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Déliberation - 25 15 Foncier cession Le Hirdyer tampon
Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 25 15 Foncier cession Le Hirdyer tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
ID
: 035-213502107-20231219-D
23
25
15-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
19
12
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le dix-neuf
décembre,
à vingt heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient présents : M.
DEPOUEZ
M.
ROUAULT
MMS
LEFEBVRE-BERTIN
Mme
CABANIS
M.
GARNIER
LAMPE
À À agrertTE
RUN SUN
en
EU
CE SAME
M.
AUBERT
Date
de
convocation
: 12/12/2023
Me KHAN M.
PHILOUX
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
M.
CHAIZE
Présents
à l’ouverture
de
la séance
: 18
Me
HERCEG-GALESNE
Me
PAIMPARAY-KANY
| Quorum
réuni
M.CORVOL MM
BRICE
Me
LEVENÉ
M.LEMARCHAND Mr
BATAILLE
Me
SIMONESSA
M.
PERRUDIN
Mme
QUEMENER
M.
BAILLY
Étaient
excusés
:
Mme
LE
GALL
a donné
pouvoir
à
M.
GARNIER.
M.
BOUFFORT
a donné
pouvoir
à M"LEVENÉ.
M.
TRUBERT
a
donné
pouvoir
à
M.
PHILOUX.
M.
BABOU
a donné
pouvoir
à
M.
CORVOL.
ME
BOISNARD
a
donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
ME
MASSART
a donné
pouvoir
à
M"
HERCEG-GALESNE.
M.
MOKHTARI
a donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
M€
LOCHOU-REGNARD
a donné
pouvoir
à Mme
CABANIS.
M.
LUCET
a donné
pouvoir
à
Me
SIMONESSA.
M.
GAISLIN
a donné
pouvoir
à
Mme
QUEMENER.
ME
SIMONESSA
a donné
pouvoir
à Mme
BATAILLE
à partir
de
22h40.
Étaient
absents
:
Mme
KHAN
jusqu’à
20h57.
ME
DANIELOU.
M.PAUGAM. M.LEMARCHAND
jusqu’à
20h44.
Mme
MAUGEAIS.
Secrétaire
de
séance :
Mme
Anne
BRICE.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<>,
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 035-213502107-20231219-D
23
25
15-DE
25/15
— 19
décembre
2023
Foncier
: Rapport
enquête
publique
et cession
Le
Hirdyer
Le
rapporteur,
3
.
rappelle
qu’à
l'occasion
d'une
succession
Monsieur
Mongermont
a
exprimé
le
souhait
d'acquérir
une
partie
du
chemin
rural
situé
entre
les
parcelles
E177,
E178
et
E174
pour
une
surface
SRIÉAMAUNE
de
692
m°
qui
devra
être
précisée
par
un
géomètre.
+
rappelle
que
Monsieur
Mongermont
est
propriétaire
des
parcelles
E177
et
E178,
tandis
que
la
parcelle
E174
appartient
à d'autres
propriétaires.
Plan
de
situation
:
LS
nd
o
SR
Mr
de bonnes
|
où da rétabssement de Irite
EE
ES | Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
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le
ID
: 035-213502107-20231219-D
23
25
15-DE
rappelle
qu’une
enquête
publique
préalable
au
déclassement
en
vue
d’aliénation
de
cet
espace
a
été
organisée
du
30
mai
au
15 juin
2023
et suivie
par
Monsieur
Guy
APPERE,
commissaire
enquêteur.
expose
que
Monsieur
Appere,
commissaire
enquêteur,
a
émis
un
avis
favorable
avec
la
remarque
précisée
dans
«
l'avis
du
commissaire
enquêteur
» à ce
projet
de
déclassement.en
vue
d’aliénation
de
cet
espace
public ;
AVIS
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
«
Ce
chemin
rural
ne
débouche
pas,
il
n'y
a
pas
d'usage
par
le
public.
Le
seul
usage
autre
que
celui
par
le
demandeur,
Monsieur
Mongermont
est
celui
des
copropriétaires
et
de
l'exploitant
de
la
parcelle
E174
à
qui
il
fl
Portail
des
données
t
géographiques
I
de
Rennes
Métropole
Carte
de
Rennes
Métropole
Impression standard
189
été
22.03.2023
=,
mm
a
10
20
30
40
50m
convient
de
conserver
un
accès.
Extrait
du
portail
des
données
géographiques
de
Rennes
Métropole
Cette
acquisition,
modifiée
comme
indiqué
sur
le plan
ci-dessus,
permettrait
un
accès
maintenu
à
la parcelle
E174
depuis
le
chemin
aux
demandeurs
d'aménager
leur
propriété
et
enlèverait
à
la
commune
toute
responsabilité
d'entretien. Il n'y
a d'inconvénient
ni pour
l'usage
public
(randonnées)
ni pour
l'environnement. |
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
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le 21/12/2023
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ID
: 035-213502107-20231219-D
23
25
15-DE
La
satisfaction
de
la
demande
formulée
par
M.
Mongermont,
si
elle
est
réduite
dans
sa
partie
nord
pour
permettre
un
accès
de
largeur
8
mètres
à
la
parcelle
E174
à
partir
de
la
partie
dù
chemin
rural
qui
restera
propriété
communale,
ne
pénalise
ni l'intérêt général
ni celui
des
voisins.
Mon
avis
est favorable
à la
confirmation
du
classement
de
ce
chemin
rural
dans
le
domaine
privé
de
la commune
et
à
la-cession
de
la
partie
sud
du
chemin
au
demandeur,
M.
Mongermont.
Il est
entendu
que
les frais
de
cette
opération
(achat,
frais
de
bornage
par
un
géomètre,
frais
d'actes
notariés)
seront
pris
en
charge
par
les
demandeurs.
Il est donc
assorti
de
la réserve
suivante
:
°
réduire
dans
sa
partie
nord,
la
partie
du
chemin
qui
sera
cédée
pour
permettre
un
accès
de
largeur
8
mètres
à la parcelle
E174
à partir
de
la partie
du
chemin
rural
qui
restera
propriété
communale.
»
propose
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
des
conclusions
de
Monsieur
le commissaire
enquêteur;
propose
au
conseil
municipal
de
confirmer
le classement
dans
le domaine
privé
de
la
commune ;
propose
de
céder
à
Monsieur
Montgermont
une
partie
du
chemin
rural
situé
entre
les
parcelles
E177,
E178
et
E174
au
prix
de
.053
€
le m?
;
!
Les
frais
inhérents
à
cette
cession
(enquête
publique,
géomètre,
actes
notariés)
seront
à
la
charge
des
acquéreurs. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
notamment
les
articles
L141-2
à L141-6
et
R141-4
à
R141-11 ;
Vu
la délibération
n°
de
mise
à l'enquête
publique,
du
conseil
municipal
de
Pacé
en
date
du
9
mai
2023;
Vu
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
du
07
juillet
2023,
Considérant
que
le dossier
soumis
à l'enquête
publique
du
15
au
30
mai
2023
inclus a
fait
l’objet
d’1
observation,
observation
consignée
sur
le
registre
d'enquête
mais
non
retenue
par
le commissaire
enquêteur;
Considérant
que
le
commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable
au
déclassement
et
à
l’aliénation
de
cet
espace
communal
public;
Considérant
l’avis favorable
émis
par
la
Commission
« urbanisme
et
développement
durable
et,
développement
économique
prospective
»,
lors
de
sa
réunion
du
16
novembre
2023.
:_
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
CEDE
:
au
prix
de
0.53
€
le
m?
soit
366.76
€
Les
frais
inhérents
à
cette
cession
(enquête
publique,
géomètre,
acte
notarié)
seront
à
la charge
des
acquéreurs ;
DÉSIGNE L'Office
notarial
de
Pacé
pour
établir
l’acte
à intervenir;
AUTORISE
:
Le
maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni49
élus
présents.
Fait
et
délibéré les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Anne
BRICE.
pe