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Arrêté - 1750250871 2025 PM57
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Arrêté - 1750250871 2025 PM57)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
LU D/ 71124
PAULHAN, le 18 juin 2025.
COMMUNE de PAULHAN
ARRETE DU MAIRE
N° : PM2025/57 PAULHAN
Portant sur l’occupation du domaine public pour des travaux aux abords des 2
quater et 2 quinquies route de Clermont l'Hérault à PAULHAN.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1, 2,
et 3, L2122-21et L. 3111-1 ;
Vu le code de la route :
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 115-1, L. 141-10, L. 141-11 et L.
141-12 ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation (livre 1, troisième partie : intersections) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande de Monsieur Olivier ROUGETTE d’obtention d’un permis de stationnement pour permettre le bon déroulement de ses travaux aux abords des n°2 quater et quinquies route de Clermont l'Hérault à PAULHAN 34230.
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des usagers sur la voie publique, il convient de réglementer le stationnement pour ce chantier.
ARRETE :
ARTICLE 1: Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public incluant les 3 places de stationnement afin de permettre le bon déroulement de ses travaux aux abords des 2 quater et 2 quinquies route de Clermont l'Hérault à PAULHAN. Les travaux débuteront le mercredi 25 juin 2025 pour une durée de 30 jours
calendaires.
Les horaires du chantier sont 08h00 à 20h00
ARTICLEZ2: Prescriptions techniques particulières
STATIONNEMENT
Le stationnement de tous les véhicules sera interdit dans le périmètre réservé
à ces travaux, incluant les trois places de stationnement situées devant les 2
quater et 2 quinquies route de Clermont l'hérault à PAULHAN.
DISPOSITIONS SPÉCIALES
Les travaux sont interdits le dimanche.
Les prescriptions invoquées par les services techniques de la commune
devront être respectées.
La structure ainsi que la propreté de la voirie devront être préservées el
restituées en l’état d’origine.
ARTICLE 3: Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions
suivantes :
Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier et sa
maintenance de jour comme de nuit, conformément à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière figurant sous le titre « Huitième
partie : signalisation temporaire » (arrêté du 6 novembre 1992).
I sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance
de cette signalisation, de même pour toute autre raison liée au chantier.
Des précautions seront mises en œuvre pour protéger les piétons et les
véhicules des projections et autres chutes de gravats.
Page 1 sur 2 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à
compter de sa présente publication.
- Affiché du au
C.V ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
- Affiché du
2025/1113 Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être
cédée. Son titulaire est responsable
tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature
qui pourraient résulter de la réalisation de
ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas
conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en
demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au
terme duquel le gestionnaire de la voirie
se substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état
des lieux La présente autorisation
est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment
pour des raisons de gestion de voirie sans
qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit
à indemnité,
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité
en cas de non renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l’exigent,
de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un
mois à compter de la révocation ou du
terme de l’autorisation, Passé ce délai, en cas
d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre,
et la remise en état des lieux sera
exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation
en vigueur et à chaque extrémité du chantier.
Diffusion
La Brigade de Gendarmerie de CLERMONT L'HERAULT, la Police Municipale, Monsieur Olivier
ROUGETTE, Les services techniques de la
Commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'application du présent arrêté.
Le Maire,
Claude VALERO
Page 2 sur 2 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
au
C.V