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Arrêté - Préfecture - Creuse - N59 20251215
Arrêté - Préfecture - Creuse - spécial 2013 06
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 016
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 016)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire,
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2023-024
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2023 Sommaire
Préfecture de la Creuse /
23-2023-04-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bastien
MÉROT, secrétaire général de la préfecture (2 pages) Page 4
23-2023-04-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît
BAYARD, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse (4 pages) Page 7
23-2023-04-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît
BAYARD, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse, en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 12
23-2023-04-03-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît
ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé de
Nouvelle-Aquitaine (8 pages) Page 15
23-2023-04-03-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien
FAURE, directeur du secrétariat général commun départemental de la
Creuse (4 pages) Page 24
23-2023-04-03-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël
CHENARD, directeur des archives départementales de la Creuse (2 pages) Page 29
23-2023-04-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles
PELLEGRIN, sous-préfet d'Aubusson (5 pages) Page 32
23-2023-04-03-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Nouvelle Aquitaine (2 pages) Page 38
23-2023-04-03-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. le
commissaire divisionnaire Eric GIGOU, directeur départemental de la
sécurité publique de la Creuse (2 pages) Page 41
23-2023-04-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas
OLLIER, chef de la mission "interministérialité et projets" (2 pages) Page 44
23-2023-04-03-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier
JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest (4 pages) Page 47
23-2023-04-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre
SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse (18 pages) Page 52
23-2023-04-03-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre
SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse, délégué
territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
pour le département de la Creuse (2 pages) Page 71
23-2023-04-03-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre
SCHWARTZ, directeur départemental des territoires en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 74
2 23-2023-04-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine (2 pages) Page 78
23-2023-04-03-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne
BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine,
rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités (3 pages) Page 81
23-2023-04-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne
GEVERTZ, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la
Creuse (2 pages) Page 85
23-2023-04-03-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de l'académie de Limoges (2 pages) Page 88
23-2023-04-03-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Creuse (7 pages) Page 91
23-2023-04-03-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Creuse (3 pages) Page 99
23-2023-04-03-00024 - Arrêté portant délégation de signature à Mme la
colonelle Stéphanie DUCHET, directrice départementale des services
d'incendie et de secours de la Creuse (2 pages) Page 103
23-2023-04-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des collectivités et de la
réglementation (3 pages) Page 106
23-2023-04-03-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Maylis
DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle
Aquitaine (2 pages) Page 110
23-2023-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de Guéret (2 pages) Page 113
23-2023-04-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de La Souterraine (2 pages) Page 116
23-2023-04-03-00014 - Décision portant nomination de M. Pierre
SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse, en
qualité de délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) pour
le département de la Creuse et délégation de signature (5 pages) Page 119
3 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-03-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Bastien MÉROT, secrétaire général de la
préfecture
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bastien MÉROT, secrétaire général de la préfecture 4 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu le décret du 1er octobre 2021 nommant M. Bastien MÉROT, administrateur territorial, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
VU [la nomination de ...]
Vu la circulaire de M. le ministre de l’intérieur et de M. le ministre des outre-mer n° INTA2100249J du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et sous-préfets,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Bastien MÉROT, administrateur territorial, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents relatifs aux attributions du représentant de l'Etat dans ce département - y compris les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'application des articles L. 722-2, L. 733-7, L. 733-8 et L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Est expressément exclue de la présente délégation la signature des réquisitions de la force armée et celle des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétences.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bastien MÉROT, administrateur territorial, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret, la délégation de signature, objet de l’article 1 du présent arrêté, est exercée par M. Gilles PELLEGRIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, sous-préfet d’Aubusson.
1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bastien MÉROT, secrétaire général de la préfecture 5 Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).
Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le sous-préfet d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 3 avril 2023
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bastien MÉROT, secrétaire général de la préfecture 6 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-03-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Benoît BAYARD, directeur de cabinet de la
préfète de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît BAYARD, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse 7 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 14 mai 2021 nommant M. Gilles PELLEGRIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, sous-préfet d'Aubusson,
Vu le décret du 1er octobre 2021 nommant M. Bastien MÉROT, administrateur territorial, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu le décret du 16 septembre 2022 nommant Mme Anne GEVERTZ, administratrice de l’Etat, sous- préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse,
Vu le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Benoît BAYARD, administrateur de l’État, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu l’arrêté ministériel n° B/22/109 du 13 mai 2022 notamment Mme Maryline LAVAUD, technicien supérieur en chef du développement durable, en position normale d’activité et portant affectation de l’intéressée à la préfecture de la Creuse (pôle sécurité routière), à compter du 3 mai 2021,
Vu la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2009 relative au déploiement territorial de l’application CHORUS, telle qu’elle a été modifiée le 8 septembre 2009,
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse, tel qu’il a été modifié par les arrêtés préfectoraux n° 23-2022-03-24-00002 du 24 mars 2022 et n° 23-2022-07-01-00006 du 1er juillet 2022,
Vu la décision d’affectation du 27 avril 2021 nommant Mme Maryse ROBERT, attachée principale d’administration de l’État, en qualité d'adjointe au directeur des services du cabinet, cheffe du bureau de la représentation de l’État (BRE), référente prévention de la radicalisation, correspondante sûreté, à compter du 3 mai 2021,
1/4
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît BAYARD, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse 8 Vu la décision d’affectation du 27 avril 2021, nommant Mme Karine HÉNIAU, attachée d’administration de l’État, en qualité de cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau de la sécurité publique et des polices administratives (BSPPA), à compter du 3 mai 2021,
Vu la décision d’affectation du 27 avril 2021, nommant Mme Marie-Christine GRANÉ, attachée d’administration de l’État, en qualité de cheffe du bureau de la prévention et de la protection civile (BPPC), adjointe à la cheffe du service des sécurités, à compter du 3 mai 2021,
Vu la décision d'affectation du 27 avril 2021, notamment Mme Saniati SÉLÉMANI, attachée d'administration de l'Etat, en qualité de cheffe de la mission éducation et sécurité routières (MESR), coordinatrice sécurité routière, référente fraude départementale, à compter du 3 mai 2021,
Vu la décision d’affectation du 1er février 2023 nommant M. Arnaud MONDON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en qualité d’adjoint au chef du bureau de la sécurité publique et des polices administratives (BSPPA) à compter du 13 février 2023,
Vu la lettre de mission en date du 27 février 2023 dans le cadre de laquelle Mme Isabelle LAFOREST, attachée d’administration de l’État, est mise à la disposition de la préfecture de la Creuse par Mme la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse à compter du 1er mars 2023,
Considérant qu’en l’absence prolongée de Mme Marie-Christine GRANÉ, cheffe du bureau de la prévention et de la protection civile (BPPC), adjointe à la cheffe du service des sécurités, la lettre de mission du 27 février 2023 susvisée confie à Mme Isabelle LAFOREST les missions et prorogatives attachées à ce poste,
Considérant, en outre, qu’il y a lieu, dans ces circonstances, de pourvoir à la présidence, d’une part, de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et, d’autre part, de la commission d’arrondissement de Guéret pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, telles qu’elles ont été respectivement instituées par les articles 7 et 19 de l’arrêté préfectoral n° 23-2021-12-17-00001 du 17 décembre 2021 modifié susvisé,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 – Délégation est donnée à M. Benoît BAYARD, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer :
- tous les arrêtés, correspondances, récépissés de déclaration et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, et notamment ceux relatifs aux soins sans consentement, - les mémoires présentés en défense devant le tribunal administratif de Limoges dans le cadre des requêtes déposées en vue d’obtenir l’annulation des arrêtés et décisions mentionnés ci-dessus, - et les pièces de dépenses afférentes à la gestion du centre de coût PRF DCAB 023 Cabinet.
Sont exclus de la présente délégation :
- les propositions de nomination dans l'ordre de la Légion d'honneur et dans l'ordre national du Mérite,
- les lettres à la présidente du Conseil départemental de la Creuse suggérant la saisine éventuelle de l'assemblée départementale,
- les arrêtés de conflit et les déclinatoires de compétence.
Article 2 - Dans le cadre des permanences exercées périodiquement et en alternance avec M. Bastien MÉROT, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d’Aubusson, et Mme Anne GEVERTZ, sous-préfète chargée de mission, M. Benoît BAYARD, directeur de cabinet, est spécialement habilité à signer, en cas d’urgence, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'application des articles L. 722-2, L. 733-7, L.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît BAYARD, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse 9 733-8 et L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La même délégation est accordée à M. Benoît BAYARD, directeur de cabinet, en dehors de la période de permanence mentionnée à l’alinéa précédent et en l'absence ou en cas d'empêchement de M. Bastien MÉROT, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, à l’effet de signer tous les arrêtés portant application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'application des articles L. 722-2, L. 733-7, L. 733-8 et L. 742-1 et suivants du même code.
Demeure expressément exclue de la délégation prévue par le présent article, la signature : des réquisitions de la force armée,
des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétence.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BAYARD, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Maryse ROBERT, adjointe du directeur des services du cabinet, cheffe du service de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, cheffe du bureau de la représentation de l’État.
Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BAYARD et par exception aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté, délégation est accordée à Mme Karine HÉNIAU, cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau de la sécurité publique et des polices administratives, pour signer, dans le cadre de l'exercice des attributions rattachées à ce service : - les bordereaux d’envoi et les lettres de transmission,
- les notes et actes non exécutoires, tels que les demandes d’enquêtes, de renseignements ou d’avis,
- les convocations des membres de jury d’examen de secourisme et les procès-verbaux d’examen,
- les récépissés de déclaration de détention d’armes de catégorie C, - les convocations aux réunions de la commission d’arrondissement de Guéret pour la sécurité contre l'incendie et les risques de Panique dans les établissements recevant du public, d’une part, et de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, d’autre part,
- et les procès-verbaux des réunions de la commission d’arrondissement et la sous- commission départementale précitées lorsqu’elle en assure la présidence.
Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Benoît BAYARD et de Mme Karine HÉNIAU - et compte-tenu de l’absence prolongée de Mme Marie-Christine GRANÉ :
1°-la délégation de signature, objet de l'article 4 du présent arrêté, est exercée, dans la limite de leurs compétences respectives :
- par Mme Isabelle LAFOREST, en sa qualité d’attachée d’administration chargée des missions de la cheffe du bureau de la prévention et de la protection civile (BPPC) ; - et par M. Arnaud MONDON, en sa qualité d’adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité publique et des polices administratives.
2°- Mme Isabelle LAFOREST est spécialement habilitée, dans le cadre de l’application des articles 13 et 24 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié susvisé, à assurer la présidence de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, d’une part, et de la commission d’arrondissement de Guéret pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et, dès lors, à signer les convocations et procès-verbaux mentionnés au premier alinéa du présent article.
Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BAYARD et par exception aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté, délégation est donnée à Mme Saniati SÉLÉMANI, chef de la mission « éducation et sécurité routières », référente fraude départementale, pour signer dans le cadre de l'exercice des attributions rattachées à cette mission : - les bordereaux d’envoi et les lettres de transmission,
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît BAYARD, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse 10 - les notes et actes non exécutoires, tels que les demandes d’enquêtes, de renseignements ou d’avis,
- les convocations devant la commission médicale des permis de conduire, - les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite (décisions matérialisées sur le formulaire « Réf. 61 »).
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Benoît BAYARD et de Mme Saniati SÉLÉMANI, la délégation de signature mentionnée à l’alinéa précédent est exercée par Mme Maryline LAVAUD, technicien supérieur en chef du développement durable.
Sont exclus de la délégation, objet du présent article, les arrêtés préfectoraux et les lettres à destination des élus.
Article 7 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).
Article 8 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 3 avril 2023
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît BAYARD, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse 11 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-03-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Benoît BAYARD, directeur de cabinet de la
préfète de la Creuse, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît BAYARD, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire 12 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Benoît BAYARD, administrateur de l’État, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu l’arrêté ministériel n° B/22/109 du 13 mai 2022 maintenant Mme Maryline LAVAUD, technicien supérieur en chef du développement durable, en position normale d’activité et portant affectation de l’intéressée à la préfecture de la Creuse (pôle sécurité routière), à compter du 3 mai 2021,
Vu la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2009 relative au déploiement territorial de l’application CHORUS, telle qu’elle a été modifiée le 8 septembre 2009,
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse, tel qu’il a été modifié par les arrêtés préfectoraux n° 23-2022-03-24-00002 du 24 mars 2022 et n° 23-2022-07-01-00006 du 1er juillet 2022,
Vu la décision d’affectation du 27 avril 2021 nommant Mme Maryse ROBERT, attachée principale d’administration de l’État, en qualité d'adjointe au directeur des services du cabinet, cheffe du bureau de la représentation de l’État (BRE), référente prévention de la radicalisation, correspondante sûreté, à compter du 3 mai 2021,
Vu la décision d'affectation du 27 avril 2021, notamment Mme Saniati SÉLÉMANI, attachée d'administration de l'Etat, en qualité de cheffe de la mission « éducation et sécurité routières » (MESR), coordinatrice sécurité routière, référente fraude départementale, à compter du 3 mai 2021,
1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît BAYARD, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire 13 Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1 – Délégation de signature est donnée à M. Benoît BAYARD, sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom de la préfète de la Creuse, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'État dans le département de la Creuse, tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :
N° de
programme
Intitulé du programme
129 Coordination du travail gouvernemental
207 Sécurité et circulation routières
216 Comité interministériel de prévention de la délinquance
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle est également accordée pour opposer, le cas échéant, la prescription quadriennale aux créanciers.
Demeure expressément réservée à la préfète de la Creuse la signature des ordres de réquisition du comptable public.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BAYARD, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Maryse ROBERT, adjointe du directeur des services du cabinet, cheffe du service de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, cheffe du bureau de la représentation de l’État.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Benoît BAYARD et de Mme Maryse ROBERT, la délégation de signature, objet du présent arrêté, est exercée, pour le BOP 207, par : - Mme Saniati SÉLÉMANI, chef de la mission « éducation et sécurité routières », référente fraude départementale,
- ou, en son absence, par Mme Maryline LAVAUD, technicien supérieur en chef du développement durable.
Article 4 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).
Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le directeur de cabinet et M. le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 3 avril 2023
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît BAYARD, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire 14 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-03-00015
Arrêté portant délégation de signature à M.
Benoît ELLEBOODE, directeur général de
l'Agence régionale de santé de
Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 15 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1432-2 et L. 1435-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence régionale de santé du Limousin pour le compte du préfet de la Creuse en date du 31 août 2010,
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 16 Vu la décision de M. le directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 2 janvier 2023 portant délégation permanente de signature, et notamment son article 3 relatif aux délégations départementales de ladite agence ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'exclusion des actes et décisions mentionnés à l'annexe 2 pour lesquels la préfète de la Creuse reste la signataire, l'agence régionale de santé étant chargée de l'instruction et de la préparation des documents subséquents.
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M Benoît ELLEBOODE, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Dominique GRAND, directrice de la délégation départementale de la Creuse.
Article 3 – En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M Benoît ELLEBOODE et de Mme Dominique GRAND, la délégation de signature, objet de l’article 1 du présent arrêté, sera exercée par Mme Amélie BOUCHET, directrice adjointe et responsable du pôle animation territoriale et parcours de santé de la délégation départementale de la Creuse.
Article 4 – En cas d’absence ou d’empêchement simultané des délégataires mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée : - par Mme Sophie GIRARD, directrice de la délégation départementale de la Haute-Vienne, pour les seules missions visées à la rubrique « Mesures de soins psychiatriques » de l'annexe 1 au présent arrêté,
- et par Mme Elisabeth KOUVTANOVITCH, responsable du département santé environnement à la délégation départementale de la Creuse.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 - LIMOGES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse, soit par voie postale, soit via le telerecours citoyens accessible à l’adresse www.telerecours.gouv.fr.
Article 6 – M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 3 avril 2023
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 17 Annexe 1
Liste des procédures pour lesquelles les actes d'instruction et les correspondances administratives sont délégués au directeur de l'agence régionale de la santé
par la préfète de la Creuse (hors arrêtés préfectoraux)
Protection de la santé et de l'environnement
Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
Au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme :
· prévention des maladies transmissibles,
· salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme, · alimentation en eau destinée à la consommation humaine, · exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement,
· lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique,
· mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L. 1311-4 du code de la santé publique), · instruction des procédures relatives aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune (article L. 1331-17 du code de la santé publique).
Eaux destinées à la consommation humaine
· détermination des périmètres de protection des captages d'eau destinés à la consommation humaine dans l'acte portant déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux de prélèvement - hormis la conduite des enquêtes d'utilité publique (articles L. 1321-2 et L. 1321-2-1, R. 1321-6 à R. 1321-9, R. 1321-12 à R. 1321-14 du code de la santé publique et L. 215-13 du code de l'environnement),
· modification des installations de traitement des eaux et de changement du titulaire et décision de la suite à donner - arrêté de modification ou révision de l'autorisation (articles R. 1321- 11 et R. 1321-12 du code de la santé publique),
· injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque du fait d'une installation d'eau intérieure ne distribuant pas d'eau au public en cas de risque grave pour la santé publique (article L. 1321-4 du code de la santé publique) et information des propriétaires et locataires (article R. 1321-47 du code de la santé publique), · autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, y compris autorisation temporaire en cas de situation exceptionnelle, production, distribution, conditionnement, à l'exception de l'eau minérale naturelle (articles L. 1321-7 et R. 1321-6 à R. 1321-9 du code de la santé publique),
· définition des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution (article R. 1321-24 code de la santé publique), · dérogation aux limites de qualité (articles R. 1321-31 à R. 1321-42 du code de la santé publique),
· prescriptions d'analyses complémentaires aux propriétaires privés et information des propriétaires et des consommateurs dans le cadre du contrôle sanitaire (articles R. 1321-15 à R. 1321-18 et R. 1321-45 à R. 1321-47 du code de la santé publique), · modification de la fréquence de vidange, de nettoyage, de rinçage et de désinfection des installations et réservoirs (article R. 1321-56 du code de la santé publique), · permission de distribuer l'eau au public (article R. 1321-10 du code de la santé publique), · transmission aux maires et aux collectivités distributrices des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS et des données sur la qualité de l'eau distribuée (articles L. 1321-9, R. 1321-22 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique), · transmission du dossier au ministre en cas de risque ou de situations exceptionnelles, · mesures correctives en cas de non-respect des références de qualité (article R. 1321-28 du code de la santé publique),
· mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution... (article R. 1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution,
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 18 · mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L. 1324-1 A et L. 1324-1 B du code de la santé publique),
· désignation d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour avis sanitaire relatif à un rejet d'effluent traité par infiltration dans le sol et en cas d'inhumation en terrain privé (article R. 2213-32 du code général des collectivités locales).
Eaux minérales naturelles
· autorisation, protection des eaux minérales naturelles et usages qui en sont faits (articles L. 1322-1 à L. 1322-13 du code de la santé publique),
· reconnaissance, protection, surveillance, autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, à ses différents usages, mesures à prendre en cas de non-conformité, modifications des installations, demande de dérogation, travaux (articles R. 1322-1 à R. 1322-44-8 du code de la santé publique),
· autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et R. 1322-44-21 du code de la santé publique),
· réception des tarifs des établissements thermaux (article R. 1322-49 du code de la santé publique).
Eaux conditionnées
· autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R. 1321-96 du code de la santé publique).
Eaux de loisirs
· surveillance des règles sanitaires et limitation des usages des baignades et piscines (articles L. 1332-1 à L. 1332-9, D. 1332-1 à D1332-11-1 (piscines), D. 1332-14 à D. 1332-38-1 (règles sanitaires applicables aux eaux de baignades) et D. 1332-39 à D. 1332-42 (baignades aménagées) du code de la santé publique),
· notification du résultat du classement des baignades aux gestionnaires et aux maires (article L. 1332-5 du code de la santé publique),
· liste des eaux de baignade de la saison balnéaire (article D. 1332-18 du code de la santé publique),
· notification annuelle au ministre chargé de la santé de la liste des eaux de baignades (article D. 1332-19 du code de la santé publique).
Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public · prescription de mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune après enquête du directeur général de l'agence régionale de santé (article L. 1331-17 du code de la santé publique),
· application des dispositions relatives aux locaux mis à disposition aux fins d'habitation (articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique),
· traitement de l'insalubrité des habitations, suivi des mesures prescrites (articles L. 511-11 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation).
Amiante
· prescription au propriétaire ou à l'exploitant, en cas de présence d'amiante, de mettre en œuvre les mesures nécessaires ou de réaliser une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou de vérifier que les mesures prises sont adaptées (articles L. 1334-15 et L. 1334-16 du code de la santé publique).
Plomb et saturnisme infantile
· quand un risque d'exposition est porté à connaissance : réalisation d’un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (articles L. 1334-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique), · notification au propriétaire ou à l'exploitant de faire réaliser les travaux de suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L. 1334-2, R. 1334-5 et R. 1334-6 du code de la santé publique et L. 511-11 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation),
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 19 · contrôle des locaux et des travaux prescrits (article R. 1334-8 du code de la santé publique), · prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour les occupants ou pour la population environnante (article L. 1334-11 du code de la santé publique).
Nuisances sonores
· nuisances sonores provenant de lieux de diffusion de musique amplifiée (articles R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique et articles R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement).
Déchets d'activités de soins
· réception des déclarations d'installations de regroupement de déchets par son exploitant (arrêté ministériel du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques).
Légionelloses
· contrôle et interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes collectifs de brumisation d’eau (articles R. 1335-15 à R. 1335-23 du code de la santé publique).
Radionucléides naturels - rayonnements ionisants
● protection contre le risque d'exposition au radon (articles L. 1333-22 à L. 1333-24, R. 1333-28 à
R. 1333-36 et R. 1337-14-2 du code de la santé publique).
Rayonnements non ionisants
· prescription de la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-32 du code de la santé publique).
Inscription sur la liste des psychothérapeutes
· usage du titre de psychothérapeutes (décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 modifié relatif à l’usage du titre de psychothérapeute).
Mesures de soins psychiatriques conformément aux dispositions des articles L. 3211-1 à L. 3211-13 du code de la santé publique relatifs aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, des articles L. 3213-1 à L. 3213-11 du même code relatifs à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du même code relatifs à l'admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
· transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sans consentement et, le cas échéant, à la personne chargée de sa protection juridique, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission à la demande du représentant de l'État, leur maintien, leur transfert ou la levée de cette mesure - et ce afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique,
· aviser, dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement recevant la personne faisant l'objet de soins psychiatriques, le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour, la famille de cette dernière et la commission départementale des soins psychiatriques de toute admission en soins psychiatriques sans consentement, de tout maintien, de toute levée de cette mesure et de toute décision de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète conformément aux dispositions de l'article L. 3213-9 du code de la santé publique.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
Fait à Guéret, le 3 avril 2023
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 20 Annexe 2
Liste des arrêtés préparés par le directeur de l'agence régionale de la santé et signés par la préfète de la Creuse
Protection de la santé et de l'environnement
Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
· arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L. 1311-4 du code de la santé publique), · arrêtés (L. 1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés à l’article L. 1311-1 du même code ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département,
· arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune conformément aux dispositions de l'article L. 1331-17 du code de la santé publique.
Eaux destinées à la consommation humaine
· arrêté portant déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de prélèvement d'eau destiné à l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection (articles L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 215-13 du code de l'environnement), · arrêté portant DUP de la détermination des périmètres de protection rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas d'une délégation de service public (article L. 1321-2-1 du code de la santé publique),
· arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine, en application des articles L. 1321-7 (I), R. 1321-6 à R. 1321-8 et R. 1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation temporaire à titre exceptionnel (article R. 1321-9 du même code), ou la modification (articles R. 1321-11 et R. 1321-12 du même code), la fixation des paramètres des eaux superficielles (articles R. 1321-38 et R. 1321-39 du même code), des installations de conditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire, · arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne responsable de la production et de la distribution (article R. 1321-24 du code de la santé publique),
· arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique),
· arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées à la production d'eau potable (articles R. 1321-40 à R. 1321-42 du code de la santé publique), · réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations collectives de distribution et à la distribution par les réseaux particuliers (article L. 1321-7 du code de la santé publique),
· arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L. 1324-1 A et L. 1324-1 B du code de la santé publique).
Eaux minérales naturelles
· arrêté portant sur l'autorisation d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, le conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation (articles L. 1322-1 et R. 1322-1 à R. 1322-15 du code de la santé publique),
· arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre de protection (articles L. 1322-3 et R. 1322-17 à R. 1322-22 du code de la santé publique),
· arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le périmètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L. 1322-4, L. 1322-5 et R. 1322-23 à R. 1322-26 du code de la santé publique),
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 21 · arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature à altérer ou diminuer une source minérale (articles L. 1322-6 et R. 1322-27 du code de la santé publique),
· arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L. 1322-4 du code de la santé publique (articles L. 1322-8 et L. 1322-10 du même code),
· arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (articles R. 1322-44-18 et R. 1322-44-21 du code de la santé publique),
· arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L. 1324-1 A et L. 1324-1 B du code de la santé publique).
Eaux conditionnées
· arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales (article R. 1321-96 du code de la santé publique).
Eaux de loisirs
· arrêté relatif à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade en cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes prévues, de mise en demeure de respecter les normes - sans préjudice des pouvoirs de police du maire (articles L. 1332-4 du code de la santé publique ou article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales),
· arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades (article D. 1332-16 du code de la santé publique).
Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public · arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matière d'habitat (article L. 1311-4 du code de la santé publique), · arrêté relatif à la mise en oeuvre des procédures de traitement de l'insalubrité (articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique et L. 511-2 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation).
Amiante
· arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostics ou expertises et de fixer un délai pour les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L. 1334-16 du code de la santé publique).
Nuisances sonores
· arrêté relatif à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant des nuisances sonores (articles R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement).
Déchets d'activités de soins
· arrêté préfectoral de dérogation au règlement sanitaire départemental (RSD) pour l'installation d'un appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
Santé publique
Vaccinations
· obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de menace d'épidémie (article L. 3111-8 du code de la santé publique), · ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11 du code de la santé publique),
· mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D. 3111- 20 du code de la santé publique).
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 22 Plan blanc élargi
· arrêté fixant le plan blanc élargi (article R. 3131-7 du code de la santé publique).
Afflux des patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie · réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ou établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L. 3131-8 du code de la santé publique).
Règles d'emploi de la réserve
· affectation des réservistes par le représentant de l'État (article L. 3134-2 du code de la santé publique).
Interruptions volontaires de grossesse (IVG)
· arrêté d'agrément des structures consultations psycho-sociales avant IVG (article R. 2212-1 du code de la santé publique).
Préparations psychotropes
· arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique (articles R. 5132-88 et R. 5132-89 du code de la santé publique).
Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires · arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, du conseil régional pour les vétérinaires et du conseil central de la section G pour les pharmaciens (décret n° 92-545 du 17 juin 1992 modifié).
Mesures de soins psychiatriques conformément aux dispositions des articles L. 3211-1 à L. 3211-13 du code de la santé publique relatifs aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, des articles L. 3213-1 à L. 3213-11 du même code relatifs à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du même code relatifs à l'admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
· arrêtés préfectoraux relatifs aux hospitalisations sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique),
· saisine du juge des libertés et de la détention (article L. 3211-12-1 du code de la santé publique).
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
Fait à Guéret, le 3 avril 2023
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 23 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-03-00008
Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabien FAURE, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien FAURE, directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse 24 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, et notamment ses articles 34 et suivants,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien FAURE, directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse 25 Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
Vu l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur n° U14761870229241 du 25 février 2021 portant nomination de M. Fabien FAURE dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de Directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2021,
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat,
Vu la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-004 du 1er décembre 2020 portant constitution du secrétariat général commun de la Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse,
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse, tel qu’il a été modifié par les arrêtés préfectoraux n° 23-2022-03-24- 00002 du 24 mars 2022 et n° 23-2022-07-07-00004 du 1er juillet 2022,
Vu l’arrêté de M. le directeur départemental des territoires n° AP22011 du 1er février 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, de Mme la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse et de M. le directeur départemental des territoires de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation est donnée à M. Fabien FAURE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences de ce service : • toute correspondance courante se rapportant aux missions du secrétariat général commun et notamment les avis, les notifications de décisions, les bordereaux d'envoi, les réponses aux demandes d'emploi et de stage, etc. ;
• les convocations aux réunions qu'il serait appelé à présider ; • les certifications de tous actes authentiques relatifs au domaine de l’État ; • les procès-verbaux de remise de matériels et de mobiliers au service en charge des domaines en vue de leur aliénation ;
• les envois à la publication des avis d’appel public à la concurrence ; • les actes et documents s'inscrivant dans le cadre de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun, y compris les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises ;
• les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des marchés passés après consultation ;
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien FAURE, directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse 26 • les demandes d’engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ; • les correspondances courantes - autres que les décisions de principe - avec le service régional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la mise en œuvre des moyens affectés par le ministère de l’intérieur – direction du numérique ; • et les documents afférant à la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre administratif ou de l'ordre judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun, à l'exception de ceux qui concernent les dossiers liés à la gestion des ressources humaines des agents des directions départementales interministérielles.
La délégation de signature, objet du présent arrêté, vaut également, au titre de l'ordonnancement secondaire, pour les documents nécessaires à l'engagement, à la liquidation et au paiement des dépenses :
- d'une part, au titre des programmes 148, 176, 216, 349, 354 et 723 et ce dans la limite de 1 000 € par opération,
- et, d'autre part et plus spécifiquement, pour tous les équipements et logiciels informatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels et la validation des expressions de besoins susceptibles de s'inscrire dans le cadre de la gestion du centre de coût PRFML03023 SIC,
ainsi que pour la constatation des droits et l'émission des titres de recettes.
M. Fabien FAURE, directeur du secrétariat général commun, est également habilité : - à constater le service fait, sous sa signature, dans les mêmes conditions que celles qui figurent à l'alinéa précédent (y compris dans l’application "Chorus formulaires" pour les programmes 349 et 354, et, au titre des prestations sociales, pour les programmes 124, 155, 206, 215 et 217) ;
- et à assurer la gestion du centre de coût interministériel PRFML03023 SIC, expression des besoins hors plate-forme CHORUS.
Article 2 - En matière de gestion des ressources humaines, délégation est également donnée à M. Fabien FAURE, en sadite qualité de directeur du secrétariat général commun, dans les conditions précisées ci-dessous, à l'effet de signer :
A- en ce qui concerne la gestion des agents des directions départementales interministérielles, du secrétariat général commun et de la préfecture de la Creuse :
• les bordereaux de transmission - notamment en termes de notification des décisions (sous le couvert du supérieur hiérarchique direct de l'agent concerné), de transfert de dossiers ou de communication de pièces justificatives -, les états de service et les attestations diverses (de congés, d'emploi, de formation, etc.), les fiches financières et indemnitaires ; • les convocations médicales (médecine de prévention, contractuels, reprise d'activité après un congé de maladie ordinaire, etc.) et des fiches de saisine du comité médical et des médecins agréés ;
• la certification du service fait pour les personnes recrutées au titre du Service Civique et les stagiaires gratifiés ;
• les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à concurrence d’un montant de 1 000 € par action ;
• les décisions individuelles de prestations entrant dans le champ de compétence du service "ressources humaines - action sociale" (SRHAS) mentionné à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-004 du 1er décembre 2020 susvisé ;
• les arrêtés attributifs de subvention ou de secours dans le domaine de l'action sociale - après avis des directeurs départementaux interministériels s’agissant des agents placés sous leur autorité.
B- en ce qui concerne spécifiquement la gestion des agents de la préfecture de la Creuse : • les procès-verbaux d’installation des agents (titulaires et non titulaires) ; • les décisions d’attribution de congés de maladie, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de congés bonifiés et celles relatives à l’exercice du temps partiel (après avis conforme du supérieur hiérarchique immédiat de l'agent intéressé) ;
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien FAURE, directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse 27 • les décisions d'autorisation d'absence (décharges syndicales, etc.) et celles relatives à l'alimentation du compte épargne temps (CET) ;
• les conventions de stage et les contrats portant recrutement de vacataires pour une durée de moins de trois mois ainsi que, le cas échéant, leur renouvellement pour une durée de moins de trois mois ;
• et les bons de transport.
C- en ce qui concerne spécifiquement la gestion des agents placés sous son autorité dans le cadre du secrétariat général commun :
• les procès-verbaux d’installation des agents (titulaires et non titulaires) ; • les décisions d’attribution de congés de maladie, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de congés bonifiés, les décisions relatives à l’exercice du temps partiel et les bons de transport ;
• les décisions d'autorisation d'absence (décharges syndicales, etc.) et celles relatives à l'alimentation du compte épargne temps (CET) ;
• les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ; • les conventions de stage et les contrats portant recrutement de vacataires ; • les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général commun.
Article 3 - M. Fabien FAURE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom de la préfète de la Creuse.
Dans cette hypothèse, il fixe, dans le cadre de cet arrêté, la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par la préfète de la Creuse et il définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Ces arrêtés de subdélégation sont communiqués à la Préfète et ils font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
La préfète de la Creuse peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de la présente délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Article 4 - Dans le périmètre du secrétariat général commun, demeurent réservées à la signature de la Préfète :
- toutes les correspondances avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région Nouvelle- Aquitaine, le président du conseil régional Nouvelle-Aquitaine et la présidente du conseil départemental de la Creuse, ainsi que les circulaires et courriers destinés aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et aux maires ; - les ordres de réquisition du comptable public ;
- et les décisions tendant à ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier.
Article 5 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).
Article 6 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le directeur départemental des territoires de la Creuse et M. le directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 3 avril 2023
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien FAURE, directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse 28 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-03-00018
Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël
CHENARD, directeur des archives
départementales de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël CHENARD, directeur des archives départementales de la Creuse 29 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre II relatif aux archives,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 et suivants et D. 1421-1 et suivants,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifiée portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté de Mme la ministre de la culture n° MCC-0000065310 du 29 septembre 2021 portant mise à disposition auprès des archives départementales de la Creuse de M. Samuel DAVID, chargé d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2020,
Vu la convention du 8 février 2023 portant mise à disposition auprès du Département de la Creuse, pour y exercer les fonctions de directeur des archives départementales de la Creuse pour une période de trois ans renouvelable à compter du 1er avril 2023, de M. Gaël CHENARD, conservateur en chef du patrimoine,
Vu la circulaire de M. le ministre de l’intérieur et de M. le ministre des outre-mer n° INTA2100249J du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et sous-préfets,
Vu la note d'information du ministère de la culture n° DGPA/SIAF/2021/007 du 8 septembre 2021 relative à la mise en œuvre de la procédure d’accès anticipé par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël CHENARD, directeur des archives départementales de la Creuse 30 ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Gaël CHENARD, directeur du service départemental des archives de la Creuse, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) Gestion du service départemental des archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d’archives ; - engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d’office des archives des communes au service départemental d’archives ;
- visas préalables à l’élimination d’archives publiques ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales et de leurs groupements (à l’exclusion du Département).
c) Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques :
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ; - autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27 du code du patrimoine dans la limite de sa circonscription géographique.
d) Coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables :
- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du I de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 - Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental de la Creuse, ainsi que les circulaires adressées aux maires ou à l’ensemble des chefs de service de l’État sont réservés à la signature exclusive de la préfète de la Creuse.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël CHENARD, la délégation qui lui est consentie dans le cadre de l'article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Samuel DAVID, chargé d'études documentaires mis à disposition auprès des archives départementales de la Creuse.
Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur du service des archives départementales de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse et dont une copie sera adressée à Mme la présidente du Conseil départemental de la Creuse.
Fait à Guéret, le 3 avril 2023
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël CHENARD, directeur des archives départementales de la Creuse 31 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-03-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d'Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d'Aubusson 32 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 241, R. 124 et R. 128,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 14 mai 2021 nommant M. Gilles PELLEGRIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, sous-préfet d'Aubusson,
Vu le décret du 1er octobre 2021 nommant M. Bastien MÉROT, administrateur territorial, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu le décret du 16 septembre 2022 nommant Mme Anne GEVERTZ, administratrice de l’Etat, sous- préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse,
Vu le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Benoît BAYARD, administrateur de l’État, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d'Aubusson 33 Vu la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2009 relative au déploiement territorial de l’application CHORUS telle qu’elle a été modifiée le 8 septembre 2009,
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer n° INTA2100249J du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et sous-préfets,
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse, tel qu’il a été modifié par les arrêtés préfectoraux n° 23-2021-01-14- 00004 du 14 avril 2022 et n° 23-2022-07-01-00006 du 1er juillet 2022 ;
Vu la décision du 18 août 2017 portant affectation à la sous-préfecture d’Aubusson, de Mme Claude DEMEYER, secrétaire administrative de classe supérieure, à compter du 1er septembre 2017,
Vu la décision du 14 mars 2022 portant affectation de Mme Cécile LAVÉDRINE, attachée d’administration de l’État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture d’Aubusson, à compter du 1er juillet 2022,
Vu la décision du 30 septembre 2022 portant affectation de Mme Géraldine BARCZAK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en qualité de secrétaire générale adjointe de la sous- préfecture d’Aubusson, à compter du 1er septembre 2022,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet, sous-préfet d'Aubusson, pour assurer, sous l’autorité de la préfète de la Creuse, la coordination de l’action des services de l’État dans l’arrondissement d’Aubusson.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d’Aubusson :
A – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
a) dans les limites de son arrondissement :
1. pour les dossiers dont la décision d’origine est antérieure au 1er février 2022 : signer les décisions portant saisie définitive ou restitution des armes saisies administrativement, y compris, le cas échéant, l’établissement des documents correspondants auxdites restitutions,
2. délivrer les récépissés de revendeur d’objets mobiliers,
3. attribuer les logements HLM aux fonctionnaires, conformément à l’article R. 441-19 du code de la construction et de l’habitation,
4. prononcer l’application du régime forestier des bois et forêts ou leur distraction,
5. autoriser la constitution de groupements forestiers,
6. autoriser la constitution des groupements syndicaux forestiers,
7. approuver les statuts des groupements forestiers,
8. signer les contrats éducatifs locaux,
9. délivrer récépissé, conformément aux dispositions des articles R. 124 et R. 128 du code électoral, des déclarations de candidature déposées à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux et des élections municipales partielles.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d'Aubusson 34 b) sur l’ensemble du département de la Creuse :
10. pour les biens de sections :
- convoquer les électeurs pour la création de commissions syndicales (article L. 2411-3 du CGCT),
- statuer en cas de désaccord ou en l’absence de vote de la majorité des électeurs pour la vente ou le changement d'usage de biens de sections (article L. 2411-16 du CGCT),
- autoriser le transfert des biens de section au profit des communes (articles L. 2411-11 et L. 2411-12-3 du CGCT).
11. autoriser la constitution, la dissolution et exercer la tutelle des associations syndicales autorisées de propriétaires, créées en application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée pour toutes les parties de ces attributions relevant de la préfète,
12. recevoir et donner récépissé de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires,
13. prendre tous les actes nécessaires à la constitution d’une association syndicale créée d’office,
14. établir les attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser (article 3 de l’arrêté ministériel du 27 août 2009),
15. signer les arrêtés d’attribution du FCTVA et les ordres de paiement,
16. signer les récépissés de la déclaration préalable d’association prévue par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, des changements survenus dans leur administration ainsi que de toutes modifications apportées à leurs statuts.
B – EN MATIÈRE DE POLICE
17. accorder le concours de la force publique pour l’exécution de jugements d’expulsion domiciliaire,
18. prononcer l’avertissement à l’exploitant d’un débit de boissons et la fermeture administrative d’un débit de boissons, conformément à l’article L. 3332-15 du code de la santé publique,
19. sur l’ensemble du territoire départemental : autorisation et déclaration de manifestations sportives (terrestres et nautiques) et homologation de circuits ;
20. réglementer temporairement la circulation sur les routes nationales à l’occasion de toutes manifestations relevant de ses compétences et chaque fois que la sécurité et l’ordre public l’exigent,
21. prononcer la suspension administrative provisoire du permis de conduire en application des procédures prévues aux articles L. 224-2 et L. 224-7 du code de la route,
22. se substituer aux maires dans les cas prévus par l’article L. 2215–1 du code général des collectivités territoriales,
23. et, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bastien MÉROT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, prononcer les mesures de soins psychiatriques dans les conditions prévues à l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d'Aubusson 35 Pour les matières listées ci-dessus en A (administration générale) et B (police), la présente délégation vaut également pour la signature des mémoires en défense de l’État devant le administratif de Limoges.
C – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION LOCALE :
24. informer le maire, à sa demande, de l’intention de la préfète de ne pas déférer au tribunal administratif l’acte qu’il a transmis conformément à l’article 3 (alinéa 3) de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée susvisée,
25. régler - après m’avoir demandé de saisir la chambre régionale des comptes et au vu des propositions de cette juridiction -, le budget d’une commune si celui-ci n’a pas été adopté avant la date limite fixée par la loi ou les règlements, conformément aux dispositions du CGCT,
26. informer le maire d’une commune dont le budget n’a pas été voté en équilibre réel,
de son intention de mettre en œuvre la procédure de rétablissement de l’équilibre, lui adresser des
propositions pour régler ce budget, régler - après m’avoir demandé de saisir la chambre régionale
des comptes et au vu des propositions de cette juridiction - et rendre exécutoire le budget en cas
de refus de délibération ou en cas de délibération jugée insuffisante pour rétablir l’équilibre de ce
budget, conformément aux dispositions du CGCT,
27. rétablir l’équilibre budgétaire, lorsque l’apurement des comptes communaux fait
apparaître un déficit important, conformément aux dispositions du CGCT,
28. constater l’absence ou l’insuffisance au budget communal de crédits destinés à
couvrir le règlement d’une dépense obligatoire de l’exercice, informer le maire de mon intention de
mettre en œuvre la procédure d’inscription d’office de la dépense et des crédits nécessaires à son
règlement, adresser à la commune une mise en demeure d’effectuer le redressement nécessaire et,
enfin - après m’avoir demandé de saisir la chambre régionale des comptes -, inscrire d’office la
dépense obligatoire et les crédits suffisants pour son règlement si, au bout d’un mois, la mise en
demeure n’a pas été suivie d’effet, conformément aux dispositions du CGCT,
29. procéder d’office à l’inscription budgétaire et au mandatement des dépenses
obligatoires résultant d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée,
conformément aux dispositions du CGCT,
30. procéder d’office au mandatement d’une dépense obligatoire, dans le cas où le maire n’y aurait pas procédé, conformément aux dispositions du CGCT,
31. autoriser la création de syndicats intercommunaux, la modification des statuts, l’adhésion et le retrait des communes, lorsqu’ils ne concernent que l’arrondissement d’Aubusson,
32. signer les accusés de réception et les correspondances prévus par l’article R. 2334- 23 du CGCT et les arrêtés attributifs sur la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour les subventions inférieures à 100 000 €, les certificats de paiement sur cette dotation ainsi que, le cas échéant, les arrêtés portant retrait d’engagement sur cette dotation.
ARTICLE 3 - Dans le cadre des permanences exercées périodiquement et en alternance avec M. Bastien MÉROT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme Anne GEVERTZ, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse, et M. Benoît BAYARD, sous- préfet, directeur de cabinet, M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d’Aubusson, est habilité à signer, en cas d'urgence et durant ces périodes de permanence : tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'application des articles L. 722-2, L. 733-7, L. 733-8 et L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Demeure expressément exclue de la délégation prévue par le présent article la signature :
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d'Aubusson 36 des réquisitions de la force armée,
des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétence.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d’Aubusson, la délégation de signature consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Bastien MÉROT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Creuse.
Par exception, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d’Aubusson, la délégation de signature, objet de l’article 2 du présent arrêté, sera exercée par Mme Cécile LAVÉDRINE, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Aubusson, pour : ➢ convoquer les électeurs conformément à l’article L. 247 du code électoral ; ➢ l’ensemble des items 2 à 16 de la rubrique A « administration générale », ➢ les items 19 et 21 de la rubrique B « police »,
➢ les accusés de réception et les correspondances prévus par l’article R. 2334-23 du CGCT ainsi que les certificats de paiement (tels que mentionnés à l’item 32 de la rubrique C « administration locale ») et, plus généralement, assurer toutes opérations comptables relatives à la DETR (BOP 119).
Par exception, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d’Aubusson, et de Mme Cécile LAVÉDRINE, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Aubusson, la délégation de signature, objet de l’alinéa précédent, sera exercée par Mme Géraldine BARCZAK, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture d’Aubusson.
ARTICLE 5 - M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d’Aubusson, est également habilité à assurer la gestion du centre de coût PRFSP01023 - Domaine fonctionnel « 0354-05 - Fonctionnement courant » - et à signer les pièces de dépenses afférentes.
En son absence, la délégation mentionnée à l’alinéa précédent est exercée par Mme Claude DEMEYER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
ARTICLE 6 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).
ARTICLE 7 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le sous-préfet d’Aubusson et Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 3 avril 2023
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d'Aubusson 37 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-03-00021
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Nouvelle Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle Aquitaine 38 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
Vu le décret no 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesures,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services de l’État,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu l’arrêté interministériel du 1er septembre 2022 nommant M. Jean-Guillaume BRETENOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er octobre 2022,
Vu l’arrêté ministériel du 8 novembre 1973 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié susvisé,
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié susvisé,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle Aquitaine 39 Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer au nom de la préfète de la Creuse les décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie, de la compétence de la préfète de la Creuse.
Par exception aux dispositions portées au premier alinéa, demeurent réservées à la signature de la préfète de la Creuse les correspondances et décisions administratives adressées aux parlementaires, aux cabinets ministériels, aux directeurs généraux d'administration centrale, à M. le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, à Mme la présidente du conseil départemental de la Creuse et à Mme le maire de Guéret.
Article 2 : M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine, peut subdéléguer sa signature, sous sa responsabilité et pour les domaines relevant de leurs compétences respectives, à ses collaborateurs.
Cette subdélégation intervient sous la forme d’un arrêté pris au nom de la préfète de la Creuse et publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 3 avril 2023
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle Aquitaine 40 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-03-00016
Arrêté portant délégation de signature à M. le
commissaire divisionnaire Eric GIGOU, directeur
départemental de la sécurité publique de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. le commissaire divisionnaire Eric GIGOU, directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse 41 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté ministériel n° S70108870104241 du 27 février 2020 portant nomination du commissaire divisionnaire Éric GIGOU en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse et chef de circonscription à Guéret, à compter du 2 mars 2020,
Vu la circulaire NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991 relative à la gestion déconcentrée des services de police,
Vu la circulaire NOR/INT/K/08/00139/C du 21 juillet 2008 relative à la réorganisation des services de renseignement du ministère de l’intérieur (et notamment son paragraphe 1-B),
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. le commissaire divisionnaire Éric GIGOU, directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse et chef de circonscription à Guéret, à l’effet de signer, au nom de la préfète, responsable d’unité opérationnelle (UO), les actes relatifs à l’engagement juridique et à la liquidation des dépenses ainsi que toutes pièces justificatives dans la limite de 25 000 € par commande relative au fonctionnement du service et imputable sur le titre 3 (fonctionnement) du BOP déconcentré zonal du programme 176 « police nationale ».
1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. le commissaire divisionnaire Eric GIGOU, directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse 42 Article 2 - La délégation de signature objet du présent arrêté ne s'applique pas : 1. aux décisions attributives de subventions,
2. aux décisions de passer outre aux refus de visa de M. le directeur départemental des finances publiques chargé du contrôle financier des dépenses déconcentrées, 3. aux ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 - Un tableau de bord faisant ressortir la consommation des crédits et l'évolution des indicateurs de performance sera adressé trimestriellement à la préfète pour servir au dialogue de gestion entre la délégante et le délégataire.
Article 4 - Délégation de signature est également donnée à M. le commissaire divisionnaire Éric GIGOU, directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse et chef de circonscription à Guéret, en ce qui concerne les sanctions du premier groupe (avertissement et blâme) applicables aux fonctionnaires placés sous son autorité.
Article 5 - M. le commissaire divisionnaire Éric GIGOU, directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse et chef de circonscription à Guéret, peut - sous sa responsabilité et par arrêté pris au nom de la préfète -, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par les articles 38 et 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, à l’exception des sanctions du premier groupe.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par la préfète et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
La préfète peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation sont adressés à la préfète et font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
Article 6 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 3 avril 2023
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. le commissaire divisionnaire Eric GIGOU, directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse 43 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-03-00007
Arrêté portant délégation de signature à M.
Nicolas OLLIER, chef de la mission
"interministérialité et projets"
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas OLLIER, chef de la mission "interministérialité et projets" 44 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 1er octobre 2021 nommant M. Bastien MÉROT, administrateur territorial, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu l’arrêté interministériel n° MEN000001239103 du 13 décembre 2022 plaçant M. Nicolas OLLIER, inspecteur de la jeunesse et des sports, en position de détachement auprès de la préfecture de la Creuse, pour exercer les fonctions de chef de la mission « interministérialité et projets » (MIP), pour une durée d’un an à compter du 12 décembre 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services de la Préfecture de la Creuse, tel qu’il a été modifié par les arrêtés préfectoraux n° 23-2022-03-24-00002 du 24 mars 2022 et n° 23-2022-07-07-00004 du 1er juillet 2022,
Vu la décision du 22 octobre 2021 nommant Mme Béatrice PARAIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des procédures environnementales à compter du 1er janvier 2022,
Vu la décision du 28 avril 2022 nommant Mme Stéphanie CHAUBRON, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des procédures environnementales au sein de la MIP à compter du 1er octobre 2022,
Vu la décision du 24 novembre 2022 nommant Mme Delphine BONNIN-GERMAN, attachée d'administration de l'Etat, en qualité d'adjointe au chef de la MIP à compter du 12 décembre 2022,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas OLLIER, chef de la mission "interministérialité et projets" 45 Article 1 – Délégation permanente est donnée à M. Nicolas OLLIER, inspecteur de la jeunesse et des sports placé en position de détachement auprès de la préfecture de la Creuse, dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, à l'effet de signer toutes les correspondances courantes entrant dans le cadre de la mission « interministérialité et projets » (MIP), et notamment les lettres et bordereaux de transmission et les convocations aux réunions.
Sont expressément exclus de la présente délégation de signature : - tous les arrêtés,
- et les lettres à la présidente du Conseil départemental de la Creuse suggérant la saisine éventuelle de l’assemblée départementale.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas OLLIER, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 1 du présent arrêté est exercée, dans le cadre de leurs attributions respectives, par :
- Mme Delphine BONNIN-GERMAN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la MIP ; - et par Mme Stéphanie CHAUBRON, cheffe du bureau des procédures environnementales.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Nicolas OLLIER et de Mme Delphine BONNIN-GERMAN, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté est exercée par Mme Stéphanie CHAUBRON, cheffe du bureau des procédures environnementales.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Nicolas OLLIER et de Mme Stéphanie CHAUBRON, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté est exercée, pour le bureau des procédures environnementales, par Mme Béatrice PARAIN, adjointe au chef de bureau.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Nicolas OLLIER, de Mme Stéphanie CHAUBRON et de Mme Béatrice PARAIN, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté est exercée, pour le bureau des procédures environnementales, par Mme Delphine BONNIN-GERMAN, adjointe au chef de la MIP.
Article 6 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).
Article 7 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. Nicolas OLLIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 3 avril 2023
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas OLLIER, chef de la mission "interministérialité et projets" 46 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-03-00017
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 47 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de l'environnement,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest,
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique du 12 février 2021 nommant M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er avril 2021,
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur n° NOR : INTA1232219C du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets (principes généraux et délégataires),
Vu l'arrêté du préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, du 9 mai 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest,
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 48 Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité du réseau routier national structurant du département de la Creuse à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest (DIRCO), pour les domaines suivants concernant le réseau routier national relevant du ressort de ladite direction interdépartementale dans le département de la Creuse :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.
Articles L. 112-1 à L. 112-7 du code
de la voirie routière.
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et de ses dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du domaine public routier.
Articles L. 113-2 du code de la
voirie routière et R. 53 du code
du domaine de l’État.
3 - Délivrance des accords de voirie pour : Article L. 113-3 du code de la
voirie routière. 3 -1. les ouvrages de transport et distribution d’énergie électrique.
3 -2. les ouvrages de transport et de distribution de gaz.
3 -3. les ouvrages de télécommunication.
4 -Délivrance d'autorisation de voirie sur route nationale (RN) concernant :
Articles L. 113-1 et suivants du
code de la voirie routière.
4 -1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement et d'hydrocarbures.
4 -2. l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération) ;
c) en agglomération (domaine public et terrain privé).
5 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national. Article L. 123-8 du code de la voirie routière.
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales.
7 - Approbation d'opérations domaniales.
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec le code de l'environnement, à l'exception des panneaux installés par les collectivités locales.
Articles L. 581-27 et suivants du
code de l'environnement.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 49 B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées.
Article R. 422-4 du code de la
route.
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées :
- stationnement,
- limitation de vitesse,
- intersection de route - priorité de passage - stop,
- implantation de feux tricolores,
- mises en service,
- limites d'agglomération : avis préalable.
Articles R. 411-3 à R. 411-8,
R. 413-1 à R 413-10 et R. 415-8
du code de la route.
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de circulation.
Articles R. 411-8 et R. 411-18 du
code de la route.
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des mesures immédiates ou par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en circulation.
Article R. 411-21-1 du code de
la route.
5 - Avis de la préfète :
5.1 - sur les arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération,
5.2 - sur les arrêtés permanents de circulation ainsi que pour tout projet envisagé par les maires sur les RN en agglomération,
5.3 - sur les arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau national.
Article R. 411-8 du code de la
route.
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture.
Article R. 411-20 du code de la
route.
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes nationales.
8 - Autorisations en application des articles R. 421-2, R. 432-7 et R. 433-4 du code de la route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
Articles R. 421-2, R. 432-7 et
R. 433-4 du code de la route.
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale.
Article R. 421-15 du code de
l'urbanisme.
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment la signalisation, l'entretien des espaces verts, l'éclairage et l'entretien de la route.
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau national et dans les villes classées « Pôles Verts ».
12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel.
Arrêté interministériel du 4
mai 2006 modifié.
13 - Agrément de sociétés de dépannage-remorquage sur autoroute et route express, après avis de la commission départementale.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 50 C) AFFAIRES GÉNÉRALES
1 - Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO.
Article R. 431-1 du code de
justice administrative.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, M. Olivier JAUTZY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé. Une copie de cette décision est adressée à la préfète et elle est publiée au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
ARTICLE 3 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 3 avril 2023
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 51 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-03-00011
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des
territoires de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse 52 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, partie législative, titre III, et notamment son article L. 432-10, et partie réglementaire, et notamment ses articles R. 432-6 à R. 432-11,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code des transports, partie législative, quatrième partie « Navigation intérieure et transport fluvial », livre II, titre IV, et notamment son article L. 4241-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 87-100 du 13 février 1987 modifié relatif aux modalités de transfert aux départements et de la mise à leur disposition des directions départementales de l’équipement,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA),
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse 53 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré- enseignes,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État, et notamment le chapitre III de son titre II,
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction à d'autres fins que scientifiques peut être autorisée par le préfet,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du même code,
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,
Vu l’arrêté ministériel du 27 septembre 2019 nommant M. Pierre SCHWARTZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Creuse, à compter du 14 octobre 2019,
Vu la circulaire n° 5316 du 7 juillet 2008 du Premier ministre relative à l’organisation de l’administration départementale de l’État,
Vu l'arrêté de M. le directeur départemental des territoires de la Creuse n° AP20011 du 1er février 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires (DDT) de la Creuse, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions énumérées dans le cadre des articles 2 et 3 du présent arrêté, y compris les mesures d’organisation et de fonctionnement des services.
Demeurent réservées à la signature de la préfète de la Creuse celles : - de toutes correspondances ou autres portant sur les locaux nécessaires au service ; - des correspondances aux parlementaires, aux maires des communes de plus de 2 000 habitants (à l’exception des dossiers FEADER, documents d'urbanisme, instruction des actes portant application du droit des sols (ADS), accessibilité-sécurité), aux conseillers départementaux, aux membres des assemblées régionales, aux présidents des syndicats mixtes, aux présidents des chambres consulaires, au président de la communauté d’agglomération du Grand Guéret et aux
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse 54 présidents de communautés de communes (à l'exception des documents d’urbanisme, des pièces, documents ou actes préparatoires à une décision administrative accompagnés de leurs lettres de transmission, des courriers de demande de propositions dans l'ordre national du Mérite Agricole adressés aux parlementaires et aux organismes agricoles et des courriers adressés aux maires des communes dont relèvent les récipiendaires) ;
- des circulaires aux maires ;
- des lettres d’avertissement ou de mise en demeure aux maires, aux présidents des syndicats ou aux présidents des chambres consulaires, au président de la communauté d’agglomération du Grand Guéret et aux présidents des communautés de communes, hormis les échanges liés aux procédures administratives mentionnées aux articles 3-Aa), 3-Ab) et 3E) du présent arrêté.
La préfète de la Creuse recevra copie des correspondances et lettres d’observation adressées aux maires des autres communes et se verra signaler les difficultés particulières.
ARTICLE 2 - La délégation de signature objet de l'article 1 du présent arrêté concerne, en matière d'administration générale, les actes et décisions suivants :
A) Personnel – Actes de gestion applicables à l’ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l’État exerçant leurs fonctions à la DDT de la Creuse
Aa) L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié :
Aa1) congés annuels et JRTT ;
Aa2) congés maternité, de paternité, d'adoption.
Ab) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée.
Ac) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique.
Ad) Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
Les décisions relatives au temps partiel (rubriques Ac et Ad) qui entraînent soit une augmentation de la quotité de travail soit le retour à temps plein sont soumises pour avis préalable au directeur régional des ministères d'appartenance des agents.
Ae) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
Af) L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical.
Ag) Les sanctions disciplinaires du premier groupe.
Ah) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
Ai) L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Aj) Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n’entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel.
Ak) L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
Al) Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse 55 Am) Décisions fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux fonctionnaires relevant du plafond d’emploi du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT) :
- décision globale fixant :
- le niveau et la désignation des emplois,
- la date d’ouverture des droits,
- le nombre de points NBI attribués,
- décisions nominatives et individuelles d’attribution de la NBI en application de la
décision globale.
An) Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires.
Ao) L’autorisation d’exercer une partie des fonctions en télétravail selon les dispositions prévues au titre de la charte locale en vigueur.
B) Personnel – Actes de gestion spécifiques aux catégories de personnel ci-après
La délégation de signature porte, en sus des actes de gestion visés au paragraphe A, sur les actes de gestion suivants :
- les nominations en qualité de stagiaire ou de titulaire,
- les inscriptions sur les tableaux d’avancement et listes d’aptitudes et les reclassements
en découlant,
- les répartitions des réductions d’ancienneté et l’application des majorations
d’ancienneté pour l’avancement d’échelon,
- les décisions d’avancement d’échelons,
- les décisions de cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite,
- acceptation de la démission,
- licenciement,
- radiation des cadres pour abandon de poste,
Ba) Gestion du patrimoine
Ba1) responsabilité civile,
Ba2) règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers, Ba3) règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de la circulation.
Bb) Contentieux
Bb1) observations en défense aux recours introduits contre les actes de gestion des personnels de catégorie C,
Bb2) présentation par écrit devant le tribunal concerné des observations nécessaires en vue de la mise en conformité ou la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, Bb3) représentation aux audiences et présentation des observations orales, Bb4) règlement amiable et recours gracieux des dommages de travaux publics, Bb5) règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers du fait de l’administration ou subis par l’administration,
Bb6) représentation de l’Etat dans le cadre des expertises où la DDT est partie aux opérations en cause, formulation et transmission des observations à l’expert, Bb7) mise en œuvre du droit à indemnisation des victimes d’accident de la circulation.
ARTICLE 3 - La délégation de signature objet de l'article 1 du présent arrêté concerne, au titre des compétences techniques de la direction départementale des territoires, les actes et décisions suivants :
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse 56 A) Aménagement foncier et urbanisme
Aa) Documents d'urbanisme
Aa 1) Tous actes relatifs à l'association des services de l’État à l'élaboration et à la révision des documents d'urbanisme.
Ab) Application du droit des sols (ADS)
Tous les échanges avec les élus dans le cadre des procédures d'instruction des actes ADS.
certificat d'urbanisme :
Ab 1) délivrance de l'autorisation à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R 423-16 du code de l'urbanisme.
formalités préalables à la délivrance du permis et décisions sur déclarations préalables.
Ab 2) lettre de majoration du délai d'instruction pour les autorisations relevant de la compétence de la préfète.
Ab 3) demande de pièces complémentaires pour les autorisations relevant de la compétence de la préfète.
Ab 4) avis conforme prévu aux articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme notamment pour les communes concernées par un plan d’occupation des sols (POS) abrogé. Ab 4 bis) lettres de consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressés.
- décisions sur permis et déclarations préalables.
Ab 5) pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d'états étrangers ou d'une organisation internationale.
Ab 6) pour les ouvrages de production, de transport et de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur.
Ab 7) pour les certificats attestant la non opposition à la déclaration préalable et aux permis délivrés en application des alinéas Ab 5) et Ab 6).
- formalités postérieures à la délivrance des permis et aux décisions de non opposition sur les déclarations préalables.
Ab 8) décision de contester la conformité des travaux pour les permis et les déclarations délivrés en application des alinéas Ab 5) et Ab 6).
Ab 9) mise en demeure du maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité pour les permis et les déclarations délivrées en application des alinéas Ab 5) et Ab 6)
A-b 10) lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6 du code de l'urbanisme, l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée, pour les permis et les déclarations préalables délivrés en application des alinéas Ab 5) et Ab 6).
Ac) Aménagement foncier
- mise en valeur des terres incultes
A-c 1) mise en demeure des propriétaires ou des titulaires du droit d’exploiter d’avoir à remettre en état les terres incultes ou manifestement sous-exploitées et délivrance des autorisations d’exploiter à d’autres candidats, en cas de renonciation ou de carence de leur
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse 57 part.
A-c 2) mise en demeure des propriétaires d’avoir à retirer les plants d’essences forestières installés en violation de la législation sur la réglementation des boisements.
B) Aides du programme de développement rural
Ba) Aides de l’État liées au programme de développement rural Limousin (PDRL) 2014-2020 et années de transition 2021 et 2022)
Décisions et actes liés aux dispositifs suivants :
Articles Dispositifs
16 00311 Participation des agriculteurs à des systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
17 00411 Investissements de modernisation et diversification dans les exploitations agricoles – Plan de modernisation des élevages
17 00412 Maîtrise de l'énergie
17 00413 Investissements matériels collectifs
17 00415 Plan Végétal Environnement
17 00431 Dessertes forestières
17 00432 Infrastructure d’amélioration de la gestion quantitative de la ressource en eau
17 00441 Investissements non productifs agro-environnementaux et climatiques
19 00611 Dotation Jeune Agriculteur
19 00612 Prêts bonifiés
20 00711 Elaboration et révision liées aux DOCOB Natura 2000
20 00761 Investissements liés à l'entretien ou à la restauration des sites Natura 2000
20 00763 Animation des MAEC
20 00766 Animation liée aux DOCOB Natura 2000
21 à 26 00821 Installation des systèmes agro-forestiers
21 à 26 00831 Actions de prévention des dommages forestiers
21 à 26 00841 Actions de réparation des dommages forestiers
21 à 26 00851 Investissements améliorant la résistance et la valeur environnementale des forêts
28 01021 MAE Apicole
28 01022 MAE Préservation des races menacées
28 01012 MAE Système finition des viandes en autonomie alimentaire dans les zones herbagères
28 01014 MAEC Enjeux eaux et milieux aquatiques
28 01015 MAEC Enjeux biodiversité
29 01111 Conversion à l'agriculture biologique
29 01121 Maintien de l'agriculture biologique
31 01311 ICHN montagne
31 0132 ICHN en zone de piémont et autres zones défavorisées
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse 58 La DDT est le guichet unique ou service instructeur pour les actes suivants :
- tous documents relatifs à l’instruction (accusés de réception de dossiers, rapports d’instruction, …) ;
- arrêtés ou conventions d’attribution de subventions, notifications aux bénéficiaires ; - arrêtés modificatifs, prorogations de délais, avenants aux conventions, notifications aux bénéficiaires ;
- arrêtés d’abrogation ou décisions de déchéance de droits, notifications aux bénéficiaires, décisions de refus ou rejet de dossiers, notifications des pénalités liées aux contrôles, notifications de réduction de subvention attribuée et des décisions d’ajustement des montants d’aide à percevoir ;
- établissement des autorisations de financement pour les prêts ; - tous documents relatifs aux paiements des aides et visites sur place.
Bb) Aides de l’État liées au PSN PAC 2023-2027
Décisions et actes liés aux dispositifs suivants :
Articles Dispositifs
73 06 Infrastructures de défense, de prévention des risques forestiers, de mobilisation des bois et de mise en valeur de la forêt dans sa dimension multifonctionnelle
73 07 Aides aux infrastructures hydrauliques agricoles sur les territoires
73 08 Investissements forestiers productifs
70 29 MAEC Apicole
70 30 MAEC Préservation des races menacées
70 09 MAEC Système
70 06 , 07 MAEC Enjeux eaux et milieux aquatiques
70 10, 11,
12
MAEC Enjeux biodiversité
70 01, 02 Conversion à l'agriculture biologique
71 01 ICHN montagne
71 02, 03 ICHN autres zones défavorisées
70 26 Dispositif de protection des troupeaux contre la prédation
73 16 Investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation
70 32 MAEC annuités 2025 et 2026 engagement souscrit en 2021-2022
La DDT est le guichet unique ou service instructeur pour les actes suivants :
- tous documents relatifs à l’instruction (accusés de réception de dossiers, rapports d’instruction, …) ;
- arrêtés ou conventions d’attribution de subventions, notifications aux bénéficiaires ; - arrêtés modificatifs, prorogations de délais, avenants aux conventions, notifications aux bénéficiaires ;
- arrêtés d’abrogation ou décisions de déchéance de droits, notifications aux bénéficiaires, décisions de refus ou rejet de dossiers, notifications des pénalités liées aux contrôles, notifications de réduction de subvention attribuée et des décisions d’ajustement des montants d’aide à percevoir ;
- établissement des autorisations de financement pour les prêts ; - tous documents relatifs aux paiements des aides et visites sur place.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse 59 Bc) Aides relatives à la gestion du dispositif DYNAMELIO définie par la convention cadre nationale du 3 novembre 2016
La DDT est le « guichet unique service instructeur » (GUSI) pour les projets sélectionnés dans le cadre des « appels à manifestations d’intérêt » (AMI) DYNAMIC Bois suivants :
Nom du projet Organisme coordinateur du projet
OPTIBOIS Comptoir des bois de Brive
MOBILISE Groupement coopération forestière
VAFCOLIM URCOFOR
La DDT est le GUSI pour les actes suivants :
- tous documents relatifs à l’instruction (accusés réception de dossiers, rapports d’instruction, …) ; - arrêtés ou conventions d’attribution de subvention, notifications aux bénéficiaires ; - arrêtés modificatifs, prorogations de délais, avenants aux conventions, notifications aux bénéficiaires ;
- arrêtés d’abrogation ou décisions de déchéance de droits, notifications aux bénéficiaires, décisions de refus ou rejet de dossiers, notifications des pénalités liées aux contrôles, notifications de réduction de subvention attribuée et des décisions d’ajustement des montants d’aide à percevoir ;
- tous documents relatifs aux paiements des aides et visites sur place.
Bd) Mise en œuvre du volet renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « aider la forêt à s’adapter au changement climatique pour mieux l’atténuer »
La DDT est le guichet unique ou service instructeur pour les actes suivants :
- tous documents relatifs à l’instruction (accusés de réception de dossiers, rapports d’instruction, …) ;
- arrêtés ou conventions d’attribution de subventions, notifications aux bénéficiaires ; - arrêtés modificatifs, prorogations de délais, avenants ;
- arrêtés d’abrogation ou décisions de déchéance de droits ;
- décisions de refus ou rejet de dossiers ;
- notifications des pénalités liées aux contrôles ;
- notifications de réductions de subvention attribuée et des décisions d’ajustement des montants d’aide à percevoir ;
- tous documents relatifs aux paiements des aides, visites et contrôles sur place.
C) Chasse
Ca) Territoires de chasse et Fédération départementale des chasseurs de la Creuse
Ca 1) renouvellement et modification des territoires cynégétiques des associations communales de chasse agréées (ACCA) ;
Ca 2) suspension de l’exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire d’une ACCA, dissolution et remplacement du conseil d’administration d’une ACCA par un comité de gestion.
Cb) Plan de chasse
Cb 1) arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse ;
Cb 2) modification des plans de chasse individuels en cas de besoin.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse 60 Cc) Destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) et louveterie
Cc 1) délivrance et retrait des autorisations individuelles de destruction à tir des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, y compris dans les réserves ; Cc 2) délivrance des arrêtés de « battues administratives » et « chasses particulières », y compris pour le grand gibier ;
Cc 3) délivrance et retrait des autorisations de capturer en tout temps le lapin à l'aide de bourses et furets dans les lieux où il n'est pas classé ESOD ;
Cc 4) agrément des personnes pour l'utilisation de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques ;
Cc 5) délivrance et retrait des autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux classés ESOD ;
Cc 6) nomination et signature des commissions des lieutenants de louveterie ; Cc 7) délivrance des arrêtés de destruction des espèces exotiques envahissantes (Cerf Muntjac de Reeves, Esrismature rousse, Ouette d’Egypte, …).
Cd) Elevages de gibiers
Cd 1) délivrance et retrait des certificats de capacité aux responsables d’établissements d’élevage de gibiers ;
Cd 2) délivrance et retrait des autorisations d’ouverture des établissements d’élevage de gibiers ;
Cd 3) contrôles des établissements de gibier ;
Cd 4) sanctions administratives relatives au fonctionnement des élevages de gibier.
Ce) Transport de gibiers
Ce 1) autorisation et refus des demandes de prélèvement, transports et introduction d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée.
Cf) Divers
Cf 1) délivrance et retrait des autorisations d'utiliser des engins tels que pièges, lacets, nasses, pour capturer, conserver et relâcher certaines espèces de gibier dans un but de repeuplement ;
Cf 2) délivrance et retrait des autorisations d'utiliser des sources lumineuses pour rechercher le gibier dans un but de comptages, de captures à des fins scientifiques ou de repeuplement ;
Cf 3) délivrance et retrait des autorisations d’entraînement et d’épreuves de chiens de chasse ;
Cf 4) délivrances et retrait des autorisations de détention d’animaux d’espèces animales non domestiques, au sein d’un élevage d’agrément ;
Cf 5) délivrance et retrait des autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol ;
Cf 6) délivrance, modification, suspension, retrait et agrément des gardes particuliers ; Cf 7) délivrance, modification, suspension, retrait et agrément des piégeurs ; Cf 8) arrêtés des plans de gestion cynégétiques approuvés (PGCA) et des plans de gestion cynégétique conformément à l'article L. 425-15 du code de l'environnement ; Cf 9) commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) : procès-verbaux des réunions des commissions et sous-commissions – convocation des membres ;
Cf 10) signature des arrêtés relatifs à la chasse du chevreuil, du cerf et du daim en réserves ;
Cf 11) délivrance et retrait des attestations de meutes ;
Cf 12) délivrance et retrait des récépissés de déclaration des établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
Cf 13) notification à un détenteur du droit de chasse d’un nombre d’animaux à prélever dans un délai donné en cas d’équilibre agro-sylvo-cynégétique fortement perturbé.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse 61 D) Chemins de fer d'intérêt général
Da 1) déclaration d’inutilité aux chemins de fer des immeubles ; Da 2) autorisation d’installation de certains établissements ; Da 3) procès-verbaux de récolement des ouvrages effectués par la SNCF en vue de leur remise à une collectivité publique ;
Da 4) décision de déclassement ou de rectification des passages à niveau sur proposition de la SNCF si tous les avis sont favorables ou si le ministre chargé des transports décide de donner satisfaction à la SNCF ;
Da 5) autorisation de traverser des voies ferrées par des canalisations d’eau, des lignes de distribution publique d’énergie électrique ;
Da 6) classement des passages à niveau intéressant les chemins départementaux.
E) Construction et habitat
Ea) Financement de l’habitat
Ea 1) notification de la programmation des aides à la pierre.
Eb) Conventionnement et autorisations
Eb 1) conventions entre l’État et les bailleurs de logements sociaux en matière d’aide personnalisée au logement (APL) ;
Eb 2) avenants, résiliations de ces conventions ;
Eb 3) courriers relatifs aux conventions ;
Eb 4) courriers relatifs aux autorisations en matière de démolitions, d’aliénation de patrimoine et de cessions de patrimoine.
Ec) Politique sociale du logement
Ec 1) courriers relatifs au fonctionnement du secrétariat du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne.
Ed) HLM
Ed 1) tous courriers relatifs au suivi des organismes HLM.
Ee) Accessibilité, sécurité
Ee 1) convocations des membres de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
Ee 2) communication des avis de la commission ;
Ee 3) représentation de la préfète à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
Ee 4) décisions d’approbation de prorogation de délai de dépôt d’agenda d’accessibilité programmée ;
Ee-5) décisions d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée ; Ee-6) décisions d’approbation de dérogation.
F) Demandes de subvention
Fa) Politique « 1 % paysage et développement »
Fa 1) accusé de réception ;
Fa 2) courriers réclamant des pièces manquantes ;
Fa 3) courriers constatant le caractère complet des dossiers ;
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse 62 Fa 4) décision prorogeant le délai de rejet implicite des dossiers de demandes de subvention.
Fb) Habitat/Logement
Fb1) accusés réception ;
Fb2) courriers réclamant des pièces manquantes ;
Fb3) courriers constatant le caractère complet des dossiers.
G) Eau et milieux aquatiques
Ga) Police et conservation des eaux
Ga 1) fixation des dispositions pour assurer le libre écoulement des eaux des cours d’eaux non domaniaux.
Gb) Curage et entretien
Gb 1) fixation des dispositions pour l’exécution des règlements et usages relatifs au curage et à l’entretien des cours d’eaux non domaniaux.
Gc) Opérations soumises à déclaration
Gc 1) accusés de réception des déclarations ;
Gc 2) récépissés de déclaration indiquant soit la date à laquelle, en l’absence d’opposition, l’opération projetée pourra être entreprise, soit l’absence d’opposition qui permet d’entreprendre cette opération sans délai. Le récépissé est assorti, le cas échéant, d’une copie des prescriptions générales applicables ;
Gc 3) décisions explicites ou implicites d’acceptation ;
Gc 4) récépissé de déclaration avec arrêté imposant des prescriptions particulières à l’opération projetée, comportant l’instruction de la procédure relative à ces récépissés ; Gc 5) décisions d’opposition aux déclarations, excepté les oppositions qui font l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d’un avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ; Gc 6) modifications ultérieures des prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration ou décisions relatives à une nouvelle déclaration après arrêt accidentel.
Gd) Organisation des activités liées à la police de l’eau
Les missions relevant de la police de l'eau sont exercées sous l’autorité du directeur départemental des territoires. Elles recouvrent les activités suivantes :
- la police administrative qui comprend :
- l’instruction et le suivi des dossiers qui sont soumis à la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement (toutes les rubriques hors maritime), autorisations au titre de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, eaux thermales et minérales, contrôles administratifs dont contrôles des digues et barrages, autorisations délivrées en application de l’article L. 432-3 du code de l’environnement,
- les missions liées au guichet unique de la police de l'eau ;
- la réception, l’enregistrement de tous les dossiers et la délivrance de tous les actes ainsi que les autorisations uniques et environnementales au titre de la loi sur l’eau (déclarations et autorisations) ;
- la tenue du fichier d’inventaire des actes administratifs (déclarations, autorisations au titre de la loi sur l’eau, autorisations environnementales et autorisations uniques) ; - la consultation des services de l’Etat pour ce qui relève des dossiers « loi sur l’eau » (déclarations, autorisations) et des autorisations uniques et environnementales ; - la police judiciaire, exercée sous la direction du procureur de la République, qui comprend : - la mise en place de programmes de contrôle ;
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse 63 - la constatation des infractions ;
- l' appui à l’autorité judiciaire ;
- la mise en œuvre des transactions pénales ;
- l’application des dispositions transposant les directives européennes qui comprend notamment les domaines des eaux résiduaires urbaines et des nitrates d’origine agricole ; - la protection de la ressource en eau ;
- la déclaration d’intérêt général ou d’utilité publique de travaux dans le domaine de l’eau (L. 211-7 du code de l’environnement) à l’exclusion des déclarations d’utilité publiques (DUP) ou des actes déclaratifs DUP mentionnés à l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ; - l’intégration de la politique de l’eau à travers d’autres réglementations ou politiques publiques par le biais des avis sur les dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les documents d’urbanisme, les dossiers PAC (conditionnalité), les stockages souterrains, les aides des agences de l’eau, les PPR (inondation), les aménagements fonciers et toute autre politique pouvant avoir un impact sur l’eau. Seul le service de police de l’eau devra être consulté et émettra l’avis unique de l’État au titre de la police de l’eau pour le niveau départemental. Celui-ci fournira aux services en charge des ICPE, les éléments de connaissance et les prescriptions à prendre en compte pour l’instruction des dossiers relevant de cette réglementation ;
- la réalisation de « porter à connaissance » au sens de la directive cadre sur l’eau et au titre des plans locaux d’urbanisme (PLU) notamment.
Le responsable du service chargé de la police de l’eau dispose, par délégation préfectorale, d’une autorité fonctionnelle lui permettant d'associer, de manière coordonnée, l’Office français de la biodiversité (OFB) à la mise en œuvre des instructions nécessaires à l'exercice de la police de l'eau et de la police de la pêche et à la fixation du programme annuel d'activités du service départemental de la Creuse de l’OFB en liaison avec son délégué régional.
Ge) Police de la navigation
Ge 1) consultations sur les projets d'arrêtés et signature des arrêtés portant règlements particuliers de police de la navigation sur les eaux intérieures (décrets n° 2013-251 et n° 2013- 253 du 25 mars 2013) ;
G-e 2) dérogation aux arrêtés portant règlements particuliers de police de la navigation sur les eaux intérieures.
H ) Environnement
Ha) De façon générale
En application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement : Ha 1) prendre toutes mesures liées à la constitution et au suivi du comité consultatif de la réserve naturelle nationale (RNN) de l'Etang des Landes, commune de Lussat ; Ha 2) commissionnement des agents pour rechercher et constater les infractions pénales dans la RNN de l'Etang des Landes, commune de Lussat ;
Ha 3) arrêté portant composition/actualisation du comité consultatif de la RNN de l'étang des Landes, commune de Lussat ;
Ha 4) plan de gestion de la RNN de l'étang des Landes ;
Ha 5) arrêté portant constitution/actualisation du conseil scientifique de la RNN de l'étang des Landes.
Hb) Publicité, enseignes et pré-enseignes
Hb 1) instruire les déclarations et les demandes d’autorisations formulées dans le cadre de l’application du chapitre 1er (publicité, enseignes et pré-enseignes) du titre VIII (protection du cadre de vie) du livre V (prévention des pollutions, des risques et des nuisances) de la partie réglementaire du code de l’environnement (articles R. 581-1 et suivants) ; Hb 2) délivrer les récépissés de déclarations ;
Hb 3) accorder ou refuser les autorisations.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse 64 Hc) Espèces protégées
Hc1) arrêtés individuels relatifs à la destruction des cormorans (espèces Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures et eaux libres périphériques ;
Hc2) délivrance et retrait des autorisations de naturalisation portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
Hc3) arrêté fixant la liste des secteurs où la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Creuse.
Hd) Natura 2000
Instruction des évaluations d’incidence Natura 2000 au titre de l’article L. 414-4 du code de l’environnement.
I) Équipement rural et assistance aux collectivités
Ia) De façon générale
Ia 1) recensement des redevances sur les consommations d’eau provenant des distributions publiques pour le Fonds national pour le développement des adductions d’eau dans les communes rurales et établissement des titres de perception ;
Ia 2) liquidation des acomptes ou des soldes de subventions accordées en capital et des subventions accordées en annuités aux communes et syndicats de communes sur les crédits du Fonds national pour le développement des adductions d’eau ; Ia 3) état récapitulatif des consommations d’eau provenant des distributions publiques et émission des titres de recettes exécutoires pour la taxe sur la consommation d’eau instituée par l’article 38 de la loi de finances pour 2004.
J) Forêt
Ja) Défrichements
Ja 1) autorisations ou refus d’autorisation de défrichement des bois des particuliers ; Ja 2) autorisations ou refus de défrichement de bois et forêts appartenant à des collectivités ou personnes morales visées à l'article L. 211-1 du code forestier.
Jb) Boisements
Passation des avenants aux contrats de prêts en travaux, résiliation des contrats de prêts en travaux, de mainlevée partielle ou totale d’hypothèque, de mainlevée partielle ou totale de caution hypothécaire, de mainlevée de caution bancaire.
Jc) Coupes
Autorisations et refus d'autorisation de coupes de bois réalisées en application des articles L. 124-5 et L. 312-9 du code forestier.
Jd) Feux et lutte contre les incendies
Autorisations portant dérogation accordées en application des articles L. 131-1 à L. 131-16 du code forestier.
K) Marchés publics
Ka) toute signature relevant du pouvoir adjudicateur.
L) Pêche
La) Piscicultures
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse 65 La 1) établissement de certificats constatant le statut dérogatoire de certains plans d’eau existant au 30 juin 1984 ;
La 2) établissement de certificats constatant le statut au titre de l'article L. 431-7 du code de l'environnement (1er et 2ème alinéas) ;
La 3) notification de changement d'exploitant de plan d'eau bénéficiant d'un classement en pisciculture au titre de l'article L. 431-7 du code de l'environnement (3ème alinéa) ;
La 4) arrêtés de prescriptions particulières pour les ouvrages cités aux alinéas La 1) et La 3) ;
La 5) police de la pêche et mise en œuvre de la politique piscicole dont les baux de pêche.
Lb) Conditions d’exercice du droit de pêche
Lb 1) autorisations de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement et des autorisations de capture et de transport du poisson à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques ; Lb 2) autorisations d’évacuation, de transport de poisson dans un autre cours d’eau ou plan d’eau en cas de baisse artificielle ou naturelle du niveau des eaux ; Lb 3) autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de première catégorie ; Lb 4) autorisations de pêches extraordinaires en vue de détruire certaines espèces envahissantes.
Lc) Organisation des pêcheurs
Lc 1) certification du nombre de membres actifs des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique en vue de la désignation des membres du collège électoral appelé à élire le conseil d’administration de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) de la Creuse ;
Lc 2) certification du collège électoral appelé à élire le conseil d’administration de la FDPPMA de la Creuse ;
Lc 3) certification de la liste des candidats à l’élection du conseil d’administration de la FDPPMA de la Creuse ;
Lc 4) approbation des statuts de la FDPPMA de la Creuse conformément à l’article R. 434-29 du code de l’environnement ;
Lc 5) agrément des associations de pêche et de protection du milieu aquatique conformément à l’article R. 434-26 du code de l’environnement et accusé de réception de leurs statuts ;
Lc 6) agrément des présidents et des trésoriers des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Ld) Service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB)
Fixation du programme annuel d’activités du service départemental de la Creuse de l’OFB.
Le) Introduction de poissons d'espèces non représentées
Le 1) autorisation d'introduction dans les eaux douces des espèces de poissons qui n'y sont pas représentées.
M) Routes et circulation routière
Ma) Exploitation des routes
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse 66 Ma 1) arrêtés de déviation pour travaux ou manifestation lorsque l’itinéraire de déviation emprunte une route nationale ou dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Ma 2) avis de la préfète lors de la consultation par la présidente du Conseil départemental de la Creuse ou le maire pour les arrêtés réglementant la circulation sur routes à grande circulation.
Mb) Transports routiers
Mb 1) certificats d’inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes ;
Mb 2) autorisations pour l’exécution des services occasionnels de transport public routier de personnes ;
Mb 3) autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des matières dangereuses et de véhicules de transports routiers de marchandises de 7,5 tonnes de poids total en charge, les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés ;
Mb 4) arrêtés mensuels définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ; Mb 5) autorisation individuelle de transport exceptionnel.
N) Soutien à l’agriculture
Na) Politique de l’installation, du contrôle des structures et de la production
Na 1) agrément des maîtres exploitants, agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés, octroi des bourses aux stagiaires et indemnités aux maîtres exploitants ;
Na2) mise en demeure de présenter la demande d’autorisation préalable d’exploiter ou la déclaration préalable exigée s’il est constaté qu’un fonds est exploité sans que ces démarches n’aient été effectuées ;
Na3) autorisations ou refus d’autorisation relatifs au contrôle des mouvements de titres sociaux et droits de vote dans les sociétés possédant ou exploitant du foncier agricoles (loi SEMPASTOUS) y compris avec des mesures compensatoires ; Na4) délivrance de l’agrément de fumigation ;
Na5) décisions d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
Na6) décisions de refus ou de retrait d'agrément des GAEC ;
Na7) décisions de dérogations au fonctionnement des GAEC (travail extérieur, maintien d'agrément pour circonstances exceptionnelles, …) ;
Na8) décisions de rejet de modifications intervenant dans le fonctionnement ou les statuts des GAEC ;
Na9) actes et décisions liés au contrôle de l'agrément ou du fonctionnement des GAEC ; Na10) ensemble des actes et décisions liés à la mise en œuvre du programme d’Accompagnement à l’Installation-Transmission en Agriculture (AITA) ; Na11) cumul temporaire d’activité agricole et de pension de retraite.
Nb) Exploitations en difficulté
Nb 1) décisions d’octroi des aides à la réinsertion professionnelle ; Nb 2) décisions de refus d’octroi des aides à la réinsertion professionnelle ; Nb 3) octroi des aides à l’adaptation de l’exploitation (prise en charge de cotisations MSA, prise en charge d’intérêts bancaires, octroi du fond d’allégement des charges (FAC), aide à l'audit global de l'exploitation, …), toutes aides destinées aux agriculteurs en difficulté ; Nb 4) décisions d’octroi des aides à l’adaptation ;
Nb 5) décisions d’octroi des aides « de minimis » ;
Nb 6) décisions de refus d’octroi des aides « d’urgence ».
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse 67 Nc) Calamités agricoles
Ne 1) établissement du barème départemental des calamités ;
Ne 2) constitution des missions d’enquête ;
Ne 3) établissement des rapports sur les dossiers individuels et des décisions d’octroi d’aide ; Ne 4) établissement des décisions de refus de prise en compte des demandes individuelles ; Ne 5) établissement des décisions de remboursement suite à contrôle.
Nd) Gestion des aides du Fonds Européen Agricole de Garantie Agricole (FEAGA) - Programmation 2023-2027
Nd 1) aides de la Politique Agricole Commune 2023-2027 ; Nd 2) conditionnalité des aides ;
Nd 3) gestion des droits à aides ;
Nd 4) aides couplées animales et végétales, aides découplées et aides à l’assurance récolte ;
Nd 5) notification des résultats des contrôles administratifs ou sur place ; Nd 6) notification du taux de réduction des aides et des sanctions consécutives aux contrôles ;
Nd 7) tous les actes, avis et suivis relatifs à la coordination des contrôles ; Nd 8) publication de l’arrêté relatif à la récolte des pommes AOP « pommes du Limousin ».
Ne) commissions et comités administratifs
Ne1) CDOA (commission départementale d’orientation agricole) : ordre du jour, convocations, avis rendus, comptes-rendus et relevés de décision ; Ne2) CCPDBR (commission consultative paritaire départementale des baux ruraux) : ordre du jour, convocations, avis rendus, comptes-rendus et relevés de décision ; Ne3) CDOA GAEC (commission départementale d’orientation agricole - GAEC) : ordre du jour, convocations, avis rendus, comptes-rendus et relevés de décision.
O) Protection des troupeaux domestiques et indemnisation des dommages causés à ces troupeaux
Oa) Protection des troupeaux contre la prédation
Gestion des aides susceptibles d'être allouées dans le cadre de l'application du décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours : réception et instruction des dossiers, conventions portant attribution des aides, décisions portant sur l'attribution de crédits d'urgence.
Ob) Opérations d'effarouchement ou de destruction du loup (en référence aux dispositions portées par l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 susvisé)
Ob 1) décisions s'inscrivant dans le plan national d'actions sur le loup (PNAL) et confiant à un ou plusieurs lieutenants de louveterie une mission particulière dans le cadre de l'application de l'article 10 (II) ;
Ob 2) décisions portant détermination des bénéficiaires auxquels des dérogations sont accordées en application de l'article 6 (I) et qui ouvrent la possibilité de recourir à des tirs de défense simple dans les conditions prévues aux articles 14 à 16 ; Ob 3) autorisations de tir de défense renforcée, après avis du préfet coordonnateur du PNAL sur le projet d'arrêté à intervenir, conformément à l'article 17 (I) ; Ob 4) autorisations de tir de prélèvement, après avis du préfet coordonnateur du PNAL sur le projet d'arrêté à intervenir, conformément à l'article 19 (II).
Oc) Indemnisation des dommages causés aux troupeaux
Oc 1) réception et instruction des dossiers ;
Oc 2) décision portant indemnisation ;
Oc 3) rapport d’expertise des indices ;
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse 68 Oc 4) convention de mise à disposition de matériels de protection appartenant à l’État.
P) Préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers
Pa) Commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF)
Pa 1) convocation des membres de la commission ;
Pa 2) signature des procès-verbaux de la commission ;
Pa 3) avis CDPENAF conformes ou simples et communication des avis ; Pa 4) compensation collective agricole : tous les actes, avis et suivis relatifs à la mise en œuvre du dispositif d’étude préalable et de compensation agricole :
Pa 5) avis conformes « liés et nécessaires à l’activité agricole » relatifs à des projets de construction.
Q) Gestion des aides du Fonds Européen Agricole de Garantie Agricole (FEAGA – programmation 2014-2020) et années de transition 2021 et 2022
Qa) Gestion des aides
De façon générale, tous documents, actes ou décisions relatifs aux dispositifs suivants :
Qa 1) droits à paiement de base ;
Qa 2) paiement vert ;
Qa 3) paiement redistributif ;
Qa 4) paiement additionnel Jeunes Agriculteurs ;
Qa 5) aides aux bovins allaitants ;
Qa 6) aides aux bovins laitiers ;
Qa 7) aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique ; Qa 8) aides ovines ;
Qa 9) aides caprines ;
Qa 10) aides aux plantes riches en protéines ;
Qa 11) autres aides végétales.
Q-b) Actes et décisions relatifs à la coordination des contrôles de la Politique Agricole Commune (PAC) et à la gestion des suites à donner.
ARTICLE 4 - M. Pierre SCHWARTZ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom de la préfète de la Creuse.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par la préfète de la Creuse et il définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
La préfète de la Creuse peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation sont adressés à la préfète et font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
ARTICLE 5 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse 69 ARTICLE 6 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur départemental
des territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des service de l’Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 3 avril 2023
La préfète
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse 70 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-03-00013
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des
territoires de la Creuse, délégué territorial
adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine (ANRU) pour le département
de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse, délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) pour 71 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté ministériel du 27 septembre 2019 nommant M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse,
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2019 nommant Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale adjointe des territoires de la Creuse ;
VU la décision de nomination de M. Pierre BONTEMS, chef du service « urbanisme habitat et construction durables » de la direction départementale des territoires de la Creuse à compter du 1er septembre 2014 ;
VU la décision de nomination de Mme Sylvie DE OLIVEIRA, adjointe au chef de service « urbanisme habitat et construction durables » de la direction départementale des territoires de la Creuse, à compter du 1er janvier 2018 ;
VU le procès-verbal d’installation de Mme Marie LASNIER, ingénieur civil de la Défense, en qualité de cheffe du bureau de l’habitat à la direction départementale des territoires de la Creuse, à compter du 1er septembre 2022 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation est donnée à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de la Creuse, à l'effet de signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU,
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine NPNRU, - et les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1er, délégation est donnée à :
- Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale adjointe des territoires de la Creuse ; - M. Pierre BONTEMS, chef du service « urbanisme habitat et construction durables » de la direction départementale des territoires de la Creuse ;
- Mme Sylvie DE OLIVEIRA, adjointe au chef de service « urbanisme habitat et construction durables » de la direction départementale des territoires de la Creuse ;
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse, délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) pour 72 - et M. Marie LASNIER, cheffe du bureau de l’habitat de la direction départementale des territoires de la Creuse,
aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).
Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur départemental des territoires de la Creuse, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont une copie sera transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
Fait à Guéret, le 3 avril 2023,
La préfète de la Creuse,
déléguée territoriale de l’ANRU
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse, délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) pour 73 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-03-00012
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des
territoires en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires en matière d'ordonnancement secondaire 74 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 87-100 du 13 février 1987 modifié relatif aux modalités de transfert aux départements et de la mise à leur disposition des directions départementales de l’équipement,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA),
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2019 nommant M. Pierre SCHWARTZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Creuse, à compter du 14 octobre 2019,
1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires en matière d'ordonnancement secondaire 75 Vu la circulaire du Premier ministre n° 5316 du 7 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-004 du 1er décembre 2020 portant constitution du secrétariat général commun de la Creuse,
Vu l'arrêté de M. le directeur départemental des territoires de la Creuse n° AP20011 du 1er février 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
A R R E T E
Article 1 -Délégation de signature est donnée à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse, à l'effet de signer au nom de la préfète de la Creuse, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'État dans le département de la Creuse, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l'État et tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :
N° de
programme
Intitulé du programme
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
143 Enseignement technique agricole
203 Infrastructures et services de transports
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
113 Paysage, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat
181 Prévention des risques
354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
362 Ecologie
723 Contribution aux dépenses immobilières
et sur le fonds national de garantie des risques en agriculture.
La délégation objet du présent arrêté est également accordée en ce qui concerne l'exécution des crédits - hors Trésor Public -, dont la gestion est confiée à l'Agence de services et de paiement (ASP).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, M. Pierre SCHWARTZ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom de la préfète de la Creuse.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par la préfète de la Creuse et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires en matière d'ordonnancement secondaire 76 La préfète de la Creuse peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y apportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation seront adressés à la préfète et feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse. Les agents auxquels M. Pierre SCHWARTZ aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès du directeur départemental des finances publiques de la Creuse.
Article 3 - Demeure réservée à la préfète de la Creuse la signature des ordres de réquisition du comptable public, quel qu'en soit le montant.
Article 4 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).
Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le directeur départemental des territoires de la Creuse et M. le directeur départemental des finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 3 avril 2023
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires en matière d'ordonnancement secondaire 77 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-03-00020
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine 78 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL),
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu l’arrêté ministériel du 20 mars 2023 portant renouvellement dans ses fonctions, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2023, de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
ARTICLE 1 – Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne les attributions relevant
de la préfète de la Creuse dans le champ de compétences de la DREAL, à Mme Alice-Anne
MÉDARD, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine à l’effet de signer, au nom de la préfète, toute décision et correspondance, à
l’exception :
1. des correspondances aux ministères, aux cabinets ministériels et aux
administrations centrales,
2. des correspondances aux parlementaires et à la présidente du Conseil
départemental sur les sujets de fond,
1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine 79 3. des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux
membres des assemblées régionales, aux présidents de chambres consulaires,
aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale,
sauf correspondance individuelle à caractère technique dans le cadre des
compétences déléguées,
4. des décisions qui mettent en jeu le contrôle de légalité des décisions prises
par les collectivités territoriales et leurs groupements,
5. des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et tous les arrêtés subséquents,
6. des requêtes, déférés, mémoires hors référés, déclinatoires de compétence
auprès des différentes juridictions,
7. des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des
établissements publics de coopération intercommunale engageant
financièrement l’État au-delà de 150 000 €,
8. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
9. des arrêtés portant nomination de membres de commissions administratives
et comités départementaux,
10. et des décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de
commissions administratives.
ARTICLE 2 – Conformément à l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, Mme Alice-Anne MÉDARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité qu’elle aura désignés pour les attributions relevant de leurs
domaines de compétence.
Cette décision de subdélégation sera communiquée à la préfète et publiée au recueil des
actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
ARTICLE 3 – M. le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse et Mme la directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 3 avril 2023
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine 80 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-03-00022
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région
académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de
l'académie de Bordeaux, chancelière des
universités
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités 81 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Mme Anne BISAGNI-FAURE en qualité de rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l’académie de Bordeaux, chancelière des universités ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le protocole national conclu entre le ministre de l’intérieur et le ministre de l’éducation nationale en date du 15 décembre 2020 ;
1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités 82 Vu le protocole régional conclu entre la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine en date du 17 décembre 2020 ;
Vu le protocole départemental conclu entre la préfète de la Creuse et la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine en date du 21 décembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, chancelière des universités, à l’effet de signer tous les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, relevant de la compétence de la préfète de la Creuse dans le cadre du protocole départemental du 21 décembre 2020 susvisé, dans les matières ci-dessous énumérées :
- inspection, contrôle et évaluation des accueils collectifs de mineurs et personnes encadrant des mineurs, des établissements entrant dans le champ du service civique, des établissements d’activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs ;
- gestion des délégués départementaux à la vie associative et des centres de ressources et d’information pour les bénévoles ;
- conseil aux associations ;
- gestion du greffe des associations ;
- gestion du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) ; - jeunesse et éducation populaire : programme volet jeunesse et sport du programme ERASMUS + ; - suivi des politiques éducatives territoriales ;
- gestion des déclarations des accueils collectifs de mineurs ;
- suivi de la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs et sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;
- promotion, développement et coordination du service civique ; - gestion de la réserve civique ;
- développement du sport santé, du sport pour tous, de l’éthique et des valeurs du sport ; - approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ; - recensement des équipements sportifs ;
- prévention du dopage ;
- délivrance des cartes professionnelles d’éducateur sportif ;
- établissement et libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ; -homologation des enceintes sportives, des circuits de vitesse et des déclarations des manifestations sportives ;
- traitement des promotions de candidats et récipiendaires de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif.
Article 2 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1 du présent arrêté, les actes et documents suivants :
- en tout domaine : les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région ; - les mémoires en défense et les requêtes présentés devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
- en matière d'accueil collectif de mineurs : les mesures de suspension et d'interdiction d'exercer des animateurs (ou personnes) en accueil collectifs de mineurs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeture de ces accueils ;
- en matière d'établissements sportifs : les mesures de suspension et interdiction d'exercer des éducateurs sportifs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeture des établissements sportifs prévues aux articles L. 212-13, R. 322-9 et R. 322-10 du code du sport ; - en matière associative : les décisions portant retrait d'agrément aux associations sportives non affiliées à une fédération sportive et aux associations de lutte contre les violences sportives ; - les arrêtés portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ainsi que les courriers de notification correspondants et ceux portant notification de la décision ministérielle d'attribution des médailles d'or et d'argent ;
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités 83 - et les décisions d'attribution et de retrait d'agrément de service civique.
Article 3 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé et de l’article R. 222-17 du code de l’éducation, Mme Anne BISAGNI-FAURE peut, sous sa responsabilité et dans la limite de ses attributions et des délégations prévues aux articles précédents, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans le cadre de l'exercice des missions qui leur sont confiées. L'arrêté de subdélégation est communiqué à la préfète de la Creuse et il est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l’académie de Bordeaux, chancelière des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 3 avril 2023
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités 84 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-03-00005
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne GEVERTZ, sous-préfète chargée de mission
auprès de la préfète de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne GEVERTZ, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse 85 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 14 mai 2021 nommant M. Gilles PELLEGRIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, sous-préfet d'Aubusson,
Vu le décret du 1er octobre 2021 nommant M. Bastien MÉROT, administrateur territorial, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu le décret du 16 septembre 2022 nommant Mme Anne GEVERTZ, administratrice de l’Etat, sous- préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse,
Vu le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Benoît BAYARD, administrateur de l’État, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2009 relative au déploiement territorial de l’application CHORUS, telle qu’elle a été modifiée le 8 septembre 2009,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-02-006-RH du 28 février 2017 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse, tel qu’il a été modifié par les arrêtés préfectoraux n° 23-2022-03-24-00002 du 24 mars 2022 et n° 23-2022-07-07-00004 du 1er juillet 2022,
Vu la lettre de mission de Mme Anne GEVERTZ, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse, en date du 23 décembre 2022,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation est donnée à Mme Anne GEVERTZ, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse, à l’effet de signer toutes correspondances et décisions entrant dans le cadre de sa lettre de missions.
1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne GEVERTZ, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse 86 Sont expressément exclus de la présente délégation :
- les propositions de nomination dans l'ordre de la Légion d'honneur et dans l'ordre national du Mérite,
- les lettres à la présidente du Conseil départemental suggérant la saisine éventuelle de l'assemblée départementale,
- les arrêtés de conflit et les déclinatoires de compétence.
Article 2 - Par ailleurs, dans le cadre des permanences exercées périodiquement et en alternance avec M. Bastien MÉROT, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d’Aubusson, et M. Benoît BAYARD, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse, Mme Anne GEVERTZ, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse, est habilitée à signer, en cas d’urgence et durant ces périodes de permanence, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents - y compris les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’application des articles L. 722-2, L. 733-7 et L. 742-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Demeure expressément exclue de la délégation prévue par le présent article, la signature : des réquisitions de la force armée,
des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétence.
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).
Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme Anne GEVERTZ, sous-préfète chargée de mission, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 3 avril 2023
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne GEVERTZ, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse 87 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-03-00023
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de
l'académie de Limoges
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de l'académie de Limoges 88 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles L. 421-11, L. 421-14, R. 421-54 et R. 421-59,
Vu le code des juridictions financières,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget des établissements publics locaux d’enseignement,
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Carole DRUCKER-GODARD, professeure des universités, rectrice de l’académie de Limoges,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée, pour le département de la Creuse, à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de l’académie de Limoges, à l’effet d’accuser réception des actes de fonctionnement des collèges, de procéder au contrôle de légalité et de signer, le cas échéant, les lettres d’observations adressées aux chefs d’établissement.
Il en est ainsi des délibérations du conseil d’administration relatives : - à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés, - au recrutement de personnels,
- au financement des voyages scolaires.
Article 2 - La délégation objet de l’article 1 du présent arrêté s’exerce dans les conditions et sous les réserves suivantes :
1. copie des lettres d’observations est adressée à la préfète qui se voit signaler les difficultés particulières dans l’examen des dossiers,
2. les déférés au tribunal administratif restent soumis à la signature de la préfète,
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de l'académie de Limoges 89 3. le règlement du budget par la préfète après avis public de la chambre régionale des comptes à défaut d’accord entre la collectivité de rattachement et l’autorité académique, prévu par l’article L. 421-11 e du code de l’éducation reste également soumis à la signature de la préfète.
Article 3 - Conformément à l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de l’académie de Limoges, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom de la préfète, à l’exception des lettres d’observations valant recours gracieux, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par la préfète et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
La préfète peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation sont adressés à la préfète et font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87001 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la rectrice de l’académie de Limoges et les principaux des collèges publics de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 3 avril 2023
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de l'académie de Limoges 90 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-03-00009
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle THILL, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 91 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de commerce,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code du travail,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets pris pour son application,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 92 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement du service civique et de volontariat associatif,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, et notamment le chapitre III de son titre II,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et notamment son chapitre III,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Vu l’arrêté interministériel du 10 juin 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, pour une durée de quatre ans à compter du 4 juillet 2022,
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), à compter du 1er avril 2021,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée à Mme Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, à l’effet de signer les décisions, les actes et correspondances dans les domaines d’activités énumérés dans les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : En matière d’administration générale, tous les actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité :
1- octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur et de la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative,
2- actes, décisions et pièces administratives relatifs à l’organisation et au fonctionnement du service sur lequel il a autorité à l’exception des matières pour lesquelles une délégation a été consentie au directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse, 3- actes relatifs au personnel conformément aux instructions portant déconcentration en matière de gestion des personnels,
4- ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel pour les besoins du service,
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 93 5- fixation du règlement intérieur relatif à l’organisation de la DDETSPP et à l’aménagement du temps de travail,
6- recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet et acceptation de démission ;
7- signature de tout acte juridique relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement du service (commande, contrat, convention, bail, marché, …) ,
8- signature des marchés, ordres de service et pièces contractuelles relatifs aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers,
9- composition, correspondances, notification des avis et décisions relatives à la gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l'Etat et des agents de la fonction publique hospitalière.
Article 3 -
I- Logement social et hébergement :
1- actes et décisions individuelles relatifs à la mise en œuvre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable) et au décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, 2- actes relatifs à l’animation des actions du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHD) relevant de la DDETSPP, 3- actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral, 4- actes liés à la prévention des expulsions locatives ; co-présidence et secrétariat de la commission départementale de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), actes en découlant et notification des avis et recommandations,
5- secrétariat de la commission de conciliation et actes en découlant, 6- gestion des crédits pour les dispositifs d’accueils de réfugiés et de demandeurs d’asile.
II- Aide sociale à la charge de l’Etat et politique de lutte contre la précarité et les exclusions - établissements et services sociaux :
1- actes se rapportant à l’admission en qualité de pupille de l’État, à l’exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat et à la gestion des deniers pupillaires,
2- conventions annuelles de financement des mandataires judiciaires et des associations autorisées à la protection juridique des majeurs et actes relatifs à ce dispositif ainsi qu’à la délivrance et au contrôle de l’agrément des personnes physiques, des préposés d’établissements hébergeant des majeurs et des associations,
3- conventions particulières d'attribution de l'aide aux collectivités, associations ou organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, conventions d'attribution de l'aide au fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage ainsi que la dénonciation de ces conventions,
4- convention entre l’Etat et les maîtres d’ouvrages d’opérations d’hébergement d’urgence, 5- attribution des prestations d’aide sociale légales : allocations compensatrices, allocations différentielles de droits acquis, allocations supplémentaires, frais d'hébergement en établissements médico-sociaux (personnes âgées ou handicapées sans domicile fixe), 6- dérogation en vue de l’examen des droits à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C),
7- nomination des membres de la commission départementale d’aide sociale, 8- exercice des recours devant les juridictions d’aide sociale,
9- exercice des recours contre les bénéficiaires de l'aide sociale, à l'encontre des donataires ou sur la succession des bénéficiaires,
10- actes relatifs au contrôle de l’activité et à la prévention de la lutte contre la maltraitance, 11- actes relatifs à l’inspection, au contrôle et à l’évaluation des établissements, 12- admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, 13- proposition de modifications budgétaires lors de la procédure contradictoire, dans le cadre de l’instruction des demandes des établissements et services sociaux ; décision d’affectation des résultats de ces établissements et services suite à l’instruction de leurs comptes administratifs ;
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 94 approbation de leurs programmes d’investissement et de leurs plans de financement, ainsi que des emprunts dont la durée est supérieure à un an ; appréciation du caractère complet des dossiers de demandes d’autorisation de création, d’extension et de transformation de ces établissements et services.
III– Handicaps :
Tous les actes et décisions individuelles relatifs :
- à la participation à la commission plénière de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
- au contentieux des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la MDPH ;
- au recueil des informations et au contrôle des lieux de séjour relevant du dispositif « vacances adaptées organisées pour personnes handicapées ».
IV- Actions en faveur de la promotion du droit des femmes et de l’égalité :
Actes liés à l’activité de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité (avis sur les demandes de subvention, documents d’habilitation, …).
V - Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
1- les articles L. 203-1 à L. 203-11 du code rural et de la pêche maritime définissant les attributions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs textes d’application, 2- l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime relatif à la transaction pénale et les textes pris pour son application,
3- l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime fixant les mesures en cas de constatations d’un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et les textes pris pour son application,
4- l’article L. 236-8 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’agrément des établissements procédant à des échanges communautaires et les textes pris pour son application, 5- tous les actes et décisions individuelles relatifs à la traçabilité des animaux et des produits animaux : consignation, rappel ou retrait d’animaux ou de denrées animales ou d’origine animale susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.
VI - Hygiène et sécurité des aliments :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
1- le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire instituant l’autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
2- le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires,
3- le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, 4- le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, 5- l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration collective et les textes pris pour son application, 6- l’article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la décision de consignation, de retrait ou de rappel de produits,
7- l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités,
8- l’article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’agrément sanitaire et les textes pris pour son application,
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 95 9- l’article D. 233-14 du code rural et de la pêche maritime relatif à la catégorisation des établissements d’abattage et des ateliers de traitement de gibier.
VII - Santé et protection animales :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
1- les articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatifs aux animaux dangereux et errants et les textes pris pour leur application,
2- les articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux dispositions générales en matière de protection des animaux et les textes pris pour leur application, 3- l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime relatif aux élevages, refuges et fourrières et les textes pris pour son application,
4- l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime relatif aux dérogations exceptionnelles de vente d’animaux de compagnie et les textes pris pour son application, 5- l’article L. 214-12 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’agrément des personnes procédant au transport d’animaux vivants dans un but lucratif et les textes pris pour son application,
6- l’article L. 214-13 du code rural et de la pêche maritime relatif aux conditions particulières de transport d’animaux vivants,
7- les articles L. 214-16 et L. 214-17 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures à prendre en cas d’insalubrité d’un lieu de détention ou d’exposition d’animaux, 8- les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures générales de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoo-sanitaires et les textes pris pour leur application,
9- l’article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au contrôle sanitaire des activités de reproduction animale et les textes pris pour son application, 10- l’article L. 223-4 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’exécution d’office des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégories,
11- les articles L. 223-6-1 et L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures en cas de maladies réputées contagieuses et les textes pris pour leur application, 12- les articles L. 223-9 et L. 233-10 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures de lutte contre la rage et les textes pris pour leur application,
13- l’article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime concernant l’agrément des négociants et centres de rassemblement et les textes pris pour leur application, 14- l’article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’immatriculation des élevages et les textes pris pour son application,
15- les articles L. 235-1 et L. 235-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’alimentation animale,
16- et tous actes, décisions, instructions et documents relatifs à la passation de conventions de délégation en application du code rural et de la pêche maritime, et notamment de ses articles L. 201-9, L. 201-13, R. 201-40 et R. 201-41.
VIII - Protection de la faune sauvage captive :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre 1er, du code de l’environnement, en ce qui concerne la détention d’animaux d’espèces non domestiques et les arrêtés pris pour leur application.
IX - Élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L. 226-1 à L. 226-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la gestion des sous-produits et les textes pris pour leur application.
X - Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
Toutes les décisions individuelles prévues par le livre V, titre 1er, du code de l’environnement - à l’exception des décisions d’autorisation, de prescriptions complémentaires, de prescriptions
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 96 spéciales et des décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre des procédures d’enquête publique ou de consultation du public.
XI - Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-8 du code rural et de la pêche maritime sur l’agrément des opérateurs et de leurs installations et les arrêtés pris pour leur application.
XII - Consommation et répression des fraudes :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L. 521-5 à L. 521-23 du code de la consommation destinés à assurer la sécurité des consommateurs et notamment des produits alimentaires et non alimentaires et des prestations de service.
Tous les actes et décisions individuelles destinés à assurer la loyauté des transactions et la régulation du marché, l’égalité d’accès à la commande publique - dont le contrôle des ventes soumises à autorisation et des pratiques commerciales réglementées.
XIII - Emploi et entreprises :
Ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances relatifs aux compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises.
Délivrance de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) prévu par l’article L. 3332-17- 1 du code du travail.
Article 4 - Demeurent réservés à la signature de la préfète les actes et décisions suivants :
1- les correspondances traitant de sujets de fond adressées aux destinataires suivants : - préfète de région,
- directeurs régionaux,
- parlementaires, président du Conseil régional et présidente du Conseil départemental, - maires, conseillers départementaux, membres des assemblées régionales, présidents des chambres consulaires, présidents de communautés de communes et de communauté d’agglomération, présidents de syndicats mixtes, présidents des établissements publics de coopération intercommunale,
- cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu’elles ne concernent pas la gestion courante et le fonctionnement normal du service,
2- les circulaires aux maires,
3- les mémoires introductifs d’instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’État,
4- les saisines du Tribunal administratif et de la Chambre régionale des comptes, 5- les correspondances et autres actes portant sur les locaux nécessaires aux services et les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation), 6- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions et missions d’enquête institués par des textes législatifs ou réglementaires.
La préfète reçoit copie des lettres d’observation, d’avertissement ou de mise en demeure
adressées aux élus et se voit signaler les difficultés particulières.
Article 5 – Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A placés sous son autorité, dans les conditions prévues par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom de la préfète de la Creuse.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 97 Cet arrêté fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles la délégation lui a été attribuée par la préfète et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Les arrêtés de subdélégation sont adressés à la préfète et publiés au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
La préfète peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de la présente délégation de signature ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Article 6 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).
Article 7 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse et M. le directeur du secrétariat général commun de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 3 avril 2023
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 98 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-03-00010
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle THILL, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 99 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu l’arrêté interministériel du 10 juin 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, pour une durée de quatre ans à compter du 4 juillet 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-004 du 1er décembre 2020 portant constitution du secrétariat général commun de la Creuse,
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), à compter du 1er avril 2021,
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 100 Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, p our procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) relevant des programmes cités à l’article 2 du présent arrêté, au titre de ses fonctions de responsable d’unités opérationnelles.
La délégation porte à la fois sur l’exécution des crédits et sur les recettes.
Article 2 - La délégation de signature mentionnée à l’article 1 porte sur les crédits relevant des BOP suivants :
Programme 104 Intégration et accès à la nationalité française
Programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative – action sociale du ministère des solidarités et de la santé
Programme 134 Développement des entreprises et de l’emploi
Programme 135 Développement et amélioration de l’offre de logement
Programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes
Programme 147 Politique de la ville
Programme 157 Handicap et dépendance
Programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Programme 181 Prévention des risques et lutte contre les pollutions
Programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Programme 303 Immigration et asile
Programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes
Programme 354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Programme 723 Entretien des bâtiments de l’État
Article 3 - Demeurent réservés à la signature de la préfète de la Creuse :
- les conventions passées avec le Département, les communes et leurs établissements publics, en application de l’article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ; - la saisine du ministre compétent suite aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4 – Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, dans les conditions prévues par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom de la préfète de la Creuse.
Cet arrêté fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été accordée par la préfète et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 101 La préfète peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de la présente délégation de signature ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Les arrêtés de subdélégation sont adressés à la préfète et font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
Article 5 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).
Article 6 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera également notifié à M. le directeur départemental des finances publiques de la Creuse et publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 3 avril 2023
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 102 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-03-00024
Arrêté portant délégation de signature à Mme la
colonelle Stéphanie DUCHET, directrice
départementale des services d'incendie et de
secours de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00024 - Arrêté portant délégation de signature à Mme la colonelle Stéphanie DUCHET, directrice départementale des services d'incendie et de secours de la Creuse 103 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Creuse n° 100-20/RH-SPP/TR du 22 mai 2020 portant nomination de Mme la colonelle Stéphanie DUCHET, directrice départementale des services d’incendie et de secours de la Creuse à compter du 1er juin 2020,
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Creuse n° 113-22/SRH-SPP/TR du 9 août 2022 portant nomination de M. le lieutenant-colonel Eric COLLARD, comme colonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels par voie de détachement, faisant fonction de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours de la Creuse, à compter du 1er août 2022,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme la colonelle Stéphanie DUCHET, directrice départementale des services d’incendie et de secours de la Creuse, à l’effet de signer, dans le cadre de ses compétences opérationnelles et de prévention, les documents ci-après énumérés :
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00024 - Arrêté portant délégation de signature à Mme la colonelle Stéphanie DUCHET, directrice départementale des services d'incendie et de secours de la Creuse 104 - les correspondances courantes ne comportant pas de décision à l’intention : du sous-préfet ; des maires, sous couvert du sous-préfet territorialement compétent ; des chefs de services départementaux et des particuliers ;
- les copies ou extraits de documents officiels ;
- les demandes de renseignements ou d’avis, les bordereaux d’envoi et accusés de réception ;
- la notification aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative ;
- toutes pièces administratives relatives au fonctionnement opérationnel des services d’incendie et de secours, à l’exception de la nomination des officiers sapeurs- pompiers et des chefs de centres ;
- les pièces administratives relatives à l’instruction des actions de prévention, ainsi qu’après accord des présidents de commission de sécurité, les convocations en urgence des visites ou réunions ;
- les copies ou extraits certifiés des décisions et des arrêtés préfectoraux relatifs aux services d’incendie et de secours.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés,
- les correspondantes adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine, à la présidente du conseil départemental de la Creuse, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux maires du département, à l’exception de celles expressément mentionnées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme la colonelle Stéphanie DUCHET, directrice départementale des services d’incendie et de secours de la Creuse, délégation est donnée à M. le lieutenant-colonel Eric COLLARD, directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours de la Creuse, à l’effet de signer l’ensemble des documents mentionnés à l’article 1er et à l’exclusion de ceux cités à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse, et Mme la directrice départementale des services d’incendie et de secours de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 3 avril 2023
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00024 - Arrêté portant délégation de signature à Mme la colonelle Stéphanie DUCHET, directrice départementale des services d'incendie et de secours de la Creuse 105 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-03-00006
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des
collectivités et de la réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des collectivités et de la réglementation 106 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 14 mai 2021 nommant M. Gilles PELLEGRIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, sous-préfet d'Aubusson,
Vu le décret du 1er octobre 2021 nommant M. Bastien MÉROT, administrateur territorial, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse, tel qu’il a été modifié par les arrêtés préfectoraux n° 23-2022-03-24-00002 du 24 mars 2022 et n° 23-2022-07-07-00004 du 1er juillet 2022,
Vu la décision d'affectation du 18 août 2017 nommant Mme Françoise MATIGOT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du soutien à l’investissement territorial à compter du 1 er septembre 2017,
Vu la décision d’affectation du 18 août 2017 nommant Mme Nathalie JAMET, secrétaire administrative de classe normale, au bureau de la nationalité et des étrangers à compter du 1er septembre 2017,
Vu la décision d’affectation du 14 octobre 2019 nommant Mme Fanny MOUTARDE (depuis Mme TRESPEUX), secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité à compter du 14 octobre 2019,
Vu la décision d’affectation du 5 juin 2020 nommant Mme Natacha PATIÈS, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 15 juin 2020,
Vu la décision d'affectation du 15 octobre 2020 nommant M. Patrice MICHALAK, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau du soutien à l’investissement territorial à compter du 28 octobre 2020,
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des collectivités et de la réglementation 107 Vu la décision d’affectation du 5 juillet 2022 nommant M. Simon VILARD, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la nationalité et des étrangers à compter du 1er février 2022,
Vu la décision d'affectation du 2 septembre 2022 nommant Mme Marine NORE, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la décision d’affectation du 21 novembre 2022 nommant Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, attachée principale d’administration de l’État, directrice des collectivités et de la réglementation à compter du 12 décembre 2022 ;
Vu la décision d’affectation du 24 novembre 2022 nommant Mme Christine BOURIAUD, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des élections et de la réglementation à compter du 12 décembre 2022,
Vu la décision d’affectation du 20 janvier 2023 nommant Mme Julie CLÉRAMBAULT, attachée de l’administration de l’État stagiaire, adjointe au chef du bureau de la nationalité et des étrangers à compter du 1er mars 2023,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, attachée principale d'administration de l'Etat, pour signer, en qualité de directrice des collectivités et de la réglementation (DCR), toute correspondance courante entrant dans le cadre de cette direction ainsi que les ordres de paiement des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à des organismes divers, les arrêtés de paiement et tout autre document entrant dans le cadre de ses attributions pour assurer la gestion des crédits relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) 112, 119, 122, 232, 362, 363, 380 et 754.
La délégation, objet de l'alinéa précédent, sera également exercée pour signer : - les arrêtés portant application des dispositions des articles R. 2213-22 à R. 2213-27, R. 2213-32, R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales ; - les laissez-passer mortuaires établis dans le cadre de l'application d'accords internationaux ; - les arrêtés et les fiches portant retrait d'engagement pour des sommes d'un montant maximal de 1 000 € et, lorsqu'ils sont requis, les accusés de réception des demandes présentées en vue de l'obtention de subventions de l'Etat relevant de la direction des collectivités et de la réglementation ;
- et les récépissés délivrés - conformément aux dispositions des articles R. 124 et R. 128 du code électoral -, des déclarations de candidature déposées à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux et des élections municipales partielles.
Sont expressément exclus de la présente délégation de signature : - tous les arrêtés qui ne sont pas expressément mentionnés aux deux précédents alinéas, - et les lettres à la présidente du conseil départemental suggérant la saisine éventuelle de l’assemblée départementale.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, la délégation de signature consentie à cette dernière à l’article 1 est exercée, dans le cadre des compétences relevant de leurs bureaux respectifs, par :
- Mme Christine BOURIAUD, chef du bureau des élections et de la réglementation (BER) ; - Mme Françoise MATIGOT, chef du bureau du soutien à l'investissement territorial (BSIT) ; - Mme Marine NORE, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité (BCLI) ; - et M. Simon VILARD, chef du bureau de la nationalité et des étrangers (BNE).
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE et de Mme Christine BOURIAUD, la délégation de signature consentie à cette dernière est exercée par
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des collectivités et de la réglementation 108 Mme Natacha PATIÈS, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE et de Mme Françoise MATIGOT, la délégation de signature consentie à cette dernière est exercée par M. Patrice MICHALAK, adjoint au chef du bureau du soutien à l'investissement territorial (BSIT).
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE et de Mme Marine NORE, la délégation de signature consentie à cette dernière est exercée par Mme Fanny TRESPEUX, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité (BCLI).
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE et de M. Simon VILARD, la délégation de signature consentie à ce dernier est exercée par Mme Julie CLÉRAMBAULT, adjointe au chef du bureau de la nationalité et des étrangers (BNE).
Article 7 - En cas d’absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, de M. Simon VILARD, chef du bureau de la nationalité et des étrangers, et de Mme Julie CLÉRAMBAULT, son adjointe, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie JAMET, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les copies des arrêtés relatifs au séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers (arrêtés portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, reconduite à la frontière, assignation à résidence et décisions placement en rétention administrative, ...) ainsi que les bordereaux d'envoi relevant de ce domaine de compétence.
Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, d'un chef de bureau et de l’adjoint à ce même chef de bureau, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 du présent arrêté est exercée, pour le bureau concerné, par le chef de bureau présent dans la direction le plus ancien dans le grade et dans l'emploi.
ARTICLE 9 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).
Article 10 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice des collectivités et de la réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 3 avril 2023
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des collectivités et de la réglementation 109 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-03-00019
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des
affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine 110 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code du patrimoine, et notamment ses livres 5 et 6,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles,
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 15 janvier 2021 nommant Mme Maylis DESCAZEAUX-ROQUES, directrice du travail, en qualité de directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine à compter du 15 février 2021,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation est donnée à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et compétences, la correspondance courante relevant de ce service, ainsi que :
1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine 111 - les autorisations de travaux aux abords des monuments historiques non instruites dans le cadre du code de l'urbanisme, délivrées au titre de l'article L. 621-32 du code du patrimoine ; - les autorisations de travaux en zones protégées ne donnant pas lieu à permis de construire, lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 642-6 du code du patrimoine ;
- les prescriptions techniques de mesures préalables au déplacement des objets mobiliers inscrits au titre des monuments historiques, en application de l'article L. 622-28 du code du patrimoine ; - les dérogations prévues à l’article L. 1111-10 (III) du code général des collectivités territoriales relatives à la participation minimale du maître d’ouvrage pour les projets d’investissements en matière de monuments historiques.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Maylis DESCAZEAUX peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé.
Une copie de cette décision est adressée à la préfète de la Creuse et elle est publiée au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
Article 3 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont une copie sera transmise à Mme l’architecte des bâtiments de France, cheffe du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Creuse.
Fait à Guéret, le 3 avril 2023
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine 112 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-01-00001
Arrêté portant délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de
Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Guéret 113 Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Guéret 114 Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Guéret 115 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-01-00002
Arrêté portant délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de
La Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de La Souterraine 116 Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de La Souterraine 117 Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de La Souterraine 118 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-03-00014
Décision portant nomination de M. Pierre
SCHWARTZ, directeur départemental des
territoires de la Creuse, en qualité de délégué
adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat
(ANAH) pour le département de la Creuse et
délégation de signature
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00014 - Décision portant nomination de M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse, en qualité de délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) pour le département de la Creuse et 119 Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION n°
Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, déléguée de l'ANAH dans le département de la Creuse en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation
DÉCIDE
Article 1er :
M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse, est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Pierre SCHWARTZ, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d’acomptes et à leur liquidation ainsi qu’à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme « Habiter Mieux » ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Ces trois dernières délégations ne pouvant être consenties qu’au seul délégué adjoint, il ne peut pas lui-même les subdéléguer.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations importantes de réhabilitations (OIR) (au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et, le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter Mieux »).
- le programme d’actions ;
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00014 - Décision portant nomination de M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse, en qualité de délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) pour le département de la Creuse et 120 - après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées (étant précisé que cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation) ;
- les conventions d'OIR.
Ces trois dernières délégations ne pouvant être consenties qu’au seul délégué adjoint, il ne peut pas lui-même les subdéléguer.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; - tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et, le cas échéant, au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Pierre SCHWARTZ, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH ;
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable, à leur conclusion ou à leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou de l’article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; - tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : c
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ;
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou de l’article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à :
Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires de la Creuse adjointe ; Mme Sylvie DE OLIVEIRA, adjointe au chef du Service Urbanisme, Habitat et Construction Durables ; M. Pierre BONTEMS, chef du Service Urbanisme, Habitat et Construction Durables ;
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00014 - Décision portant nomination de M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse, en qualité de délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) pour le département de la Creuse et 121 aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et à leur liquidation ainsi qu’à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations importantes de réhabilitations (OIR) (au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence) et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et, le cas échéant, au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter Mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ;
- la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH ; - tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou 0 leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou de l’article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; - tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à :
Mme Marie LASNIER, cheffe du Bureau Habitat,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00014 - Décision portant nomination de M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse, en qualité de délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) pour le département de la Creuse et 122 - tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations importantes de réhabilitations (OIR) (au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et, le cas échéant, au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter Mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ;
- la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH ; - tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou à leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou de l’article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; - tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à :
Mme Martine VACHER, adjointe au chef du Bureau Habitat ;
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- les accusés de réception des demandes de subvention ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00014 - Décision portant nomination de M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse, en qualité de délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) pour le département de la Creuse et 123 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ;
- la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH ; - tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou à leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou de l’article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. - tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 7 :
Délégation est donnée à :
Mme Thérèse BOURLIAUD, référente ANAH ;
Mme Éliane MOREL, instructrice ANAH :
M. Christophe GIROIX, instructeur ANAH ;
aux fins de signer :
- les accusés de réception des demandes de subvention ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 9 :
Copie conforme de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de la Creuse,
- à Mme la directrice générale de l'ANAH, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support,
- à M. l'agent comptable de l'ANAH,
- aux intéressé(e)s.
Article 10 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 3 avril 2023
La déléguée de l'Agence,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-03-00014 - Décision portant nomination de M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse, en qualité de délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) pour le département de la Creuse et 124