Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - liste des deliberation du conseil municipal du 29
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 29 AV
Déliberation - conseil municipal du 02 avril 2024 liste des del
Déliberation - conseil municipal du 02 avril 2024 liste des del
Déliberation - deliberations et resultats des votes conseil mun
Déliberation - conseil municipal du 02 juillet 2024 liste des d
Déliberation - conseil municipal du 02 juillet 2024 liste des d
Déliberation - liste des deliberations du conseil municipal du ma
Déliberation - deliberations et resultats des votes conseil mun
Déliberation - liste des deliberations du conseil municipal du 19
Déliberation - liste des deliberation du conseil municipal du 29 avril 2024
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Genech.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberation du conseil municipal du 29 avril 2024)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE LILLE
CANTON DE TEMPLEUVE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL COMMUNE DE GENECH z
TI ____ SÉANCE DU 29 AVRIL 2024
[ Référence _| L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf du mois d’avril à dix-neuf DEL.028-2024
| Objet de la délibération
Désignation du Secrétaire de
Séance.
Membres du Conseil
l Municipal
En exercice : 23
Présents : 14
Qui ont pris part au vote : 19
Date de la convocation
24 avril 2024
___ Datede publication
4 mai 2024
Vote
A l’unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
| heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au
sein de la salle du Conseil Municipal de Genech, deuxième étage
de la Mairie Annexe, sous la présidence de Madame Anne
WAUQUIER, Maire, suite à la convocation qui lui a été faite et
dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, le vingt-
quatre du mois d’avril deux mil vingt-quatre, conformément à la
Loi.
Présents : Anne WAUQUIER, Maire -Laurence DUPISSON, David
__| MERLIN, Hélène SOULARD, Stéphanie BLANCHARD, Adjoints —
Hervé CAPELLE, Jean-Christophe CARLIER, Jacques DEGRAEVE,
Pascal GRULOIS, Hugues MALFAIT, Milva MASSE, Patricia
MOISSETTE, Emmanuelle PASCAL, Francisco SERRA, Conseillers
Municipaux.
Formant la majorité des membres en exercice.
| Excusés : Sophie BERQUÉ qui donne pouvoir à Pascal GRULOIS ;
Pierre DORCHIES; Stéphanie GERNEZ qui donne pouvoir à
Laurence DUPISSON; Hervé GUYON; Guillaume LABARRE qui
donne pouvoir à Hélène SOULARD ; Isabelle LEPOUTRE ; Fleury
LOYEZ qui donne pouvoir à Jean-Christophe CARLIER ; Gautier
MARSON qui donne pouvoir à Pierre DORCHIES; Virginie
RENARD qui donne procuration à Milva MASSE.
À été nommée secrétaire de séance : David MERLIN.
DÉLIBÉRATION N°028-2024 — ADMINISTRATION GÉNÉRALE —
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE.
Sur rapport de Madame la Maire ci-dessous :
Conformément à l'Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal, au début de chaque séance, nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les
fonctions de secrétaire.
Il'est donc proposé de nommer secrétaire de séance, David MERLIN.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son Article L.2121-15,
Considérant la séance du Conseil Municipal de ce vingt-neuf avril,
Après en avoir délibéré à main levée par : 19 voix pour — 0 voix contre —0 abstention, décide de
nommer David Merlin, Secrétaire de séance.
Page 1 sur 2 Signature du Secrétaire
de Séance :
Ainsi fait et délibéré en séance publique,
FE an, Mois et jour susdits. Pour copie
conforme, etn-
La Maire
Anne WAUQUIER
Ont signé au registre des délibérations le Secrétaire de Séance désigné ainsi que Madame la Maire de GENECH,
conformément à l’Article L.2121-23, alinéa 2 du CGCT.
Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l'Etat chargé du contrôle de légalité.
Dès sa transmission au représentant de l'Etat et dans un délai de deux mois à compter de sa réception en Préfecture,
le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Collectivité ou d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.
Page 2 sur 2 DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE LILLE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL CANTON DE TEMPLEUVE MUNICIPAL COMMUNE DE GENECH z
SÉANCE DU 29 AVRIL 2024
Référence | L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf du mois d'avril à dix-neuf DEL.030-2024 | heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au | sein de la salle du Conseil Municipal de Genech, deuxième étage
Objet de la délibération de la Mairie Annexe, sous la présidence de Madame Anne Définition des Zones | WAUQUIER, Maire, suite à la convocation qui lui a été faite et d'Accélération pour les | {jt Un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, le vingt- Energies Renouvelables sur le nr ue h s en | quatre du mois d’avril deux mil vingt-quatre, conformément à la territoire de Genech || Loi. ]
Membres du Conseil Présents : Anne WAUQUIER, Maire — Pierre DORCHIES, Laurence
Municipal DUPISSON, David MERLIN, Hélène SOULARD, Stéphanie
En exercice : 23 BLANCHARD, Adjoints — Hervé CAPELLE, Jean-Christophe
Présents : 15 CARLIER, Jacques DEGRAEVE, Pascal GRULOIS, Hugues MALFAIT, _Qui ont pris part au vote :21 | lilya MASSE, Patricia MOISSETTE, Emmanuelle PASCAL, Francisco SERRA, Conseillers Municipaux.
— Formant la majorité des membres en exercice. Date de la convocation 24 avril 2024 .
Excusés : Sophie BERQUÉ qui donne pouvoir à Pascal GRULOIS ;
| Date de publication = | Stéphanie GERNEZ qui donne pouvoir à Laurence DUPISSON ; 4 mai 2024 Hervé GUYON ; Guillaume LABARRE qui donne pouvoir à Hélène
SOULAR)D ; Isabelle LEPOUTRE ; Fleury LOYEZ qui donne pouvoir
Vote à Jean-Christophe CARLIER; Gautier MARSON qui donne pouvoir
A l’unanimité à Pierre DORCHIES ; Virginie RENARD qui donne procuration à Pour : 21 Milva MASSE.
Contre : 0
Abstention : 0 A été nommée secrétaire de séance : David MERLIN
DÉLIBÉRATION N°030-2024 - URBANISME ET TRAVAUX /.
SÉCURITÉ ET ENVIRONNEMENT = DÉFINITION DES ZONES
D'ACCÉLÉRATION POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES SUR LE:
TERRITOIRE COMMUNAL — APPROBATION.
Sur rapport de Madame la Maire ci-dessous :
La Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies
renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter
contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en
électricité. L’Article 15 de la Loi a introduit dans le Code de l'énergie un dispositif de planification
territoriale à la main des communes. D'ici la fin du mois d'avril 2024, les communes sont invitées
à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergie renouvelable.
En application de l'Article L.141-5-3 du Code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque
catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien
terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la
nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire
concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.
Page 1 sur 3 La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets
vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes
financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas à un
projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas
respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en
dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité
inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont
les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les
objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des
zones d’exclusion de ces projets.
La commune délibère au moins aux étapes suivantes :
- Identification des zones d'accélération et transmission au référent préfectoral, objet de
la présente délibération.
- Avis conforme sur la cartographie établie à l'échelle départementale.
Elle peut également délibérer lors de l'identification de zones complémentaires en réponse à la
demande du référent préfectoral.
est donc demandé à l'Assemblée aujourd'hui d'approuver les Zones d’Accélération pour les
Energies Renouvelables sur le territoire de la Commune telles qu'elles sont ci-dessous présentées.
Le Conseil Municipal,
Vu la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son Article 15,
Après avoir consulté en date du 8 avril 2024 l'organe délibérant de l’EPCI dont il est membre, à
savoir le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Pévèle Carembault,
Après avoir présentée les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement
des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones,
Conformément à la Loi, une consultation du public a été effectuée à partir du 8 avril 2024
jusqu’au 20 avril 2024 inclus, selon les modalités suivantes : « sondage participatif accessible sur
le site internet de la Commune »,
Les zones concernées soumises à délibération sont les suivantes :
Solaire thermique ou photovoltaïque sur bâtiments et/ou au sol : l’ensemble des bâti-
ments publics communaux ; la zone de la prairie fleurie ; le site foncier de la Maison dite
« Decottignies » ; le parking communal desservant le lycée Charlotte Perriand ainsi que
la salle de sports dudit lycée; le parking dit « de la gare » ; le parking privé du Lycée
l’Institut ; le parc d'activités dit du Moulin d’eau (Cf. annexe de la présente délibération).
Après en avoir délibéré à main levée par : 21 voix pour — 0 voix contre — 0 abstention, décide :
- De définir comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les
zones ci-dessus présentées et reprises en annexe de la présente délibération.
- De valider la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le Préfet, référant
à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires
à la transition énergétique, du Département du Nord, sous forme cartographique, via la
plateforme dédiée : https://planification.climat-energie.gouv.fr/, ainsi qu’à la Commu-
nauté de Communes Pévèle Carembault dont la Commune de Genech dépend.
- De valider le principe de l'intégration de ces zones dans les futurs documents d’urba-
nisme intercommunaux dès que possible et après que la cartographie départementale
sera arrêtée, en application du II de l’Article L.153-31 du Code de l'Urbanisme.
Page 2 sur 3 Signature du Secrétaire
de Séance :
, Ainsi fait et délibéré en séance publique, E— les an, mois et jour susdits. Pour copie C= conforme,
La Maire
Anne WAUQUIER
Ont signé au registre des délibérations le Secrétaire de Séance désigné ainsi que Madame la Maire de GENECH,
conformément à l’Article L.2121-23, alinéa 2 du CGCT.
Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité.
Dès sa transmission au représentant de l'Etat et dans un délai de deux mois à compter de sa réception en Préfecture,
le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Collectivité ou d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.
Page 3 sur 3 DÉPARTEMENT DU NORD
| ARRONDISSEMENT DE EILLE
CANTON DE TEMPLEUVE
COMMUNE DE GENECH
| Référence
|___ DEL.031-2024
| Objet de la délibération
| Instauration du Permis de
Démolir sur le territoire de la
Commune.
Membres du Conseil
Municipal
En exercice : 23
Présents : 16
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf du mois d’avril à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au
sein de la salle du Conseil Municipal de Genech, deuxième étage
de la Mairie Annexe, sous la présidence de Madame Anne
WAUQUIER, Maire, suite à la convocation qui lui a été faite et
dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, le vingt-
quatre du mois d’avril deux mil vingt-quatre, conformément à la
Loi.
Présents : Anne WAUQUIER, Maire — Pierre DORCHIES, Laurence
DUPISSON, David MERLIN, Hélène SOULARD, Stéphanie
BLANCHARD, Adjoints Hervé CAPELLE, Jean-Christophe
CARLIER, Jacques DEGRAEVE, Pascal GRULOIS, Hervé GUYON,
Qui ont pris part au vote : 22° | Hugues MALFAIT, Milva MASSE, Patricia MOISSETTE, Emmanuelle PASCAL, Francisco SERRA, Conseillers Municipaux.
Formant la majorité des membres en exercice. Date de la convocation 24 avril 2024
Excusés : Sophie BERQUÉ qui donne pouvoir à Pascal GRULOIS ;
Stéphanie GERNEZ qui donne pouvoir à Laurence DUPISSON ; Date de publication
4 mai 2024 Guillaume LABARRE qui donne pouvoir à Hélène SOULARD ;
| Isabelle LEPOUTRE ; Fleury LOYEZ qui donne pouvoir à Jean-
___ Vote Christophe CARLIER ; Gautier MARSON qui donne pouvoir à
A l'unanimité Pierre DORCHIES; Virginie RENARD qui donne procuration à
Pour : 22 Milva MASSE.
Contre : 0
Abstention : 0 A été nommée secrétaire de séance : David MERLIN.
DÉLIBÉRATION N°031-2024 — URBANISME ET TRAVAUX /
SÉCURITÉ ET ENVIRONNEMENT INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS — INSTAURATION DU
PERMIS DE DÉMOLIR SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL.
Sur rapport de Madame la Maire ci-dessous :
La réforme des autorisations d’urbanisme de 2007 a limité le dépôt et l'obtention d’un Permis de
Démolir. Si le Permis de Démolir est resté obligatoire dans certains cas précis, comme dans les
secteurs protégés au titre des Monuments Historiques ou encore dans les Sites Patrimoniaux
Remarquables, au titre de l'Article R.421-28 du Code de l'Urbanisme, il n’est donc plus
systématiquement exigé.
L'article R.421-27 du Code précité permet au Conseil Municipal d’instituer le Permis de Démolir
sur tout ou partie du territoire communal.
Restent néanmoins dispensés de Permis de Démolir au titre de l’article R.421-29 du Code de
l'Urbanisme : les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de
la Défense Nationale ; les démolitions effectuées en application du Code de la Construction et de
l’Habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du Code de la Santé Publique sur
un immeuble insälubre ; les démolitions effectuées en application d'une décision de justice
devenue définitive ; les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en
exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre ler du titre IV du livre ler
Page 1 sur 2 du Code de la voirie routière ; les démolitions de lignes électriques et de canalisations ; les
démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération
sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L.2391-1 du Code de la
défense ; les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible
intéressant la sécurité nationale en application de l'article L.112-3 du Code de la sécurité
intérieure.
instaurer le Permis de Démolir permettrait la protection de constructions pouvant présenter un
intérêt architectural, esthétique, historique, environnemental ou culturel pour la Commune alors
que ces dernières n'auraient pas été recensées au titre des cas définis par le législateur. I! s’agit
donc pour la Commune de conserver sa faculté d'appréciation sur l'opportunité de démolir des
constructions ou de les conserver.
Le Permis de Démolir continue de figurer comme autorisation accessoire dans un Permis de
Construire ou dans un Permis d'Aménager. Cette mesure, qui peut constituer un gain de temps
appréciable pour l'usager, sera toujours applicable. Quand le Permis de Démolir n’est pas associé
à un Permis de Construire ou à un Permis d'Aménager, un dossier d'autorisation spécifique doit
permettre à la Commune de prendre une décision éclairée.
Pour ces raisons, il apparait souhaitable d'instaurer l'exigence du Permis de Démolir pour tout
type de construction et en tout lieu du territoire communal, conformément à la possibilité donnée
au Conseil Municipal par l’article R.421-27 du Code de l'Urbanisme précité.
l'est donc proposé à l’Assemblée d'instaurer le Permis de Démolir sur tout le territoire communal.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R.421-27, R.421-28 et R.421-29,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Genech opposable,
Après en avoir délibéré à main levée par : 22 voix pour — 0 voix contre — 0 abstention, décide :
- D’instaurer le Permis de Démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous tra-
vaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une cons-
truction, en application de l’article R.421-27 du Code de l’Urbanisme.
- _ D’autoriser Madame la Maire à signer tous documents permettant l’application de la
présente délibération.
Signature du Secrétaire
de Séance :
me jt et délibéré en séance publique, 5 25, mois et jour susdits. Pour copie
AE conforme,
La Maire
Anne WAUQUIER
Ont signé au registre des délibérations le Sécrétaire de Séance désigné ainsi que Madame la Maire de GENECH,
conformément à l'Article L.2121-23, alinéa 2 du CGCT.
Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité.
Dès sa transmission au représentant de l'Etat et dans un délai de deux mois à compter de sa réception en Préfecture,
le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Collectivité ou d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.
Page 2 sur 2 DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE LILLE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL CANTON DE TEMPLEUVE MUNICIPAL COMMUNE DE GENECH -
SÉANCE DU 29 AVRIL 2024
Référence L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf du mois d'avril à dix-neuf
DEL.032-2024 | heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au
sein de la salle du Conseil Municipal de Genech, deuxième étage
Objet de la délibération de la Mairie Annexe, sous la présidence de Madame Anne Autorisation de création | W/AUQUIER, Maire, suite à la convocation qui lui a été faite et d'emplois non permanents | Qt Un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, le vingt- pour faire face à un besoin lié di ne 4 \ : . quatre du mois d'avril deux mil vingt-quatre, conformément à la da un accroissement
temporaire d'activité. Loi.
. Présents : Anne WAUQUIER, Maire — Pierre DORCHIES, Laurence
Membres du Conseil DUPISSON, David MERLIN, Hélène SOULARD, Stéphanie
| ____ Municipal | BLANCHARD, Adjoints — Hervé CAPELLE, Jean-Christophe En exercice : 23 CARLIER, Jacques DEGRAEVE, Pascal GRULOIS, Hervé GUYON, Présents : 16 Hugues MALFAIT, Milva MASSE, Patricia MOISSETTE, Qui ont pris part au vote : 22 Emmanuelle PASCAL, Francisco SERRA, Conseillers Municipaux.
Formant la majorité des membres en exercice. |__ Datedela convocation
24 avril 2024 Excusés : Sophie BERQUÉ qui donne pouvoir à Pascal GRULOIS ;
| Stéphanie GERNEZ qui donne pouvoir à Laurence DUPISSON ;
Date de publication | Guillaume LABARRE qui donne pouvoir à Hélène SOULARD ;
4 mai 2024 Isabelle LEPOUTRE ; Fleury LOYEZ qui donne pouvoir à Jean-
Christophe CARLIER ; Gautier MARSON qui donne pouvoir à
L Vote Pierre DORCHIES ; Virginie RENARD qui donne procuration à
A l'unanimité Milva MASSE.
Pour : 22
Contre : 0 A été nommée secrétaire de séance : David MERLIN.
Abstention : 0
DÉLIBÉRATION N°032-2024 -— RESSOURCES HUMAINES —
RECRUTEMENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ — APPROBATION.
Sur rapport de Madame la Maire ci-dessous :
Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique (C.GF.P.), les emplois
de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. L’organe délibérant
doit mentionner sur quel(s) grades) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité
territoriale à recruter.
L'article L.332-23-1° du Code précité prévoit que les collectivités peuvent recruter par contrat des
agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement
temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois
consécutifs, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant.
Considérant qu’en raison d’un surcroit de travail au service de restauration scolaire et d'entretien
des bâtiments dû à une réorganisation en cours de l’activité du service, ainsi qu'aux services
techniques-espaces verts dû à la mise en place du plan de gestion écologique des espaces publics,
il y a lieu de créer des emplois pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, et ce à
compter du 1% mai 2024, dans la limite des dispositions de l’article L.332-23-1° du C.GF.P., à
savoir pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Page 1 sur 2 Ces agents assureront des fonctions d’agent de restauration et/ou agent d'entretien des
bâtiments communaux et d'agent des services techniques-espaces verts.
Il est donc demandé à l'Assemblée d'approuver ces possibles recrutements pour accroissement
temporaire d'activité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à main levée par : 22 voix pour — 0 voix contre — 0
abstention, décide :
- De créer, à compter du 1% mai 2024, 3 postes non permanents, sur le grade d’adjoint
technique territorial relevant de la catégorie C à 35 heures par semaine pour faire face
à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.
- _ D'autoriser le recrutement d'agents contractuels pour pourvoir ces emplois sur le fon-
dement de l'article L.332-23-1° du C.GF.P. dans les conditions susvisées.
- De fixer la rémunération des agents recrutés au titre d’un accroissement temporaire
d'activité comme suit :
La rémunération de ces agents sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du
grade d’adjoint technique, en tenant compte des qualifications et de l'expérience des
agents recrutés.
- D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux
charges sociales s’y rapportant au Budget Primitif de la Commune aux chapitre et article
prévus à cet effet.
Signature du Secrétaire
de Séance : /
Airéi fait et délibéré en séance publique,
les an, mois et jour susdits. Pour copie
| conforme,
ut
La Maire
Anne WAUQUIER
Ont signé au registre des délibérations le Secrétaire de Séance désigné ainsi que Madame la Maire de GENECH,
conformément à l'Article L.2121-23, alinéa 2 du CGCT.
Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité.
Dès sa transmission au représentant de l'Etat et dans un délai de deux mois à compter de sa réception en Préfecture,
le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Collectivité ou d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.
Page 2 sur 2 DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE LILLE
CANTON DE TEMPLEUVE
COMMUNE DE GENECH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 AVRIL 2024
Référence
DEL.033-2024
| Objet de la délibération
Signature d’une convention
pour l'adhésion au service
| mission d'intérim territorial
du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale
du Nord pour la mise à
| disposition d’agent(e)s.
Membres du Conseil
Municipal
En exercice : 23
Présents : 16
Qui ont pris part au vote : 22
| Date de la convocation
24 avril 2024
Date de publication
4 mai 2024
_ Vote
A l'unanimité
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf du mois d’avril à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au
sein de la salle du Conseil Municipal de Genech, deuxième étage
de la Mairie Annexe, sous la présidence de Madame Anne
WAUQUIER, Maire, suite à la convocation qui lui a été faite et
dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, le vingt-
quatre du mois d’avril deux mil vingt-quatre, conformément à la
Loi.
Présents : Anne WAUQUIER, Maire — Pierre DORCHIES, Laurence
DUPISSON, David MERLIN, Hélène SOULARD, Stéphanie
BLANCHARD, Adjoints Hervé CAPELLE, Jean-Christophe
CARLIER, Jacques DEGRAEVE, Pascal GRULOIS, Hervé GUYON,
Hugues MALFAIT, Milva MASSE, Patricia MOISSETTE,
Emmanuelle PASCAL, Francisco SERRA, Conseillers Municipaux.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Sophie BERQUÉ qui donne pouvoir à Pascal GRULOIS ;
Stéphanie GERNEZ qui donne pouvoir à Laurence DUPISSON ;
Guillaume LABARRE qui donne pouvoir à Hélène SOULARD ;
| Isabelle LEPOUTRE ; Fleury LOYEZ qui donne pouvoir à Jean-
Christophe CARLIER ; Gautier MARSON qui donne pouvoir à
_____| Pierre DORCHIES; Virginie RENARD qui donne procuration à
Milva MASSE.
A été nommée secrétaire de séance : David MERLIN.
DÉLIBÉRATION N°033-2024 - RESSOURCES HUMAINES —
ADHÉSION AU SERVICE MISSION D’INTÉRIM TERRITORIAL DU
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIAL!
DU NORD POUR LA MISE A DISPOSITION D’AGENT(E)S —
SIGNATURE D’UNE CONVENTION.
Sur rapport de Madame la Maire ci-dessous :
L'article L.452-44 du Code Générale de la Fonction Publique (C.G.F.P.) prévoit que les Centres de
Gestion peuvent recruter des agent{e)s en vue de les mettre à disposition des collectivités et
établissements territoriaux de leur ressort, pour assurer le remplacement des agent(e)s
territoriaux{ales) momentanément indisponibles, effectuer des missions temporaires ou pourvoir
un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu.
Ces agent{e}s peuvent être mis(es) à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre
onéreux, conformément à l'article L.452-30 du Code précité et par convention.
En outre, la Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels
dans la Fonction Publique, désigne les Centres de Gestion comme les principaux interlocuteurs
des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
Pour assurer la continuité du service public, il vous est proposé aujourd’hui d'adhérer aux services
de la Mission d’Intérim territorial mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Page 1 sur 2 Territoriale du Nord, selon les termes de la convention type annexée à la présente délibération
et à partir de laquelle les demandes de dispositions de personnel à titre onéreux pourront être
adressées au CDG59.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à main levée par : 22 voix pour — 0 voix contre — 0
abstention, décide :
- D'émettre un avis favorable de principe pour le recours au service de remplacement
proposé par le CDG59.
- __ D’approuver le projet de convention tel que présenté par Madame la Maire et annexé
à la présente délibération.
- D’autoriser Madame la Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord.
-__ D’autoriser Madame la Maire à faire appel, le cas échéant, aux services de mise à dis-
position de la Mission d'intérim territorial du CDG59.
- __ D'inscrire les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le
CDG59, au Budget Primitif de la Commune.
Signature du Secrétaire
de Séance :
fait et délibéré en séance publique,
* et es af, mois et jour susdits. Pour copie
LT conforme,
- La Maire
Anne WAUQUIER
Ont signé au registre des délibérations le Secrétaire de Séance désigné ainsi que Madame la Maire de GENECH,
conformément à l'Article L.2121-23, alinéa 2 du CGCT.
Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l'Etat chargé du contrôle de légalité.
Dès sa transmission au représentant de l'Etat et dans un délai de deux mois à compter de sa réception en Préfecture,
le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Collectivité ou d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.
Page 2 sur 2