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Déliberation - 2022 09 148 Effacement de Dettes Enfance Jeunesse
Document publié le Mardi 30 août 2022 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 148 Effacement de Dettes Enfance Jeunesse)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Banque, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé
en
pr
are
le
12/05/2082
re
le
12/09/2022
RE
ID:
061-200068856-20220908-2022
08
148-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
8
SEPTEMBRE
2022
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
30.08.2022
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
30.08.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
huit
septembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à la salle
des
fêtes
de
Longny-au-Perche
suite
à la convocation
du
30.08.2022,
affichée
le 30
août
2022.
Etaient
présents
: M
ANQUETIL
Dominique,
M
BAÏLEIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-
Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAËL
Jean-
Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: Mme
BERGER
Frédérique
(donne
pouvoir
à
M
NAEL
Jean-Marc},
M
BOUTTIER
Jean-Jacques
{donne
pouvoir
à
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie},
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
DIENNADI-
MENEGHINI
Virginie
(donne
pouvoir
à
M
GUYOT
Philippe),
M
DUGUET
Christian
(donne
pouvoir
à
Mme
POULLAIN
Francine),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
{donne
pouvoir
à
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
Mme
LEROY
Céline
(donne
pouvoir
à
M
Du
LAC
Jean-Vincent),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
:
M.
GRANGE
Denis
DGS,
Mme
HIBOU
Christelle,
Mme
OREARD
Patricia,
M,
BRAMOULEE
Bernard,
Mme
FOUCHET
Virginie
(départ
à 20h),
M
GAUTHIER
Emmanuel
(départ
à 20h).
Monsieur
Pascal
HOULLE
est
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2022.09,148
EFFACEMENT
DE
DETTES
- ENFANCE
JEUNESSE
Par
mail
en
date
du
13
juillet
2022,
le
Centre
des
Finances
publiques
demande
un
effacement
de
dettes
pour
un
montant
de
590
€ sur
le
budget
principal
- 58000
- CLSH,
Cantine,
Garderie
de
Eongny
au
Perche
de
2016,
2017
et
2018.
En
effet,
la
commission
de
surendettement
a
décidé
dans
sa
séance
du
12
juillet
2022
d'imposer
une
mesure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
entraînant
l'effacement
des
dettes.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
+
D'accepter
l'effacement
des
dettes
d’un
montant
de
»
590
€.
«+
D'autoriser
l'établissement
d’un
mandat
ordinaire
de
fonctionnement
au
compte
6542
«
Créances
éteintes
».
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
des
HAUTS
4
Et
publication
du
6 1290
LONG