hoat et à l'est du lieu dit la Croix
Au sud de la route desservant les lieux-dits Caharet,
|Kerbellec, à l'est de la route desservant le lieu-dit Liscouët,
| Puis à l'Ouest et au Nord de la D28 |
|Puis à l'Ouest des lieux-dits La ville juhel, le rhun et restoura
À l’est de la route Pen Lan (et du lieu dit Pen Lan) jusqu'au
croisement avec la D24 et au sud de la D24
En entier
En entier
Au nord de la D69 et au nord des lieux-dits le glazan et
Kersolio |
lÀ l'ouest des lieux-dits pont jacquelot, le chênot, le bas bourg puis ‘à l’ouest de la route du petit moulin puis à l'ouest des lieux-dits
lcarcaux, clos roti, bien-assis et le petit moulin
BOQUEHO
BON REPOS SUR … BLAVET
BOURBRIAC [
[Partie de la commune non prise en ZP
[Partie de la commune à l'Est de la N164
JEn entier
547
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-27-00002 - AP n°2023-376 du 27 mars 2023 modifiant l'AP 2023-235 du 28 février 2023 déterminant une zone règlementée suite à une déclaration d' IAHP 8 ‘|Partie de la commune non prise en ZP
“Partie de la commune au Nord de la N164 CAUREL.
:‘|En entier
En entier
En entier
Partie de la commune non prise en ZP
En entier
Au nord de la D53 puis au nord des lieux-dits kereveno et le breuil puis à l’ouest du lieu dit les gaulois et au nord du lieu dit bouille
blanche
En entier
En entier
En entier
Partie de la commune non prise en ZP
En entier
En entier
En entier
A l'Est des lieux-dits Kernault et Toul an dressen
Puis à l'Est et au Sud de la D28
Puis à l'Est des lieux-dits La ville juhel, le rhun et restoura
À l'Ouest : de la route du pont-Jacquelot (desservant : le
Lonchamp, l'Hopital, le Chenot) puis le Bourg puis la route du petit moulin (desservant notamment le clos Rôti) -
Partie de la commune non prisé en ZP
POUVEZ Qu Partie de la commune à l'Est de la D8
En entier
En entier
{Partie de la commune non prise en ZP
AU sud de la D9 et au sud de la rue de la Métairie Neuve
En entier
En entier
SAINT-D A l'ouest des lieux dits La Grande Ville tano, l'hotel d'en haut, du
| bourg de Saint-donan, la brousselle et le champ du chêne
SAINT-GILLES Partie de la commune non prise en ZP PLIGEAUX : p
AIRE GILLES VIEUX
MARCHÉ Partie de la commune à l'Ouest de la D63
: SAINT-IGEAUX. & [En entier
6/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-27-00002 - AP n°2023-376 du 27 mars 2023 modifiant l'AP 2023-235 du 28 février 2023 déterminant une zone règlementée suite à une déclaration d' IAHP 9 SAINT-MARTIN-DES- ske entier
PRÉS De ER
SAI NT-MAYEUX ; En entier
SAINT-NICOLAS- pue
PÉLEM En entier
SAINTE-TRÉPHINE. _—
[En entier
LE FOEIL. rs -|Partie de la commune non prise en ZP
JAu sud de la D131 puis à l'ouest de la rue de kervaux puis au sud du: bourg de plouagat puis au sud des rues de Saint-Brieuc et de
Imississipi
CHATELAUDREN
PLOUAGAT
PLOEUC L'H ERMITAGE jAU nord de la D44 puis à l'ouest de la D700
PLOUMAGOAR | En entier
A l’ouest des rues de lenggries puis des rues du pré david.puis à
PLOUVARA | l’ouest du lieu-dit crimpelet
SAINTJEAN AU Sud de la D86 et de la D65 puis au sud des lieux-dits KERDANIEL: 1 arharscoët et mezou glaz
UT
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-27-00002 - AP n°2023-376 du 27 mars 2023 modifiant l'AP 2023-235 du 28 février 2023 déterminant une zone règlementée suite à une déclaration d' IAHP 10 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-27-00002 - AP n°2023-376 du 27 mars 2023 modifiant l'AP 2023-235 du 28 février 2023 déterminant une zone règlementée suite à une déclaration d' IAHP 11