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Arrêté - JU202415 Arrêté lucy LAGRAVE
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - JU202415 Arrêté lucy LAGRAVE)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024 S LGr
ID : 045-214502858-20240322-JU202415-AI
Ruelle a Role
ARRETE DU MAIRE N°JU202415
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Pôle des Assemblées et Affaires Juridiques
Le Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-30, R 2122-8, et R
2122-10,
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu la délibération n°2023-429 du 10 novembre 2023 accordant des délégations au Maire,
Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer l’organisation du travail et l’accueil du public en donnant
délégation de signature aux agents titulaires dans un emploi permanent, affectés au service accueil,
état civil, élections, cimetière pour certains documents élaborés quotidiennement,
Considérant que Madame Lucy LAGRAVE, titulaire, exerce les fonctions d’Assistante administrative et
dans le souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature
dans une série de domaines.
ARRETE
ARTICLE 1 : délégation de fonction
En application de l’article R2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous ma
surveillance et ma responsabilité, il est donné délégation de fonction en tant qu’officier d'état civil à
Madame Lucy LAGRAVE, chargée de l'accueil pour les affaires suivantes :
1. Réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés préalables au mariage ou à sa
transcription,
Réception des déclarations de naissance,
Réception des déclarations de décès,
Réception des déclarations d'enfants sans vie,
Réception de déclaration de reconnaissances d'enfants,
Réception de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant,
Réception du consentement de l’enfant de plus de 13 ans à son changement de nom ou
prénom,
8. Réception du consentement d’un majeur à la modification de son nom ou prénom en cas de
changement de filiation,
9. Transcription et mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil,
10. Rédiger et dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus,
11. Délivrer et signer toutes les copies et extraits de tous les actes relatifs aux déclarations ci-
dessus,
12. Recevoir les déclarations et dresser tous les actes relatifs au Pacte Civil de Solidarité (PACS),
13. Recevoir les déclarations parentales conjointes de changement de prénom de l'enfant.
Nnupswn
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024 S L O7
ID : 045-214502858-20240322-JU202415-AI
ARTICLE 2 : délégation de signature
En l’absence ou en cas d'empêchement du Directeur Général Adjoint, et sous mon contrôle et ma
responsabilité, il est donné délégation de signature à Madame Lucy LAGRAVE, dans le cadre de la
gestion des affaires suivantes :
1. Affaires générales : certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à
cet effet, légalisation de signature prévue à l’article R2122-8 du CGCT, recensement militaire,
2. Etat civil : domaines précisés au présent article 1.11, et publication de mariage,
3. Elections : récépissés et attestations d'inscription sur les listes électorales.
ARTICLE 3 : Madame Lucy LAGRAVE rendra compte régulièrement auprès de sa hiérarchie des actes
ayant fait l’objet de délégation.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- _ Notifié à l’intéressée,
- Publié sur le site internet de la ville,
- __ Ampliation adressée au comptable de la collectivité.
Fait à Saint Jean de la Ruelle,
Le 22 mars 2024. 4
N
L/ _Féhièn RIVIERE DA SILVA
Mairé dé Saint Jean de la Ruelle
/
Le Maire : /
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet act,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification,
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
http//www.telerecours.fr
Notifié à l'intéressé(e) le 0. +.MARS..Ÿ 02 (
Signature :