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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 2 du vendredi 3 janvier 2025
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 2 du vendredi 3 janvier 2025)
Thèmes du document : Jeunesse, Banque, Famille,
Spécial n° 2 de janvier 2025
n° 2025 01 02
Vendredi 3 janvier 2025
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours Table des matières
FINANCES PUBLIQUES..........................................................................................................................3
Arrêté de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Orne............................................................................................3 RÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction generale des finances publiques
Direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 Rennes cedex 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Orne
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU L’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfèt de l'Orne en date du 2 janvier 2025 accordant délégation de signature, à Mme Gwenaëlle BOUVET, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine par intérim à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Orne ;
ARRETE :
ARTICLE 1er - La délégation de signature qui est conférée à Mme Gwenaëlle BOUVET, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine par intérim , par l’article 1er de l’arrêté du 2 janvier 2025 décembre 2024, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Orne, sera exercée par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle gestion publique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques ;
ARTICLE 3 - Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances Publiques;
- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme GOURMELEN Christel, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme LE FUR Christelle, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2024 se rapportant à cet objet ;
ARTICLE 5 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 2 janvier 2025 ;
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 2 janvier 2025
Gwenaëlle BOUVET
Administrice de l’État
Signé