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Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELIB 2501 AFFECTATIONRESULTATS
Document publié le Vendredi 24 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELIB 2501 AFFECTATIONRESULTATS)
Thèmes du document : Budget, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
VOTE DE L’AFFECTATION ANTICIPÉE DES RÉSULTATS
N°2501
Le Conseil d’Administration s’est réuni le vendredi 24 janvier 2025, à la Région Réunion à Sainte-Clotilde sous la présidence de Mario Serviable, président du Conseil d’Administration du FRAC RÉUNION.
Nombre de membres en exercice : 12
Présents : 10 (83 %)
Présents
Monsieur Mario Serviable, Président du FRAC RÉUNION
Madame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la DAC de La Réunion
Monsieur Arnauld Martin, Conseiller de la DAC de La Réunion
Madame Patricia Profil, Conseillère régionale
Madame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillère régionale (en visio)
Madame Bérénice Saliou, Personnalité qualifiée
Madame Sylvie Bellier, Représentante du personnel du FRAC RÉUNION
Excusé.es ayant donné pouvoir
Monsieur Laurent Lenoble, Secrétaire général de la Préfecture, donne procuration à Monsieur Arnauld Martin
Monsieur Thierry Gangate, Vice-Président du FRAC RÉUNION, donne procuration à Monsieur Mario Serviable
Madame Florans Féliks, Personnalité qualifiée, donne procuration à Madame Sylvie Bellier
Absent.es
Madame Armande Permalnaïk, Élue déléguée à la culture de la ville de Saint-Leu Madame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillère régionale
Ont également participé à cette réunion
Madame Karine Vandersteen, Directrice de la DCPC
Madame Agnès Jean-Jacques, Attachée de conservation du patrimoine, direction de la culture et des sports - Pôle musées
Madame Anaël Lapierre, Secrétaire générale et directrice par intérim du FRAC RÉUNION
Secrétaire de séance : Anaël Lapierre
Le quorum étant respecté, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer.
VU l’article L2311-5 et R2311-13 du Code général des Collectivités territoriales ;
VU les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
CONSIDÉRANT l’exposé qui suit. Page 2 sur 3
Exposé :
L’article L2311-4 du Code général des Collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés après constatation des résultats définitifs lors du vote de compte administratif.
Lorsque le compte administratif a pu être approuvé avant le vote du budget primitif (après production du compte de gestion), les résultats de l’exercice antérieur doivent être repris dans ce budget primitif.
Pour des raisons techniques, le compte de gestion, et par conséquent le compte administratif n’a pu être produits avant la date limite de vote du budget primitif.
Cependant, il est possible de reprendre les résultats avant l’arrêté du compte de gestion et l’adoption du compte administratif. Cette reprise est possible, sur la base d’estimations, permettant de reporter de manière anticipée les résultats de l’exercice antérieur. Ces résultats doivent être justifiés par une fiche de calcul prévisionnel (établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable).
Les résultats doivent être repris dans leur totalité
Une reprise anticipée des résultats est proposée lors du vote du budget 2025 et se présente ainsi qu’il suit :
Si le compte administratif fait apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise des résultats dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice 2025.
Le conseil d’administration du FRAC RÉUNION a pris connaissance des résultats de l’exercice présentés en séance, et à l’unanimité :
- DÉCIDE –
SECTION
D'INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT TOTAL SECTION
RECETTES 134 956,57 € 606 623,04 € 741 579,61 €
DEPENSES 208 353,11 € 677 803,80 € 886 156,91 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 73 396,54 € - 71 180,76 € - 144 577,30 € -
RESULTAT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE
PRECEDENT - 2023 67 489,16 € 96 795,46 € 164 284,62 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2024 5 907,38 € - 25 614,70 € 19 707,32 €
PREVISION D'AFFECTATION 5 907,38 € - 25 614,70 € 19 707,32 €
BUDGET PRINCIPAL - REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2024 Page 3 sur 3
ARTICLE 1 :
De constater et approuver les résultats de l’exercice 2024 :
❖ résultat déficitaire de la section de fonctionnement pour un montant de 71 180.76 € ❖ un résultat déficitaire de la section d’investissement pour un montant de 73 396.54 €
Le résultat cumulé de la section d’investissement s’élève à la somme de – 5 907.38 € et celui de la section de fonctionnement à la somme de 25 614.70 €.
ARTICLE 2 :
D’adopter, pour le budget 2025, la reprise anticipée des résultats ci-dessus et d’affecter : ❖ le résultat excédentaire de la section de fonctionnement soit la somme de 25 614.70 € au compte 002 afin de financer les dépenses prévues dans le cadre du budget 2025.
❖ le résultat déficitaire de la section d'investissement soit la somme de – 5 907.38 € au compte 001.
Les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de l’établissement.
Pour extrait conforme et certification de
l’exécution des formalités prévues aux articles L
1431-1 à L1432-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales ; le caractère exécutoire prenant effet
à compter de la date de l’accusé réception de la
Préfecture.
Piton Saint-Leu, le 24 janvier 2025,
Le Président,
Mario Serviable