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Arrêté - enregistrement13019959492008 320 creation d une ss regie de recettes pour encaissement des droits de copie des doc urba
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement13019959492008 320 creation d une ss regie de recettes pour encaissement des droits de copie des doc urba)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
PREFECTURE DE L'HÉRAULT
MAIRIE DE FRRRIVEE LE: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© 2 1OV. 2008 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
{ V IGN AC BUREAU DU COURRIER | X° CANTON DE MONTPELLIER
JUVIGNAC LA VERIÉ
ARRETE N° 08/320
ARRETE CONSTITUTIF de CREATION d’une SOUS- REGIE de RECETTES pour V'ENCAISSEMENT des DROITS de COPIE des DOCUMENTS ADMINISTRATIFS au NIVEAU du SERVICE URBANISME
Le Maire de la Commune de JUVIGNAC,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 18
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs
Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies
d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux °
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2008 autorisant le maire à créer des régies
Communales en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Locales Vu PArrêté municipal n°08/264 du 15 septembre 2008 portant acte constitutif d’une régie générale de recettes
Vu l’avis conforme du comptable assignataire en date du. dalles
ARRETE
Auticle 1
Il est institué une sous-régie uc rocettes auprès du service Urbanisme de la Mairie de Juvignac, pour l’encaissement des droits de copie des documents administratifs, à compter du 15 novembre 2008.
Article 2 ‘
Cette sous- régie est installée en mairie de Juvignac
Article 3
La sous-régie fonctionne de façon permanente
Article 4
La sous-régie encaisse les praduite relatifs anx droits de copie des documents administratifs
Article 5
Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissés selon les modes de recouvrements suivants :
e Chèques
e Espèces
Cartes Bleues
Elles donnent lieu à délivrance de quittance modèle PRIZ
34990 JUVIGNAC -- Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67.10 40 49
ww. ville-juvignac.fr ” Article 6
Le montant maximum de l’encaisse que le sous-régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €.
Axticle 7
Il ne sera pas constitué de fonds de caisse.
Article 8
Le sous- régisseur verse auprès du régisseur la totalité des opérations de recettes une fois par sernaine.
Article 9
Le Directeur général des services et le comptable assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Juvignac, le 23 octobre 2008
la. Ars ras
À 34660 CO 4 : fé!
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Le Sn er... Et publication
Le... dues...