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Déliberation - 25 16 Foncier cession Le Redard tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 25 16 Foncier cession Le Redard tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Aménagement du territoire,
:
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
ID
: 035-213502107-20231219-D
23
25
16-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
19
12
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le dix-neuf
décembre,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents :
M.
DEPOUEZ
M.
ROUAULT
ME
LEFEBVRE-BERTIN
Mme
CABANIS
M.
GARNIER
5
M. AUBERT
| Date de convocation: 12/12/2023
ME
KHAN
À
M.
PHILOUX
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
M.
CHAIZE
Présents
à l'ouverture
de
la séance
: 18
|
MMS
HERCEG-GALESNE
MT
PAIMPARAY-KANY
Quorum
réuni
:
M.CORVOL MMS
BRICE
MM
LEVENÉ
M.LEMARCHAND MM
BATAILLE
ME
SIMONESSA
M.
PERRUDIN
Mme
QUEMENER
M.
BAILLY
Étaient
excusés
:
Mme
LE
GALL
a donné
pouvoir
à
M.
GARNIER.
M.
BOUFFORT
a donné
pouvoir
à M"LEVENÉ.
M.
TRUBERT
a donné
pouvoir
à M.
PHILOUX.
M.
BABOU
a
donné
pouvoir
à M.
CORVOL.
MM
BOISNARD
a donné
pouvoir
à M.
CHAIZE.
Me
MASSART
a donné
pouvoir
à
M"
HERCEG-GALESNE.
M.
MOKHTARI
a
donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
MM
LOCHOU-REGNARD
a donné
pouvoir
à
Mme
CABANIS.
M.
LUCET
a donné
pouvoir
à
M"
SIMONESSA.
M.
GAISLIN
a donné
pouvoir
à Mme
QUEMENER.
Me
SIMONESSA
a donné
pouvoir
à Mme
BATAILLE
à partir
de
22h40.
Étaient
absents :
Mme
KHAN
jusqu’à
20h57.
MM
DANIELOU.
M.PAUGAM. M.LEMARCHAND
jusqu’à
20h44.
Mme
MAUGEAIS.
Secrétaire
de
séance :
Mme
Anne
BRICE.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
8,
02
23 41
30
00
- mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh La
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 035-213502107-20231219-D
23
25
16-DE
25/16
- 19
décembre
2023
Foncier:
Rapport
enquête
publique
et
cession
Le
Redard
Le
rapporteur,
rappelle
qu’au
lieu-dit
«
Le
Redard
»,
Monsieur
et
Madame
Lecoq
sollicitent
la cession
du
chemin
rural
qui
prend
naissance
à
la
voie
communale
N°107
et
passe
entre
les
parcelles
N°
E547
et
E38
appartenant
à
Madame
Colette
Lecoq
pour
rejoindre
au
nord
un
autre
chemin.
Ce
chemin
mesure
environ
632
m?
et
devra
être
délimité
par
un
géomètre.
Plan
de
situation :
rappelle
qu’une
enquête
publique
préalable
au
déclassement
en
vue
d’aliénation
de
cet
espace
a
été
organisée
du
30
mai
au
15 juin
2023
et suivie
par
Monsieur
Guy
APPERE,
commissaire
enquêteur,
*
expose
que
Monsieur
Appere,
commissaire
CHQUSIEUr
a
émis
un
avis
bee à
ce
projet
de
ec
en
. vue
d’aliénation
de
cet
espace
public;
AVIS
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
« Le
chemin
rural
sollicité
par
M.
et
Mme
Lecoq
est
enherbé
et
n'est
bordé
ni
d'arbres
ni
de
fossé.
Il ne
semble
utilisé
ni par
les riverains
ni par
le public
pour
un
usage
de
desserte,
de
promenade,
de
liaison
entre voies.
Sa
cession
n'aurait
aucun
impact
sur
l'environnement
et serait
assimilable
à
une
régularisation.
Le
chemin
rural
N°12
est,
par
sa
nature
de
chemin
rural,
déjà
dans
le
domaine
privé
de
la
commune,
n'ayant
pas
d'usage
public
il peut
donc
être
confirmé
dans
ce
classement
en
vue
de
sa
cession.
Cette
cession
n'aurait
aucun
impact
négatif pour
l'intérêt
général
(usage
public,
impact
environnemental).
De
plus
elle
ne
viendrait
pas
empêcher
une
future
éventuelle
création
d'une
liaison
entre
chemins
existants
dans
ce
secteur. Enfin,
il est
rappelé
que
la
totalité
des
frais
de
cette
opération
(achat,
frais
de
bornage
par
un
géomètre,
Je
d'actes
notariés)
sera
pris
en
charge
par
les demandeurs,
Monsieur
et Madame
Lecoq. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 035-213502107-20231219-D
23
25
16-DE
Après
avoir
pesé
les
avantages
et
les
inconvénients
de
ce
projet
et
exprimé
les
conditions
de
sa
mise
en
œuvre,
mon
avis
est favorable
à
la confirmation
du
classement
de
ce
chemin
rural
dans
le domaine
privé
de
la
commune
et à sa
cession
à Monsieur
et Madame
Lecog.
»
#
propose
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
des
conclusions
de
Monsieur
le commissaire
enquêteur
;
#
propose
au
conseil
municipal
de
confirmer
le
classément
dans
le domaine
privé
de
la
commune
#
propose
de
céder
à
Monsieur
et
Madame
Lecoq
la
cession
du
chemin
rural
qui
prend
naissance
à
la
voie
communale
N°107
et
passe
entre
les
parcelles
N°
E547
et
E38
au
prix
de
0.53
€lem?;
Les
frais
inhérents
à
cette
cession
(enquête
publique,
géomètre,
actes
notariés)
seront
à
la
charge
des
acquéreurs. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de la Propriété
des Personnes
Publiques ;
Vu
le Code
de
la
Voirie
Routière,
notamment
les
articles
L141-2
à L141-6
et R141-4
à R141-11
;
Vu
la délibération
n° de
mise
à l'enquête
publique,
du
conseil
municipal
de
Pacé
en
date
du
9 mai
2023;
Vu
le rapport
du
commissaire
enquêteur
du
O7 juillet 2023,
Considérant
que
le
dossier
soumis
à
l’enquête
publique
du
15
au
30
mai
2023
inclus
a
fait
l’objet
de
3
observations
orales,
1
observation
écrite
et 1 courrier,
observations
consignées
sur
le
registre
d’enquête
mais
non
retenues
par
le commissaire
enquêteur;
vs" be
20322
ŒErEr
Considérant
que
le
commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable
au
déclassement
et
à
l’aliénation
de
cet
espace
communal
public ;
Considérant
l’avis favorable
émis
par
la
Commission
« urbanisme
et
développement
durable
et,
développement
économique
prospective
», lors
de
sa
réunion
du
16
novembre
2023.
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
CEDE : au
prix
de
0.53
€
le
m?
soit
au
prix
de
334.96
€.
Les
frais
inhérents
à
cette
cession
(enquête
publique,
géomètre,
acte
notarié)
seront
à la charge
des
acquéreurs
;
DÉSIGNE L'Office
notarial
de
Pacé
pour
établir
l’acte
à intervenir;
AUTORISE : Le
maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 035-213502107-20231219-D
23
25
16-DE
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
49
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Anne
BRICE.
te