Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELIBERATION N°2433 portant sur le DOB 2025

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELIBERATION N°2433 portant sur le DOB 2025 Document publié le Lundi 23 juillet 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELIBERATION N°2433 portant sur le DOB 2025)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Budget, Investissement et développement économique, Page 1 sur 10

DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2025

N°2433

Le Conseil d’Administration s’est réuni le vendredi 22 novembre à 10h00, à la Région Réunion à Sainte-Clotilde sous la présidence de Mario Serviable, président du Conseil d’Administration du FRAC Réunion.

Nombre de membres en exercice : 12

Présents : 9 (75 %)

Présent.es

Monsieur Mario Serviable, Président du FRAC RÉUNION

Monsieur Johny Malarmé, Adjoint à la Directrice de la DAC de La Réunion, représentant Madame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la DAC de La Réunion

Monsieur Arnauld Martin, Conseiller de la DAC de La Réunion

Madame Patricia Profil, Conseillère régionale

Madame Sylvie Bellier, Représentante du personnel du FRAC RÉUNION

Excusé.es ayant donné pouvoir

Monsieur Laurent Lenoble, Secrétaire général de la Préfecture, donne procuration à Monsieur Johny Malarmé

Madame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillère régionale, donne procuration à Madame Patricia Profil

Monsieur Thierry Gangate, Vice-Président du FRAC RÉUNION, donne procuration à Monsieur Mario Serviable

Madame Bérénice Saliou, Personnalité qualifiée, donne procuration à Madame Sylvie Bellier

Absent.e

Madame Armande Permalnaïk, Élue déléguée à la culture de la ville de Saint-Leu Madame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillère régionale

Madame Florans Féliks, Personnalité qualifiée

Ont également participé à cette réunion

Madame Karine Vandersteen, Directrice de la DCPC

Madame Céline Bonniol, Responsable pôle arts visuels à la DCPC

Madame Anaël Lapierre, Secrétaire générale et directrice par intérim du FRAC RÉUNION Madame Anna Vrinat, Chargée de projets culturels du FRAC RÉUNION

Secrétaire de séance : Sylvie Bellier

Le quorum étant respecté, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer.Page 2 sur 10

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à L.1431-9 et R.1431-1 à R.1431-21 ainsi que les articles L.1617-2 à L.1617-5 ;

Vu l’arrêté de création de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) du FRAC Réunion en date du 23 juillet 2007 ;

Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques entrant en vigueur le 1er juillet 2017 ;

Vu l’arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatives au label « Fonds régional d’art contemporain » ;

Considérant que le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) sera suivi d’un vote du budget primitif au cours du prochain Conseil d’administration, les orientations budgétaires sont présentées et débattues.

1- EXPOSÉ DES MOTIFS

Étant donnée l’absence de direction jusqu’à la mi-juillet 2025, il apparaît difficile au FRAC Réunion d’élaborer une programmation culturelle fiable et définitive. En effet – faute de direction – la programmation du FRAC Réunion ne se déploiera que sur des actions déjà engagées en 2024 (Itinérances via le FRAC BAT’KARÉ, Art en série limité, Autofocus, médiation et rémunération des artistes).

De plus, faute de direction, le renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectif a été reportée pour 2026 car rappelons-le, la CPO fixe :

- la mise en œuvre concrète du projet artistique et culturel,

- les modalités de financement et les relations avec ses partenaires institutionnels, - les conditions de suivi et d’évaluation du projet.

Les orientations budgétaires 2025 s’appuient ainsi sur une convention annuelle qui engage l’institution et ses financeurs sur le principe d’un budget constant depuis la CPO 2021-2024.

Les partenaires publics contribuent financièrement au fonctionnement général et à la réalisation du projet.Page 3 sur 10

EVOLUTION DU FINANCEMENT 2019 – 2024

• Les recettes

Depuis l’année 2019, les recettes de l’établissement ont essentiellement augmentées par le biais des aides à projets spécifiques.

Les financements socles ont enregistré une hausse très limitée au cours des six dernières années, avec une augmentation de 20 % des contributions de la DAC de La Réunion et aucune augmentation des attributions de la Région.

Concernant le délai de versement des recettes

engagées, une distribution en deux temps est

constatée au mois d’avril et septembre.

Ce qui induit des difficultés de trésorerie en

début d’année, faute de report des exercices

précédents.

Le FRAC a ainsi déployé sa programmation à

partir du mois d’avril.

243 700 € 243 700 € 243 700 € 263 700 € 293 700 € 293 700 €

64 669 € 40 840 € 123 678 € 77 864 €

87 000 € 22 000 €

200 000 € 200 000 €

200 000 € 200 000 € 200 000 €

200 000 €

6 995 € 38 500 €

- € 62 921 €

85 350 €

41 435 € 33 454 € 3 000 €

42 846 € 30 996 €

100 000 €

87 990 €

- €

100 000 €

200 000 €

300 000 €

400 000 €

500 000 €

600 000 €

700 000 €

800 000 €

900 000 €

2019 2020 2021 2022 2023 2024

DAC ( sub an) DAC (sub comp,) REGION REUNION (sub an) REGION REUNION (sub compl,) AUTRES

0 €

100 000 €

200 000 €

300 000 €

400 000 €

Evolution des recettes versées -

2024Page 4 sur 10

• Les dépenses

Le volume des dépenses a globalement augmenté entre 2019 et 2024 :

- + 32 % pour le volet actions

- + 79 % pour les frais de structure

- + 77 % pour la rémunération du personnel

- + 45 % pour l’investissement

Une augmentation s’expliquant en grande partie par :

o Une gestion hors les murs entre 2021 et 2023 (motivée par la crise sanitaire suivie de la fermeture pour la mise aux normes ERP)

o Une augmentation de l’effectif depuis le deuxième semestre 2022 (3 > 4)

o Une exposition d’envergure nationale en 2023 et 2024, Aster Aterla

o Une ouverture temporaire de la maison Dussac en 2024 nécessitant une mise en conformité de la sécurité en général (entretien des extincteurs, formation évacuation…)

o Des coûts d’entretien de la maison et des jardins qui ne cessent de croître

Lorsque que nous analysons les dépenses et recettes sur ces 6 dernières années, on note un déséquilibre budgétaire conséquent qui se creuse depuis 2021. L’équilibre était maintenu jusqu’alors par la mobilisation des reports des exercices précédents.

Ces reports étaient en effet conséquents suite à la crise sanitaire Covid-19 mais n’ont pas suffi à assurer l’équilibre du budget global opérationnel en 2024.

De plus, le schéma actuel des financements Etat / Région et la quasi inexistence des reports en fonctionnement des exercices précédents en 2024 implique que l’équipe du FRAC Réunion ne pourra assurer aucun déploiement de la programmation artistique et culturelle en 2025, sauf si des recettes complémentaires sont dégagées.

77 900 € 139 960 € 125 922 €

289 918 €

482 366 €

245 466 €

285 550 €

347 080 € 304 673 €

350 243 €

407 638 €

359 328 € 178 400 €

204 000 € 202 530 €

266 000 €

245 000 €

230 996 €

71 850 €

266 613 €

192 692 €

218 597 €

148 125 €

160 631 €

- €

200 000 €

400 000 €

600 000 €

800 000 €

1000 000 €

1200 000 €

1400 000 €

2019 2020 2021 2022 2023 2024

Evolution des dépenses 2019 - 2024

Programmes d'actions Frais de structure Dont personnel InvestissementPage 5 sur 10

HYPOTHÈSE ENVISAGÉE

Étant donné le contexte actuel de l’EPCC FRAC Réunion, nous considérons un scénario global qui suppose plusieurs facteurs devant être composés ensemble pour orienter le budget de l'année 2025 :

Le facteur 3 « Génération de recettes complémentaires » suppose :

- la vente de prestations (commande d’exposition, médiation, dépôt d’œuvres…) ; - le développement de la location d’espace du FRAC (jardins, pavillon martin, structure en bambou) ;

- la recherche active et constante de mécénat et de partenariats auprès d’acteurs du secteur privé.

Suite à la réunion technique entre les membres publics et l’équipe du FRAC Réunion du 12 novembre 2024, il a été convenu de concilier ces 3 aspects concernant l’orientation budgétaire 2025.

-100 000 €

- €

100 000 €

200 000 €

300 000 €

400 000 €

500 000 €

600 000 €

700 000 €

800 000 €

900 000 €

1000 000 €

2019 2020 2021 2022 2023 2024

Dépenses - Recettes 2019 - 2024

Total dépenses Recettes Etat / Région (socle et comp.)

Report en fonctionnement Report en investissement

Facteur 1 – Diminution de la programmation artistique et culturelle du FRAC

Facteur 2 – Augmentation du socle de fonctionnement des collectivités

administratrices, La Région et de l’Etat

Facteur 3 – Génération de recettes complémentairesPage 6 sur 10

L’année 2025 pour l’EPCC FRAC Réunion fera donc l’objet d’une année de transition et de refonte administrative liée aux chantiers majeurs suivants :

- Le recrutement d’une nouvelle direction (juillet 2025),

- Le règlement intérieur du Conseil d’administration et Comité technique d’acquisition, - La rédaction de la nouvelle CPO 2026 – 2029,

- La protection des données,

- Les travaux – Réserves et Maison Dussac.

Ce tournant de l’EPCC FRAC Réunion sera indiqué aux différents services de l’Etat et de La Région notamment pour expliquer la baisse soudaine de l’activité artistique et culturelle de l’établissement.

PROJETS ARTISTIQUES ET CULTURELLES ENGAGÉS – 2025

Bien que l’hypothèse adoptée implique une réduction significative des activités artistiques et culturelles de l’EPCC FRAC Réunion, et en l’absence de direction au premier semestre, il est important de souligner que l’établissement souhaite maintenir certaines actions afin de respecter les engagements pris en 2024 pour le déploiement en 2025 des projets suivants :

- Le jeu digitalisé Autofocus, projet lauréat de France 2030 représentant un budget global de 325 000 € financé en partie par la Caisse des Dépôts et de Consignations à hauteur de 50%. La finalisation du tour de table est en cours.

- L’itinérance grâce au soutien de la DEETS et la mise en circulation du deuxième container aménagé (livraison prévue – décembre 2024).

2- ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2025 – BUDGET FONCTIONNEMENT

1. Contributions

Le budget de fonctionnement est construit sur le principe de reconduction des montants de contribution et d’aides au projet confirmés par les partenaires publics. Elles s’élèvent à :

- 273 700 € pour l’État,

- 170 000 € pour la Région Réunion,

- 30 000 € en nature pour la Région Réunion (équivalent mise à disposition maison, jardins et dépendances.Page 7 sur 10

2. Subventions prévisionnelles, excédent reporté

o 32 531 € d’aide à projet consolidées par la CDC (Caisse des dépôts et de consignations) pour le projet Autofocus

o 11 000 € inscrits pour la DEETS (Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) concernant le financement de 1 circulation FRAC BAT KARÉ

o 14 180 € de ventes de prestation, location d’espaces et/ou mécénat

o Le déficit reporté est estimé à 5 330 €. Celui-ci sera ajusté sur le compte de gestion 2024.

Au total, les recettes prévisionnelles de fonctionnement inscrites au budget primitif 2025 s’établissent à 499 511 €.

3. Dépenses de fonctionnement

Le budget de dépenses de fonctionnement total est, à l’identique des recettes, évalué à 499 511 €.

- Les frais généraux sont estimés à 130 842 € contre 138 322 € de dépenses réalisées en 2024. Des frais incompressibles qui restent élevés malgré les efforts sur les lignes de budget suivants :

o les frais de mission pour 5 000 € contre 8 800 € en 2024

o l’organisation du Comité technique d’acquisition pour 500 € contre 4 600 € en 2024

- Le projet artistique et culturel (selon les engagements 2024 du FRAC REUNION) se déploie grâce à une enveloppe prévisionnelle de 64 971€ contre un budget 2024 de 272 822 € soit une baisse de plus de 75 % entre ces deux années avec la réaffectation des enveloppes dédiée à la rémunération des artistes (5 000 € contre 20 000 €) et de la médiation (8 000 € contre 30 000 €) afin de compenser les charges de frais de structure.

Le projet Autofocus nécessite un traitement distinct, car le budget n'est pas encore entièrement bouclé à ce jour. Cette ligne doit être abordée avec précaution, en prévoyant la réception des fonds nécessaires pour finaliser le financement. À ce jour, le montant des financements non acquis s’élève à 93 346 €, couvrant exclusivement des dépenses d’investissement. Des négociations sont actuellement en cours pour combler ce manque.Page 8 sur 10

- Les charges de personnel sont estimées à 218 963 € avec une équipe composée de 3 personnes de janvier à juin, et composée de 4 personnes, de juillet à décembre (information prévisionnelle). Le renouvellement de la direction dès juillet 2025 peut venir modifier cette ligne budgétaire de manière significative. De plus, une mutuelle de la collectivité sera mise en place pour l’ensemble des agents dès le début d’année 2025 et représente un coût supplémentaire estimé de 2 500 €.

3- ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2025 – BUDGET INVESTISSEMENT

1. Contributions et excédent reporté

Le budget d’investissement est construit sur le principe de reconduction des montants de contribution dont :

• 20 000 € pour l’Etat

• 30 000 € pour la Région Réunion.

L’excédent reporté est estimé à 49 585 €; le montant définitif sera ajusté avec le compte de gestion 2024.

L’enveloppe dédiée aux amortissements a été évaluée à 84 735 €.

Au total, les recettes prévisionnelles d’investissement inscrites au Budget Primitif 2025 s’établissent à 184 320 €.

PREVISIONNEL

BU TAMPON 440 €

PRELIMINAIRES POUR UN VERGER (…) - BU NORD 1 000 €

BAT KARE - CIRCULATION 2024 REPORTEE 5 000 €

BAT KARE - CIRCULATION 1 11 000 €

ART EN SÉRIE LIMITÉE (ARTOTHEQUE) 1 000 €

RÉMUNÉRATION DES ARTISTES 5 000 €

MISE A DISPOSITION PAVILLON MARTIN

MÉDIATION 8 000 €

MOUVEMENT DES ŒUVRES 1 000 €

AUTOFOCUS AUTOFOCUS DIGITALISE 32 531 €

TOTAL ACTIONS 64 971 €

SOUTIEN AUX ARTISTES

TYPE ACTIONS

EXPO - 2024 > 2025

FONCTIONNEMENT

EXPO - ITINÉRANCES

ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

ET CULTUREL (EAC)

RENDEZ-VOUS FRACPage 9 sur 10

2. Dépenses d’investissement

Le budget de dépenses d’investissement total, est, à l’identique des recettes, chiffré à 184 320 €, dont :

• La collection et le chantier de la collection pour un montant de 73 381 €

• Les équipements et mobiliers divers pour un montant de 15 000 €

Une capacité d’engagement de 20 000 € est inscrite en dépenses imprévues.

Une réserve de 75 939 €, correspondant aux reports qui pourraient être réalisés sur 2026, est notée, afin d’équilibrer les comptes en investissement.

4- ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2025

Au préambule de l’exposé des motifs du débat d’orientations budgétaires, il est essentiel de préciser que les nécessaires réformes administratives et les changements majeurs dans l’organisation interne de l’établissement devront faire l’objet d’une réflexion approfondie et partagée avec les membres publics de l’EPCC FRAC Réunion.

Il n’est donc pas pertinent d’engager une projection sur les années à venir tant qu’une nouvelle direction n’aura pas pleinement pris ses fonctions et qu’une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs ne sera pas signée.

Le travail qui sera entrepris en 2025, notamment par la rédaction de la nouvelle CPO, poursuivra un objectif financier essentiel visant à rectifier plusieurs manquements :

• L’erreur selon laquelle l’établissement est actuellement affilié au schéma de financement associatif au sein des services de l'État et de la Région. Ce réajustement permettra au FRAC Réunion de mener son programme artistique et culturel sereinement, avec le versement des attributions statutaires dès le début de chaque année.

• l’ajustement des financements pour aligner les ressources avec les dépenses de l’établissement, notamment en prenant en compte les charges inhérentes aux frais de structure.Page 10 sur 10

5 – CONCLUSION

En conclusion, l'année 2025 s'avère être un moment clé, porteur de déterminations cruciales pour

les années à venir. Elle représente une opportunité unique de redéfinir les ambitions de

coopération des parties publiques au sein de l'établissement, lui permettant ainsi de retrouver

l'ampleur qu'il mérite en tant qu'outil majeur de coopération régionale à La Réunion.

C'est une période propice pour renforcer les liens, stimuler l'innovation artistique et culturelle, et

consolider la position du FRAC Réunion en tant que catalyseur essentiel de la dynamique culturelle

locale. Toute l’équipe du FRAC Réunion est résolue à saisir cette opportunité et à tracer une

trajectoire prometteuse pour l'avenir de l’établissement.

Le Conseil d’administration prend acte du débat d’orientations budgétaires 2025.

Pour extrait conforme et certification de l’exécution des

formalités prévues aux articles L 1431-1 à L1432-9 du

Code Général des Collectivités Territoriales ; le caractère

exécutoire prenant effet à compter de la date de l’accusé

réception de la Préfecture.

Piton Saint-Leu, le 22 novembre 2024

Le Président,

Mario Serviable