Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - enregistrement13019959242008 272 creation d une ss
Arrêté - dirgen1626874853arrete 2021 236 creation ss regie
Arrêté - enregistrement13019959492008 320 creation d une ss
Arrêté - enregistrement13019959072008 270 creation d une ss
Arrêté - enregistrement13019959652008 321 creation d une ss
Arrêté - dirgen1565079023arrete n 2019 246 creation ss regi
Arrêté - dirgen1627030259arrete 2021 254 creation ss regie
Arrêté - dirgen1565018786arrete n 2019 191 ss regie de rece
Arrêté - enregistrement1467977055arrete 2016 218 creation d
Arrêté - enregistrement13003513932010 300 creation d une ss
Arrêté - dirgen1627030360arrete 2021 255 creation ss regie de recettes pour encaissement festivales 2021
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1627030360arrete 2021 255 creation ss regie de recettes pour encaissement festivales 2021)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRETE N° 255-2021
ARRETE CONSTITUTIF DE CREATION D’UNE SOUS REGIE DE RECETTES AUPRES DE LA REGIE GENERALE DE
RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES PRODUITS LIES AUX F’ESTIVALES 2021
Le Maire de la Commune de Juvignac
Vu l’arrêté municipal n°2013/01 du 15/02/2013 instituant une régie générale de recettes
VU l'arrêté municipal n°2017/189 du 13/06/2017 avenant n°1 à l'arrêté de création de la régie générale de
recettes
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 autorisant le Maire à créer des régies
communales en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'arrêté municipal n°2017/189 du 13/06/2017 Modifiant l'arrêté municipal n°2013/01 du 15/02/2013
Vu l'arrêté municipal n°2018/257 du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté municipal n°2017/189 en date du 13/06/2017
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 15/06/2021
ARRETE
Article 1
Il est institué une sous régie de recettes auprès de la régie générale de recettes de la mairie de Juvignac, pour
l’encaissement des produits liés au F’ESTIVALES 2021.
Article 2
Cette sous régie est installée sur le Parvis des Droits de l'Homme, Hôtel de Ville, 34990 JUVIGNAC.
Article 3
La sous régie fonctionne les samedis 3, 10, 17 et 24 juillet 2021.
Article 4
La sous régie encaisse des produits liés aux FESTIVALES 2021, notamment la vente de tickets donnant droit à un
verre et à 3 dégustations de vin.
Article 5
Les recettes destinées à l’article 4 sont encaissés selon les modes de recouvrements suivants :
- Numéraire
- Chèque
- Carte bancaire
Elles donnent lieu à la délivrance de ticket numéroté.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr
mairie@juvignac.fr Article 6
Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire sous régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000€.
Article 7
Il sera constitué un fond de caisse de 150€.
Article 8
Le sous régisseur verse auprès du régisseur titulaire de la régie générale de recettes la totalité des opérations de
recettes, une fois par semaine, le lundi qui suit chaque manifestation.
Article 9
Le Maire et le comptable assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 16/06/2021
Jean-Luc SAVY