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Compte-Rendu - cr cm 07 02 2022

Compte-Rendu - CR CM 07 02 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Vindelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 07 02)Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Institutions publiques,

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COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2022

Le sept février deux mil vingt-deux à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Vindelle (Charente) se sont réunis à la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par la Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Mme MOUFFLET Isabelle, Maire Date de convocation : 31 janvier 2022

Présents :

Mesdames : BOCHIN Virginie - CHATAIGNER Marie-Christine – JEAN Véronique – MERVEILLE Mélanie - MOUFFLET Isabelle - PELLIER Emmanuelle

Messieurs : CHAMOULAUD Nicolas – LEGERON Bernard –MALECOT Fabrice - REULIER Jérôme - SOLTYSIAK Laurent

Absents excusés : M. CHAUVET Loïc qui a donné procuration à M. CHAMOULEAU Nicolas Mme AUGRY Natacha qui a donné procuration à Mme JEAN Véronique

Absents : Mme CREVEL Sylvie, M. PROUX Bruno

Secrétaire de séance : Mme MERVEILLE Mélanie

Le compte rendu du conseil municipal du 10 janvier 2022 est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

Les points suivants inscrits à l’ordre du jour sont retirés :

• Groupement de commande « formation »

• Motion zonage professionnels de santé

1 – Approbation du rapport de la CLETC

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment celles de l’article

L.5211-5, ainsi que celles des articles L.5214-1 et suivants de ce code ;

VU les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale,

VU l’arrêté du 16/12/2016 créant la communauté d’agglomération GrandAngoulême,

VU les statuts de la communauté d’agglomération GrandAngoulême,

VU le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges établi le 16/12/2021

VU le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que le rapport de la CLETC

« est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue

au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du code général des Collectivités Territoriales, prises dans

un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de

la commission. »

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve le présent rapport de la CLETC de GrandAngoulême du 06 décembre 2021 portant

sur les évaluations réalisées selon les dispositions contenues au IV de l’article 1609 nonies C

du code général des impôts (méthode de droit commun).

 Autorise Mme la Maire à signer tous documents y afférents.

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2 – Groupement de commande pour la collecte des biodéchets

La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte, loi LTECV 2015-992 du 17 août 2015, par son article 70, formule le principe (déjà obligatoire depuis le 01/01/16 si >10 tonnes/an, code de l’environnement) du tri à la source des biodéchets à l’ensemble des producteurs de déchets et fixe une date de mise en œuvre au 1er janvier 2024.

Ainsi donc, le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets deviendra obligatoire pour tous les producteurs de déchets, ménages, entreprises ou encore collectivités. En d’autres termes, les biodéchets seront interdits dans les sacs noirs.

Le groupement de commandes relatif à la collecte et au traitement des bio-déchets arrive à échéance le 04 juin 2022.

La commune de Vindelle est soumise au code de la commande publique pour ses besoins en matière de services de collecte et de traitement de ses déchets. La mutualisation des procédures d’achat peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d’obtenir de meilleurs tarifs par des économies d’échelle.

L’acte constitutif de groupement de commandes précise notamment que :

- L’adhésion et le retrait d’un membre sont libres. L’adhésion peut intervenir à tout moment mais un

nouveau membre ne saurait prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours de consultation ou

d’exécution au moment de son adhésion.

- Les membres communiquent au coordonnateur leurs besoins.

- Le coordonnateur est chargé d’assister les membres dans le recensement de leurs besoins, d’élaborer

les dossiers de consultation, de sélectionner les titulaires, de signer et notifier les accords-cadres ou

les marchés ;

- La Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des accords-cadres sera celle du

coordonnateur ;

- Les membres s’engagent à assurer l’exécution et le règlement financier des accords-cadres ou marchés

dont ils sont partie prenante, avec la (ou les) entreprise(s) retenue(s).

- La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE l’acte constitutif, approuvé par le bureau communautaire de GrandAngoulême, du groupement de commandes pour la collecte séparative et le traitement des biodéchets.

ACCEPTE que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge de la Communauté d’agglomération du GrandAngoulême.

AUTORISE Mme la Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

3 – Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif

Monsieur LEGERON Bernard, 1 ER adjoint, rappelle que dans chaque commune ayant transférée ses compétences d'assainissement à un établissement public de coopération intercommunale, le maire doit présenter au conseil municipal, le rapport annuel qu'il aura reçu de cet établissement public de coopération intercommunale.

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Considérant le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif de l’année 2020 approuvé par GrandAngoulême en date du 09 décembre 2021 et transmis, à la commune de Vindelle, le 13 janvier 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur LEGERON Bernard, 1 er adjoint

Après délibération, Le conseil municipal à l’unanimité :

-PREND ACTE ET APPROUVE le rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif de GrandAngoulême

Ledit rapport sera mis à la disposition du public.

4 – Débat portant sur les garanties accordées en matière de protection sociale complémentaire (PSC)

Mme la Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (garantie maintien de salaire).

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre : - D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Mme la Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants :

- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ...).

- Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et sa trajectoire.

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

- Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la

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gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire. Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante : - Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.

- Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’une coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire. Aussi, dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le CDG de la Charente reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer ou non.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu. - La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

Après cet exposé, Mme la Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

Etat des lieux au sein de la collectivité :

Effectif au 01/01/2022 Titulaires e t Stagiaires

Contractuel de droit public

Contractuel de droit privé

5

3

1

SANTE PREVOYANCE

Participation oui oui

Montant de la participation 5.00 € 3.00 €

Nombre d’agents adhérents au

01/01/2022

5 6

Coût annuel 300 € 216 €

Type de contrat Convention Convention

Durée contrat 01/01/222 au 31/12/2027 01/01/222 au 31/12/2027

5

La collectivité dispose de 3 ans pour se préparer à financer la participation obligatoire en matière de prévoyance et de 4 ans pour le risque Santé.

Obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (la participation ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (la participation ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Le décret d’application déterminera les montants de référence. Pour l’instant le projet prévoit des montants de référence fixés à 27 euros pour la prévoyance (soit au minimum 5.40 €/mois) et à 30 euros pour la santé (soit au minimum 15€/mois)

Deux alternatives possibles :

1) participation progressive avant l’échéance règlementaire avec une trajectoire définie sur les prochaines années et l’estimation du budget annuel correspondant.

2) pas d’augmentation de la participation avant l’échéance réglementaire (2025 pour la prévoyance – 2026 pour la santé).

Le Conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.

QUESTIONS DIVERSES

 Parrainage pour l’élection présidentielle

Avant l’ouverture de la séance du conseil municipal, Mme la Maire a souhaité s’en remettre aux choix des élus en organisant un vote : 13 votants dont 8 blancs, 2 voix pour Yannick JADOT et 3 voix pour Christiane TAUBIRA.

Le nombre de votes blancs représentant 61.5%, Mme la Maire déclare qu’elle ne parrainera aucun candidat pour l’élection présidentielle.

 Modification du logo de la commune :

La commune souhaitant moderniser son logo, un travail de réflexion est en cours. Le prix de 450.00 € du premier devis reçu étant trop élevé, une demande de modification va être demandée auprès du prestataire.

 Local Boulangerie

L’assemblée décide de déposer, sur le site « leboncoin », une annonce pour la location de ce local professionnel de 150 M2 pour un loyer mensuel de 650 € H.T.

 Charrette ancienne :

L’assemblée décide de vendre la charrette qui était utilisée lors du marché de pays de Vindelle. Son prix de vente est fixé à 250 €. Une annonce sera déposée sur le site « Leboncoin ».

 Jeux olympiques 2024

Le club d’athlétisme G2A d’Angoulême propose d’organiser les olympiades des élus le 23 avril 2022

Equipes de 3 (mixte) : un saut, une course, un lancer.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00

La secrétaire de séance, Mélanie MERVEILLE

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2022

Mme AUGRY Natacha Absente excusée qui a donné procuration à Mme JEAN Véronique

Mme BOCHIN Virginie

M. CHAMOULAUD Nicolas

Mme CHATAIGNER Marie Christine

M. CHAUVET Loïc Absent excusé qui a donné procuration à

M. CHAMOULAUD Nicolas

Mme CREVEL Sylvie Absente

Mme JEAN Véronique

M. LEGERON Bernard

M. MALECOT Fabrice

Mme MERVEILLE Mélanie

Mme MOUFFLET Isabelle

Mme PELLIER Emmanuelle

M. PROUX Bruno Absent

M. REULIER Jérome

M. SOLTYSIAK Laurent