Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1710151119 2024 PM25
Arrêté - 1738225029 2025 PM05
Arrêté - 1755676478 2025 PM80
Arrêté - 1755676251 2025 PM78
Arrêté - 1756281949 2025 PM38
Arrêté - 1748431162 2025 PM32
Arrêté - 1750250871 2025 PM57
Arrêté - 1741853719 2025 PM24
Arrêté - 1739348158 2025 PM14
Arrêté - 1748431274 2025 PM48
Arrêté - 1741853772 2025 PM25
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Arrêté - 1741853772 2025 PM25)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
2025/046 PAULHAN, le 12 Mars 2025,
COMMUNE de PAULHAN
ARRETE DU MAIRE
= ma N° : 2025/PM25
Portant sur l’occupation du domaine public pour le stationnement d’un véhicule
17 Bd de la Liberté.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,2,
et3,L2122-21et L. 3111-1 ;
Vu le code de la route :
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 115-1, L. 141-10, L. 141-11 et L.
141-12 ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation (livre 1, troisième partie : intersections)
approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande Monsieur St AROMAN Benjamin, d'occuper le domaine public pour le
stationnement d’un véhicule type fourgon au n°17 Bd de la liberté à PAULHAN 34230.
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des usagers sur la voie publique, il convient de réglementer le stationnement Bd de la Liberté.
ARRETE :
ARTICLE 1: Autorisation
Afin de faciliter l’approvisionnement d'un chantier situé rue Colbert, le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour le stationnement d’un véhicule type fourgon 17 boulevard de la liberté angle rue Colbert à
partir du 18 Mars 2025 pour une durée de 15 jours calendaires.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques particulières
STATIONNEMENT
Le stationnement sera interdit sur la place mentionnée à l'Article 1 à tous
autres véhicules étrangers au chantier.
Compte tenu que l'emplacement réservé est situé dans le périmètre du
marché hebdomadaire les jeudis, le demandeur ne pourra accéder à son
emplacement, ces jours, qu’à compter de 15 heures.
DISPOSITIONS SPÉCIALES
Le bénéficiaire est tenu de signaler son chantier le temps de l’exécution afin
d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique. La structure ainsi que la
propreté de la voirie devront être préservées et restituées en l’état d’origine.
ARTICLE 3 : Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier et sa maintenance de jour comme de nuit, conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière figurant sous le titre « Huitième
partie : signalisation temporaire » (arrêté du 6 novembre 1992).
Il sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de même pour toute autre raison liée au chantier. Des précautions seront mises en œuvre pour protéger les piétons et les
véhicules des projections et autres chutes de gravats.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à
compter de sa présente publication.
- Affiché du au 2025/047
ARTICLE 4: Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLES: Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit
à mdemnité.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de
non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent,
de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter
de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état
des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
ARTICLE 6: Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en
vigueur et à chaque extrémité du chantier.
ARTICLE 7: Diffusion
La Brigade de Gendarmerie de CLERMONT L'HERAULT, la Police Municipale, Les services Techniques Municipaux, Monsieur St AROMAN Benjamin, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du
présent arrêté.
Le Maire, QE
Claude VALERS E à
| /
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois. à compter de sa présente publication.
- Affiché du au