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Déliberation - 25 17 Foncier cession Le Rocher tampon
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 25 17 Foncier cession Le Rocher tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
,
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
F
Publié
le
ID
: 035-213502107-20231219-D
23
25
17-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
19
12
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le dix-neuf
décembre,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
M.
ROUAULT
MMS
LEFEBVRE-BERTIN
Mme
CABANIS
M. GARNIER
nur
en
M. AUBERT
| Date de convocation
: 12/12/2023
MMS
KHAN
M.
PHILOUX
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
M.
CHAIZE
Présents
à l’ouverture
de
la séance
: 18
Mme HERCEG-GALESNE Mme PAIMPARAY-KANY
Quorum réuni"
. M.CORVOL MM BRICE Me
LEVENÉ
M.LEMARCHAND MM
BATAILLE
Mme SIMONESSA M. PERRUDIN Mme QUEMENER M. BAILLY Étaient
excusés
:
Mme
LE
GALL
a
donné
pouvoir
à M.
GARNIER.
M.
BOUFFORT
a donné
pouvoir
à M"
LEVENÉ.
M.
TRUBERT
a donné
pouvoir
à
M.
PHILOUX.
M.
BABOU
a donné
pouvoir
à
M.
CORVOL.
MM
BOISNARD
a donné
pouvoirà M.
CHAIZE.
Me
MASSART
a donné
pouvoir
à
M"
HERCEG-GALESNE.
M.
MOKHTARI
a
donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
MMS
LOCHOU-REGNARD
a
donné
pouvoir
à
Mme
CABANIS.
M.
LUCET
a donné
pouvoir
à M" SIMONESSA.
M.
GAISLIN
a
donné
pouvoir
à
Mme
QUEMENER.
ME
SIMONESSA
a donné
pouvoir
à
Mme
BATAILLE
à partir
de
22h40.
Étaient
absents
:
Mme
KHAN
jusqu’à
20h57.
MM
DANIELOU.
M.PAUGAM. M.LEMARCHAND
jusqu'à
20h44.
Mme
MAUGEAIS.
Secrétaire
de
séance :
Mme
Anne
BRICE.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<>,
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
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ID
: 035-213502107-20231219-D
23
25
17-DE
25/17
— 19
décembre
2023
Foncier
: Rapport
enquête
publique
et
cession
Le
Rocher
Le
rapporteur,
rappelle
qu’au
lieu-dit
«
Le
Rocher
»,
un
chemin
rural
est
inscrit
sur
les
plans
cadastraux
entre
les
parcelles
N°B260,
261,
299,
300,
302,
303
et
957.
Sur
les
plans
cadastraux,
il se
prolonge
entre
les
parcelles
N°
B262
et
698.
rappelle
que
les
riverains,
M.
et
Mme
Berthelot,
d’une
part
et
M.Pacheu,
d’autre
part,
ont
exprimé
le
souhait
d'acquérir
les
tronçons
de
ce
chemin
longeant
leurs
propriétés
respectives
pour
une
emprise
d'environ
1356
m°.
FT
{
LL
\
Plan
de
situation
Vue
du
chemin
depuis
le lieu-dit
« La
Chénaie
Un
hangar
est
implanté
sur
l'emprise
du
chemin
et,
plus
loin,
on
observe
une
bande
enherbée
entretenue
par Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
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: 035-213502107-20231219-D
23
25
17-DE
M.et
Mme
Berthelot.
%
rappelle
qu’une
enquête
publique
préalable
au
déclassement
en
vue
d’aliénation
de
cet
espace
a
été
organisée
du
30
mai
au
15 juin
2023
et suivie
par
Monsieur
Guy
Appere,
commissaire
enquêteur.
#
expose
que
Monsieur
Appere,
commissaire
enquêteur,
a
émis
un
avis
favorable
à
ce
projet
de
déclassement
en
vue
d’aliénation
de
cet
espace
public
;
AVIS
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
« On
constate
que
les 2 parties
du
chemin
rural
qui seraient
cédées
respectivement
à M.
et Mme
Berthelot
et à M.
Pacheu
ne
sont
pas
utilisées
par
d'autres
personnes
et
que
ces
cessions
n'auraient
aucun
impact
sur
l'environnement
(faune,
flore,
écoulement
des
eaux
pluviales
par
exemple).
Au
contraire,
permettant
à
M.
et
Mme
Berthelot
d'installer
une
micro
station
en
vue
de
réhabiliter
leur
assainissement
individuel,
l'impact
environnemental
serait
plutôt
positif.
Par
ailleurs,
cette
cession
permettrait
de
régulariser
l'utilisation
par
ces
personnes
d'une
emprise
communale
: le
hangar,
la partie
enherbée
et peut-être
les cultures
sur l'emprise
proche
de
la parcelle
B 957.
Ce
chemin
n'a
donc
pas
d'autre
usage
que
la
desserte
de
ces
2
propriétés
et
il n'a
en particulier
pas
d'usage
d'intérêt
général
tel que
desserte
ou
randonnée
par
des
piétons,
des
cyclistes
ou
des
cavaliers.
Les
prix
de
vente
de
ces
2
parties
du
chemin
rural
ont
été
estimés
par
les
service
de
la
Direction
générale
des
Finances
Publiques
et ils ont
été
précisés
aux
demandeurs
par
courrier
de
M.
le Maire
de
Pacé.
Compte
tenu
du
bilan
des
avantages
et
des
inconvénients
de
la
cession
de
parties
du
chemin
ruralà
M.
et
Mme
Berthelot,
d'une
part
et
à
M.
Pacheu
d'autre
part,
selon
les
principes
définis
plus
haut
et
qui feront
l'objet
d'un
plan
établi par
un
géomètre,
mon
avis
est favorable
à
:
+
la cession
par
la commune
à M.
et Mme
Berthelot
d'une
portion
du
chemin
rural ;
°
la cession
par
la commune
à M.
Pacheu
d'une
portion
du
chemin
rural. ÿ ÿ ÿ
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2023
Reçu
en
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le 21/12/2023
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25
17-DE
Ce
chemin
étant
un
chemin
rural,
il est donc
déjà
classé
dans
le domaine
privé
de
la commune,
ce
GOSTE
peut
être
confirmé
préalablementà
la cession.
»
explique
que
la
division
de
la
parcelle
sera
effective
lors
de
la
vente
suîte
à
un
accord
entre
les
deux
acquéreurs
‘sur
la
base
du
découpage
présenté
dans
cette
délibération.
rappelle
que
la
parcelle
concernée
étant
un
chemin
rural
elle
est
donc
déjà
dans
le
domaine
privé
de
la
commune,
son
déclassement
sera
confirmé
préalablement
à
la
cession.
propose
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
des
conclusions
de
Monsieur
le commissaire
enquêteur
;
propose
au
conseil
municipal
de
confirmer
le classement
dans
le domaine
privé
de
la
commune:
propose
au
conseil
municipal
de
céder
à
M.
et
Mme
BERTHELOT,
d’une
part,
et
à
M.Pacheu
d'autre
part,
la
portion
d'environ
1356
m?,
au
prix
de
0.53
€
le
m
?
Les
frais
inhérents
à
cette
cession
(enquête
publique,
géomètre,
actes
notariés)
seront
à
la
charge
des
acquéreurs. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
le Code
de
la
Voirie
Routière,
notamment
les
articles
L141-2
à L141-6
et R141-4
à R141-11 ;
Vu
la délibération
n° de
mise
à l'enquête
publique,
du
conseil
municipak
de
Pacé
en
date
du
9 mai
2023
;
Vu
le rapport
du
commissaire
enquêteur
du
07 juillet 2023,
Considérant
que
le
dossier
soumis
à
l’enquête
publique
du
15
au
30
mai
2023
inclus
a
fait
l’objet
d’une
observation
consignée
sur le registre
d'enquête
mais
non
retenue
par
le commissaire
enquêteur;
Considérant
que
le
commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis jeeeloe
au
déclassement
et
à
l’aliénation
de
cet
espace
communal
public
;
Considérant
l'avis favorable
émis
par
la
Commission
« urbanisme
et
développement
durable
et,
développement
économique
prospective
»,
lors
de
sa
réunion
du
16
novembre
2023.
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
CEDE
:
La
cession
au
prix
de
0.53
€
le
m?, soit
718.68
€.
Les
ab
inhérents
à
cette
cession
(enquête
publique,
géomètre,
acte
notarié)
seront
à la charge
des
acquéreurs
;
DÉSIGNE L'Office
notarial
de
Pacé
pour
établir
l’acte
à intervenir ;
AUTORISE
:
Le
maire
à signer
toutes
les pièces
relatives
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni49
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Anne
BRICE.
fre