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Déliberation - 2022 11 179 Creances Eteintes Effacement Dettes
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 179 Creances Eteintes Effacement Dettes)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Banque, Pêche et métiers de la mer,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
17
NOVEMBRE
2022
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
8.11.2022
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
8.11.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-sept
novembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
La
Lande-sur-Eure
suite
à
la
convocation
du
8.11.2022,
affichée
le
8
novembre
2022.
Etaient
présents
:
M
BAILLIF
Christian,
M
ANQUETIL
Dominique,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-
MENEGHINI
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
EDOU
Bernadette,
M
GUILEET
Denis,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
EALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
:M
Du
LAC
Jean-Vincent
(donne
pouvoir
à
M
BAIELIF
Christian),
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie
(donne
pouvoir
à
M
BOUTTIER
jean-Jacques),
M
GUYOT
Philippe
{donne
pouvoir
à
M
ANQUETIL
Dominique},
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
{donne
pouvoir
à
M
MICHEL-
FLANDIN
Patrice},
Mme
LEROY
Céline
(donne
pouvoir
à Mme
BRAULT
Roselyne),
Mme
RADIGUET
Angéline
{donne
pouvoir
à
M
POIRIER
Franck),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M.
GRANGE
Denis
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Marcel
VIANDIER
est
désigné
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2022.11.179
CREANCES
ETEINTES
EFFACEMENT
DETTES
Par
courrier
en
date
du
10
octobre
2022,
le
Centre
des
Finances
publiques
demande
un
effacement
de
dettes
pour
un
montant
de
1179.65
€
sur
le
budget
principal
—
59000
—
CLSH,
Cantine,
Garderie
de
Randonnaïi
de
2018
et
2019.
En
effet,
la
commission
BDF
a
décidé
dans
sa
séance
du
4
octobre
2022
de
prononcer
une
mesure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
entraînant
l'effacement
des
dettes.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
+
D’accepter
l'effacement
des
dettes
d’un
montant
de
1
179.65
€;
°
D'autoriser
l'établissement
d’un
mandat
ordinaire
de
fonctionnement
au
compte
6542
«
Créances
éteintes
».
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
NAUTÉ
de
COUDRE
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
ù
3
du
PERCHE
Et publication
du