Compte-Rendu - CR 05 07 21

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 05 07 21

Compte-Rendu - CR ELUS 07 06 21

Compte-Rendu - CR ELUS 07 06 21

Compte-Rendu - CR ELUS 10 05 21

Compte-Rendu - CR ELUS 10 05 21

Compte-Rendu - CR CM 07 02

Compte-Rendu - CR CM 07 02

Compte-Rendu - CR 08 11 21 1

Compte-Rendu - CR 06 09 21 1

Compte-Rendu - CR 08 11 21 1

Compte-Rendu - CR 05 07 21 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Vindelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 05 07 21)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Banque,

1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2021

Le cinq juillet deux mil vingt et un à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Vindelle (Charente) se sont réunis à la salle socio-culturelle des Fins Bois, sur la convocation qui leur a été adressée par la maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Madame MOUFFLET Isabelle, Maire.

Date de convocation : 30 juin 2021

Étaient présents :

Mesdames : AUGRY Natacha – CHATAIGNER Marie-Christine - CREVEL Sylvie - JEAN Véronique MERVEILLE Mélanie - MOUFFLET Isabelle- PELLIER Emmanuelle-

Messieurs : CHAMOULAUD Nicolas - LEGERON Bernard - REULIER Jérôme – SOLTYSIAK Laurent – Absents excusés : Mme BOCHIN Virginie qui a donné procuration à Mme AUGRY Natacha M. CHAUVET Loïc – M. MALECOT Fabrice

Absent : M. PROUX Bruno

Secrétaire de séance : Mme MERVEILLE Mélanie

Le compte rendu du conseil municipal du 07 Juin 2021 est adopté à l’unanimité.

Avant d’ouvrir la séance du conseil municipal, Mme BERNARD Martine, membre du conseil de développement de GrandAngoulème présente, au conseil municipal, les missions de cette instance.

ORDRE DU JOUR

1 – TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE

2017/2018 2018/2019 2019/2020 2021/2022

REPAS ENFANT RPI Balzac-Vindelle

REPAS ENFANT Hors RPI

2.40 €

2.90 €

2.45 €

2.96 €

2.50 €

3.02 €

2.60 €

3.12 €

INSTITUTEURS OU AUTRES DEMANDEURS

AUTORISES PAR LE MAIRE

5.20 € 5.30 € 5.41 € 5.60 €

- TARIFS GARDERIE SCOLAIRE

2017/2018 2018/2019 2019/2020 2021/2022

SERVICE DU MATIN 1.00€ 1.02€ 1.02€ 1.15€

SERVICE DU SOIR 1.23€ 1.25€ 1.25€ 1.35€

- Le conseil municipal émet, à l’unanimité , un avis favorable sur lesdits tarifs applicables à compter du 1ER Septembre 2021.

2 – RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES

La réglementation prévue par la directive 2018/851 « déchets », article 22, et la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, article 88, interdisent les biodéchets dans les sacs noirs à compter du 31 décembre 2023.

De plus, l’évolution prévisionnelle de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) appliquée aux déchets entrant dans les centres d’enfouissement va connaitre une augmentation importante au cours des années à venir (passant de 25 € à 65 € la tonne), rendant sensible la question de la maitrise de l’évolution des coûts de collecte et de traitement des déchets ménagers.

GrandAngoulême, compétent sur cette question s’en est saisi, depuis plusieurs années, et l’historique des évolutions marquantes en ce domaine est le suivant :

2

1997 : grosse mise en place du compostage individuel qui avait pour ambition d’enlever une grande partie des biodéchets des sacs noirs et qui a d’ailleurs contribué à les faire baisser. 2000 : mise en place du « tri », avec de nouvelles habitudes et de nouvelles tournées ; on a commencé à collecter les objets les plus faciles à trier (bouteilles plastiques, canettes...) et qui disposaient d’une filière de valorisation simple.

2011 : début de la conteneurisation avec mise en place de bacs noirs et d’une optimisation en ne passant qu’une fois par semaine ; rappels faits concernant le compostage.

2016 : extension du tri avec de nouvelles consignes en Charente avec le centre de tri Atrion, un centre de tri à la pointe bien avant beaucoup d’autres départements ; donc on a pu enlever encore plus d’emballages des sacs noirs.

2018 : déploiement du compostage public qui permet aux habitants de secteurs de l’agglomération n’ayant pas beaucoup de terrain et de jardin, de pouvoir composter.

2019 : mise en place de la conteneurisation en habitat individuel pour la collecte sélective qui a permis d’améliorer l’ergonomie de travail pour les agents tout en donnant une réponse à un problème de volume et de stockage (harmonisation de la fréquence C1 pour le tri).

2021 : les professionnels produisant peu de biodéchets commencent à trier à la source (les gros producteurs ayant des obligations depuis des années).

2021 à 2023 : l’objectif est de compléter les dispositifs de compostage public et de continuer d’apporter une solution de proximité pour tous, pour que les biodéchets n’aillent plus dans les bacs/sacs noirs au plus tard en 2024.

Une bonne évolution est constatée depuis quelques années en matière de production de déchets ménagers :

- En 2014, nous étions à 241 kg/habitant/an dans les bacs/sacs noirs (particuliers et professionnels confondus) ;

- En 2020, nous arrivons à 194 kg/habitant/an ; il y a donc une différence de presque 50 kg.

Toutefois, l’enjeu financier est majeur : le seul coût de traitement des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) sera dès 2025 de 173 € TTC/tonne ; la TGAP s’appliquant à toute tonne enfouie devant passer de 25 €/tonne à 65 €/tonne en 2025.

Afin de répondre à cette nécessité écologique et économique, que représente l’adaptation de la fréquence de collecte, une sensibilisation a été menée auprès des communes auxquelles il est proposé de ne faire qu’une seule tournée toutes les deux semaines pour collecter les OMR (bacs/sacs noirs). En outre, il y aura des actions engagées pour inciter encore plus le compostage individuel et collectif, par le biais d’une sensibilisation du grand public et par un accompagnement des producteurs professionnels. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE au ramassage des OMR (bacs/sacs noirs) une semaine sur deux à compter de 2022 sous réserve que GrandAngoulême ait mis en place toutes les solutions et outils indispensables (compostage individuel et collectif, bornes à biodéchets, campagnes de communication, etc...) permettant d’accompagner cette baisse de fréquence ;

- D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout document et à prendre toute décision intervenant en application de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- émettent un avis favorable au ramassage des OMR (bacs/sacs noirs) une semaine sur deux à compter de 2022 sous réserve que GrandAngoulême ait mis en place toutes les solutions et outils indispensables (compostage individuel et collectif, bornes à biodéchets, campagnes de communication, etc...) permettant d’accompagner cette baisse de fréquence ;

- autorisent Madame la Maire à signer tout document et à prendre toute décision intervenant en application de la présente délibération.

3

3 – SUPPRESSION REGIE LOCATION SALLES COMMUNALES

Madame la Maire informe le conseil municipal de la nécessité de simplifier la gestion des recettes de la commune en supprimant la régie « location salles communales » qui est peu utilisée et qui nécessite un déplacement du régisseur à la trésorerie d’Angoulême située au centre des impôts de Soyaux. Lors des demandes de réservation de salles communales, un titre de recette sera émis et envoyé au locataire qui adressera directement son règlement au trésor public.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

Approuve la suppression de la régie « location des salles communales » à compter du 1er Août 2021.

4 – CONTRAT « PARCOURS EMPLOI COMPETENCES »

Madame La Maire informe l’assemblée que Le dispositif du Parcours Emploi Compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du Parcours Emploi Compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat (modulée entre 30 % et 80 %).

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est comprise entre 20 et 30 heures par semaine, la durée du contrat est de 6 à 12 mois renouvelable et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : agent d’accueil service administratif

• Durée du contrat : 6 mois du 1er Août 2021 au 30 Janvier 2022

• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

• Rémunération : 100% SMIC

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021

- AUTORISE Madame la Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

5 – BAIL D’HABITATION D’UN LOGEMENT COMMUNAL

4

Madame la Maire informe l’assemblée que le logement sis appartement 3, 8 place de l’église 16430 Vindelle, étant disponible à la location à compter du 06 juillet 2021, il convient de fixer le montant du loyer

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 De fixer, à compter du 06 juillet 2021, le montant mensuel du loyer à 298.00 euros pour l’appartement n°3 situé 8 place de l’église 16430 VINDELLE

 De fixer le montant des charges mensuelles à 7.00 euros

 De demander un dépôt de garantie égal à un mois de loyer soit 298.00 euros.  De donner pouvoir à la Maire pour la signature du bail

6 – BAIL COMMERCIAL DE LA BOULANGERIE

Ce point est retiré de l’ordre du jour

7 – CONVENTION DE MISE EN COMMUN DE MATERIEL ENTRE LES COMMUNES DE BALZAC ET VINDELLE

Monsieur SOLTYSIAK Laurent, conseiller délégué, informe l’assemblée qu’au regard du contexte financier qui contraint fortement les prospectives budgétaires des collectivités locales, les communes de Vindelle et de Balzac souhaitent mettre en commun un certain nombre de leur matériel (avec chauffeur) afin de disposer de moyens techniques plus conséquents afin d’assurer les missions de broyage des accotements, talus, fossés et de travaux d’élagage.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve la proposition de M. SOLTYSIAK

• Autorise Mme la Maire à signer la convention de mise en commun de moyens entre les services

techniques des communes de Vindelle et Balzac. Cette convention restera annexée à la présente

CONVENTION CADRE DE MISE EN COMMUN DE MOYENS

ENTRE LES SERVICES TECHNIQUES

DES COMMUNES DE VINDELLE ET DE BALZAC

PRÉAMBULE

Aux termes de l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune.

Il en résulte donc que des conventions peuvent être conclues entre plusieurs communes pour assurer la mise en œuvre d'une mission de service public, ceci sous réserve que les prestations n'interviennent pas dans un secteur concurrentiel soumis à la réglementation des marchés publics. Au regard du contexte financier qui contraint fortement les prospectives budgétaires des collectivités locales, les communes de Vindelle et de Balzac souhaitent mettre en commun un certain nombre de leur matériel (avec chauffeur) afin de disposer de moyens techniques plus conséquents.

Entre

La Commune de VINDELLE, représentée par son Maire, Isabelle MOUFFLET, autorisé par délibération n° 2021/07/06 en date du 05 juillet 2021. ;

5

La Commune de BALZAC, représentée par son Maire, Jean-Claude COURARI, autorisé par délibération° en date du ;

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 er : Objet de la Convention

La présente convention a pour objet, dans un souci de rationalisation des moyens d’organiser la mise à disposition des matériels avec son personnel des services techniques des communes signataires de la présente convention.

Article 2 : Gouvernance

L’ensemble du dispositif régi par la présente convention repose sur des acteurs qui ont des missions et des rôles précis.

Les communes sont les décideurs. Elles sont représentées au sein du Comité Technique défini ci-dessous. LE COMITÉ TECHNIQUE

1. Ses missions

Le Comité technique suit l’état des mutualisations engagées et propose des éventuelles améliorations. Il procède à une relecture annuelle de la convention afin de procéder à sa mise à jour. 2. Composition

Le Comité de Pilotage est composé d’un élu et d’un technicien de chaque commune concernée. 3. Fonctionnement

Le Comité Technique se réunit chaque semestre en fonction d’un ordre du jour préétabli. Il peut être convoqué à la demande d’un de ses membres pour traiter d’un sujet important entraînant la prise de décisions immédiates (avec la présence obligatoirement d’un élu de chaque commune).

Article 3 : Champ de la mise en commun des moyens

a) Propriété des biens matériels

Les biens matériels actuels et ceux à venir restent la propriété de la collectivité qui en a fait l’acquisition. b) Personnel communal :

Le Maire de la commune mettant à disposition son personnel :

• reste l’autorité hiérarchique de celui-ci,

• fournira toutes les attestations de formations obligatoires pour les missions qui lui seront demandées,

• continue de gérer sa situation administrative (position statutaire et déroulement de carrière),

• exerce le pouvoir disciplinaire.

Le Maire de la commune sur laquelle les travaux sont réalisés :

• aura l’autorité fonctionnelle sur l’agent,

• délivrera une autorisation de conduite au vu des attestations fournies. c) Conditions particulières de mutualisation

Un calendrier commun de disponibilité sera tenu à jours par les communes signataires. La demande de matériel devra être adressée aux services concernés dans un délai de 15 jours afin de respecter l’organisation interne de chaque service.

A chaque mise à disposition, les membres du comité technique seront obligatoirement informés du matériel pris et de sa durée d’emprunt.

Article 4 : Inventaire des équipements techniques détenus par chaque commune Commune de Vindelle :

• Tracteur Renault + benne agricole,

• Tracteur tondeuse John Deere + semoir + rouleau gazon,

• Tractopelle,

• 2 broyeurs AR dont 1 avec déport,

• Dameuse thermique,

• Lame de déneigement,

• Cureuse de fossés,

• Petits matériels électroportatif ou thermique ( débroussailleuse, souffleur, etc......) Commune de Balzac :

• Tracteur Renault,

• Épareuse

• Camion benne 7.5T,

• Tractopelle

• Petits matériels électroportatif ou thermique ( débroussailleuse, souffleur, etc......)

6

Article 5 : Matériel mise à disposition la 1ère année

Commune de Vindelle :

• Tracteur Renault + broyeurs.

Commune de Balzac :

• Tracteur + épareuse.

Article 6 : Modalités de prêt

Le matériel roulant sera mis à disposition avec son chauffeur pour lequel chaque commune aura obligatoirement établi une convention de mise à disposition pour son personnel. Pour chaque matériel mis à disposition, une fiche sera dressée entre la commune utilisatrice et la commune prêteuse (annexe n°1).

Pendant toute la durée de la mise à disposition du matériel roulant avec son chauffeur : • le stationnement se fera dans la commune prêteuse (soir),

• le plein de carburant sera effectué par la commune prêteuse,

• les pannes seront prises en charge par la commune prêteuse.

Article 7 : Assurance

Chaque collectivité s’engage à faire le nécessaire auprès de son assurance afin que ses agents et son matériel soient couverts lors des travaux dans la commune utilisatrice.

Article 8 : Financement et mode de répartition des coûts

Prêt du matériel : Le remboursement des frais s'effectue sur la base de l’état annuel (annexe n°2) établi par le comité.

Si le nombre total d'heures d’emprunt d’une commune dépasse celui de l’autre commune, la collectivité bénéficiaire sera facturée sur la différence (différence nombre d’heures x coût horaire). Le remboursement à la commune se fait avant le terme de l’exercice budgétaire de l’année N (entre le 1er novembre et le 15 décembre), en une seule fois, sur production de l’état annuel (annexe n°2). Le coût horaire de prêt de matériel sera de 25 euros

Mise à disposition du personnel : une convention de mise à disposition du personnel sera établie par chaque commune pour son personnel. Dans ces conventions seront mentionnées les modalités de remboursement de la collectivité d’accueil à la collectivité d’origine.

Article 9 : Entrée en vigueur, durée de la présente convention, dénonciation La présente convention entre en vigueur au jour de la signature des deux communes signataires. La présente convention est établie pour une année.

Chaque partie pourra dénoncer, par lettre recommandé avec accusé de réception, la présente convention en respectant un préavis de 2 mois.

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 10: Avenant

Chaque décision majeure, proposée par le comité technique, fera l’objet d’une approbation des Conseils Municipaux de chaque commune et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Article 11: Litiges

Les parties conviennent que tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention doit obligatoirement faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable avant toute autre procédure. En cas de contestation, le Tribunal Administratif de Poitiers est seul compétent.

8 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL AUPRES DE LA COMMUNE DE BALZAC

7

Madame la Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer avec la commune de Balzac deux conventions

pour la mise à disposition pour deux agents des services techniques de la commune de VINDELLE (Charente)

auprès de la commune de Balzac pour le broyage des accotements.

Ces conventions précisent les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et notamment, la

nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi, les modalités de

contrôle et d’évaluation de leurs activités, et des modalités de rémunération. Les conventions seront jointes à la

présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

Autorise, Madame La Maire à signer la convention de mise à disposition pour deux agents des services

techniques de la commune de Vindelle auprès de la commune de Balzac

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00

La secrétaire de séance, Mélanie MERVEILLE

8

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2021

Mme AUGRY Natacha

Mme BOCHIN Virginie Absente excusée qui a donné

procuration à Mme AUGRY Natacha

M. CHAMOULAUD Nicolas

Mme CHATAIGNER Marie Christine

M. CHAUVET Loïc Absent excusé

Mme CREVEL Sylvie

Mme JEAN Véronique

M. LEGERON Bernard

M. MALECOT Fabrice Absent excusé

Mme MERVEILLE Mélanie

Mme MOUFFLET Isabelle

Mme PELLIER Emmanuelle

M. PROUX Bruno Absent

M. REULIER Jérome

M. SOLTYSIAK Laurent