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Compte-Rendu - CR CM 04 10 1 Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune de Vindelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 04 10 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Inégalités sociales,

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COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 OCTOBRE 2021

Le quatre octobre deux mil vingt et un à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Vindelle (Charente) se sont réunis à la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par la maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Madame MOUFFLET Isabelle, Maire.

Date de convocation : 28 septembre 2021

Étaient présents :

Mesdames : AUGRY Natacha – BOCHIN Virginie - CHATAIGNER Marie-Christine – CREVEL Sylvie – MERVEILLE Mélanie - MOUFFLET Isabelle - PELLIER Emmanuelle (arrivée au point 4) Messieurs : CHAMOULAUD Nicolas – LEGERON Bernard – MALECOT Fabrice - REULIER Jérôme - SOLTYSIAK Laurent

Absents excusés : Mme JEAN Véronique qui a donné procuration à Mme CHATAIGNER Marie- Christine – M. CHAUVET Loïc -

Absent : M. PROUX Bruno –

Secrétaire de séance : Mme MERVEILLE Mélanie

Le compte rendu du conseil municipal du 06 Septembre 2021 est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

1 – ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE

RISQUE PREVOYANCE

Madame la Maire rappelle que, par délibération en date du 02 novembre 2020, le Conseil Municipal a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la CHARENTE pour le lancement d’une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque PREVOYANCE.

Elle informe l’assemblée qu’au terme de cette mise en concurrence le Conseil d’Administration du Centre de Gestion, après avis du Comité Technique, a retenu pour ce risque, lors de sa séance du 25 mai 2021, TERRITORIA MUTUELLE.

Une convention de participation sera mise en œuvre à compter du 01/01/2022 pour une durée de 6 ans (avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an pour des motifs d’intérêt général) à laquelle la commune de Vindelle a la possibilité d’adhérer par le biais d’une convention dont le modèle est joint à la présente délibération. L’article 3 de cette convention prévoit la facturation de frais annuels de gestion par le Centre en contrepartie de la mise en place et du pilotage du contrat.

En cas d’adhésion, Madame la Maire expose qu’il convient :

- D’une part, de fixer la participation financière à accorder aux fonctionnaires, agents de droit public et privé en activité adhérents au contrat et d’en définir les éventuelles modulations ;

- D’autre part, de retenir, l’assiette de garanties pour l’ensemble des agents adhérents au contrat parmi les choix suivants :

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o Choix 1 : la collectivité choisit de ne pas assurer le régime indemnitaire,

o Choix 2 : la collectivité choisit d’assurer le régime indemnitaire (45%) pendant les périodes de demi-traitement,

o Choix 3 : la collectivité choisit d’assurer le régime indemnitaire pour l’ensemble de ses agents, pendant les périodes de demi-traitement, et pendant les périodes de plein-traitement pour les congés de CLM, CLD et CGM, à hauteur de 95%.

Elle ajoute que cette assiette s’appliquera à la garantie obligatoire de maintien de salaire mais également à deux garanties optionnelles que les agents pourront contracter en complément à savoir :

- La garantie invalidité permanente pour compléter la pension par une rente permettant de conserver jusqu’à 95 % du traitement indiciaire net,

- La garantie perte de retraite (pour les agents CNRACL uniquement) permettant le versement d’un capital.

Cependant, ce choix n’impactera pas l’assiette de la garantie capital décès-PTIA, troisième option offerte aux agents, dont l’assiette de cotisations exclut la prise en compte du régime indemnitaire.

Un tableau récapitulatif des taux de cotisations par garantie couverte est joint à la présente délibération.

Enfin, elle rappelle que, conformément à la règlementation, le Comité Technique a donné son avis sur le principe de cette adhésion ainsi que sur ses conditions de mise en œuvre lors de sa séance du 06 septembre 2021

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération du Conseil Municipal donnant mandat au Centre de Gestion pour qu’il organise la mise en concurrence des candidats,

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Charente et TERRITORIA MUTUELLE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’adhérer à la convention de participation conclue, pour le risque PREVOYANCE, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente avec TERRITORIA MUTUELLE,

en autorisant Mme la Maire à signer la convention d’adhésion et tout acte en découlant ;

• D’inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement des frais annuels de gestion ;

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• D’accorder une participation financière aux fonctionnaires, agents de droit public et privé en activité adhérents au contrat et de fixer le niveau de participation suivant :

Montant unitaire mensuel brut : 3 €/agent,

La participation sera revalorisée selon une nouvelle délibération

• De retenir pour l’ensemble des agents adhérents au contrat l’assiette de garanties suivante :

o Choix 3 : la collectivité choisit d’assurer le régime indemnitaire pour l’ensemble de ses agents, pendant les périodes de demi-traitement, et pendant les périodes de plein- traitement pour les congés de CLM, CLD et CGM, à hauteur de 95%.

2 – ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE SANTE

Madame la Maire rappelle que, par délibération en date du 02 novembre 2020, le Conseil Municipal a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la CHARENTE pour le lancement d’une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque SANTE.

Elle informe l’assemblée qu’au terme de cette mise en concurrence, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion, après avis du Comité Technique, a retenu pour ce risque, lors de sa séance du 25 mai 2021, la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE avec une tarification par classe d’âge.

Une convention de participation sera mise en œuvre à compter du 01/01/2022 pour une durée de 6 ans (avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an pour des motifs d’intérêt général) à laquelle la commune de Vindelle a la possibilité d’adhérer par le biais d’une convention dont le modèle est joint à la présente délibération. L’article 3 de cette convention prévoit la facturation de frais annuels de gestion par le Centre en contrepartie de la mise en place et du pilotage du contrat (voir délibération n°2021/19 du 25/05/2021 du conseil d’administration du centre de gestion).

En cas d’adhésion, Mme la Maire expose qu’il convient de fixer la participation financière à accorder aux fonctionnaires, agents de droit public et privé en activité adhérents au contrat et d’en définir les éventuelles modulations.

Enfin elle rappelle que, conformément à la réglementation, le Comité Technique a donné son avis sur le principe de cette adhésion ainsi que sur ses conditions de mise en œuvre lors de sa séance du 06 septembre 2021.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

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Vu la délibération du Conseil Municipal/Comité Syndical/Conseil d’Administration, donnant mandat au Centre de Gestion pour qu’il organise la mise en concurrence des candidats, Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Charente et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’adhérer à la convention de participation conclue, pour le risque SANTE, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente avec la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE, en autorisant Mme la Maire à signer la convention d’adhésion et tout acte en découlant ;

• D’inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement des frais annuels de gestion ;

• D’accorder une participation financière aux fonctionnaires, agents de droit public et privé en activité adhérents au contrat et de fixer le niveau de participation suivant : Montant unitaire mensuel brut : 5 €/agent,

La participation sera revalorisée selon nouvelle délibération

3 – DECISION MODIFICATIVE BUBGETAIRE N° 2

Monsieur CHAMOULAUD Nicolas, conseiller délégué aux finances, rappelle que le conseil municipal a voté le budget primitif le 06 Avril 2021 sur des bases prévisionnelles. A mesure de son exécution, il apparaît nécessaire de procéder à des ajustements soit par le virement de crédits d'un compte à un autre, soit par l'inscription de crédits nouveaux.

Considérant que des inscriptions budgétaires ont été insuffisantes, il convient donc de procéder à un ajustement des articles budgétaires suivants :

Cotisation au S.I.L.F.A.

Section de fonctionnement

Article Désignation Montant euros

Dépenses

65548 Contribution SILFA (syndicat

intercommunal de lutte contre les

fléaux atmosphériques)

+ 6.00 €

6541 Admission en non -valeur - 6.00 €

Acquisition réfrigérateur école

Dépenses d’investissement

Article Désignation Montant euros

21 88 Autre immobilisations corporelles + 160.00 €

2315 Installation, matériel et outillage

technique

- 160.00 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Accepte la décision modificative budgétaire mentionnée ci-dessus.

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4 – CONTRAT PEC (parcours emploi compétences)

Arrivée de Mme PELLIER Emmanuelle à 19h00

Madame la Maire rappelle que dans sa séance du 05 juillet 2021, le conseil municipal a décidé la création d’un contrat PEC au service administratif du 1 er Aout 2021 au 31 janvier 2022.

Suite à une rupture anticipée, ce contrat prend fin au 25 octobre 2021.

Aussi pour le bon fonctionnement du service administratif, il est nécessaire de signer un nouveau contrat PEC.

Madame La Maire informe l’assemblée que le dispositif du Parcours Emploi Compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du Parcours Emploi Compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat (modulée entre 30 % et 80 %).

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est comprise entre 20 et 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 6 mois renouvelable et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

- DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : agent d’accueil service administratif

• Durée du contrat : 6 mois du 11 octobre 2021 au 10 avril 2022

• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

• Rémunération : 100% SMIC

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021

- AUTORISE Madame la Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

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QUESTIONS DIVERSES

Festival Automne en Braconne : Samedi 16 octobre 2021 à 20h30 salle des Fins Bois La buvette sera tenue par le comité des Fêtes

Repas des Ainés : Dimanche 19 décembre 2021 salle des fins bois

Les tables rondes et la vaisselle seront prêtées par le comité des Fêtes

Le repas sera réalisé et servi par le restaurant de Vindelle. Le prix du repas est fixé à 24€/personne (Vin en carafe compris)

Schéma cyclable d’agglomération : GrandAngoulême souhaite un retour des communes sur ce document avant l’avis des COTECH et COPIL qui permettront de valider ce document. Le conseil municipal souhaiterait l’aménagement de chemins cyclables sécurisés sur son territoire et que le haut niveau de service puisse arriver jusqu’à Vindelle.

DETR 2022 (Dotation d’équipement des territoires ruraux)

Un dossier pourra être déposé dans le cadre de la mise en place d’une réserve incendie en citerne souple.

Réunion préfecture du 24 septembre 2021

Madame la Maire, Monsieur Bernard LEGERON Bernard et Monsieur Nicolas CHAMOULAUD ont été reçus par Mme la secrétaire générale de la préfecture afin d’évoquer la situation financière de la commune.

Il a été constaté une tendance à l’amélioration et une économie sur les charges de fonctionnement. Mme la secrétaire générale de la préfecture a souligné l’effort réalisé par l’équipe municipale actuelle.

Elections présidentielles

Actuellement Madame la Maire reçoit des demandes de parrainage de la part des candidats à la candidature de Président de la République.

Madame la maire propose que ce choix soit fait par un vote au sein de l’équipe municipale

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H00

La secrétaire de séance, Mélanie MERVEILLE

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 OCTOBRE 2021

Mme AUGRY Natacha

Mme BOCHIN Virginie

M. CHAMOULAUD Nicolas

Mme CHATAIGNER Marie Christine

M. CHAUVET Loïc Absent excusé

Mme CREVEL Sylvie

Mme JEAN Véronique Absente excusée qui a donné Procuration à

Mme CHATAIGNER

M. LEGERON Bernard

M. MALECOT Fabrice

Mme MERVEILLE Mélanie

Mme MOUFFLET Isabelle

Mme PELLIER Emmanuelle

M. PROUX Bruno Absent

M. REULIER Jérome

M. SOLTYSIAK Laurent